Divulgation proactive des octrois de subventions et de contributions

Détails d'octrois de subventions et de contributions: 2016-2017 - 3ième trimestre
Nom du bénéficiaire : KAPOOR, ANIL K.
Endroit : Toronto, Ontario, Canada
Date : 2016-12-12
Valeur : 150 000,00 $
Type : Contribution
Objectif : Le but de la contribution est de rembourser Anil Kapoor pour les frais encourus dans sa capacité d'avocat spécial relativement aux audiences devant la Cour d'appel fédérale du Canada.
Observations : MODIFICATION AU PROJET Projet initial Montant : 50 000,00 $ Date d'approbation : 2015/04/14 Année financière : 20152016 Trimestre : 1 Modification no3 Montant : 50 000,00 $ Date d'approbation : 2015/11/03 Modification no4 Montant : 50 000,00 $ Date d'approbation : 2016/12/12
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