Divulgation proactive des octrois de subventions et de contributions

Détails d'octrois de subventions et de contributions: 2016-2017 - 3ième trimestre
Nom du bénéficiaire : ONTARIO MINISTRY OF THE ATTORNEY GENERAL
Endroit : Toronto, Ontario, Canada
Date : 2016-12-07
Valeur : 257 751 182,00 $
Type : Contribution
Objectif : Entente concernant l'aide juridique en matière criminelle pour les personnes et les adolescents admissibles, l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, ainsi que les avocats désignés dans les poursuites fédérales
Observations : Projet pluriannuel : de 20122013 à 20162017 MODIFICATION AU PROJET Projet initial Montant : 254 332 633,00 $ Date d'approbation : 2013/03/18 Année financière : 20122013 Trimestre : 4 Modification no3 Montant : 3 418 549,00 $ Date d'approbation : 2016/12/07
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