Détails d'octrois de subventions et de contributions: 2017-2018 - 1er trimestre
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Nom du bénéficiaire :
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ASSOCIATION DES JURISTES D'EXPRESSION FRANÇAISE DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
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Endroit :
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Vancouver, British Columbia, Canada
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Date :
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2017-04-12
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Valeur :
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25 000,00 $
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Type :
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Subvention
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Objectif :
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Le projet consiste en une étude sur la situation du droit de l'accusé à un procès au criminel en français en Colombie-Britannique. En plus de dresser le tableau de la situation actuelle quant à l'utilisation du français en matière de procès, l'étude se penchera sur les obstacles à l'utilisation de l'article 530 du Code criminel et proposera des solutions en regard des obstacles identifiés.
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Observations :
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