Divulgation proactive des octrois de subventions et de contributions

Détails d'octrois de subventions et de contributions: 2017-2018 - 4ième trimestre
Nom du bénéficiaire : ONTARIO MINISTRY OF ATTORNEY GENERAL/COURT SERVICES DIVISION/CIVIL--FAMILY POLICY AND PROGRAMS
Endroit : Toronto, Ontario, Canada
Date : 2018-02-22
Valeur : 20 577 145,00 $
Type : Contribution
Objectif : Entente de cinq ans entre le Canada et la province de l'Ontario, ministère du procureur général pour l'élaboration et le maintien des services de justice familiale afin de faciliter l'accès au système de justice familiale pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce.
Observations : Projet pluriannuel : de 20172018 à 20212022
Date de modification :