Divulgation proactive des octrois de subventions et de contributions

Détails d'octrois de subventions et de contributions: 2006-2007 - 1er trimestre
Nom du bénéficiaire : FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS DE JURISTES D'EXPRESSION FRANÇAISE DE COMMON LAW INC.
Endroit : Saint-Boniface, Manitoba, Canada
Date : 2006-04-11
Valeur : 187 500,00 $
Type : Contribution
Objectif : Le financement appuie une consultation pancanadienne auprès des communautés francophones et acadienne en matière de droit fédéral, et ce, avec un volet provincial /territorial et un volet national. La consultation aurait pour but d'identifier les lacunes et les priorités à cibler au cours des prochaines années quant au droit fédéral que les communautés francophones et acadienne considèrent comme étant prioritaire. Cette consultation permettrait aux intervenants communautaires et gouvernementaux de mieux cibler leurs actions à l'avenir.
Observations :
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