Divulgation proactive des octrois de subventions et de contributions

Détails d'octrois de subventions et de contributions: 2006-2007 - 3ième trimestre
Nom du bénéficiaire : TSUU T'INA NATION
Endroit : Tsuu T'ina Sarcee, Alberta, Canada
Date : 2006-10-27
Valeur : 115 000,00 $
Type : Contribution
Objectif : La nation Tsuu T’ina (NTT) a constitué et mis en oeuvre un tribunal de Première nation, qui comprend un juge de cour provinciale autochtone compétent, des procureurs autochtones, des services d’aide judiciaire assurés par des membres de Premières nations ainsi qu’un élément de « maintien de la paix » qui fait appel à la médiation et au règlement extrajudiciaire des différends dans le respect de la culture. Le soutien offert dans le cadre du programme peut s’étendre à la protection de l’enfance et aux questions en matière de droit de la famille, aux différends entre particuliers ou entre des particuliers et la Première nation ainsi qu’à des mesures de déjudiciarisation à l’endroit de délinquants, à la justice pour les jeunes et aux questions de réglementation de la Bande. Un conseil consultatif de maintien de la paix Tsuu T’ina fournit l’orientation pour toutes les affaires qui ont trait à l’établissement, à la mise en place, au mandat et à l’administration du programme de maintien de la paix. Le conseil consultatif est formé de représentants de la Première nation Tsuu T’ina, du juge présidant le tribunal Tsuu T’ina et de représentants d’organismes fédéraux et provinciaux de la Justice
Observations :
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