Détails d'octrois de subventions et de contributions: 2006-2007 - 4ième trimestre
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Nom du bénéficiaire :
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FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS DE JURISTES D'EXPRESSION FRANÇAISE DE COMMON LAW INC.
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Endroit :
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St. Boniface, Manitoba, Canada
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Date :
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2007-03-13
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Valeur :
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142 500,00 $
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Type :
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Contribution
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Objectif :
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Le financement appuie une consultation pancanadienne auprès des communautés francophones et acadienne en matière de droit fédéral, et ce, avec un volet provincial /territorial et un volet national. La consultation aurait pour but d'identifier les lacunes et les priorités à cibler au cours des prochaines années quant au droit fédéral que les communautés francophones et acadienne considèrent comme étant prioritaire. Cette consultation permettrait aux intervenants communautaires et gouvernementaux de mieux cibler leurs actions à l'avenir.
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Observations :
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MODIFICATION AU PROJET
Projet initial
Montant : 187 500,00 $
Date d'approbation : 2006/04/11
Année financière : 20062007
Trimestre : 1
Modification no1
Montant : -45 000,00 $
Date d'approbation :2007/03/13
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