Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique Protection de la vie privée et de la réputation sur les plateformes telle Pornhub - 12 avril 2021
Veuillez noter que ces documents d’information ont été révisés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et que les renseignements qui auraient été prélevés en vertu de la Loi ont été caviardés.
Table des matières
- Onglet 1 Mot d'ouverture du ministre
- Onglet 2 Note à l’intention du ministre Comparution devant le Comité ETHI (Pornhub)
- Onglet 3 Résumé des réunions du Comité ETHI
- Onglet 4a Questions et réponses (au besoin)
- Onglet 4b Complément d’information sur la Loi concernant la déclaration obligatoire
- Onglet 5 Obstacles aux poursuites en vertu de La loi concernant la déclaration obligatoire
- Onglet 6 Infractions au Code criminel
- Onglet 7 Projet de loi S 203, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite
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