7. (Agence du revenu du Canada) Loi de l’impôt sur le revenu et Loi sur la taxe d’accise – Section 34, sous-section B

Questions et réponses

Partie 4 – Section 34
Recyclage des produits de la criminalité, financement des activités terroristes, contournement de sanctions et autres mesures

Q. Que propose le budget de 2024 relativement aux crimes financiers?

R. Dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé son intention d’introduire des modifications législatives et réglementaires pour renforcer le cadre de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) du Canada dans le but de favoriser une meilleure conformité en la matière, d’améliorer l’échange de renseignements et de fournir de nouveaux outils pour les enquêtes sur les crimes financiers, les poursuites et le recouvrement de biens.

Q. Pourquoi le gouvernement propose-t-il ces modifications législatives?

R. Le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes et le contournement des sanctions sont de graves menaces pour la sécurité des Canadiens et l’intégrité du système financier.

Le gouvernement surveille continuellement les risques et adapte son cadre et sa boîte à outils de LRPC/FAT pour affronter les techniques – nouvelles et toujours plus sophistiquées – de recyclage des produits de la criminalité, de financement des activités terroristes et de contournement des sanctions.

Les modifications proposées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) visent à combler les lacunes dans l’assujettissement des services financiers au cadre de LRPC/FAT du Canada, à favoriser une plus grande conformité en matière de LRPC/FAT et à améliorer l’échange de renseignements et l’utilisation des renseignements financiers pour détecter, décourager et perturber les crimes financiers.

Les modifications proposées au Code criminel, à la Loi de l’impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d’accise ont pour but de fournir des outils supplémentaires aux enquêteurs et aux analystes en informatique judiciaire des forces de l’ordre et de l’Agence du revenu du Canada pour appuyer les enquêtes sur les crimes financiers, les poursuites et le recouvrement de biens.

Les mesures proposées répondent à la rétroaction entendue dans les consultations publiques et aux conclusions de la Commission d’enquête sur le blanchiment d’argent en Colombie-Britannique (également appelée la Commission Cullen). En outre, elles poursuivent l’harmonisation de cadre de LRPC/FAT du Canada avec les normes et les meilleures pratiques internationales.

Q. Ces mesures permettront-elles de résoudre le problème de criminalité financière au Canada?

R. L’évolution rapide et la nature complexe de la criminalité financière nécessitent des modifications continues du cadre législatif et réglementaire afin de fournir des outils efficaces pour faire face aux nouvelles techniques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.

Le gouvernement a pris un grand nombre de mesures depuis 2019 pour renforcer et moderniser le régime de LRPC/FAT et a investi près de 379 millions de dollars dans la lutte contre la criminalité financière

Les modifications législatives proposées dans le budget de 2024 poursuivent la création et l’adaptation des outils du Canada pour lutter efficacement contre la criminalité financière. Elles favoriseront une plus grande conformité en matière de LRPC/FAT, amélioreront l’échange de renseignements et permettront de continuer de fournir de nouveaux outils pour les enquêtes sur les crimes financiers, les poursuites et le recouvrement de biens.

Le gouvernement prend au sérieux la question de la criminalité financière et continuera d’adapter et de renforcer le régime de LRPC/FAT pour relever les défis nouveaux et émergents.

Q. Pourquoi les entreprises du secteur privé doivent-elles échanger des renseignements?

R. L’échange de renseignements entre les entités du secteur privé peut améliorer les pratiques d’atténuation des risques, favoriser des déclarations de meilleure qualité au CANAFE et entraîner la production de meilleurs renseignements en appui aux enquêtes criminelles et aux poursuites. Le Groupe d’action financière (GAFI), l’organisme international de normalisation en matière de LRPC/FAT, a reconnu l’échange de renseignements entre les entités privées comme un important outil pour perturber le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. L’absence de cadre pour l’échange de renseignements au Canada pose des risques pour l’efficacité du régime national de LRPC/FAT.

Q. Comment la vie privée et les renseignements personnels des gens seront-ils protégés?

R. Afin de protéger les renseignements, les entreprises ne pourraient s’échanger des renseignements qu’aux fins de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes et le contournement des sanctions, et ce, dans le respect des conditions imposées par le règlement. Le règlement donnerait aussi un aperçu du rôle du Commissariat à la protection de la vie privée.

Q. Comment les renseignements financiers du CANAFE aideront-ils les bureaux provinciaux et territoriaux de confiscation civile?

R. Ces bureaux recevraient plus de renseignements pour appuyer les procédures civiles ciblant les fonds générés par des activités illégales. La confiscation civile de biens décourage le crime, car les produits des activités illégales sont susceptibles d’être saisis.

Q. Les forces de l’ordre procèderont-elles toujours à la confiscation criminelle de biens?

R. Les forces de l’ordre continueront à procéder à la confiscation criminelle de biens. La confiscation civile de biens ne doit pas être un substitut de la confiscation criminelle de biens, mais plutôt un outil pour recouvrer les produits générés par des activités illégales.

Q. Pourquoi Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a-t-il besoin de renseignements financiers du CANAFE?

R. IRCC est responsable de veiller à ce que les demandeurs de citoyenneté ne posent pas de risques quant à la sécurité nationale ou à la criminalité organisée, et de révoquer la citoyenneté des Canadiens qui l’ont obtenue par de fausses déclarations ou par la fraude.

Les divulgations de renseignements financiers du CANAFE amélioreront les enquêtes de citoyenneté et appuieront indirectement le régime de LRPC/FAT du Canada en réduisant les probabilités que les criminels et les personnes qui posent des risques pour la sécurité nationale deviennent des citoyens canadiens.

Cette mesure soutient les vastes efforts que consacre le gouvernement au renforcement de l’intégrité du système d’immigration du Canada.

Q. Pourquoi le gouvernement veut-il réglementer les entreprises d’affacturage, les entreprises d’encaissement de chèques et les sociétés de location et de financement pour la LRPC/FAT?

R. L’absence d’exigence en matière de LRPC/FAT pour les entreprises d’affacturage, les entreprises d’encaissement de chèques et les sociétés de location et de financement est considérée comme une lacune dans le cadre de LRPC/FAT du Canada, qui comprend des obligations pour d’autres entreprises qui fournissent des services similaires. Cela représente une échappatoire dans le système financier du Canada que peuvent exploiter les criminels pour blanchir des fonds obtenus illégalement. La réglementation des entreprises d’affacturage, des entreprises d’encaissement de chèques et des sociétés de location et de financement éliminerait cette échappatoire permettant le recyclage des produits de la criminalité et uniformiserait les règles du jeu dans l’industrie.

Q. Quels renseignements supplémentaires les modifications proposées permettraient-elles au CANAFE de publier concernant les infractions à la LRPC/FAT quand il impose une sanction administrative pécuniaire?

R. Les modifications proposées permettraient au CANAFE d’indiquer les raisons et les renseignements contextuels entourant sa décision d’imposer une sanction administrative pécuniaire. Voici des exemples de renseignements : analyse du CANAFE de la gravité de l’infraction, détails des activités de l’organisation en matière de conformité et toutes autres considérations sur lesquelles repose la décision. Ces renseignements sont semblables à ceux que divulguent l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) et les organismes de réglementation en matière de LRPC/FAT des États-Unis et de l’Australie.

Une transparence accrue entourant les infractions aidera toutes les entités déclarantes à comprendre les attentes et harmonisera les rapports publics du CANAFE sur les cas de non-conformité en matière de LRPC/FAT avec les meilleures pratiques internationales.

Q. La divulgation de plus de renseignements avec les sanctions administratives pécuniaires du CANAFE causera-t-elle des préjudices indus à la réputation des entreprises?

R. La modification proposée limite le CANAFE à la divulgation des renseignements pertinents qui ont guidé sa décision d’imposer une sanction et déterminé la gravité de l’infraction. Avant la publication d’un avis public, le CANAFE consulte l’entité déclarante visée pour déterminer quels renseignements seront inclus dans l’avis. Cette pratique sera maintenue et donnera l’occasion aux entités déclarantes de contribuer à la préparation de l’avis.

Q. Pourquoi le gouvernement propose-t-il des modifications au Code criminel?

R. Le gouvernement propose des modifications au Code criminel pour soutenir les enquêtes et les poursuites relativement à la criminalité financière.

Ces dernières années, le gouvernement a répété son engagement à réagir aux crimes économiques, tout particulièrement le recyclage des produits de la criminalité.

Dans le budget de 2023, le gouvernement s’est engagé à présenter des modifications législatives à la suite d’une consultation sur les moyens de renforcer le régime de LRPC/FAT du Canada.

Q. Comment les modifications proposées au Code criminel soutiendront-elles les enquêtes criminelles?

R. Une nouvelle ordonnancer pour garder un compte ouvert ou actif pendant une certaine période de temps permettrait la poursuite des activités dans ce compte pendant un délai précis. L’objectif est d’appuyer une enquête criminelle.

Une nouvelle ordonnance de communication répétitive permettrait à un tribunal d’émettre une ordonnance pour la communication de données ou de documents précis à de multiples dates prédéterminées sur une période pouvant atteindre 60 jours après l’émission de l’ordonnance, concernant les activités associées à un compte et en prévision que ces activités auront lieu.

Comme ces deux ordonnances doivent s’appliquer à un large éventail de comptes qu’une personne peut détenir, le terme « compte » n’est pas défini.

Une nouvelle infraction relative au recyclage des produits de la criminalité au bénéfice d’une organisation criminelle fournirait un nouvel outil aux forces de l’ordre et aux procureurs afin d’entamer des poursuites pour recyclage des produits de la criminalité lié au crime organisé et compléterait les modifications précédentes à l’infraction de recyclage des produits de la criminalité pour appuyer les poursuites contre les blanchisseurs d’argent tiers.

Q. Une institution financière qui garde un compte ouvert ou actif lorsqu’on soupçonne que des activités criminelles sont liées à ce compte sera-t-elle protégée contre toute responsabilité criminelle et civile?

R. Les personnes et les entités qui sont assujetties à une ordonnance du tribunal et qui se conforment à ses modalités sont protégées contre toute responsabilité criminelle ou civile pour s’être conformées à une autorisation judiciaire. L’ordonnance du tribunal confère le pouvoir légal de faire ce qu’elle prescrit.

Q. Le gouvernement introduit-il une infraction de racket semblable à celle des États-Unis pour lutter contre le vol d’automobiles et le recyclage des produits de la criminalité?

R. L’infraction de recyclage des produits de la criminalité au bénéfice d’une organisation criminelle proposée dans le budget de 2024 pour le Code criminel compléterait le cadre actuel du Canada en ajoutant un nouvel outil pour les forces de l’ordre et les procureurs. Les mesures proposées dans le budget de 2024, qui s’appuient sur les modifications précédentes à l’infraction de recyclage des produits de la criminalité pour régler la question des blanchisseurs d’argent tiers, pour continuer à faciliter les enquêtes et les poursuites dans les affaires de recyclage des produits de la criminalité pour le crime organisé.

Les nouvelles mesures, bien qu’elles ne soient pas identiques à celles de la Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act (RICO) des États-Unis, ont le même objectif de perturber les activités criminelles organisées et les produits de la criminalité.

Q. Le gouvernement a-t-il consulté les Canadiens sur les modifications du Code criminel?

R. Au cours de l’été 2023, le ministère des Finances, avec l’apport du ministère de la Justice et d’autres ministères, a rendu public un document de consultation et sollicité les commentaires des citoyens et des intervenants. Aussi à l’été 2023, le ministère de la Justice a ajouté un chapitre sur des idées de réforme du Code criminel et tenu des tables rondes et des réunions avec un éventail d’intervenants du secteur de la justice.

Parmi les divers points de vue avancés par les intervenants dans leurs commentaires au sujet du Code criminel, la plupart des intervenants ont reconnu le besoin d’avoir des mesures d’enquête à jour pour que les forces de l’ordre puissent lutter contre les crimes économiques. La plupart des intervenants ont appuyé des modifications pour les mesures d’enquête qui sont conformes aux droits protégés par la Charte.

Le ministère de la Justice continue d’évaluer les commentaires des intervenants.

Q. Ces modifications au Code criminel, sont-elles conformes aux droits et aux libertés protégés par la Charte canadienne des droits et libertés?

R. Le ministre a examiné ces modifications pour déceler toute incohérence avec la Charte, comme l’exige l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice. Le ministre de la Justice déposera un énoncé concernant la Charte qui mettra en lumière les répercussions éventuelles de ces modifications sur les droits et les libertés garantis par la Charte.

Q. Quelles modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d’accise sont proposées?

R. Les modifications donneraient à l’Agence du revenu du Canada le pouvoir de demander, d’obtenir et d’exécuter des mandats généraux à certaines fins limitées. En vertu d’un mandat général délivré par un juge, les enquêteurs et des analystes en informatique judiciaire de l’Agence du revenu du Canada pourraient utiliser n’importe quel appareil, technique d’enquête ou procédure, ou faire ce qui est indiqué dans le mandat – autre que la surveillance ou l’enregistrement vidéo – pour obtenir des renseignements concernant les infractions faisant l’objet d’une enquête aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi sur la taxe d’accise.

De plus, les modifications simplifieraient le processus de retour des choses saisies. Les enquêteurs de l’Agence du revenu du Canada auraient la capacité de retourner les biens saisis à leur propriétaire légitime sans avoir besoin d’une ordonnance d’un tribunal lorsque la détention n’est pas requise et qu’il n’y a pas de conflit quant au propriétaire légitime.

Q. Pourquoi les enquêteurs de l’Agence du revenu du Canada ont-ils besoin d’un mandat général?

R. Les enquêtes fiscales criminelles se complexifient et dépassent souvent les frontières provinciales et nationales. Les enquêteurs et les analystes en informatique judiciaire de l’Agence du revenu du Canada sont autorisés à demander et à exécuter des mandats de perquisition et un éventail d’autres mandats et ordonnances prévus dans le Code criminel pour enquêter sur des infractions à la Loi de l’impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d’accise. Cependant, ils ne sont pas autorisés à demander et à exécuter des mandats généraux prévus dans le Code criminel. S’ils pouvaient utiliser certains éléments ces mandats généraux, les enquêteurs de l’Agence du revenu du Canada pourraient enquêter plus efficacement sur les cas d’infraction fiscale urgents, sophistiqués et complexes sans devoir compter sur les organismes responsables de l’application de la loi pour exécuter de tels mandats.

Q. L’Agence du revenu du Canada aura-t-elle les mêmes pouvoirs que les policiers?

R. Non. Les modifications donneraient à l’Agence du revenu du Canada le pouvoir de demander, d’obtenir et d’exécuter des mandats généraux à certaines fins limitées. Les enquêteurs de l’Agence du revenu du Canada ne pourraient pas détenir, arrêter, fouiller ou palper une personne, ni porter des armes à feu ou toute autre arme à usage restreint.

Q. Le gouvernement a-t-il mené des consultations sur ces mesures?

R. Le gouvernement consulte continuellement les organismes responsables de l’application de la loi et d’autres organismes d’enquête sur les moyens d’améliorer leur capacité d’enquêter sur les crimes financiers.

Q. Quelles modifications techniques sont comprises dans cette trousse, et en quoi renforceront-elles le cadre de LRPC/FAT?

R. Les modifications techniques à la LRPC/FAT renforceraient certaines exigences visant à consolider le cadre d’inscription applicable aux entreprises de services monétaires qui ont été introduites dans la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 au titre des infractions générales et des infractions relatives aux faux renseignements. Ces modifications élimineraient une échappatoire dans le cadre d’inscription des entreprises de services monétaires.

Aperçu

Partie 4
Section 34 – Recyclage des produits de la criminalité, financement des activités terroristes, contournement de sanctions et autres mesures

La partie 4, Section 34 propose d’apporter des modifications législatives à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT),au Code criminel, à la Loi de l’impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d’accise dans le but de renforcer le respect des règles en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, d’améliorer l’échange d’informations et de fournir de nouveaux outils pour les enquêtes sur les crimes financiers, les poursuites et le recouvrement de biens.

Renforcement de la supervision de cadre de LRPC/FAT

Les modifications proposées à la LRPC/FAT permettraient d’introduire un règlement afin de viser les entreprises d’affacturage, les entreprises d’encaissement de chèques et les sociétés de location et de financement. L’assujettissement de ces secteurs à la LRPC/FAT assurerait une couverture complète et cohérente des entreprises qui offrent des services financiers au Canada. Ces modifications exigent un règlement pour être pleinement mises en œuvre et entreraient en vigueur en vertu d’un décret du gouverneur en conseil.

Des modifications proposées à la LRPC/FAT permettraient au CANAFE de publier des renseignements supplémentaires au sujet des cas de non-conformité dans un avis de sanction administrative pécuniaire pour améliorer la transparence et promouvoir la conformité. Les modifications proposées permettraient au CANAFE de fournir un niveau de renseignements semblable à celui d ‘autres organismes de réglementation dans son avis public d’infractions, qui peut renseigner toutes les entités déclarantes sur les attentes en matière de conformité. Les modifications entreraient en vigueur au moment de la sanction royale.

Des modifications techniques sont proposées à la LRPC/FAT pour éliminer une échappatoire dans le cadre d’inscription des entreprises de services monétaires, qui entreraient en vigueur en vertu d’un décret du gouverneur en conseil.

Améliorer l’échange de renseignements et les renseignements financiers

Les modifications sont proposées à la LRPC/FAT pour améliorer la capacité des entreprises assujetties à des obligations en vertu de la Loi à échanger des renseignements entre elles tout en préservant les mesures de protection des renseignements personnels. L’échange de renseignements entre les entités du secteur privé peut améliorer leurs pratiques d’atténuation des risques et favoriser des déclarations de meilleure qualité au CANAFE, l’organisme de réglementation de la LRPC/FAT et l’unité de renseignement financier du Canada. Cela peut subséquemment améliorer les renseignements en appui aux enquêtes et aux poursuites sur les crimes financiers.

Des modifications corrélatives sont aussi proposées à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada. Le règlement prescrirait un rôle de surveillance pour le CANAFE et le Commissariat à la protection de la vie privée. Ces modifications entreraient en vigueur en vertu d’un décret du gouverneur en conseil.

Des modifications sont aussi proposées à la LRPC/FAT pour permettre au CANAFE de divulguer des renseignements financiers aux organismes suivants :

  1. les bureaux provinciaux et territoriaux de confiscation civile, pour appuyer leurs efforts de saisie de biens associés à des activités illégales. Ces modifications entreraient en vigueur en vertu d’un décret du gouverneur en conseil;
  2. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, pour faire appliquer la Loi sur la citoyenneté. Cela contribuerait à garantir que les demandeurs de citoyenneté ne posent pas de risques quant à la sécurité nationale ou à la criminalité organisée. Les modifications entreraient en vigueur au moment de la sanction royale.

Améliorer les outils pour mener des enquêtes et des poursuites à l’égard des crimes financiers

Des modifications sont proposées au Code criminel, à la Loi de l’impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d’accise pour renforcer les pouvoirs d’enquête et soutenir l’efficacité opérationnelle du régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Ces modifications entreraient en vigueur 90 jours après la sanction royale.

Deux modifications sont proposées au Code criminel pour soutenir l’application des lois relatives au blanchiment d’argent à la criminalité associée :

  1. une nouvelle ordonnance pour garder un compte ouvert ou actif pendant une période de temps limitée afin de faciliter l’enquête sur une infraction criminelle présumée. Les fournisseurs de services financiers ferment souvent les comptes soupçonnés d’être liés à des activités criminelles, ce qui peut nuire aux enquêtes sur les crimes financiers; et
  2. une nouvelle ordonnance de communication répétitive permettant aux forces de l’ordre d’obtenir régulièrement des renseignements sur une activité continue dans un compte que l’on croit être lié à une activité criminelle, à des dates préétablies sur une période de temps définie. Cela fournirait aux forces de l’ordre des renseignements plus cohérents et plus actuels pour appuyer les enquêtes criminelles et comprendrait de solides mesures de protection pour respecter les droits protégés par la Charte.

Les deux ordonnances seraient accessibles aux forces de l’ordre avec une autorisation judiciaire préalable et comprendraient des mesures pour protéger les intérêts des personnes visées, dont des mesures pour limiter le fardeau, des mécanismes d’examen qui permettent au tribunal de révoquer ou de modifier une ordonnance, et des mesures de protection contre la responsabilité découlant de la conformité aux ordonnances.

La Partie 4, Section 35 propose de plus de définir une nouvelle infraction en vertu du Code criminel relative au recyclage des produits de la criminalité au bénéfice d’une organisation criminelle. Cette nouvelle infraction compléterait les modifications apportées à l’infraction de recyclage des produits de la criminalité introduites dans le projet de loi C-59 pour appuyer les poursuites contre les blanchisseurs d’argent tiers.

Enfin des modifications sont proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d’accise pour inclure un pouvoir de mandat supplémentaire afin de permettre à l’Agence du revenu du Canada de demander, d’obtenir et d’exécuter des mandats généraux à certaines fins limitées.