9. Questions de politique

Aperçu : Élaboration des politiques

Le ministre de la Justice a des responsabilités essentielles dans le cadre du système de justice du Canada, appuyées par des secteurs d’action définis au sein du Ministère, notamment :

Processus d’élaboration des politiques

L’élaboration de politiques ne se fait pas en vase clos; de façon générale, elle est liée au programme plus vaste du gouvernement. Les grandes orientations stratégiques sont communiquées au moyen d’instruments comme le discours du Trône, les lettres de mandat et le budget. L’élaboration des politiques peut également répondre à des événements externes, comme les décisions des tribunaux ou des événements mondiaux.

Les priorités sont généralement coordonnées au moyen de processus structurés qui comprennent la planification prospective, notamment le programme législatif du leader du gouvernement à la Chambre et l’agenda du Cabinet.

Le Ministère est là pour vous aider dans le processus de planification et d’élaboration des politiques. Pour ce faire, il travaille avec vous et votre bureau afin de comprendre les considérations stratégiques pertinentes, notamment les données et les éléments probants, les répercussions sociales et économiques, les répercussions sur des populations particulières, les changements qui surviennent au pays et sur la scène internationale ainsi que les risques juridiques. Le Ministère vous appuiera également dans le cadre des consultations et exercices de mobilisation avec les provinces, les territoires, les gouvernements et les communautés autochtones, les experts et d’autres groupes d’intérêt afin de recueillir un large éventail de points de vue.

Divers mécanismes politiques existent pour faire avancer les priorités du gouvernement, notamment l’élaboration de nouvelles lois et de nouveaux règlements, la mise en place de programmes, l’adoption de stratégies en matière de litiges et la communication avec le public. On s’attendra à ce que vous suiviez différents processus décisionnels selon le type d’intervention politique et la nécessité ou non d’un financement. Le Ministère vous aidera à vous orienter dans les processus du Cabinet, du Conseil du Trésor et du budget.

Principaux partenaires et intervenants

Dans le cadre de vos fonctions de ministre de la Justice, vous serez appelé à collaborer avec un large éventail de partenaires et d’intervenants. Vous travaillerez notamment avec des partenaires fédéraux, y compris les organisations de votre portefeuille, comme la Commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal canadien des droits de la personne, les organismes qui appuient les tribunaux (par exemple, le Service administratif des tribunaux judiciaires) et d’autres ministères fédéraux, comme Sécurité publique Canada, Patrimoine canadien et Finances Canada.

La collaboration étroite ne se limite pas aux partenaires fédéraux. Les provinces et les territoires sont responsables de l’administration de la justice et sont des partenaires essentiels à la réalisation des priorités en matière de justice. Il est également primordial de consulter régulièrement les gouvernements et les organisations autochtones et d’assurer leur participation.

À l’échelle internationale, le travail du Ministère est appuyé par la collaboration avec des partenaires dans des instances comme les Nations Unies, le G7, le Commonwealth et des réseaux comme le Groupe des cinq/Quintet. Ces forums offrent la possibilité de faire progresser le programme du Canada à l’échelle internationale, tout en tirant des enseignements de nos homologues internationaux.

Le Ministère assure également la liaison avec les forces de l’ordre, les municipalités, les services d’aide juridique, les groupes de victimes, les barreaux et un large éventail d’organismes universitaires et de la société civile pour s’assurer qu’un large éventail de points de vue sont pris en compte.

Tendances influençant la politique de justice

Le Ministère a cerné plusieurs questions et tendances émergentes qui transforment la prestation des services juridiques et la perception de la justice :

Le ministère de la Justice a hâte de mieux comprendre vos priorités en tant que ministre de la Justice et ce que vous aimeriez accomplir au cours de votre mandat. Voici une liste de questions sur lesquelles nous serions heureux de discuter.

Cadre juridique de la mise en liberté sous caution

Enjeu

La mise en liberté sous caution est un processus juridique qui permet à une personne accusée d’une infraction criminelle d’être mise en liberté dans l’attente de son procès. Les provinces et territoires (PT), la police et d’autres intervenants, ainsi que des membres du public, ont exprimé leurs inquiétudes quant au fait que des personnes accusées de crimes violents sont indûment libérées sous caution.

Contexte

La mise en liberté sous caution est un domaine de compétence partagée entre le gouvernement fédéral et les PT. Le gouvernement fédéral est responsable de la promulgation des lois régissant la mise en liberté sous caution, tandis que les PT sont responsables de l’administration du système de mise en liberté sous caution, notamment la tenue de la plupart des enquêtes sur le cautionnement et l’application des conditions de mise en liberté.

La Charte garantit à toutes les personnes prévenues le droit d’être présumées innocentes tant qu’elles ne sont pas déclarées coupables (article 11d)) et de ne pas être privées sans « juste cause » d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable (article 11e)). En vertu du Code criminel, une personne prévenue ne peut se voir refuser la mise en liberté sous caution que pour les motifs suivants : 1) assurer sa présence au tribunal; 2) protéger la sécurité du public; et 3) ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice (« motifs de détention »). La personne prévenue peut être libérée sous caution par la police au poste de police ou par le tribunal à l’issue d’une enquête sur le cautionnement. Lors de l’enquête sur le cautionnement, il incombe généralement à la Couronne de démontrer au tribunal que la détention provisoire de la personne prévenue est nécessaire. Toutefois, en cas d’« inversion du fardeau de la preuve », la personne prévenue doit démontrer au tribunal que sa détention provisoire n’est pas justifiée.

Au cours de la dernière décennie, la Cour suprême du Canada a donné des directives importantes sur la mise en liberté sous caution, notamment que la mise en liberté sous caution est la règle cardinale et la détention provisoire devrait généralement être une exception, et que la solution par défaut préconisée en droit canadien consiste à favoriser la mise en liberté à la première occasion raisonnable et aux conditions les moins sévères possibles (St-Cloud, 2015; Antic, 2017; Myers, 2019; Zora, 2020).

En 2019, le Parlement a apporté un certain nombre de modifications au régime de la mise en liberté sous caution au moyen de l’ancien projet de loi C-75, qui s’appuyait sur un travail important avec les PT. Ces réformes ont codifié, entre autres, le principe de la retenue en common law (article 493.1). Le principe de retenue est un principe directeur qui encourage la police et les tribunaux à libérer un accusé dans les meilleurs délais, lorsque cela est approprié, et à n’imposer que des conditions de mise en liberté sous caution raisonnablement nécessaires compte tenu de la sécurité publique.

En 2023, le Parlement a adopté l’ancien projet de loi C-48 pour apporter des modifications ciblées aux dispositions du Code criminel relatives à la mise en liberté sous caution afin de prévenir la récidive d’infractions graves avec violence commises avec des armes à feu et d’autres armes. Les PT ont favorablement accueilli les modifications, tout en insistant que le gouvernement fédéral ajoute de nouvelles mesures permettant de renforcer les lois relatives à la mise en liberté sous caution. Les PT se sont engagés à prendre des mesures pour améliorer le fonctionnement du système de mise en liberté sous caution, notamment grâce à la collecte de données, aux soutiens relatifs à la mise en liberté sous caution et à l’application de la loi. Le gouvernement fédéral continue de travailler en étroite collaboration avec les PT en ce qui a trait à la mise en liberté sous caution.

Délais dans le système de justice pénale

Enjeu

Les délais déraisonnables dans le système de justice pénale ont une incidence négative sur les victimes et leur famille, minent la confiance du public et sont incompatibles avec le droit de l’accusé à un procès équitable, protégé par la Charte. Les appels se multiplient pour que tous les ordres de gouvernement apportent des changements à la législation, aux programmes et aux opérations afin de remédier à ces délais.

Contexte

L’alinéa 11b) de la Charte prévoit que tout inculpé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. Dans l’arrêt R. c. Jordan (2016), la Cour suprême du Canada a introduit un nouveau cadre d’analyse pour déterminer si un accusé a subi son procès dans un délai raisonnable. Ce cadre prévoit que si le délai total entre le dépôt de l’accusation et la fin du procès (moins le délai de la défense) dépasse 18 mois (pour les causes instruites par les cours provinciales sans enquête préliminaire) ou 30 mois (pour les affaires instruites par les cours supérieures ou par une cour provinciale après une enquête préliminaire), le délai est présumé déraisonnable, et l’arrêt des procédures doit être ordonné, à moins que la Couronne ne puisse démontrer l’existence de circonstances exceptionnelles.

Les facteurs qui contribuent aux délais comprennent les postes de juges vacants, les pénuries de procureurs de la Couronne, et de personnel judiciaire, la complexité accrue des procès et des procédures criminelles, l’utilisation de technologies désuètes et inefficaces et les volumes élevés d’éléments de preuve.

Des données exhaustives à l’échelle nationale sur le nombre de causes suspendues pour délai déraisonnable ne sont pas recueillies. Le peu de données disponibles semblent indiquer que le temps médian nécessaire pour régler les causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes a considérablement augmenté au fil du temps et que la proportion de causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dépassant les plafonds fixés dans l’arrêt Jordan augmente.

À la suite de l’arrêt Jordan, le Parlement a adopté une loi pour remédier aux délais au sein du système de justice pénale. L’ancien projet de loi C-75 adopté en 2019 a apporté d’importantes réformes au Code criminel et à d’autres lois afin de remédier aux retards dans le système de justice pénale. Le projet de loi a simplifié les procédures de mise en liberté sous caution, restreint les enquêtes préliminaires aux cas impliquant les infractions les plus graves, reclassé 118 infractions criminelles en infractions hybrides afin d’accroître le pouvoir discrétionnaire des poursuites, aboli les récusations péremptoires du jury, renforcé la réponse du droit pénal à la violence entre partenaires intimes et rationalisé les procédures pour les infractions non violentes à l’administration de la justice (par exemple, le défaut de signaler un changement d’adresse) afin de réduire les délais et d’améliorer l’équité, en particulier pour les populations autochtones et vulnérables. L’ancien projet de loi S-4 adopté en 2022 a apporté d’autres modifications visant à accroître l’efficacité, notamment en prévoyant un mécanisme législatif clair pour certaines comparutions à distance afin d’améliorer l’accès à la justice et de réduire le risque de délais.

Le 31 mars 2025, 14 victimes de violence entre partenaires intimes ont intenté une action en justice contre le procureur général du Canada, alléguant notamment que le fait que le gouvernement fédéral n’a pas adopté de mesures législatives pour donner suite à l’arrêt Jordan a entraîné la libération sans poursuites de criminels violents, compromettant la sécurité des victimes, en violation de leur droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de leur personne, garanti par l’article 7 de la Charte.

Le gouvernement fédéral est responsable de l’adoption des lois régissant le droit criminel, tandis que l’administration du système de justice relève de la responsabilité des provinces et des territoires. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux continuent de collaborer dans le but d’accroître l’efficacité de la procédure pénale et du système de justice.

Détermination de la peine

Enjeu

Le régime actuel de la détermination de la peine en vertu du Code criminel énonce l’objectif et le principe fondamentaux de la détermination de la peine. Il établit également les objectifs et les principes qui guident les tribunaux lors de la condamnation d’un délinquant. La détermination de la peine est un élément essentiel du système de justice pénale et fait souvent l’objet de commentaires importants.

Contexte

Le Code criminel prévoit que l’objectif principal de la détermination de la peine est de contribuer à la protection de la société par l’infliction de peines visant un ou plusieurs des objectifs suivants : dénoncer les actes criminels et le tort causé par ceux-ci, dissuader la perpétration d’actes criminels, isoler les délinquants du reste de la société, favoriser la réadaptation des délinquants, assurer la réparation des torts causés et susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé.

De nombreuses dispositions du Code criminel et de la common law guident les tribunaux chargés de déterminer la peine dans l’imposition de peines appropriées. Le Code criminel prévoit que le principe fondamental de la détermination de la peine est qu’elle doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant. Pour obtenir une peine proportionnée, les tribunaux doivent appliquer plusieurs principes, comme l’imposition de peines similaires à des délinquants ayant commis des infractions similaires (principe de parité), ainsi que la prise en compte des circonstances aggravantes et atténuantes propres au délinquant ou à l’infraction.

Les tribunaux chargés de déterminer la peine peuvent prononcer diverses sanctions, notamment une absolution, une amende, des peines d’intérêt général (par exemple, une ordonnance de probation ou une ordonnance de sursis) et l’emprisonnement. Certaines infractions sont passibles de peines obligatoires, notamment des amendes et des peines d’emprisonnement obligatoires. Le Code criminel restreint également l’application de certaines sanctions dans des cas précis. Par exemple, l’absolution n’est pas possible pour les actes criminels passibles d’une peine maximale de 14 ans d’emprisonnement ou de l’emprisonnement à perpétuité. Les peines d’emprisonnement avec sursis ne sont pas autorisées pour certaines infractions, notamment celles passibles de peines minimales obligatoires d’emprisonnement.

Drogues

Enjeu

Le Canada est aux prises avec une crise des opioïdes qui a entraîné un nombre important de décès par surdose, alimentée en partie par le trafic de substances toxiques comme le fentanyl par des groupes criminels organisés. Au cours des dernières années, la réponse à la crise a été axée sur la santé publique, notamment par la réduction des méfaits et le détournement du système de justice pénale pour les personnes qui consomment des drogues, ainsi que des efforts pour lutter contre le trafic, la distribution et la production de drogues illégales. La présence de drogues et leur effet néfaste sur les communautés ont considérablement augmenté. Les préoccupations croissantes concernant la sécurité communautaire ont conduit à des appels en faveur d’un renforcement des réponses de la justice pénale aux infractions liées à la drogue.

Contexte

La Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS) est dirigée par Santé Canada et s’articule autour de quatre piliers : la prévention et l’éducation, les données probantes, les services et soutiens liés à la consommation de substances et le contrôle des substances. Le pilier du contrôle des substances vise à fournir aux inspecteurs de la santé, aux forces de l’ordre et aux autorités frontalières les outils leur permettant de faire face aux risques à la santé et la sécurité publiques associés à la consommation de substances.

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) est la loi fédérale qui régit la possession, la distribution et la production de drogues. La LRCDAS relève du ministre de la Santé. Le ministre de la Justice joue un rôle en ce qui concerne les dispositions de la Loi relatives aux infractions et aux peines (articles 4 à 10.7). La LRCDAS prévoit un éventail de mesures de justice pénale à l’égard des infractions liées aux drogues, allant de la déjudiciarisation pour possession simple à une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité pour le trafic, l’importation, l’exportation et la production. Les tribunaux imposent fréquemment des peines d’emprisonnement importantes pour le trafic de drogues, notamment pour le fentanyl. Elle permet également des exemptions aux dispositions relatives aux infractions pour la consommation à des fins médicales ou scientifiques ou lorsque l’exemption est dans l’intérêt public (article 56).

Des efforts ont été déployés récemment pour s’attaquer aux liens entre le crime organisé et le trafic de drogues, notamment la nomination du commissaire à la lutte du Canada contre le fentanyl et l’adoption de mesures pour lutter contre la production, le trafic et la distribution du fentanyl et de ses précurseurs (c’est-à-dire, des produits chimiques qui peuvent être utilisés pour fabriquer du fentanyl, mais qui ne sont pas nécessairement illégaux en soi). On peut s’attendre à ce que les pressions en faveur d’une réponse plus rigoureuse de la justice pénale aux drogues illicites se poursuivent, tandis que les intervenants représentant les personnes qui consomment des drogues vont continuer de préconiser une expansion des approches de réduction des méfaits.

Crime organisé

Enjeu

Le crime organisé représente une menace importante pour la société canadienne. Il génère des profits illicites significatifs provenant de la criminalité, notamment des marchandises (par exemple, de la drogue, des armes à feu, des voitures, etc.) et d’êtres humains (par exemple, le trafic, la fraude et l’extorsion).

Contexte

Le Service canadien de renseignements criminels estime qu’entre 45 et 113 milliards de dollars liés aux produits de la criminalité sont blanchis au Canada chaque année et que les produits du crime organisé en constituent la majeure partie.

Le Code criminel fournit un cadre juridique solide comprenant des règles et des infractions spécifiques pour lutter contre le crime organisé. Une « organisation criminelle » est un groupe composé d’au moins trois personnes dont l’un des principaux objectifs consiste à commettre ou à faciliter des infractions criminelles graves qui, si elles étaient commises, pourraient lui procurer un avantage matériel, notamment financier. Des infractions précises interdisent la participation aux activités d’une organisation criminelle, le recrutement de membres par un « gang criminel », la perpétration d’infractions au profit d’une organisation criminelle et l’instruction par des membres du crime organisé de commettre une infraction au profit de l’organisation.

L’autorisation pour la mise sous écoute dans le cadre d’une enquête sur le crime organisé est plus facile à obtenir et peut durer plus longtemps que dans le cas de d’autres crimes. Les infractions d’organisation criminelle font l’objet d’une inversion du fardeau de la preuve en cas de mise en liberté sous caution, ce qui signifie que le prévenu sera détenu dans l’attente de son procès à moins qu’il ne puisse prouver qu’il ne constitue pas un risque de fuite ou un danger pour la sécurité du public, ou que sa mise en liberté ne minerait pas la confiance du public envers l’administration de la justice.

Certaines infractions relatives aux armes à feu commises en lien avec le crime organisé sont assujetties à des peines d’emprisonnement minimales obligatoires. Le fait qu’une infraction ait été commise dans le cadre du crime organisé est considéré comme une circonstance aggravante et toutes les peines infligées pour les infractions d’organisation criminelle doivent être purgées consécutivement (l’une à la suite de l’autre) à toute autre peine infligée à la suite des mêmes événements. Un procureur peut déposer une demande de confiscation de produits de la criminalité dans les affaires de crime organisé.

Les développements récents comprennent la création d’une nouvelle infraction de recyclage des produits de la criminalité au profit d’une organisation criminelle (2024) et l’inscription de sept organisations criminelles transnationales sur la liste des entités terroristes (2025).

Les enquêtes et les poursuites relatives au crime organisé peuvent s’avérer longues et complexes et, par conséquent, nécessiter des ressources considérables. Les inquiétudes concernant les retards judiciaires peuvent être particulièrement vives dans ces affaires. Les fonctionnaires fédéraux continuent de travailler à la résolution de ces problèmes, notamment en collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux et avec les partenaires chargés de l’application de la loi.

Il est important que le cadre juridique du Canada et sa mise en œuvre soient régulièrement révisés afin de garantir qu’ils demeurent adaptés aux menaces posées par le crime organisé et aux défis associés aux enquêtes et aux poursuites judiciaires.

Sécurité nationale

Enjeu

Le Canada est confronté à une série de menaces pour sa sécurité nationale, notamment l’ingérence étrangère (IE), le terrorisme et l’extrémisme violent (T/EV) et les cybermenaces, qui sont souvent interreliées et nécessitent une réponse multidimensionnelle.

Contexte

Les efforts coordonnés du gouvernement fédéral pour protéger la sécurité nationale du Canada se concentrent sur la législation, l’application de la loi, le renseignement et les programmes de cohésion sociale visant à prévenir, à perturber et à répondre à de telles menaces. En tant que ministre de la Justice, vous êtes responsable du Code criminel, de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information (LIEPI), de la Loi sur les infractions en matière de sécurité et de la Loi sur la preuve au Canada. Chacune de ces lois prévoit des dispositions visant à répondre aux préoccupations en matière de sécurité nationale et le Ministère vous soutient, ainsi que le gouvernement, en fournissant des services de consultation, de contentieux, de législation et de politique sur les questions de sécurité nationale.

Ingérence étrangère

L’IE menace de compromettre la souveraineté canadienne et la cohésion sociale et de diminuer la confiance du public envers nos institutions. De récentes modifications à la LIEPI et au Code criminel ont ajouté de nouvelles infractions et simplifié les infractions existantes afin d’aider la police et les procureurs à dissuader et à contrer l’ingérence étrangère. Les modifications apportées à la Loi sur la preuve au Canada ont introduit des dispositions relatives à l’utilisation du renseignement dans le contexte du droit administratif. Le rapport final de l’enquête publique sur l’ingérence étrangère, publié en janvier 2025, conclut que le Canada dispose des moyens nécessaires pour détecter, dissuader et contrer l’ingérence étrangère, mais reconnaît la menace que représentent la désinformation et le « fléau » de la répression transnationale.

Terrorisme et extrémisme violent

Le T/EV, qu’il soit motivé par des considérations idéologiques, religieuses ou politiques, constitue une menace importante pour la sécurité nationale, mettant en péril la vie de personnes au Canada et le tissu de la société canadienne. S’éloignant des groupes formels fondés sur l’appartenance, les menaces de T/EV consistent de plus en plus en des mouvements transnationaux qui encouragent la violence. Les groupes terroristes collaborent avec d’autres criminels pour parvenir à leurs fins, y compris avec des organisations criminelles nationales ou transnationales. La radicalisation, en particulier celle des jeunes, se fait de plus en plus sur les forums en ligne. Le Code criminel contient de nombreuses mesures de lutte contre le T/EV, notamment des infractions liées au terrorisme et d’autres dispositions visant les activités terroristes, ainsi que le régime d’inscription sur la liste des terroristes qui identifie publiquement les entités impliquées dans le terrorisme.

Cybermenaces

Les cybermenaces provenant d’acteurs étatiques et non étatiques deviennent de plus en plus complexes et sophistiquées, menaçant la sécurité nationale et la prospérité économique du Canada. Les cybermenaces, y compris la cybercriminalité, ciblent les infrastructures critiques et les services essentiels par le biais de fraudes, d’escroqueries et de logiciels de rançon. Des cyber acteurs parrainés par des États tentent d’influencer l’opinion publique et d’intimider la population canadienne au moyen de cyber campagnes coordonnées. Il est important que les autorités chargées de l’application de la loi et des poursuites disposent d’outils modernes et efficaces pour enquêter sur la criminalité et intenter des poursuites dans le contexte actuel.

Outils pour enquêter sur les crimes, dont l’accès légal

Enjeu

Les tendances nouvelles et émergentes et les avancées en matière de technologie et de communication numérique ont rendu plus complexes les enquêtes et les poursuites criminelles. Il est important que les autorités chargées de l’application de la loi et des poursuites se dotent d’outils modernes et efficaces qui respectent la Charte et protègent le droit à la vie privée, afin de pouvoir enquêter et d’intenter des poursuites criminelles de manière efficace dans le contexte actuel.

Contexte

Accès légal

Presque tous les crimes laissent désormais des traces électroniques. L’accès rapide et légal des autorités chargées de l’application de la loi aux preuves électroniques est essentiel, en raison de la facilité avec laquelle ces preuves peuvent être supprimées, modifiées ou cachées. Le Code criminel confère aux autorités chargées de l’application de la loi de nombreux pouvoirs d’enquête relatifs aux données (par exemple, des mandats de perquisition, des ordonnances de communication permettant de localiser les déplacements d’une personne ou d’un objet, des autorisations d’écoute électronique, etc.). Les autorités chargées de l’application de la loi réclament des outils plus modernes pour accéder légalement et rapidement aux données, particulièrement aux données sur les abonnés (par exemple, le nom d’un titulaire de compte Internet) et sur la transmission (adresses IP), lesquelles revêtent une importance particulière au cours des premières étapes d’une enquête.

Protéger les techniques d’enquête sensibles

Pendant que les criminels tirent profit des nouvelles technologies, les organismes d’application de la loi se tournent vers des outils technologiques de pointe pour appuyer les enquêtes, conformément à la loi. Le recours à ces outils a fait avancer la discussion sur la manière d’équilibrer les obligations de divulgation de la Couronne et la nécessité de protéger les techniques d’enquête sensibles.

La haine, y compris l’antisémitisme

Enjeu

Face à l’augmentation des discours et des crimes haineux au Canada, les appels se multiplient pour que tous les ordres de gouvernement prennent des mesures visant à lutter contre la haine en ligne et dans les communautés.

Contexte

En 2023, la police a déclaré 4 777 crimes haineux, une hausse de 32 % par rapport à 3 612 en 2022. De ce nombre, 1 284 crimes haineux ciblaient des religions, dont la majorité visait les populations juives (70 %) et musulmanes (16 %). Dans l’ensemble, en 2023, le nombre de crimes haineux déclarés par la police a plus que doublé depuis 2019 (+145 %). Selon les données provisoires de 2024, 4 722 crimes haineux ont été déclarés par la police, dont 2 219 (45 %) ciblaient la race ou l’origine ethnique et 1 211 (27 %) la religion.

Le Code criminel contient de nombreuses dispositions visant à lutter contre les crimes haineux, dont quatre infractions de propagande haineuse. Il interdit également les méfaits motivés par des préjugés ou de la haine à l’égard de biens servant principalement au culte religieux ou utilisés par un groupe identifiable à certaines fins (par exemple, à des fins éducatives ou culturelles). Une disposition exige que les juges tiennent compte, à titre de circonstance aggravante pour la détermination de la peine, de la preuve qu’un crime était motivé par la haine pour des motifs énumérés, comme la race ou la religion. Les modifications proposées dans l’ancien projet de loi C-63 auraient créé une nouvelle infraction de crime haineux et augmenté les peines maximales pour les infractions de propagande haineuse, parmi d’autres mesures.

Le Plan d’action canadien de lutte contre la haine a été publié en 2024 et comprend une série de mesures pour lutter contre la haine. Il s’agit notamment des initiatives de Justice Canada visant à soutenir les victimes de crimes motivés par la haine et de la collaboration avec les provinces et les territoires (PT) pour promouvoir des réponses efficaces du système de justice pénale aux crimes haineux.

En réponse à l’augmentation des incidents haineux antisémites au Canada, le gouvernement fédéral a organisé le Forum national sur la lutte contre l’antisémitisme le 6 mars 2025. Ce forum a réuni des dirigeants FPT et municipaux, des représentants des forces de l’ordre, des procureurs et des membres de la communauté juive pour discuter de la menace que représente l’antisémitisme pour la sécurité publique. Suite à cet événement, le gouvernement fédéral s’est engagé à examiner, en consultation avec les PT, des modifications possibles au Code criminel afin de renforcer les outils permettant aux organismes d’application de la loi et aux procureurs de lutter contre les crimes haineux dans les domaines suivants : l’accès aux édifices religieux et culturels, les formes extrêmes de discours haineux, l’affichage de symboles terroristes ainsi que les obstacles aux enquêtes et aux poursuites concernant les crimes haineux.

Armes à feu

Enjeu

Donner un aperçu sur les armes à feu, des lois fédérales qui les régissent et des récents efforts du gouvernement fédéral en matière de contrôle des armes à feu et de la criminalité commise avec des armes à feu.

Contexte

Au Canada, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sont habilités à adopter des lois relatives aux armes à feu. À l’échelle fédérale, les armes à feu sont principalement réglementées par le droit pénal. Le Code criminel (sous votre responsabilité) établit des infractions et d’autres mesures pour contrer les risques que représentent les armes à feu pour la sécurité publique. Il définit les armes à feu comme prohibées (par exemple, les armes à feu automatiques), à autorisation restreinte (par exemple, certaines armes de poing) ou sans restriction (par exemple, les fusils de chasse) en fonction de leurs caractéristiques et permet de classer les armes à feu de la même manière par règlement. La Loi sur les armes à feu (sous la responsabilité du ministre de la Sécurité publique) définit le cadre régissant l’octroi de permis et l’enregistrement, ainsi que le transport et le transfert d’armes à feu par des particuliers, et réglemente l’industrie des armes à feu.

Les provinces peuvent adopter des lois sur les armes à feu dans le cadre de leurs compétences en matière de propriété et de droits civils (par exemple, les règles relatives à la chasse avec des armes à feu).

La hausse de la criminalité et de la violence liées aux armes à feu continue de susciter de vives inquiétudes au sein de la population. Même si l’on s’accorde sur la nécessité de traiter ces questions, les avis sont souvent très partagés sur la meilleure façon d’y parvenir.

En 2023, le Parlement a adopté l’ancien projet de loi C-21 qui, entre autres, a créé de nouvelles dispositions pour lutter contre les armes fantômes (c’est-à-dire les armes non traçables fabriquées illégalement), a augmenté les peines pour le trafic d’armes et a créé de nouvelles lois pour mieux répondre au rôle des armes dans la violence fondée sur le sexe (c’est-à-dire les lois « drapeau jaune » et « drapeau rouge »). En 2020, 2024 et 2025, trois lots d’armes à feu s’apparentant à des armes d’assaut ont été interdits par règlement (totalisant plus de 2 582 marques et modèles). Lorsque ces armes ont été interdites, le gouvernement a également promis une compensation équitable aux personnes concernées au moyen d’un programme de rachat. La participation au programme de rachat serait un moyen pour les propriétaires d’armes à feu concernés de se débarrasser de leurs armes. La possession d’armes à feu prohibées étant illégale, des décrets fixant une période d’amnistie ont été adoptés pour protéger les personnes concernées de toute responsabilité criminelle. Les décrets d’amnistie de 2020 et 2024 expirent le 30 octobre 2025 et le décret d’amnistie de 2025 expire le 1er mars 2026.

L’interdiction d’armes à feu s’apparentant à des armes d’assaut en 2020 a été contestée, et la Cour fédérale a examiné la question et a confirmé l’interdiction en 2023. La décision de la Cour fédérale a ensuite été portée en appel, et la Cour d’appel fédérale a confirmé la décision le 15 avril 2025.

Les victimes du système de justice pénale

Enjeu

Soutenir les victimes d’actes criminels est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (PT). Bien que le gouvernement fédéral soit responsable de l’élaboration des politiques sur le droit pénal et de la procédure criminelle – y compris le Code criminel – ainsi que de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV), les PT sont responsables de l’administration de la justice, notamment la prestation des services d’aide aux victimes. La collaboration continue entre tous les acteurs du système judiciaire est essentielle pour veiller à ce que les victimes et les survivantes et survivants soient soutenus dans le système de justice pénale (SJP) et soient traités avec courtoisie, compassion et respect.

Contexte

La Stratégie fédérale d’aide aux victimes (SFAV) a été créée en 2000 et vise à donner aux victimes une voix plus efficace au sein du SJP. La SFAV est dirigée par le ministère de la Justice et ses activités comprennent l’élaboration et la mise en œuvre de programmes, l’élaboration de politiques et le leadership fédéral et la réforme du droit pénal. La SFAV travaille en collaboration avec les gouvernements PT pour faire avancer les objectifs fédéraux, tout en assurant le respect de la compétence des PT. Le Fonds d’aide aux victimes, un élément important de la SFAV, verse des subventions et des contributions aux bénéficiaires admissibles, notamment dans le but de favoriser l’accès à la justice et d’améliorer la capacité des prestataires de services.

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) a été créé en 2007 pour veiller à ce que le gouvernement fédéral s’acquitte de ses responsabilités envers les victimes d’actes criminels. L’ombudsman est un conseiller spécial indépendant auprès du ministre de la Justice. Le mandat du BOFVAC se limite aux domaines de compétence fédérale et ne s’étend pas aux services fournis par les PT. Le BOFVAC répond aux plaintes de certaines victimes, cerne et examine les enjeux systémiques émergents et facilite l’accès des victimes aux programmes et services fédéraux. Les plaintes des victimes concernant les acteurs du SJP relevant de la compétence des PT sont traitées par les autorités provinciales et territoriales compétentes.

La CCDV est entrée en vigueur en 2015 et établit, à l’échelle fédérale, le droit à l’information, le droit à la protection, le droit de participation et le droit au dédommagement pour les victimes d’actes criminels. En vertu de celle-ci, les victimes peuvent également déposer une plainte si elles croient qu’il y a eu violation ou négation de l’un de ces droits.

À l’heure actuelle, les questions relatives aux victimes suscitant un intérêt particulier comprennent le renforcement de la réponse du SJP aux crimes haineux et à la violence fondée sur le sexe, notamment la violence entre partenaires intimes, ainsi que l’examen des droits des victimes prévus par la CCDV.

Aide médicale à mourir

Enjeu

Pour vous donner un aperçu de l’aide médicale à mourir (AMM) et souligner deux questions d’actualité : 1) l’AMM pour les personnes dont le seul problème de santé est la maladie mentale et 2) l’AMM sur la base d’une demande anticipée.

Contexte

L’AMM est un processus qui permet à une personne de recevoir l’aide d’un praticien pour mettre fin à sa vie. Le cadre juridique fédéral régissant l’AMM figure dans le Code criminel. Cela dit, en raison des aspects touchant la santé associés à l’AMM, le ministre de la Justice travaille en étroite collaboration avec le ministre de la Santé sur les questions relatives à l’AMM et Santé Canada dirige les travaux avec les provinces et les territoires sur l’AMM et les enjeux connexes.

L’AMM a été légalisée au Canada en 2016 pour les personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible. Cela a été fait en créant le régime fédéral d’AMM qui figure dans le Code criminel et qui définit les exigences minimales pour la prestation légale de l’AMM. Il s’agit notamment des critères d’admissibilité permettant de déterminer qui peut bénéficier de l’AMM, et des garanties procédurales permettant de s’assurer que l’AMM est fournie en toute sécurité. Le Code criminel précise clairement que les praticiens qui fournissent l’AMM – et d’autres personnes qui aident à fournir l’AMM – en pleine conformité avec ces exigences sont exemptés des infractions criminelles de meurtre, d’aide au suicide et d’administration d’une substance délétère. Les provinces et les territoires sont responsables de la mise en œuvre de l’AMM en raison de leurs responsabilités en matière de soins de santé.

En 2019, la Cour supérieure du Québec a déclaré inconstitutionnelle l’exigence d’une mort naturelle raisonnablement prévisible (Truchon). Le procureur général du Canada n’a pas interjeté appel de cette décision. En 2021, l’admissibilité à l’AMM a été étendue aux personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible (ancien projet de loi C-7). Il s’agit notamment de la création de deux séries de garanties procédurales : une série pour les demandes d’AMM lorsque la mort naturelle est raisonnablement prévisible (volet 1) et une série plus solide pour les demandes d’AMM lorsque la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible (volet 2).

L’ancien projet de loi C-7 a également exclu temporairement les personnes dont le seul problème de santé est la maladie mentale de l’admissibilité à l’AMM jusqu’au 17 mars 2023. Cette date a été repoussée à deux reprises : d’abord jusqu’au 17 mars 2024 (ancien projet de loi C-39), puis jusqu’au 17 mars 2027 (ancien projet de loi C-62).

Actuellement, deux aspects de l’AMM ont fait l’objet d’une attention particulière :

  1. Maladie mentale : Sans l’adoption d’une nouvelle loi, la prestation de l’AMM fondée uniquement sur une maladie mentale deviendra légale le 17 mars 2027. Un examen parlementaire conjoint sur l’exception concernant la maladie mentale doit commencer d’ici le 28 février 2026 (comme l’exigeait l’ancien projet de loi C-62).
  2. Demandes anticipées : Une demande anticipée est une situation dans laquelle une personne qui ne demande pas l’AMM décrit les circonstances dans lesquelles elle souhaiterait la recevoir à l’avenir, si ces circonstances se présentaient après qu’elle ait perdu ses capacités. Bien que le Code criminel ne l’autorise pas, le Québec a légalisé les demandes anticipées en octobre 2024. Santé Canada a ensuite organisé une discussion nationale sur les demandes anticipées et devrait publier un rapport « Ce que nous avons entendu ».

Commission d’examen des erreurs du système judiciaire

Enjeu

La Commission d’examen des erreurs du système judiciaire sera une commission indépendante qui décidera quelles affaires criminelles doivent être renvoyées au système de justice en raison d’une erreur judiciaire potentielle.

Contexte

L’ancien projet de loi C-40, Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard), a reçu la sanction royale le 17 décembre 2024. La loi vient réformer le processus d’examen des erreurs judiciaires prévu à la partie XXI.1 du Code criminel et crée une nouvelle partie XXI.2 qui établit une commission indépendante d’examen des erreurs du système judiciaire, remplaçant ainsi le rôle du ministre de la Justice. Entrée en vigueur le 6 mars 2025, la nouvelle partie XX1.2 du Code criminel représente une étape majeure dans l’établissement de la nouvelle Commission.

La Commission a pour mandat d’examiner les demandes, de mener des enquêtes et de décider quelles affaires devraient être renvoyées aux tribunaux pour un nouveau procès, une nouvelle audience ou un nouvel appel. Elle aura l’obligation de sensibiliser les demandeurs et le public au sujet de son mandat et des erreurs judiciaires en général. Elle fournira des conseils et du soutien aux demandeurs, ainsi que des renseignements et des avis aux victimes. Pour accroître la transparence et la responsabilisation, les décisions seront rendues publiques par l’entremise de rapports annuels présentés au Parlement. La Commission sera composée d’un commissaire en chef à temps plein et de 4 à 8 commissaires (à temps plein ou à temps partiel), nommés par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de la Justice. La gouverneure en conseil a déterminé que le bureau principal de la Commission sera situé à Winnipeg, au Manitoba.

Un décret visant à faire entrer en vigueur la partie XXI.1 modifiée du Code criminel et à rendre la Commission opérationnelle sera pris uniquement lorsque cinq commissaires, y compris le commissaire en chef, auront été nommés, que le financement aura été obtenu, que les postes auront été pourvus, que le site Web sera prêt et que toutes les activités de mise en œuvre seront terminées.

Conformément à la Loi, une fois que la Commission aura commencé ses opérations, les demandeurs actuels pourraient consentir à ce que leurs demandes soient transférées à la Commission pour être traitées dans le cadre du nouveau régime, ou continuer dans le cadre du régime actuel, s’ils ont franchi l’étape de l’évaluation préliminaire.

Cadre relatif au droit familial et aux pensions alimentaires pour enfants

Enjeu

Le gouvernement fédéral est responsable du divorce et d’autres questions connexes, y compris du rôle parental, ainsi que des pensions alimentaires pour enfants et époux. À l’heure actuelle, les règlements pris en vertu de la Loi sur le divorce régissant les montants des pensions alimentaires pour enfants sont obsolètes.

Contexte

Le divorce et la séparation sont parmi les situations les plus stressantes qu’une famille puisse vivre, et cela peut être exacerbé en période de difficultés économiques.

Le droit familial est un domaine de responsabilité constitutionnelle partagée. Les provinces et les territoires (PT) sont responsables des questions familiales non liées au divorce (par exemple, la séparation des couples en union de fait) et de l’administration de la justice.

Le gouvernement fédéral est responsable du divorce et d’autres questions connexes, y compris du rôle parental (anciennement « garde d’enfants » ou « visites ») ainsi que des pensions alimentaires pour enfants et époux chez les couples qui se divorcent. Les principaux textes législatifs fédéraux en matière de droit familial sont la Loi sur le divorce, la Loi sur le mariage civil, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des entente familiales (LAEOEF) et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP). Au cours des dernières années, des modifications importantes ont été apportées à la Loi sur le divorce, à la LAEOEF et à la LSADP, dans des domaines tels que le rôle parental, la violence familiale et l’amélioration des processus en droit familial. La mise en œuvre est en cours.

Justice Canada coordonne les efforts fédéraux visant à aider les provinces et territoires à faire respecter les obligations familiales.

Les pensions alimentaires pour enfants peuvent aider à réduire le risque de pauvreté, particulièrement dans les familles à faible revenu et les familles monoparentales. Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (règlement d’application de la Loi sur le divorce) établissent des règles pour déterminer les pensions alimentaires pour enfants. Plus précisément, les tables fédérales fixent les montants mensuels des pensions alimentaires pour enfants, en fonction du revenu annuel et de la province ou du territoire de résidence du parent payeur, ainsi que du nombre d’enfants.

L’ensemble des PT, à l’exception du Québec, ont adopté les tables fédérales dans leurs propres lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (c’est-à-dire outre les cas de divorce). Les tables sont produites par Justice Canada et elles sont généralement mises à jour environ tous les cinq ans pour tenir compte des changements du système fiscal. La dernière mise à jour de ces tables remonte à 2017, elles sont désormais obsolètes.

Étant donné que les Lignes directrices sont demeurées largement inchangées depuis leur introduction en 1997 et qu’elles ne reflètent plus les réalités familiales actuelles (par exemple, l’augmentation du partage du rôle parental), il y a des appels de lancés concernant leur modernisation.

Système de justice pénale pour les adolescents

Enjeu

Le ministre de la Justice est responsable de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), le cadre fédéral relatif au système de justice pénale pour les adolescents (SJPA) du Canada.

Contexte

La LSJPA s’applique aux jeunes âgés de 12 à 17 ans qui ont commis ou sont accusés d’avoir commis une infraction criminelle. La LSJPA vise à protéger le public en tenant les adolescents responsables de leurs actes, en favorisant leur réadaptation et leur réinsertion et en prévenant la criminalité.

Depuis 2003, la LSJPA a permis de réduire considérablement le nombre de placements sous garde d’adolescents. Cela dit, certaines populations, comme les adolescents autochtones et noirs, sont beaucoup plus susceptibles d’être représentées dans le SJPA que dans la population générale. Les jeunes hommes continuent de représenter la majorité des adolescents admis aux services correctionnels.

Le taux de criminalité et l’indice de gravité de la criminalité chez les adolescents ont augmenté en 2022 et en 2023, après presque deux décennies de baisse. En outre, la condamnation des adolescents à des peines pour adultes a récemment fait l’objet d’un examen minutieux de la part de la Cour suprême du Canada, un jugement étant attendu dans deux affaires concernant des adolescents, soit I.M. c. Sa Majesté le Roi et S.B. c. Sa Majesté le Roi.

Les provinces et les territoires sont principalement responsables de l’application et de la mise en œuvre de la LSJPA. Cela comprend les enquêtes et les poursuites pour la plupart des infractions, la gestion des tribunaux et des établissements de garde pour adolescents, ainsi que la prestation de programmes et de services destinés aux adolescents. L’Initiative de justice pour les jeunes soutient la mise en œuvre de la LSJPA, en finançant des programmes et des services et en abordant les questions nouvelles et émergentes en matière de justice pour les adolescents. Le gouvernement fédéral travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour améliorer le SJPA.

Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés et Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation

Enjeu

L’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés et le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (Programme de PSPIR) sont confrontés à des pressions financières et requièrent des instructions rapidement.

Contexte

Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés

Le volume sans précédent de demandeurs d’asile au cours des deux dernières années continue d’exercer une pression sur la demande de services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Il s’agit de services d’aide juridique offerts aux demandeurs d’asile défavorisés sur le plan économique et aux personnes faisant l’objet de certaines procédures d’immigration. Obtenir l’asile au Canada est un processus légal complexe pour lequel les demandeurs ont besoin de soutien. Les services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés favorisent une prise de décision équitable, efficace et efficiente concernant les demandes d’asile et certaines demandes liées à l’immigration, en aidant les personnes à présenter clairement tous les faits pertinents liés à leur cas. Cela contribue à l’efficacité du système d’octroi de l’asile en réduisant les contraintes de temps et de ressources imposées aux décideurs par les personnes qui sont obligées de se représenter elles- mêmes. Du financement est fourni dans huit provinces, soit la Colombie-Britannique, l’Alberta, le Manitoba, l’Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador. Les ententes actuelles prennent fin le 31 mars 2027.

Le Programme de PSPIR

Le Programme de PSPIR appuie la sécurité publique en aidant financièrement les provinces et les territoires à offrir des services spécialisés d’évaluation et de traitement pour les jeunes ayant des besoins en santé mentale qui ont commis des infractions violentes graves. L’objectif de cette aide est de réduire la récidive et d’augmenter les chances de succès de la réhabilitation et de la réinsertion sociale. Le Programme de PSPIR prévoit le financement de la capacité opérationnelle, des « cas de PSPIR ordonnés par la cour » et « d’autres cas exceptionnels » (non ordonnés par la cour). Des ententes de contribution ont été conclues avec toutes les administrations (sauf le Québec) pour la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2027.

Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires

Enjeu

Depuis 2023, le gouvernement collabore avec les communautés noires et des experts pour élaborer la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires (la Stratégie). La Stratégie vise à réduire la présence des personnes noires dans le système de justice pénale au Canada, y compris en tant que victimes de criminalité.

Contexte

Les données démontrent que les personnes noires sont plus susceptibles d’être arrêtées, fouillées et inculpées par la police que les personnes blanches. Les personnes noires accusées sont plus susceptibles d’être détenues avant leur procès et de se voir infliger une peine en milieu carcéral de longue durée. Les personnes noires sont également surreprésentées dans le système correctionnel du Canada. En 2022-2023, les jeunes de race noire représentaient 8 % des jeunes admis dans les services correctionnels dans les trois provinces qui publient ces statistiques, alors qu’ils représentaient 4 % de la population de jeunes. En 2022-2023, les adultes de race noire représentaient 8 % de la population de délinquants sous responsabilité fédérale, mais seulement 4 % de la population canadienne.

La Stratégie a été élaborée en consultation avec les communautés noires du Canada, y compris un groupe directeur externe composé de neuf experts et dirigeants. Les provinces et les territoires ont été mobilisés et tenus informés de l’élaboration de la Stratégie par le biais de divers forums. Pour établir la Stratégie, un plan de mise en œuvre sur 10 ans a été publié en février 2025. Ce plan reflétait les investissements proposés de 276,4 millions de dollars dans l’énoncé économique de l’automne 2024, répartis à travers neuf ministères et organismes. Ces investissements sont destinés à soutenir les interventions communautaires visant à réduire la criminalité et à aider les victimes, et à remédier aux lacunes en matière de données essentielles afin de mieux comprendre les disparités dans les résultats du système de justice pénale.

Le système de justice pénale est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le gouvernement fédéral est responsable du droit pénal, qui est énoncé en majeure partie dans le Code criminel ainsi que dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Les provinces sont chargées d’administrer la justice en appliquant la loi et en poursuivant la plupart des infractions. Bien que le gouvernement fédéral mette à disposition des fonds pour aider les provinces, les territoires et les organismes communautaires à soutenir les victimes et à réduire la criminalité, la prestation de services de première ligne (par exemple, la police, les tribunaux, les services aux victimes) incombe en grande partie aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux organismes communautaires.

Stratégie en matière de justice autochtone

Enjeu

La Stratégie en matière de justice autochtone (la Stratégie) a été rendue publique le 10 mars 2025.

Contexte

La Stratégie vise à fournir une vision et des domaines d’action prioritaires pour remédier à la discrimination systémique et la crise urgente de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, soutenir la revitalisation et l’application des lois autochtones dans un esprit de fédéralisme coopératif et améliorer la sécurité communautaire. Elle s’inspire des savoirs autochtones en matière de justice et de guérison et se veut un moyen de faire avancer l’autodétermination des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

La Stratégie a été élaborée conjointement avec des partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis, y compris des partenaires signataires de traités modernes et des gouvernements autochtones intéressés. Elle s’appuie sur un vaste processus de mobilisation lancé en 2021, qui comprenait des activités de mobilisation dirigées par les Autochtones et le ministère de la Justice. Compte tenu de leur rôle essentiel et de leur compétence en matière d’administration de la justice au Canada, ce travail a également été réalisé en collaboration avec les provinces et les territoires.

La Stratégie définit 26 mesures prioritaires regroupées en 7 thèmes : collaboration et responsabilités, financement prévisible à long terme, justice et mieux-être, services de police, services correctionnels, revitalisation et application des lois et législation. La Stratégie comprend également des chapitres fondés sur les distinctions qui mettent en lumière les principales priorités du point de vue des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Le Canada tirera profit des tables et des processus collaboratifs existants axés sur la justice avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires pour faire avancer l’établissement des priorités régionales et les plans de mise en œuvre à frais partagés de la Stratégie.

Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Enjeu

Justice Canada assure la coordination stratégique de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNU) à l’échelle fédérale, en travaillant avec les responsables ministériels et les partenaires autochtones afin d’atteindre les objectifs de la Loi.

Contexte

La LDNU, qui établit un cadre pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies à l’échelle fédérale, est entrée en vigueur le 21 juin 2021. Peu après, un décret a désigné le ministre de la Justice comme principal responsable de la mise en œuvre de la Loi.

En vertu de la LDNU, le gouvernement du Canada doit s’acquitter de trois obligations interreliées, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones. Il s’agit de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration des Nations Unies (article 5), élaborer et mettre en œuvre un plan d’action afin d’atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies (article 6) et élaborer des rapports annuels sur les progrès réalisés et les déposer devant le Parlement (article 7).

Chaque ministère fédéral est responsable de veiller à ce que ses lois, ses règlements et ses autres instruments juridiques soient compatibles avec la Déclaration des Nations Unies. Justice Canada appuie ce travail en fournissant des conseils, des outils et des formations aux fonctionnaires.

Le Plan d’action 2023-2028 est le fruit de deux années de consultation et de collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis de partout au Canada. Les ministères fédéraux en sont actuellement à la troisième année d’activités de mise en œuvre. Rendu public le 21 juin 2023, le Plan d’action comprend 181 mesures qui relèvent de 28 ministères et organismes et répondent à la plupart des priorités formulées par les partenaires autochtones lors du processus de mobilisation.

En outre, Justice Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, dirige l’élaboration de rapports d’étape annuels au Parlement. Ces rapports font état des mesures prises pour harmoniser les lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies, ainsi que la préparation et la mise en œuvre du Plan d’action. Le quatrième rapport d’étape annuel devrait être finalisé en juin 2025, et devra ensuite être déposé.

Rapport final : Interlocutrice spéciale indépendante pour les enfants disparus et les tombes et les sépultures anonymes en lien avec les pensionnats indiens

Enjeu

Le 29 octobre 2024, l’interlocutrice spéciale indépendante pour les enfants disparus et les tombes et les sépultures anonymes en lien avec les pensionnats indiens a présenté son rapport final, qui comprenait 42 recommandations.

Contexte

L’interlocutrice spéciale a été nommée par le ministre de la Justice en juin 2022 dans le cadre de la réponse du gouvernement du Canada à l’annonce faite par les Tk̓emlúps te Secwépemc en mai 2021 confirmant que jusqu’à 215 sépultures non marquées potentielles avaient été identifiées sur le site de l’ancien pensionnat indien de Kamloops. L’interlocutrice spéciale indépendante a travaillé en collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, conformément à son mandat de cerner les mesures requises et de recommander l’établissement d’un nouveau cadre juridique fédéral visant à assurer le traitement respectueux et adapté à la culture des tombes et des sépultures anonymes d’enfants en lien avec les anciens pensionnats.