Aperçu : réponse au rapport Étapes pour un changement transformateur : Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires
Le présent plan de mise en œuvre (le « plan ») est la réponse du gouvernement du Canada au rapport du Groupe directeur externe (le « Groupe directeur ») de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, Étapes pour un changement transformateur : Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires (le « rapport »). Ce rapport constitue un document historique et important qui énonce des recommandations pour s’attaquer au racisme et à la discrimination systémique envers les personnes noires qui a mené à la surreprésentation des personnes noires dans le système de justice pénale, y compris en tant que victimes d’actes criminels.
Il est important de comprendre ce que renferme le rapport afin de situer le plan dans le contexte approprié.
Le rapport recommande des changements qui supposent une transformation fondamentale de notre conception de la justice pénale au Canada. Une transformation prenant en compte la manière dont les difficultés rencontrées dans les autres systèmes sociaux augmentent le risque pour une personne d’avoir affaire au système de justice pénale. Cette transformation prend également en compte la nécessité d’une approche holistique pour prévenir et réduire la criminalité et s’assurer que le système de justice pénale peut intervenir efficacement en ce qui a trait à la criminalité pour mieux protéger tous les membres de notre société.
Le rapport énonce des principes et des domaines prioritaires pour orienter le travail visant à opérer le changement. Le rapport énonce 114 recommandations au total. Huit d’entre elles visent à fournir des mécanismes permettant aux communautés noires de tenir le gouvernement du Canada responsable. Les autres recommandations sont regroupées sous cinq piliers et éclairent les expériences des personnes noires avec le système de justice pénale :
- Le pilier 1 : déterminants sociaux de la justice (recommandations 9 à 33), porte sur l’emploi et le revenu, le logement, l’éducation, la santé physique et mentale, la protection de l’enfance, l’immigration et l’établissement
- Le pilier 2 : services de police (recommandations 34 à 42) porte sur des domaines comme le profilage racial, la déjudiciarisation, l’éducation et la formation, ainsi que les mécanismes de surveillance et de responsabilisation
- Le pilier 3 : tribunaux judiciaires et législation (recommandations 43 à 85), comprend des modifications législatives au Code criminel, à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la formation sur le racisme envers les personnes noires, la représentation, l’accès à la justice, ainsi que des programmes supplémentaires de déjudiciarisation et un programme d’assistance parajudiciaire
- Le pilier 4 : services correctionnels (recommandations 86 à 103), porte principalement sur les programmes, les pratiques et les politiques propres aux personnes noires, ainsi que les mécanismes de surveillance et de responsabilisation
- Le pilier 5 : libération conditionnelle, réintégration et réinsertion (recommandations 104 à 114), aborde le besoin de soutiens supplémentaires et ciblés, ainsi que la participation d’organismes communautaires au processus de réinsertion sociale
Dans le cadre de son plan de mise en œuvre, le gouvernement du Canada dirige les efforts visant à lutter contre le racisme et la discrimination systémique envers les personnes noires dans le système de justice pénale. Le plan de mise en œuvre propose des mesures concrètes dans le cadre d’un engagement de 10 ans qui s’appuie sur des données, qui fait participer les communautés noires et les autres paliers de gouvernement, et qui reconnaît que l’inaction entraînera une augmentation des coûts humains et économiques pour la population canadienne. Le plan comprend des investissements nouveaux et améliorés dans des programmes, dans la formation et dans des projets de désagrégation des données pour renforcer les connaissances institutionnelles sur le racisme envers les personnes noires et la sensibilisation des communautés noires afin de réduire les conséquences du racisme envers les personnes noires sur les expériences de celles-ci dans le système de justice pénale. En outre, le plan contribue à augmenter l’accès aux programmes et aux services destinés aux personnes noires, y compris pour les personnes victimes et les survivantes d’actes criminels.
Voici les points saillants du plan :
[Pilier 1] améliorer les déterminants sociaux de la justice pour les personnes noires au Canada
- des améliorations aux services de soutien aux entreprises et à l’accès à des capitaux pour les entrepreneurs et les propriétaires d’entreprises noirs, et amélioration des données sur l’entrepreneuriat noir au Canada
- des projets pilotes pour aider les personnes noires aux prises avec des problèmes de toxicomanie
- des partenariats avec des organismes communautaires pour appuyer la prestation de services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie adaptés à la culture des personnes noires
- la collecte de données désagrégées fondées sur la race et l’identité
- de l’éducation et de la formation sur le racisme envers les personnes noires, notamment des investissements afin de créer de nouvelles formations sur le racisme envers les personnes noires à l’intention des fonctionnaires fédéraux, afin de favoriser un changement de culture
[Pilier 2] examiner l’état des services de police
- examiner les politiques et les pratiques opérationnelles de la GRC en matière d’intervention de crise et de désescalade afin d’améliorer les normes nationales dans les politiques et les pratiques
- améliorer les examens post-incident
[Pilier 3] modifier le système de justice canadien
- élaboration de projets de déjudiciarisation conçus spécialement pour les personnes noires afin d’aider les jeunes personnes noires
- création de services d’assistant parajudiciaire ou d’accompagnateur pour aider les personnes noires ayant des contacts avec le système de justice pénale
- élaboration de mesures de soutien pour les personnes victimes et survivantes noires d’actes criminels
- élargissement de l’utilisation des évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (ÉIOEC) à des points de décision du système de justice pénale autres que la détermination de la peine
Les ÉIOEC sont des rapports qui aident les juges chargés de la détermination de la peine à mieux comprendre la façon dont les effets de la pauvreté, de la marginalisation, du racisme systémique et de l’exclusion sociale peuvent avoir contribué à l’expérience vécue par une personne noire ou une autre personne racisée dans le système de justice pénale.
[Pilier 4] réformer le système correctionnel du Canada
- la Stratégie relative aux délinquants noirs permettra de mieux répondre aux besoins particuliers des personnes délinquantes noires et favorisera leur réinsertion, notamment grâce à des investissements visant à appuyer l’élaboration de services et des interventions adaptés à la culture pendant l’incarcération ou la mise en liberté sous condition
[Pilier 5] réduire la récidive et renforcer la réinsertion communautaire
- des mesures visant à favoriser la réinsertion des personnes délinquantes noires, notamment des investissements pour aider les organismes communautaires à élaborer des services adaptés à la culture et au genre , ainsi que de l’aide pour les demandes de suspension du casier (autrefois appelée la « réhabilitation »)
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