Recherche sur l’observation des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants et des ententes à cet effet à l’Île-du-Prince-Édouard

2003-FCY-1F

3. LE PROGRAMME D’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES (PEOA) DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

Cette partie du rapport décrit le PEOA à l’Île-du-Prince-Édouard. L’information provient des documents officiels du Programme, de discussions avec la directrice et le personnel du PEOA et des observations des chercheurs en cours d’étude.

3.1 Loi habilitante

L’exécution des ordonnances de pensions alimentaires est régie par la Maintenance Enforcement Act, R.S.P.E.I. 1988, chap. M‑1, telle que modifiée. Les dernières modifications apportées à la Loi, pour permettre au PEOA la révocation d’un permis de conduire, remontent à 1997.

3.2 Description générale

Le PEOA a été créé en vertu de la Maintenance Enforcement Act en 1988. Auparavant, l’exécution était confiée au greffier de la Section de la famille de la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, laquelle relève du ministère des Affaires provinciales et du Procureur général. Présentement, la Maintenance Enforcement Act prévoit l’exécution des pensions alimentaires par un directeur de l’Exécution des pensions alimentaires, aidé de son personnel de soutien. Selon l’organigramme du PEOA, le directeur ou la directrice relève du directeur ou de la directrice des Services juridiques au Bureau du procureur général.

Le PEOA n’a aucun lien officiel avec d’autres organismes gouvernementaux en tant que tels. Cependant, un employé du ministère de la Santé et des Services sociaux est affecté au PEOA à titre d’agent de liaison en raison du grand nombre d’ordonnances de pensions alimentaires qui exigent des mesures d’exécution et qui sont enregistrées par ce ministère pour les bénéficiaires d’aide sociale.

Le PEOA siège à un seul endroit; ses bureaux se trouvent à la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard à Charlottetown. La directrice participe aux audiences des tribunaux de Charlottetown et de Summerside auxquelles il est pertinent qu’elle assiste. Présentement, le Programme compte quatre employés (excluant l’agent de liaison du ministère de la Santé et des Services sociaux). Ces employés sont :

Les responsables du Programme peuvent compter sur les services juridiques offerts par le ministère des Affaires provinciales. Ces avocats offrent également des services juridiques à divers autres ministères.

En décembre 1998, on dénombrait 1 868 dossiers inscrits au PEOA, dont environ 1 600 constituaient des dossiers actifs au moment de la recherche, comparativement à quelque 1 400 dossiers actifs en 1997. Selon la directrice du PEOA, il y a eu augmentation constante et significative de la charge de travail depuis la création du Programme, ce qui est semblable à l’expérience qu’ont vécue d’autres provinces ou territoires partout au pays. Environ 82 % des dossiers actifs en 1998 n’étaient pas assujettis à l’EROA (Exécution réciproque des ordonnances alimentaires), 11 % étaient des dossiers EROA entrants et 7 % étaient des dossiers EROA sortants[7]. Un petit nombre des dossiers non assujettis à l’EROA impliquaient des parents payeurs[8] ou des bénéficiaires vivant à l’extérieur de la province, mais qui ne nécessitaient pas de mesures d’exécution et qui, par conséquent, n’avaient jamais été enregistrés auprès d’un autre PEOA à titre de dossiers EROA. Le PEOA administre principalement les ordonnances et les ententes de pensions alimentaires pour enfants (parce que les ordonnances de pensions alimentaires pour conjoints sont moins fréquemment incluses dans les ententes de séparation et de divorce). Presque 90 % des dossiers sont exclusivement des dossiers de pensions alimentaires pour enfants, mais de 3 % à 4 % des dossiers sont établis pour la pension alimentaire pour conjoint seulement, et de 8 % à 9 % sont des dossiers jumelant pension alimentaire pour enfants et pour conjoint. En 1997 et 1998, le PEOA a traité des paiements totalisant respectivement 4,4 millions et 4,7 millions de dollars.

3.3 Gestion des dossiers

Le PEOA comprend des procédures d’adhésion et de retrait, des activités de suivi et d’enquête, le suivi des dossiers et des paiements, le traitement et le versement des paiements et les activités d’exécution.

3.3.1 Adhésion/retrait

L’inscription au PEOA peut se faire de plusieurs façons. Les ordonnances du tribunal qui incluent des dispositions sur les pensions alimentaires pour enfants ou conjoints sont automatiquement inscrites au PEOA. De même, les ententes de pensions alimentaires pour enfants et pour conjoints peuvent être volontairement enregistrées auprès du tribunal et seront exécutées par le PEOA. C’est là une pratique courante à l’Île-du-Prince-Édouard lorsque les ententes sont conclues avec l’aide d’un avocat ou d’un médiateur. À l’exception des dossiers enregistrés par le ministère de la Santé et des Services sociaux (pour lesquels les paiements de pensions alimentaires sont réacheminés à ce bureau pour être défalqués des prestations d’aide sociale), le récipiendaire peut retirer son dossier à tout moment. De même, les bénéficiaires qui ont retiré leur dossier peuvent se réinscrire au PEOA.

Pour s’inscrire au Programme, il faut avoir une ordonnance ou une entente de pension alimentaire et remplir un formulaire de renseignements. On peut inscrire son ordonnance au PEOA soit en personne, soit par la poste. Toutes les données pertinentes sont tirées du dossier et consignées dans le système informatique du PEOA. Pour les ordonnances rendues dans la province, le PEOA n’exige qu’un double de l’ordonnance et des renseignements connexes et de toute autre donnée pertinente que le client souhaite fournir. Lorsqu’il s’agit de dossiers EROA entrants, le PEOA acceptera une copie certifiée de l’ordonnance, une déclaration assermentée sur l’observation et toute autre donnée justificative pertinente.

Une fois le dossier inscrit, une lettre de présentation du Programme et un formulaire de déduction de la paie sont expédiés au parent payeur au cours des jours qui suivent. On y indique que dans les 14 jours, le parent payeur doit soit communiquer avec le PEOA pour l’informer de la façon dont les paiements seront faits, soit remplir le formulaire de déduction de la paie auprès de son employeur et le faire parvenir au PEOA. Si ni l’une ni l’autre de ces mesures n’est prise, le PEOA émet une ordonnance de paiement à l’employeur l’obligeant à déduire le montant de la pension alimentaire du chèque de paie du parent payeur et à envoyer un chèque à la date demandée au PEOA. La Maintenance Enforcement Act oblige l’employeur à respecter cette exigence. S’il n’y a pas d’employeur connu et si le parent payeur ne répond pas à la lettre d’introduction et n’envoie aucun paiement, on entreprend des mesures d’exécution.

3.3.2 Dépistage

Souvent, le personnel du PEOA doit compter sur les bénéficiaires pour obtenir l’information sur les allées et venues des parents payeurs. Il peut également utiliser le système international d’échange de dossiers ou le système de dépistage fédéral[9]. Le personnel du PEOA compte également sur les bureaux des shérifs pour l’aider à trouver les parents payeurs. Présentement, le Programme n’a pas les ressources nécessaires pour effectuer des recherches sur les actifs et il n’y a pas de dépistage automatisé dans les banques de données provinciales. Lorsque l’on sait ou que l’on croit savoir que les parents payeurs résident à l’Île-du-Prince-Édouard, le nombre de parents payeurs « impossibles à retracer » est relativement faible. Selon la directrice du PEOA, ces parents constituent environ 5 % du total des dossiers « à l’échelle locale ». Quant aux dossiers renfermant des informations selon lesquelles le parent payeur a quitté la province et qu’il n’a pas versé ses paiements de pension alimentaire, ils sont envoyés à l’agence d’exécution de la province ou du territoire intéressé selon les modalités de l’EROA. La directrice estime que dans 10 % à 15 % de ces cas, aucun paiement n’est versé ou encore aucune mesure d’exécution ne peut être prise parce que le parent payeur ne peut être retrouvé.

Les dossiers pour lesquels le parent payeur n’a pas été retrouvé demeurent actifs dans le système du PEOA et des efforts sont déployés périodiquement pour en assurer le suivi et effectuer le dépistage de ces parents. La plupart du temps, cependant, c’est grâce à de nouvelles données soumises au PEOA par le bénéficiaire, un ami ou un parent, que l’on peut prendre des mesures à l’égard d’une personne qui avait été « impossible à retrouver ».

3.3.3 Suivi

Le système d’information du PEOA peut produire des « rapports d’obligation » à partir desquels le personnel peut repérer les paiements qui n’ont pas été versés. Cependant, compte tenu de l’ampleur de la charge de travail actuelle et du temps que nécessite la gestion de chacun des dossiers, le personnel, en général, répond aux avis des bénéficiaires indiquant qu’ils n’ont pas reçu leur argent. De même, les dossiers pour lesquels des mesures d’exécution ont déjà été prises, ou qui sont connus comme étant des dossiers « problématiques », sont examinés régulièrement pour s’assurer que la mesure d’exécution est respectée. On s’entend pour dire que cette approche est quelque peu sélective en ce qui a trait au service d’exécution offert car la demande des utilisateurs a tendance à prendre le dessus sur les priorités établies dans les stratégies d’exécution.

3.3.4 Traitement et versement des paiements

Le PEOA est surtout un système « receveur » (en ce sens que le PEOA reçoit et dépose les paiements et émet ensuite ses propres chèques aux bénéficiaires), mais il permet également aux parents payeurs de payer directement par l’entremise du Programme (c’est-à-dire que les chèques du parent payeur sont consignés au PEOA et ensuite envoyés directement au bénéficiaire). Le Programme accepte les chèques personnels non certifiés et postdatés, l’argent comptant, les traites bancaires, les mandats et les chèques certifiés. Récemment, le PEOA a mis en place un système automatique de dépôt et de retrait. On donne un reçu au parent payeur et le bénéficiaire reçoit un chèque du PEOA. Il arrive souvent que les parents payeurs remettent directement les paiements au bureau du PEOA, et que les bénéficiaires viennent y chercher leurs chèques. Lorsque l’on reçoit un chèque sans provision, le parent payeur se voit imposer des frais et le Programme peut décider de ne plus accepter les chèques personnels de ce parent à l’avenir. Dans quelques cas, avec l’accord du bénéficiaire, le parent payeur lui verse directement la pension alimentaire. Cette entente est consignée au dossier et tout problème subséquent concernant les paiements doit être signalé par le récipiendaire, auquel cas le PEOA peut exiger que les paiements soient effectués à l’avenir par l’intermédiaire du Programme.

3.3.5 Exécution

Lorsque les responsables du PEOA apprennent qu’un paiement est en retard, la directrice ou le directeur peut prendre diverses mesures. Cela dépend du nombre de fois où le parent payeur en question est en défaut de paiement, des autres mesures d’exécution récentes et du résultat de ces mesures, de l’information sur les revenus du parent payeur et d’autres facteurs. La première intervention du PEOA consiste habituellement à téléphoner au parent payeur (ou à lui écrire si on n’obtient pas de réponse) pour déterminer pourquoi le paiement est en retard et prendre des mesures pour assurer le paiement immédiat. À défaut d’un paiement immédiat, ou si la situation d’inobservation dure depuis longtemps, des mesures d’exécution plus rigoureuses sont adoptées.

Il y a deux catégories d’exécution, soit « l’exécution administrative » et « l’exécution judiciaire » (que l’on appelle également exécution par les tribunaux). Comme le directeur dispose d’une vaste gamme de stratégies d’exécution, on recourt à l’exécution judiciaire seulement lorsque toutes les stratégies d’exécution administrative ont échoué. Il peut s’agir de cas où le directeur est incapable d’obtenir la collaboration d’un employeur, où les parents payeurs sont travailleurs autonomes, ou encore où ils travaillent au noir.

3.3.5.1 Exécution administrative

La directrice a pour devoir d’exécuter les ordonnances de pensions alimentaires consignées au PEOA de la façon dont elle le juge souhaitable. À ce titre, elle peut exiger d’une personne ou d’un organisme public des renseignements ou des mesures de contrôle au sujet de l’adresse ou du lieu de travail du parent payeur, ainsi que tout renseignement sur ses revenus et ses modalités d’emploi. La directrice peut également fournir cette information à une personne exerçant des fonctions semblables dans une autre province. Lorsque l’exécution d’une ordonnance ou d’une entente est effectuée à l’extérieur de l’Île-du-Prince-Édouard et s’adresse à un parent payeur qui réside à l’Île-du-Prince-Édouard, la directrice a la responsabilité de respecter cette obligation.

Le gouvernement fédéral offre de l’aide aux provinces et territoires pour faire exécuter les ordonnances de pensions alimentaires et ce, de la façon suivante :

3.3.5.2 Exécution judiciaire

La Maintenance Enforcement Act de l’Île-du-Prince-Édouard permet à la directrice de recourir aux tribunaux pour les cas d’inobservation d’ententes et d’ordonnances de pensions alimentaires pour enfants. Les parents payeurs défaillants ont la possibilité de rencontrer la directrice pour en venir à une entente afin de respecter leurs obligations. Si une telle rencontre n’a pas lieu ou si elle ne permet pas d’en arriver à une entente satisfaisante à laquelle donne suite le parent payeur, ce dernier doit comparaître devant le tribunal. Entre-temps, ou par la suite, la directrice peut entreprendre toutes les mesures d’exécution administrative qu’elle juge appropriées. La Loi prévoit ceci :

Lorsqu’une ordonnance alimentaire consignée au bureau du directeur n’est pas payée, le directeur peut établir un état des arrérages et exiger, sur avis accompagné de l’état des arrérages envoyé au parent payeur, que le parent payeur remette au bureau du directeur un énoncé financier sous la forme prescrite par les règles du tribunal et comparaisse devant le tribunal pour expliquer pourquoi il n’observe pas l’ordonnance[10].

Le tribunal peut, à moins d’être convaincu qu’il n’y a pas d’arrérages ou que le parent payeur est incapable, pour des raisons valables, de payer les arrérages ou de faire d’autres paiements prévus par l’ordonnance alimentaire, ordonner que le parent payeur :

Lorsque la directrice publie un avis d’inobservation dans la citation à comparaître, on invite le parent fautif à rencontrer la directrice et le conseiller juridique du Programme pour tenter de régler le problème avant l’audience du tribunal. Dans certains cas, le parent en faute aura subi un changement de revenus et pourra être considéré comme incapable de respecter les obligations. Ces parents fautifs peuvent se voir accorder un certain temps pour demander une modification de l’ordonnance au tribunal et sont renvoyés au Bureau des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (service offert par les tribunaux et financé par le gouvernement fédéral pour aider les parties à demander la modification d’ordonnances ou d’ententes) ou à un avocat indépendant. Les arrérages continuent de courir jusqu’à ce que la modification soit ordonnée par le tribunal. Lorsqu’on parvient à s’entendre, la cause est retirée du registre de la Cour. La directrice fait remarquer que le système judiciaire favorise cette approche de résolution de problèmes surtout parce que le registre de la Cour peut comprendre 35 causes et les rencontres préalables à l’audience peuvent faire en sorte qu’à peine trois causes se retrouvent devant le tribunal. Lorsque le parent fautif ne donne pas suite aux recommandations acceptées durant la rencontre de résolution de problèmes, la question est de nouveau soumise à une intervention du tribunal et à des mesures d’exécution administrative.