Enquête sur les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants : Rapport final de la phase 2

2004-FCY-7F

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Graphique 4.5 Pourcentage des cas où figurent les renseignements exigés par l'article 13 des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

[ Description ]

• * Ces pourcentages sont calculés selon le nombre des cas dans lesquels il est indiqué que la pension alimentaire pour enfants a été fixée par ordonnance ou jugement (37 112).
• ** Ces pourcentages sont calculés selon le nombre des cas dans lesquels il est indiqué que la pension alimentaire pour enfants a été fixée par ordonnance ou jugement et que des dépenses spéciales ou extraordinaires ont été accordées (13 259).
• *** Ce pourcentage est calculé selon le nombre des cas dans lesquels il est indiqué que la pension alimentaire pour enfants a été fixée par ordonnance ou jugement et qu'un ou plusieurs enfants sont traités comme étant majeurs (2042).
• Source : Enquête sur les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants, novembre 2003

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