La stratégie de justice familiale axée sur l'enfant :
enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada
2004-2006

1.0 INTRODUCTION

1.1 Objectifs du projet

En décembre 2002, le ministère de la Justice du Canada annonçait son plan de mise en œuvre de la Stratégie de justice familiale axée sur l'enfant (SJFAE), dont l'objectif consistait à encourager une approche dans laquelle les intervenants du droit de la famille, l'appareil judiciaire et les fournisseurs de services juridiques et sociaux chargés de l'application de la loi puissent répondre aux besoins des familles éprouvées par une séparation. Comme l'a indiqué le ministre de la Justice de l'époque, les objectifs de la SJFAE sont les suivants :

L'efficacité de la SJFAE est suivie de près par le ministère de la Justice au moyen du Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR). Pour l'évaluer, une gamme d'initiatives est lancée afin d'examiner les différentes composantes de la stratégie. Pour certains aspects, des données de référence sont recueillies de manière à mesurer les progrès futurs.

L'Institut canadien de recherche sur le droit et la famille (ICRDF) a mené ce projet de recherche sur l'état actuel de la pratique du droit de la famille au Canada grâce au financement obtenu du ministère de la Justice du Canada. Le projet reproduit une étude menée par l'ICRDF en 2004 au cours de laquelle des données de base sur la pratique du droit de la famille au Canada avaient été collectées. Le projet visait trois objectifs distincts : (1) obtenir des données de référence à jour sur les caractéristiques des dossiers traités par les avocats spécialisés en droit de la famille au Canada, et (2) recueillir les commentaires et les opinions des avocats et des juges concernant le droit de la famille, et tout ce qui l'entoure, sur la foi de leurs connaissances et de leur expérience, et (3) examiner les tendances des dossiers et de la pratique du droit de la famille sur une période de deux ans, de 2004 à 2006.

1.2 Méthodologie

La collecte des données dans le cadre de ce projet a été tenue en marge du Colloque national sur le droit de la famille organisé par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada à Kananaskis (Alberta), du 10 au 13 juillet 2006. La collecte des données s'est déroulée en deux volets : (1) une enquête à laquelle ont répondu les participants à la conférence et (2) deux ateliers tenus avec des petits groupes de participants à la conférence portant sur des sujets précis. Un Comité consultatif a été mis sur pied dès le début du projet pour définir les questions qui méritaient d'être traitées dans l'enquête et les ateliers, pour examiner l'ébauche de l'enquête et pour déterminer la structure et le contenu des ateliers de Kananaskis (voir à l'annexe A la liste des membres du Comité consultatif du projet).

1.2.1 Enquête

Le questionnaire a été distribué aux participants à la conférence tenue à Kananaskis avec les documents relatifs à la conférence, remis lors de l'inscription (voir l'annexe B, où figure une copie du questionnaire). La première ébauche de l'enquête a été examinée par des employés du ministère de la Justice du Canada et les membres du Comité consultatif de projet, avant d'être finalisée. L'enquête a ensuite été traduite en français par le Ministère, de sorte que les participants avaient accès aux deux versions, anglaise et française. Les répondants devaient retourner le questionnaire dûment rempli au bureau d'inscription à tout moment pendant la conférence. Afin d'inciter les participants à répondre à l'enquête et d'avoir un taux de réponse le plus élevé possible, on leur remettait un coupon valable pour un tirage au sort. Les prix, fournis par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et l'Institut canadien de recherche sur le droit et la famille, consistaient en une exemption des droits d'inscription au Colloque national sur le droit de la famille de 2008, dix exemplaires du livre intitulé Canadian Child Welfare Law: Children, Families and the State (Thompson Educational Publishing, 2004) ainsi que divers autres prix. Le tirage a eu lieu pendant le dîner de clôture de la conférence, tenu le mercredi 12 juillet.

Au total, 395 questionnaires ont été distribués aux participants à la conférence au moment de leur inscription. De ce nombre, 164 sont revenus dûment remplis, y compris trois formulaires en français, soit un taux de réponse de 42 %. Le taux de réponse en 2006 a été plus élevé que le taux de réponse obtenu en 2004 (34 %) ce qui donne un échantillon plus représentatif des participants à la conférence en 2006. Les données qualitatives ont été codées, et tant les données quantitatives que qualitatives ont été saisies dans un programme d'analyse des données du SPSS (ensemble des programmes statistiques relatifs aux sciences sociales).

1.2.2 Ateliers

Les ateliers avaient pour objectif de recueillir de l'information plus détaillée auprès d'un groupe relativement restreint d'avocats et de juges concernant des aspects précis du droit de la famille. Les ateliers se remplissaient au fur et à mesure des inscriptions et ils portaient sur deux sujets : (1) l'exercice du droit de visite et questions connexes et (2) les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux. Les ateliers ont eu lieu le lundi 10 juillet, de 12 h 15 à 13 h 30 et le mercredi 12 juillet, de 11 h 45 à 13 h 15. Tous les participants ont reçu un panier repas. Deux animateurs et deux rédacteurs de compte rendu étaient présents à chaque atelier. Les animateurs pour les deux ateliers étaient Marie Gordon (avocate du secteur privé à Edmonton) et Nick Bala (professeur de droit, Université Queen's). Les rédacteurs de comptes rendus pour les deux ateliers étaient des membres de l'ICRDF, Mme Joanne Paetsch et M. Lorne Bertrand. Les ateliers commençaient par une brève introduction sur le sujet de l'atelier par les animateurs, le reste de l'atelier étant consacré aux discussions sur le sujet et les expériences professionnelles des participants. Les animateurs disposaient d'une liste de questions préparée par l'ICRDF, pour orienter la discussion. Le premier atelier, qui portait sur l'exercice du droit de visite, a suscité plus d'intérêt qu'il y avait de places disponibles; environ 52 participants ont assisté à cet atelier tandis qu'environ 40 participants ont assisté à l'atelier sur les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux.

1.3 Limites

Certaines limites inhérentes aux données présentées dans ce rapport peuvent nuire aux généralisations sur les conclusions en ce qui concerne l'ensemble des professions juridiques. Précisément, il faut tenir compte du fait que les participants au projet ne représentent pas un échantillon aléatoire de sujets appartenant aux professions juridiques canadiennes. Les participants au Colloque national du droit de la famille fédéral de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada étaient vraisemblablement des avocats et des juges spécialisés en droit de la famille réputés et au faîte de leur profession. Par conséquent, les réponses obtenues ne doivent pas être généralisées à tous les professionnels juridiques au Canada.

De plus, l'échantillon n'est pas représentatif au plan géographique des avocats et des juges de partout au Canada. Par exemple, la proportion de répondants originaires de l'Alberta était plus élevée, sûrement parce que la conférence se tenait à Kananaskis. Pour cette raison, il faut interpréter avec prudence ces comparaisons faites entre les enquêtes de 2006 et de 2004 puisque certaines différences peuvent être attribuables aux caractéristiques démographiques différentes des deux échantillons.