La stratégie de justice familiale axée sur l'enfant :
enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada
2004-2006
2.0 ENQUÊTE SUR LA PRATIQUE DU DROIT DE LA FAMILLE AU CANADA
2.1 Données sur les répondants à l'enquête
Au total, 164 questionnaires ont été remplis et retournés à l'ICRDF, soit un taux de réponse de 42 %, une amélioration par rapport au taux de réponse de 34 % en 2004. En 2006, 90 % des questionnaires ont nt été remplis par des avocats (79 % du secteur privé, 9 % du gouvernement ou d'un organisme et 2 % de l'aide juridique), 7 % ont été remplis par des juges et 1 % par des membres d'autres professions (p. ex. professeurs de droit, administrateurs judiciaires)[1]. Les avocats devaient indiquer depuis combien d'années ils exerçaient le droit de la famille et leurs réponses ont varié de un à 39 ans, la moyenne étant de 16 ans. Pour une vaste majorité des avocats qui ont répondu à l'enquête, le droit de la famille représentait l'essentiel de leur pratique. À la question cherchant à savoir la proportion de leur pratique qui relevait du droit de la famille, la réponse moyenne a été 82 %, les réponses variant entre 25 % et 100 %.
La plus grande partie des répondants venaient d'Alberta (23 %), de l'Ontario (20 %), de la Colombie‑Britannique (16 %) et de la Nouvelle‑Écosse (15 %) (voir la figure 2.1). Près des deux tiers des répondants (à l'exception des juges), soit 65 % (n=148), avaient une clientèle provenant en majorité des grands centres urbains (>100 000 habitants), le cinquième (20 %) avaient une clientèle provenant en majorité de petites villes (10 000 à 100 000 habitants), 9 % avaient une clientèle provenant essentiellement des régions rurales (<10 000 habitants) et 7 % des répondants déclaraient avoir une clientèle constituée à proportion à peu près égale de gens provenant du milieu urbain et du milieu rural.
Près du tiers des avocats (29 %) ont indiqué être inscrits à un service de référence aux avocats. Ces avocats évaluaient la proportion de leurs dossiers provenant de ce service entre 0 et 60 %, la moyenne étant de 6 %. Les avocats devaient également indiquer s'ils offraient des séances de médiation et plus du tiers (36 %) ont répondu par l'affirmative.
On a demandé à tous les répondants s'ils avaient suivi une quelconque formation en droit de la famille au cours des cinq dernières années. Les participants se sont révélés être très en faveur de la formation continue et la plupart d'entre eux avaient participé à plusieurs programmes. Les sujets les plus populaires des programmes étaient les suivants : les pensions alimentaires pour époux (84 %), la garde/ le droit de visite (76 %), les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (75 %) et le partage des biens (73 %) (voir l'annexe C, tableau C1). Ces pourcentages sont assez proches de ceux rapportés en 2004, sauf la participation à des séances de formation sur les pensions alimentaires pour époux qui a augmenté par rapport aux 72 % enregistrés en 2004. Ce changement découle probablement de la mise en oeuvre des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux, survenue entre les deux enquêtes.
Figure 2.1: Pourcentage des répondants par province ou territoire, 2006 et 2004
2.2 Caractéristiques des dossiers
L'un des objectifs du présent projet consistait à obtenir des données à jour sur les caractéristiques des dossiers traités par les avocats spécialisés en droit de la famille au Canada. Dans l'enquête de 2006, les répondants (à l'exception des juges) ont indiqué avoir traité en moyenne 78 dossiers en matière familiale au cours de la dernière année, la réponse variant de 0 à 300 (voir l'annexe C, tableau C2). C'est un peu moins que le nombre moyen de dossiers que les répondants à l'enquête de 2004 ont indiqué avoir traités (93). À la question cherchant à savoir quelle proportion de ces dossiers concernaient des enfants, les réponses à l'enquête de 2006 ont varié entre 5 % et 100 %, la moyenne se situant à 75 %. Plus du quart (26 %) des dossiers des répondants en matière familiale qui concertaient des enfants visaient des demandes de modification d'ordonnances ou d'ententes antérieures.
On a demandé aux avocats d'indiquer la proportion des dossiers relevant du droit de la famille traités au cours de la dernière année qui étaient financés en partie par l'aide juridique. Bien que la moyenne dans l'enquête de 2006 était de 18 %, les réponses variaient énormément. Ainsi, près de la moitié (46 %) des 130 répondants ont affirmé qu'aucun des dossiers de droit de la famille qu'ils ont traités n'avait été financé par l'aide juridique et 8 % des répondants ont indiqué qu'ils traitaient exclusivement avec des clients de l'aide juridique. Le nombre moyen de dossiers d'aide juridique traités par les répondants était légèrement en baisse par rapport à l'enquête de 2004 (25 %).
Plus des trois quarts des répondants à l'enquête de 2006 (76 %) ont classé leur clientèle comme composée environ à parts égales de parents ayant la garde et de parents n'ayant pas la garde des enfants. Les répondants étaient beaucoup moins nombreux à indiquer que leur clientèle était essentiellement constituée de parents ayant la garde, ou la responsabilité première (19 %) de leurs enfants ou essentiellement de parents n'ayant pas la garde (5 %) de leurs enfants, ce qui se rapproche beaucoup des résultats obtenus dans l'enquête de 2004.
On a demandé aux répondants d'indiquer les mécanismes de règlement qu'ils ont utilisés au cours de la dernière année et dans quelle proportion. Le mécanisme de règlement le plus fréquemment cité dans les deux enquêtes était « la négociation avant le procès »
; les répondants ont indiqué avoir réglé en moyenne 43 % (2006) et 48 % (2004) de leurs dossiers de cette façon (voir l'annexe C, tableau C3). Dans le cinquième des cas dans l'enquête de 2006 (en moyenne 21 %), le dossier avait été réglé au moyen d'une rencontre de règlement. Dans des proportions moins grandes, les dossiers ont été réglés par les parents (17 % en 2006), par un juge après une audience ou un procès (13 % en 2006), par la médiation (13 % en 2006) ou par le droit
de la famille (9 % en 2006). Ces proportions étaient assez proches de celles obtenues dans l'enquête de 2004, le changement le plus important étant la proportion des dossiers réglés par les parents, qui n'était que de 13 % en 2004.
Les répondants à l'enquête de 2006 devaient indiquer à quelle fréquence ils encouragent leurs clients à tenter de régler leur dossier hors cour. Les trois quarts des répondants (75 %) disent le faire toujours et 16 % indiquaient le faire souvent. Seulement 1 % des répondants ont affirmé qu'ils encourageaient rarement leurs clients à tenter de régler leur dossier hors cour. Les répondants devaient également indiquer le pourcentage des dossiers de droit de la famille qu'ils ont traités dans lesquels une ordonnance provisoire devenait, dans les faits, l'ordonnance judiciaire finale parce que le dossier était réglé par la suite sans procès. Les réponses à l'enquête de 2006 variaient de 0 à 100 %, la réponse moyenne étant de 54 % (n=136), ce qui est assez proche des résultats obtenus dans l'enquête de 2004.
Les répondants devaient indiquer les points les plus susceptibles de nécessiter un procès et une décision judiciaire, tant dans les dossiers de divorce que dans les demandes de modification (les résultats sont présentés à l'annexe C, tableau C4). Les répondants devaient sélectionner tous les points qui s'appliquaient dans la liste qui leur était présentée. Selon l'enquête de 2006, dans les dossiers de divorce, les réponses les plus fréquentes étaient les pensions alimentaires pour époux, la garde et le partage des biens (voir la figure 2.2). Les pensions alimentaires pour enfants étaient moins souvent citées comme point susceptible de nécessiter un procès et une décision judiciaire dans un dossier de divorce. Si la tendance générale des réponses est similaire à celle observée dans l'enquête de 2004, on remarque que les pensions alimentaires pour époux, le partage des biens et les pensions alimentaires pour enfants étaient moins susceptibles d'être retenus parmi les points les plus susceptibles de nécessiter un procès et une décision judiciaire en 2006 qu'en 2004, tandis que les arriérés de pensions alimentaires pour époux étaient plus susceptibles d'être mentionnés en 2006.
Comme on peut le voir dans la figure 2.3, dans les dossiers de modification, le point le plus susceptible de nécessiter une décision judiciaire dans l'enquête de 2006 est le déménagement des parents (mobilité), suivi des pensions alimentaires pour époux. Les points les moins susceptibles de nécessiter une décision judiciaire dans les dossiers de modification, selon l'expérience des répondants, sont les pensions alimentaires pour enfants et les difficultés excessives. Une fois encore, la tendance globale était assez similaire dans les enquêtes de 2006 et de 2004 mais la proportion des répondants ayant indiqué les arriérés de pensions alimentaires pour époux et pour enfants a enregistré la plus forte baisse de 2004 à 2006, tandis que la proportion de répondants indiquant la garde a connu la plus forte hausse.
2.3 Services
Dans l'enquête, on demandait aux répondants quels moyens ils prenaient pour se tenir au courant des services de justice familiale (p. ex. les services offerts aux clients pour les aider dans leurs procédures en droit de la famille, comme la consultation, la sensibilisation, la médiation). Comme nous le voyons dans la figure 2.4, la source d'information la plus courante en 2006 est les collègues. Selon l'enquête de 2006, parmi les autres sources utiles d'information, mentionnons la formation juridique continue à l'échelle provinciale et territoriale, les conférences nationales ou internationales, les séminaires professionnels locaux, les associations et les réunions professionnelles, ainsi que les publications professionnelles (services de production de rapports, revues, etc.). Les bulletins d'information et Internet ont été mentionnés beaucoup moins souvent. Ces réponses ressemblent beaucoup à celles obtenues dans l'enquête de 2004. Lorsqu'on leur a demandé laquelle de ces sources est la plus utile pour les tenir au courant des services de justice familiale, 22 % des 119 répondants ont cité les collègues, 21 % la formation juridique continue à l'échelle provinciale et territoriale, 21 % les associations et réunions professionnelles et 19 % les séminaires professionnels locaux.
Nous avons demandé aux répondants (à l'exception des juges) dans quelle mesure leurs clients connaissent les services de justice familiale offerts lorsqu'ils entreprennent une procédure. Les résultats sont présentés dans l'annexe C, tableau C5. Dans l'ensemble, dans les enquêtes de 2006 et de 2004, les avocats ont indiqué que leurs clients sont quelque peu informés, voire pas du tout, des services de justice familiale offerts lorsqu'ils entreprennent une procédure. Selon l'enquête de 2006, les clients sont plus susceptibles de connaître les services de counseling individuels; 85 % des répondants ont indiqué que leurs clients sont très bien informés ou quelque peu informés à ce sujet. Les clients sont aussi très bien ou quelque peu informés au sujet des pensions alimentaires pour enfants (83 %) et du counseling matrimonial ou relationnel (82 %). Plus de la moitié des répondants de 2006 ont également indiqué que leurs clients sont très bien ou quelque peu informés au sujet des services ou des points suivants : programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (63 %); services de médiation (60 %); services d'aide juridique ou avocat de service (58 %); et services d'aide aux victimes de violence familiale (53 %).
Selon les répondants à l'enquête de 2006, les clients ont tendance à être moins informés au sujet des services d'évaluation des enfants, car 70 % des répondants indiquent que leurs clients ne connaissent pas du tout ces services. Parmi les autres services ou points au sujet desquels les répondants ont indiqué que leurs clients ne sont pas informés du tout, mentionnons les ententes parentales (63 %); les services d'échange supervisé (60 %); les centres d'information sur le droit de la famille (60 %); le droit de la famille collaboratif (60 %); et les services de modification ou de nouveau calcul du montant de pension alimentaire (57 %).
Les domaines dans lesquels les répondants ont indiqué qu'une plus grande proportion de leurs clients sont informés en 2006 par rapport à 2004 comprennent le droit de la famille collaboratif et les services de médiation. Les domaines dans lesquels les répondants ont jugé que leurs clients étaient moins informés en 2006 qu'en 2004 comprennent les pensions alimentaires pour époux et les services de modification ou d'établissement d'un nouveau montant de pensions alimentaires pour enfants.
Les répondants (à l'exception des juges) devaient ensuite indiquer où leurs clients trouvent de l'information sur les questions et les services de justice familiale. La figure 2.5 montre que presque tous les répondants à l'enquête de 2006 ont dit que leurs clients obtiennent leur information auprès d'amis ou de membres de la famille. Plus des deux tiers ont dit que l'Internet est une ressource utile et plus de la moitié affirment que leurs clients trouvent de l'information dans les reportages médiatiques ou la publicité (comme la télévision, la radio et les journaux). Les ressources les moins utilisées sont les services judiciaires, un autre avocat les programmes d'éducation parentale, les associations de vulgarisation et d'information juridiques et les livres. Ces résultats ressemblent beaucoup à ceux obtenus dans l'enquête de 2004.
Sachant que les avocats eux‑mêmes représentent une source d'information précieuse pour le client, nous avons demandé aux répondants à quelle fréquence ils informent leurs clients au sujet des divers services de justice familiale et les orientent vers ceux‑ci. Selon l'enquête de 2006, plus de la moitié des répondants informent ou orientent souvent ou presque toujours leurs clients vers les services suivants : programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (77 %); counseling individuel (65 %); services de médiation (62 %); programmes d'éducation parentale (60 %); et counseling matrimonial ou relationnel (54 %) (voir l'annexe C, tableau C6). Les services que les répondants ont le moins tendance à mentionner devant leurs clients sont l'échange supervisé (46 %); les services de modification ou de nouveau calcul du montant de pension alimentaire (44 %); et l'accès supervisé (36 %). Dans l'ensemble, les résultats des enquêtes de 2006 et de 2004 sont très similaires.
Plus des deux tiers des répondants à l'enquête de 2006 (67 %) ont indiqué que leurs clients sont quelque peu disposés à recourir aux services de justice familiale. Près du quart (23 %) ont mentionné que leurs clients sont très disposés et le dixième (9 %) ont indiqué que leurs clients ne sont pas disposés du tout à recourir aux services de justice familiale. Ces proportions sont pratiquement identiques à celles obtenues dans l'enquête de 2004. Dans l'enquête de 2006, les avocats devaient indiquer si leurs clients qui disposaient ou utilisaient des services de justice familiale avaient éprouvé des difficultés à le faire et 56 % ont répondu dans l'affirmative. L'obstacle le plus souvent cité est les délais (34 %), l'emplacement du service (12 %) et le coût (12 %).
Pour les clients non disposés à recourir aux services de justice familiale, les répondants aux enquêtes de 2006 et de 2004 devaient indiquer quel était selon eux le plus gros obstacle. La réponse la plus fréquente en 2006 était le manque de confiance dans le service (30 %), suivi des délais (29 %), du coût (13 %) et de l'emplacement du service (10 %). Vingt‑sept répondants ont mentionné d'autres raisons, la plus fréquente étant le manque de disponibilité du service dans la collectivité et le manque d'intérêt. Ces résultats sont assez similaires à ceux obtenus dans l'enquête de 2004, même si les pourcentages globaux étaient légèrement inférieurs en 2006.
Nous avons ensuite demandé aux avocats jusqu'à quel point ils croyaient que leurs dossiers sont plus susceptibles d'être réglés hors cour grâce à la disponibilité des services de justice familiale. Dans les enquêtes de 2006 et de 2004, environ la moitié des avocats ont répondu quelque peu plus susceptibles (46 % en 2006; 51 % en 2004). Les répondants croyaient dans une plus faible proportion que la disponibilité de ces services fait en sorte que leurs dossiers sont beaucoup plus susceptibles d'être réglés hors cour (17 % en 2006; 18 % en 2004). Environ le tiers des répondants (37 % en 2006; 31 % en 2004) ne croyaient pas que leurs dossiers sont plus susceptibles d'être réglés hors cour à cause de la disponibilité de services de justice familiale.
Les avocats devaient ensuite indiquer si des services non offerts dans leur collectivité leur seraient utiles, à eux ou à leurs clients et dans l'enquête de 2006, 60 répondants ont formulé 80 suggestions. Les services mentionnés le plus souvent sont les services ou programmes d'information et d'éducation à l'intention des parents (23 % des répondants); les services de médiation et les services de médiation abordables (15 %); l'accès supervisé, abordable dans la mesure du possible (8 %); et les évaluations, les évaluateurs et les centres d'évaluation (8 %).
Les avocats devaient également indiquer si les services de justice familiale étaient offerts à leurs clients dans la langue de leur choix et près des trois quarts des répondants dans l'enquête de 2006 (74 %) ont répondu « oui »
et plus du quart (26 %) ont répondu « non »
. Ces proportions sont presque identiques à celles obtenues dans l'enquête de 2004.
Tous les répondants à l'enquête devaient indiquer s'il y avait un tribunal unifié de la famille dans leur province ou territoire. Près de la moitié des répondants en 2006 (48 %) ont dit oui et 52 % ont dit non. La proportion de répondants ayant répondu par l'affirmative avait diminué quelque peu par rapport à 2004 (57 %), ce qui découle probablement du fait qu'une plus grande proportion des répondants venait de l'Alberta et de la Colombie‑Britannique en 2006, ces provinces n'ayant pas de tribunal unifié de la famille. La question suivante dans les enquêtes de 2006 et 2004 demandait la mesure dans laquelle ils croyaient que les tribunaux unifiés de la famille atteignent des objectifs précis, c'est‑à‑dire la simplification des procédures, la facilitation de l'accès aux divers services de justice familiale, le règlement rapide des questions de droit de la famille et la production de solutions adaptées aux besoins propres à chaque client. En général, environ la moitié des répondants de 2004 étaient d'accord ou fortement d'accord que les tribunaux unifiés de la famille atteignaient ces objectifs, tandis qu'environ le quart étaient en désaccord ou fortement en désaccord (voir l'annexe C, tableau C7). Dans l'ensemble, la proportion des répondants de 2006 qui étaient d'accord ou fortement d'accord était plus faible, tandis que la proportion des répondants en désaccord était environ la même.
Au chapitre de la simplification des procédures, 48 % des répondants en 2006 (57 % en 2004) étaient d'accord ou fortement d'accord que les tribunaux unifiés de la famille atteignent cet objectif, tandis que 27 % (23 % en 2004) étaient en désaccord ou fortement en désaccord. De la même façon, plus de la moitié des répondants étaient d'accord ou fortement d'accord que les tribunaux unifiés de la famille facilitaient l'accès aux différents services de justice familiale (53 %, contre 55 % en 2004) et fournissaient des solutions adaptées aux besoins propres à chaque client (45 % contre 53 % en 2004). Plus du tiers des répondants étaient d'accord ou fortement d'accord que les tribunaux unifiés de la famille permettent de régler rapidement les questions liées au droit de la famille (38 % contre 45 % en 2004) tandis que plus du tiers des répondants (35 %, comme en 2004) étaient en désaccord ou fortement en désaccord. Le nombre plus élevé de réponses manquantes en 2006 s'explique vraisemblablement par la proportion accrue de répondants provenant de provinces sans tribunal unifié de la famille, plus particulièrement l'Alberta et la Colombie‑Britannique.
Les répondants qui n'avaient pas accès à un tribunal de la famille dans leur province ou territoire devaient indiquer s'ils aimeraient en avoir un. Sur les 88 répondants à l'enquête de 2006 qui ont répondu à cette question, 72 % ont répondu « oui »
et 28 % « non »
. La proportion des répondants ayant répondu par l'affirmative à cette question était nettement plus élevée en 2006 qu'en 2004 (59 %). Les répondants devaient ensuite expliquer leurs réponses et 58 raisons ont été données dans l'enquête de 2006. Pour ceux ayant répondu par l'affirmative, la raison la plus fréquemment citée est le fait qu'il y a trop de redondance dans un système à deux tribunaux et qu'un seul service centralisé serait plus logique (n=9). D'autres explications en faveur des tribunaux unifiés de la famille ont
été fournies : un tribunal de la famille existe dans leur province ou territoire, mais il n'est pas accessible à l'ensemble de la population (n=5) et le besoin de juges intéressés ou possédant une vaste expérience du droit de la famille (n=4). Comme l'un des répondants l'a indiqué, « les juges qui connaissent les problèmes liés au droit de la famille sont simplement mieux outillés pour traiter les dossiers de droit de la famille »
.
Pour les répondants qui ne souhaitaient pas qu'un tribunal unifié de la famille soit mis sur pied dans leur région, les raisons les plus fréquemment citées étaient les suivantes : le système actuel est efficace (n=7) et les tribunaux unifiés de la famille ne sont d'aucune utilité sans les services pour les appuyer (n=2). Par exemple, un répondant qui ne voulait pas qu'un tribunal de la famille soit créé dans sa région a indiqué : « pour être efficace, ils doivent être financés convenablement et fournir des services (p. ex. médiation, etc.) »
.
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