GROUPES DE RÉFLEXION SUR DES QUESTIONS DE DROIT DE LA FAMILLE RELIÉES À LA GARDE ET AU DROIT DE VISITE DES ENFANTS

ANNEXE C : ARRANGEMENTS PARENTAUX À L'ISSUE D'UNE SÉPARATION OU D'UN DIVORCE

À l'issue d'un divorce ou d'une séparation, les parents continuent d'être des parents et d'avoir des responsabilités envers leurs enfants.  On constate diverses opinions dans la population au sujet des arrangements parentaux.

Les paragraphes suivants illustrent différentes approches susceptibles d'être utilisées pour déterminer les arrangements parentaux.

APPROCHE 1 (Approche actuellement utilisée au Canada)

Selon la Loi sur le divorce, le parent qui a la « garde » d'un enfant est responsable des soins et de l'éducation de celui-ci.  Dans le cas d'une ordonnance de garde exclusive, l'ordonnance la plus souvent rendue, le parent gardien est responsable de loger l'enfant et de prendre les décisions ayant trait à l'éducation et à la santé sans la participation de l'autre parent.

Le parent ayant un « accès » possède des « droits de visite » et le droit de s'enquérir et de recevoir des informations au sujet de la santé, de l'éducation et du bien-être de l'enfant.

Les tribunaux peuvent également prononcer une ordonnance de garde conjointe, mais il s'agit d'une exception.  Dans ce type d'arrangement, les deux parents participent aux décisions concernant l'enfant.  Les tribunaux ne prononcent une ordonnance de garde conjointe que lorsque les parents s'entendent suffisamment bien pour prendre conjointement ces décisions importantes.

APPROCHE 2

Selon l'approche 2, même après le divorce ou la séparation, chaque parent continue d'exercer tous les devoirs, les pouvoirs, les responsabilités et l'autorité dont jouissent tous les parents.  Les deux parents partagent en toute égalité, ou presque, les droits et les responsabilités en matière d'éducation des enfants.  L'enfant habite avec chaque parent pendant une période de temps égale ou presque, et les deux parents ont également le pouvoir de prendre des décisions au sujet de l'enfant.  Un parent ne peut prendre une décision importante concernant l'enfant sans le consentement de l'autre parent.  On ne fait appel aux tribunaux qu'en dernier ressort pour trancher les différends qui ne peuvent être réglés par les parents.

APPROCHE 3

Selon l'approche 3, même après le divorce ou la séparation, chaque parent continue d'exercer tous les devoirs, les pouvoirs, les responsabilités et l'autorité dont jouissent tous les parents.  Toutefois, cela ne signifie pas que les arrangements concernant le logement de l'enfant ou le pouvoir de prendre des décisions doivent être partagés également entre les parents.  Différentes responsabilités parentales sont déterminées et elles sont partagées entre les deux parents de façon flexible.

Les parents pourraient se partager également les responsabilités lorsqu'il est possible et opportun de le faire.  Les responsabilités parentales peuvent aussi être partagées d'une autre façon entre les parents ou être confiées en exclusivité à l'un des parents si cette approche respecte davantage les besoins de l'enfant.  Si les parents ne peuvent s'entendre sur le partage des responsabilités, ce partage sera effectué par les tribunaux.

Quelle est votre opinion sur ce sujet?

Laquelle des trois approches au sujet des arrangements en matière parentale devrait-on utiliser?  Veillez cocher une case.

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