Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions, Évaluation sommative
5. Conclusions et leçons tirée
- 5.1. Raison d'être du programme
- 5.2. Conception et fonctionnement
- 5.3. Résultats
- 5.4. Rentabilité / options
5. Conclusions et leçons tirée
Cette dernière section du rapport expose les conclusions et les leçons tirées, à partir des constatations présentées à la section 4.0. L'information est structurée selon les enjeux et les questions d'évaluation relevés en vue de la présente évaluation.
5.1. Raison d'être du programme
Trois questions d'évaluation ont particulièrement trait à la raison d'être du Fonds.
- 1. Dans quelle mesure le gouvernement fédéral doit-il fournir des services bilingues dans le cadre du régime de la Loi sur les contraventions?
Le gouvernement fédéral a compétence exclusive sur la poursuite des contraventions fédérales. Ainsi, il peut mettre en œuvre son propre régime de poursuites ou intégrer les régimes de poursuites provinciaux. Peu importe l'option choisie, le gouvernement fédéral doit veiller à ce que les droits linguistiques constitutionnels et quasi-constitutionnels soient respectés. Selon la décision rendue en 2001 par la Cour fédérale, cela signifie que les droits constitutionnels prévus aux articles 16 et 20 de la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que les droits quasi-constitutionnels prévus aux articles 530 et 530.1 du Code criminel (pour les services judiciaires) et à la partie IV de la Loi sur les langues officielles (pour les services extrajudiciaires) doivent être respectés dans les administrations où la Loi sur les contraventions s'applique.
- 2. Dans quelle mesure l'intégration de régimes pénaux provinciaux/territoriaux au régime de la Loi sur les contraventions suffit-elle à remplir les obligations linguistiques du gouvernement fédéral?
L'inclusion des régimes d'infraction provinciaux ou territoriaux constitue une stratégie acceptable de mise en application de la Loi sur les contraventions, sous réserve des deux conditions suivantes :
- Le cadre de réglementation intégrant le régime pénal provincial comprend un renvoi direct aux droits linguistiques garantis par le Code criminel (articles 530 et 530.1).
- L'entente conclue par le gouvernement fédéral et un gouvernement provincial qui prévoit le traitement et, dans certains cas, la poursuite des contraventions fédérales, comprend un renvoi clair aux droits linguistiques couvrant les activités judiciaires (Code criminel) et extrajudiciaires (partie IV de la Loi sur les langues officielles).
- Le cadre de réglementation intégrant le régime pénal provincial comprend un renvoi direct aux droits linguistiques garantis par le Code criminel (articles 530 et 530.1).
- 3. Le Fonds est-il encore nécessaire?
Le Fonds est toujours nécessaire. Il constitue un outil essentiel appuyant les mesures actuelles du gouvernement fédéral en vue de l'application de la Loi sur les contraventions au Canada conformément aux droits constitutionnels et quasi-constitutionnels applicables aux contraventions fédérales. Sans le Fonds, il est douteux que le gouvernement fédéral réussirait à atteindre son objectif fondamental, qui consiste à offrir aux Canadiens un régime plus efficace de poursuite de certaines infractions réglementaires qualifiées de contraventions.
Le Fonds aide les gouvernements provinciaux à combler les lacunes dans leur capacité de fournir les services bilingues requis pour la poursuite des contraventions fédérales. Le Fonds a fait preuve d'une souplesse suffisante pour permettre l'élaboration de stratégies adaptées à la situation de chaque province.
5.2. Conception et fonctionnement
L'évaluation formative du Fonds réalisée en 2006 a porté sur un certain nombre de questions d'évaluation relatives à la conception et au fonctionnement du Fonds. La présente évaluation sommative traite de deux de ces questions.
- 4. Des ententes visant la Loi sur les contraventions ont-elles été conclues avec chacune des provinces?
Au moment de l'évaluation, le gouvernement fédéral avait inclut des activités appuyées par le Fonds dans les ententes visant Loi sur les contraventions conclues avec quatre provinces : Nouvelle-Écosse, Ontario, Manitoba et Colombie-Britannique. Dans ces quatre provinces, le cadre de réglementation requis a aussi été mis en place de manière à garantir les droits linguistiques prévus au Code criminel en matière d'activités judiciaires. Le Nouveau-Brunswick garantissant déjà tous les droits linguistiques applicables aux contraventions fédérales, cela signifie que les Canadiens ont maintenant accès, dans cinq administrations, à un régime de rechange concernant la poursuite des contraventions fédérales qui atteint les objectifs énoncés de la Loi sur les contraventions et qui est conforme aux droits linguistiques.
Dans deux autres administrations, à savoir l'Île-du-Prince-Édouard et le Québec, le traitement et la poursuite des contraventions fédérales sont effectués au moyen du régime provincial, mais le cadre de réglementation n'inclut toujours pas le renvoi requis aux droits linguistiques applicables aux contraventions fédérales. En outre, dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, l'entente actuelle visant la Loi sur les contraventions n'a pas encore été modifiée par l'ajout du renvoi requis aux droits linguistiques applicables aux contraventions.
Dans les autres administrations, les infractions réglementaires fédérales, notamment celles qui sont qualifiées de contraventions, sont toujours poursuivies au moyen du régime de déclaration de culpabilité par procédure sommaire du Code criminel.
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5. Les activités associées au Fonds sont-elles réalisées tel que prévu?
La gamme d'activités appuyées par le Fonds est relativement petite et comprend généralement l'embauche et la formation de fonctionnaires de la Cour qui fournissent des services judiciaires et extrajudiciaires, des outils de communication, la production et la distribution de contraventions bilingues et d'autres activités administratives. Dans les quatre provinces où le Fonds appuie de telles activités, les ensembles d'activités visés ont été mis en œuvre avec succès.
Jusqu'à présent, l'expérience démontre que les administrations qui intentent des poursuites en matière de contraventions fédérales peuvent s'attendre à faire face aux défis suivants :
- Le recrutement et la fidélisation d'employés bilingues dans des domaines spécialisés d'administration des tribunaux est difficile.
- Il faut des efforts permanents de la part des employés bilingues pour conserver leur capacité d'exercer leurs activités dans les deux langues officielles. Jusqu'à présent, l'expérience dans les quatre administrations indique une faible demande de services bilingues, ce à quoi il faut s'attendre étant donné que le nouveau régime de poursuites facilite les paiements de contraventions par ceux qui ne souhaitent pas les contester. Peu importe la demande, le gouvernement fédéral doit respecter les droits linguistiques constitutionnels et quasi-constitutionnels, ce qui constitue un défi opérationnel qu'on ne peut sous-estimer pour les administrateurs de tribunaux.
- Dans les quatre provinces où le Fonds les appuie, les activités judiciaires peuvent être menées efficacement dans les deux langues officielles. On peut prévoir ces activités à l'avance, une fois que la personne accusée d'une contravention fédérale demande d'être jugée en français. L'offre de services extrajudiciaires au comptoir ou par téléphone est plus difficile. La demande pour de tels services est imprévisible, et les contraventions fédérales sont généralement traitées par de grands organismes qui traitent une grande quantité d'infractions provinciales en anglais. Les quatre provinces ont bâti leur capacité d'offrir des services extrajudiciaires dans les deux langues, mais cela exigera une surveillance permanente.
La Division de la gestion de la mise en application de la Loi sur les contraventions pourrait désirer examiner la possibilité d'établir un réseau de fonctionnaires provinciaux responsables de l'application de la Loi sur les contraventions. Pour de nombreux fonctionnaires provinciaux, la mise en œuvre efficace de services entièrement bilingues relativement aux contraventions fédérales est un domaine où il y a peu d'expérience à l'interne. Même si chaque province a son propre régime de poursuites, il existe des défis communs à toutes les provinces qui effectuent maintenant le traitement des contraventions fédérales. Pourtant, les fonctionnaires provinciaux ne disposent d'aucun moyen de partager leur expérience et leurs pratiques exemplaires.
5.3. Résultats
Quatre questions d'évaluation portent sur les résultats atteints jusqu'à présent avec le Fonds.
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6. Quelle est la gamme des activités financées par le Fonds à ce jour? Ces activités sont-elles nécessaires? Y a-t-il encore des lacunes qui empêchent le gouvernement fédéral de s'acquitter de ses obligations?
Les activités appuyées jusqu'à présent par l'entremise du Fonds sont établies en fonction des évaluations de besoins et des négociations entre le gouvernement fédéral et chaque province. Ces activités font en sorte que les provinces participantes jouissent de la capacité nécessaire au traitement et à la poursuite des contraventions fédérales dans le cadre de leur régime conformément aux droits linguistiques. Dans les quatre provinces où le Fonds les a appuyées, ces activités ont en fait renforcé la capacité des bureaux ciblés au sein des tribunaux de fournir des services bilingues.
Il faut s'attendre à ce que la gamme d'activités dans chaque province ou parmi les provinces participantes évolue constamment, de sorte qu'il serait souhaitable que le Fonds conserve sa souplesse actuelle. Alors que chaque province va de l'avant avec le traitement des contraventions fédérales, il est possible que des lacunes inattendues se manifestent et que le Fonds soit nécessaire pour les combler efficacement.
7. Dans quelle mesure la capacité des provinces et territoires de fournir des services bilingues a-t-elle été accrue?
Le Fonds a appuyé des activités particulières relatives aux besoins relevés par les provinces participantes. Dans tous les cas, l'éventail d'activités appuyées est relativement petit, de sorte que le Fonds a augmenté modérément sa capacité de prestation de services bilingues. Comme il a été mentionné, il est possible que des lacunes imprévues ressortent dans l'avenir et que de nouvelles activités requièrent un appui du Fonds. Jusqu'à présent, l'expérience indique que cette stratégie graduelle constitue une méthode efficace, dans la mesure où le Fonds demeure suffisamment souple pour combler ces divers besoins au moment où ils se font sentir.
8. Les services judiciaires offerts par le truchement des régimes pénaux provinciaux respectent-ils les articles 530 et 530.1 du Code criminel? Ces services sont-ils offerts activement?
Les quatre provinces participantes sont prêtes à offrir des procès portant sur les contraventions fédérales conformément aux droits linguistiques protégés par les articles 530 et 530.1 du Code criminel. Chaque province a établi la capacité d'appliquer ces droits, qui peuvent être planifiés une fois que la personne accusée d'une contravention fédérale décide d'être jugée en français.
L'omission de tenir un procès conforme aux droits linguistiques prévus au Code criminel constituerait un tort important, qui permettrait au tribunal d'ordonner la tenue d'un nouveau procès dans la langue officielle de la personne accusée d'une contravention fédérale.
9. Les services extrajudiciaires offerts dans le contexte de la Loi sur les contraventions respectent-ils les dispositions énoncées à la partie IV de la Loi sur les langues officielles? Ces services sont-ils offerts activement?
Les quatre provinces participantes ont aussi pris des mesures pour offrir activement des services extrajudiciaires dans les deux langues officielles dans tous les tribunaux visés par la partie IV de la Loi sur les langues officielles. Jusqu'à présent, l'expérience indique que la prestation systématique et proactive de ces services constitue un défi, qui nécessitera certainement un suivi permanent. Les diverses associations de juristes d'expression française et le Commissaire aux langues officielles joueront un rôle crucial à cet égard.
Aspect important de l'offre active de services, les communications avec le public doivent envoyer un message clair au sujet de la disponibilité des services bilingues. Les formules actuelles (contraventions) utilisées dans les quatre provinces contribuent beaucoup à la communication de ce message. Mais lorsqu'une personne se présente au tribunal pour payer son amende ou pour s'informer de ses options, les affiches doivent aussi transmettre le message que les services sont effectivement disponibles dans les deux langues. Les méthodes d'affichage adoptées en Ontario et au Manitoba constituent de bonnes pratiques que d'autres administrations seraient bien avisées de suivre.
Les administrations provinciales et municipales qui traitent les contraventions fédérales agissent pour le compte du gouvernement fédéral. Elles ont donc à cet égard une obligation de résultat. Tout manquement à la Loi sur les langues officielles peut faire l'objet d'une enquête du Commissaire aux langues officielles et peut mener à une réparation ordonnée par le tribunal en vertu de la Loi sur les langues officielles.
5.4. Rentabilité / options
Les deux dernières questions d'évaluation ont trait à la rentabilité du Fonds.
10. Le Fonds a-t-il été mis en œuvre d'une manière rentable?
Le Fonds a été mis en œuvre d'une manière rentable. Seules les lacunes bien cernées au sein de chaque province participante a fait l'objet de financement, et l'expérience indique jusqu'à présent que le coût réel de mise en œuvre d'activités prévues aux ententes visant la Loi sur les contraventions est moins élevé que ce qu'on avait prévu.
11. Existe-t-il d'autres moyens de réaliser les objectifs du Fonds?
La présente évaluation n'a permis l'identification d'aucune solution de rechange au Fonds qui pourrait plus efficacement atteindre ses objectifs énoncés. Le Fonds s'est révélé un outil souple qui a appuyé les gouvernements fédéral et provinciaux dans leur tentative de régler les problèmes relatifs à la protection des droits linguistiques, de manière à ce que les régimes provinciaux puissent servir au traitement et à la poursuite des contraventions fédérales.
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