Loi sur les contraventions, évaluation, Rapport final
3. Logique de la Loi sur les contraventions
La logique de la Loi, telle qu'illustrée dans la figure 1, est basée sur deux objectifs principaux : mise en œuvre d'une nouvelle procédure d'application des contraventions fédérales par délivrance de procès-verbaux; réduction des conséquences des condamnations pour des infractions fédérales désignées comme contraventions (voir la sous-section 2.2). Pour appuyer ces objectifs, la mise en œuvre de la Loi a déclenché un certain nombre d'activités avec les extrants et résultats qui en découlent. Nous décrirons ces divers éléments dans les sous-sections qui suivent.
3.1. Activités et extrants
La première tâche du gouvernement fédéral pour mettre en œuvre la Loi a été de désigner des infractions réglementaires fédérales comme contraventions. Cette démarche continue est menée en collaboration directe avec les divers ministères fédéraux et autorités responsables de l'application des infractions réglementaires fédérales.
Le gouvernement fédéral intègre ensuite, pour appliquer la Loi, les régimes provinciaux de poursuites et il signe avec les provinces des ententes énonçant les paramètres de la collaboration fédérale-provinciale. À cette démarche peuvent être associés divers ministères (Procureur général, Justice, Service correctionnel du Canada) et les administrateurs des tribunaux, ce qui donne normalement lieu à de vastes négociations entre les administrations fédérales et provinciales.
Une fois que de telles bases sont jetées, les agents d'application de la loi entrent en scène. Ils doivent recevoir les outils (il est d'abord question des procès-verbaux de contravention) et la formation nécessaires pour pouvoir mettre en œuvre le nouveau régime de poursuites. Ils peuvent alors commencer à délivrer des procès-verbaux.
Si toutes ces activités s'exercent avec succès, c'est qu'on aura établi les contraventions fédérales, le cadre réglementaire requis et les ententes à prévoir. De plus, les agents d'application de la loi se seront mis à délivrer des procès-verbaux de contravention.
3.2. Résultats attendus
Le fait que les agents traitent les infractions réglementaires fédérales par un système de procès-verbaux de contravention devrait avoir des effets directs à de multiples niveaux :
- Agents d'application de la loi :
Étant capables d'émettre des procès-verbaux de contraventions, ils seront alors mieux outillés pour appliquer les contraventions fédérales. Avec un système de procès-verbaux plus simple que la procédure sommaire de déclaration de culpabilité, ils devraient être encouragés à mieux appliquer les infractions réglementaires fédérales.
- Parlement :
Si la lutte aux infractions réglementaires fédérales devient plus efficace, le Parlement joue alors mieux son rôle consistant à veiller sur l'intégrité du principe de la primauté du droit.
- Appareil judiciaire :
Le système de procès-verbaux de contravention soustrait en partie le traitement des contraventions fédérales à l'appareil judiciaire si on compare ce système à la procédure sommaire de déclaration de culpabilité. Sauf en cas de contestation, le système de procès-verbaux permet normalement aux présumés contrevenants de clore l'affaire par le simple paiement de l'amende, ce qui est nettement de nature à réduire les pressions qui s'exercent sur l'appareil judiciaire.
- Population canadienne :
On soutient depuis longtemps que, si on se retrouve avec un casier judiciaire pour avoir commis certaines infractions réglementaires fédérales, on est puni d'une manière disproportionnée. La Loi devrait donc avoir pour effet de réduire le nombre de Canadiens qui, ayant enfreint les lois fédérales, auront désormais à vivre avec un casier judiciaire.
À long terme, la mise en œuvre de la Loi garantit que le système de justice fait mieux la distinction entre les infractions réglementaires et les infractions criminelles et, en réduisant les conséquences d'une condamnation pour contravention fédérale, la Loi aide aussi à garantir que le système demeurera juste et équitable au pays.
Figure 1: Logique de la Loi sur les contraventions
[ Description ]
3.3. Facteurs systémiques
La Loi n'est pas mise en œuvre dans une sorte de vide. Au contraire, divers facteurs systémiques devraient influer sur la façon dont la Loi est mise en œuvre et sur les résultats obtenus. En d'autres termes, ces facteurs devraient agir (positivement ou négativement) sur le degré de réalisation du cadre logique de la figure 1.
La figure 2 énumère cinq de ces facteurs :
- Agents d'application de la loi :
Le succès de la mise en œuvre de la Loi dépend étroitement du comportement des agents d'application de la loi. On pourrait prétendre que les exigences liées à la procédure sommaire de déclaration de culpabilité viennent décourager l'application d'un certain nombre d'infractions fédérales plus légères. Maintenant qu'un système de procès-verbaux est disponible, des facteurs tels la formation sur l'utilisation du système de procès-verbaux ainsi que la structure opérationnelle et administrative des autorités d'application de la loi joueront un rôle de premier plan dans la mise en œuvre de la Loi.
- Structure de l'appareil judiciaire :
Il existe des similitudes entre les juridictions, mais chaque province possède un appareil judiciaire, des règles, une culture et des procédures administratives qui lui sont propres. Les contraventions fédérales viennent ajouter une nouvelle dimension à des systèmes déjà complexes. Là encore, il faut que les administrateurs et le personnel des tribunaux comprennent les exigences directement liées aux contraventions fédérales. Leur collaboration est essentielle si on entend prévenir les défis judiciaires par défaut de compréhension du nouveau régime de poursuites.
- Priorités provinciales :
Plus de 12 ans après son adoption, la Loi n'est toujours pas opérationnelle dans certaines juridictions au pays, et ce parce que les administrations provinciales doivent consentir à affecter temps et ressources pour travailler avec le gouvernement fédéral afin de mettre en œuvre la Loi sur les contraventions. On doit traiter une multitude de facteurs, administratifs comme financiers, avant que la Loi ne puisse être complètement opérationnelle. La conclusion d'une entente ainsi que les activités de communication et de formation nécessaires pour le personnel des tribunaux et les agents d'application de la loi sont autant de facteurs essentiels pour bien mettre en œuvre la Loi. Pour diverses raisons, un gouvernement provincial pourrait conclure que, sur son territoire, cette mise en œuvre n'est pas assez prioritaire pour qu'il y affecte les ressources voulues.
- Tendances des infractions :
La nature des infractions énumérées au tableau 1 est telle que les contraventions fédérales seront nécessairement plus nombreuses dans certaines provinces qu'ailleurs au pays. Nombreuses sont les infractions désignées comme contraventions qui ont à voir avec l'environnement (nautisme, pêche, parcs nationaux, faune et oiseaux migrateurs) et les transports (navigation, transport terrestre, transport de marchandises dangereuses). Les provinces qui comptent une multitude de parcs nationaux ou d'habitats protégés ou qui ont directement accès à de grandes étendues d'eau ont tout intérêt à assurer une prise en charge efficace des contraventions fédérales. Par ailleurs, les provinces peu peuplées n'auront peut-être que rarement à faire face à la liste actuelle des infractions réglementaires désignées comme contraventions.
- Régime des langues officielles :
La décision rendue en 2001 par la Cour fédérale a confirmé l'applicabilité des droits linguistiques au régime des contraventions fédérales. Pour l'essentiel, les provinces qui appliquent les contraventions fédérales agissent au nom du gouvernement fédéral et, à ce titre, elles doivent respecter tous les droits linguistiques propres aux institutions fédérales ou aux poursuites des infractions fédérales. L'expérience acquise à ce jour avec le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions a démontré la nécessité de venir en aide à certaines provinces peu capables de fournir les services dans les deux langues officielles. Il se peut que le respect des obligations d'ordre linguistique donne lieu à des réflexions susceptibles de dissuader une province de se livrer à des activités de traitement et d'application des contraventions fédérales. En ce sens, le Fonds joue un rôle primordial, comme en témoignent les deux évaluations auxquelles l'a officiellement soumis le ministère de la Justice Canada.
Figure 2: Cadre institutionnel
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