Cadre de responsabilisation et de coordination de la Feuille de route pour la dualité linguistique - Composante Justice Canada

SOMMAIRE

1. Introduction

Ce rapport rend compte d’une évaluation du Cadre de responsabilisation et de coordination de la Feuille de route pour la dualité linguistique - composante Justice Canada. Elle a comme principal objectif de déterminer la pertinence, l’efficacité, l’efficience et l’économie de la Section du droit du droit des langues officielles en vertu du mandat que lui confère le Cadre.

2. Description du Cadre

Le Cadre fait partie de la Feuille de route et a pour principal objectif de renforcer la coordination horizontale du Programme des langues officielles. Il revêt une importance particulière du fait qu’il se rattache à l’ensemble des initiatives de la Feuille de route.

La fonction de coordination horizontale énoncée dans le Cadre est une responsabilité partagée entre deux ministères. Premièrement, le ministère du Patrimoine canadien, par le biais du Secrétariat des langues officielles (SLO), joue un rôle de premier plan dans la coordination de la mise en œuvre de la Feuille de route. Deuxièmement, le ministère de la Justice, par l’entremise de sa Section du droit des langues officielles (SDLO), appuie les activités de coordination entreprises par le SLO dans le cadre de la Feuille de route. Plus précisément, les fonctions de coordination conférées à la SDLO sont précisées dans le Cadre de responsabilisation et de coordination qui prévoit qu’elle doit assurer l’élaboration et la coordination de la position du gouvernement fédéral dans les litiges mettant en cause des droits linguistiques, l’élaboration d’orientations à l’égard des droits linguistiques, et l’examen des initiatives, des programmes et des orientations politiques susceptibles d’influencer les langues officielles pour en dégager les implications juridiques. En plus d’appuyer le SLO, la SDLO fournit les conseils juridiques sur des questions qui concernent la Loi sur les langues officielles, les dispositions constitutionnelles portant sur les droits linguistiques, et les autres lois et règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux relatifs aux droits linguistiques.

3. Méthodologie

L’évaluation de cette initiative repose sur deux méthodes de recherche principales :

4. Pertinence

L’évaluation constate que le mandat et les fonctions exercées par la SDLO dans le cadre de la Feuille de route sont conformes aux priorités et rôles du gouvernement du Canada et du ministère de la Justice en matière de langues officielles. Le travail effectué par la SDLO vise à appuyer le gouvernement fédéral et le Programme des langues officielles (PLO) dans le respect des obligations linguistiques relatives au cadre juridique connexe. De plus, ces fonctions sont conformes au rôle du ministère de la Justice qui est articulé dans la Feuille de route et dans son Cadre de responsabilisation et de coordination. Compte tenu du fait que la SDLO est un service juridique spécialisé, les fonctions qui lui sont attribuées sont conformes au deuxième résultat stratégique du Ministère qui vise "des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement fédéral".

Une des priorités opérationnelles du Ministère pour 2011-2012 est de "soutenir directement et indirectement la mise en œuvre de l’ensemble des priorités du gouvernement". Celle-ci se traduit par l’offre de services juridiques essentiels aux ministères pour les appuyer dans la mise en œuvre des priorités relatives aux quatre domaines fondamentaux de dépenses du gouvernement fédéral qui sont les affaires gouvernementales, économiques, sociales et internationales. Comme les obligations linguistiques ont des répercussions sur tous ces domaines, la SDLO, de par la nature de ses fonctions, contribue à cette priorité ministérielle.

Les fonctions exercées par la SDLO sont largement perçues comme toujours nécessaires à l’heure actuelle. En particulier, on reconnaît le caractère proactif des conseils offerts par la SDLO et son incidence à minimiser les risques juridiques encourus dans le secteur des langues officielles. On reconnaît aussi sa contribution à la cohérence des positions du gouvernement fédéral dans les litiges touchant aux langues officielles.

5. Efficacité

Le rôle horizontal que joue la SDLO est bien reconnu parmi les intervenants des langues officielles du gouvernement fédéral. Au cours des dernières années, la SDLO a surtout fait sa marque dans des litiges qui ont interpellé plusieurs institutions fédérales, ou comme conseiller au sein du Comité des sous-ministres adjoints des langues officielles, qui veille à la coordination du PLO.

Il existe toujours une incertitude à savoir s’il y a eu - depuis quelques années - une amélioration de la coordination du PLO dans son ensemble, mais le rôle de la SDLO n’est pas remis en cause à cet égard. Cependant, le rôle de coordination que joue la SDLO n’est pas clair pour plusieurs. On reconnaît qu’elle oriente les instances de coordination de la Feuille de route sur les questions juridiques, mais le positionnement de la SDLO sous le volet Coordination du PLO semble lui attribuer davantage de responsabilités à cet égard. Il serait donc utile de mieux communiquer le rôle de coordination de la SDLO.

Certaines ressources offertes par la SDLO ressortent comme très utilisées et appréciées, en particulier les sommaires des litiges et les avis juridiques. Ces outils s’adressent aux intervenants clés fédéraux, ceux-là même qui ont été interviewés lors de cette évaluation. D’autres activités telles que les activités de formation, le groupe de pratique et l’information en ligne suscitent aussi de l’intérêt. Cependant, le nombre d’activités de formation ayant fait l’objet d’une évaluation est limité. Afin d’obtenir une rétroaction plus structurée, il serait important que la SDLO songe à développer des mécanismes de rétroaction appropriés aux différents forums dans lesquels se tient la formation qu’elle offre.

Comme la SDLO a joué un rôle clé afin de faire connaître les enjeux autour de litiges linguistiques, l’évaluation montre qu’elle a contribué à une meilleure connaissance de l’esprit et de l’objectif de la Loi sur les langues officielles au sein des institutions fédérales.

6. Efficience et économie

L’évaluation constate que l’optimisation des ressources résultant de l’exercice des fonctions de la SDLO à s’acquitter de ses responsabilités en vertu du Cadre a été atteinte. Bien que les ressources financières représentées sous la Feuille de route soient relativement modestes, elles ont permis à la SDLO de renforcer sa capacité et conséquemment, d’assumer un rôle plus proactif dans le domaine des langues officielles et d’ajouter un certain nombre de résultats à ses réalisations.

Compte tenu du contexte actuel en matière de droits linguistiques, la SDLO a vu sa charge de travail s’accroître au fil du temps. Sans nécessairement avoir recours à des ressources supplémentaires, la SDLO a adopté des approches afin d’optimiser ses ressources. Concrètement, elle a mis en place un système de partage de l’information et a optimisé les tâches des adjointes et de la technicienne juridique afin d’appuyer les avocats dans leurs fonctions. Ces mesures contribuent également à assurer la qualité des services offerts par la SDLO.

Enfin, il ne semble exister aucun autre moyen plus économe pour réaliser les objectifs visés par la SDLO.