Cadre de responsabilisation et de coordination de la Feuille de route pour la dualité linguistique - Composante Justice Canada
2. DESCRIPTION DU PROGRAMME
L’objet de l’évaluation est la Section du droit des langues officielles, et plus particulièrement son implication dans le Cadre de responsabilisation et de coordination de la Feuille de route pour la dualité linguistique. La présente section décrit le Cadre, l’implication de la SDLO dans celui-ci, sa structure de gestion ainsi que ses ressources.
2.1. Cadre de responsabilisation et de coordination
Annoncée en 2008, la Feuille de route est un engagement financier de 1,1 milliard de dollars qui s’échelonne sur une période de cinq ans et qui s’ajoute aux nombreux éléments du Programme des langues officielles[1] (ci-après appelé « PLO ») du gouvernement du Canada. Le Cadre fait partie de la Feuille de route et a pour principal but de renforcer la coordination horizontale du PLO. Il précise également les modalités d’exécution des obligations prévues aux parties IV, V et VII, et des engagements prévus à la partie VI de la Loi sur les langues officielles (ci-après appelée « LLO »). Il précise également les responsabilités des institutions fédérales à cet égard ainsi que les modalités des recours parlementaires et judiciaires. Le Cadre revêt une importance particulière du fait qu’il se rattache à l’ensemble des initiatives de la Feuille de route.
La fonction de coordination inscrite dans le Cadre est une responsabilité partagée entre deux ministères. Premièrement, le ministère du Patrimoine canadien, par le biais du SLO, joue un rôle de premier plan dans la coordination de la mise en œuvre de la Feuille de route. Celui-ci a d’ailleurs prévu une somme de 13,5 millions de dollars sur cinq ans pour aider le SLO à jouer son rôle, qui consiste notamment à favoriser une action gouvernementale coordonnée en facilitant la collaboration interministérielle.
Deuxièmement, le ministère de la Justice, par l’entremise de la SDLO, appuie les activités de coordination entreprises par le SLO dans le cadre de la Feuille de route. Les activités découlant de cet appui sont précisées dans les sous-sections suivantes. En plus d’appuyer le SLO, la SDLO fournit les conseils juridiques sur des questions qui concernent la LLO, les dispositions constitutionnelles portant sur les droits linguistiques, et les autres lois et règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux relatifs aux droits linguistiques.
2.2. Section du droit des langues officielles
La SDLO existait avant la Feuille de route, mais celle-ci a confirmé son mandat particulier. Les prochains paragraphes exposent son mandat de base, ainsi que ses fonctions en vertu du Cadre et les résultats attendus.
2.2.1. Mandat de base
La mission de la SDLO est de veiller "(…) à ce que les positions et opinions du ministère de la Justice sur les droits linguistiques soient coordonnées, uniformisées et respectueuses de l’esprit et de la lettre des dispositions constitutionnelles et législatives qui s’appliquent"
[2]. À partir de cette mission, la SDLO joue quatre principaux rôles :
- Rôle consultatif : informer et conseiller l’ensemble des acteurs fédéraux quant à l’interprétation des droits linguistiques;
- Rôle d’appui au contentieux : élaborer et coordonner la position du Procureur général du Canada et du gouvernement dans le contentieux linguistique et fournir un appui aux procureurs dans le cadre de ce contentieux;
- Rôle d’élaboration d’orientations : rédiger et coordonner, en collaboration avec les ministères responsables, des avis et des conseils quant aux orientations politiques en matière linguistique, notamment à l’égard de toute proposition de modification législative touchant les droits linguistiques;
- Rôle de formation : offrir de la formation juridique dans le but de faire connaître les droits linguistiques, notamment ceux prévus par la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur les langues officielles et le Code criminel.
2.2.2. Fonctions en vertu de la Feuille de route et résultats attendus
Au-delà de ces rôles de base, la Feuille de route charge la SDLO de jouer un rôle dans la mise en œuvre de son Cadre de responsabilisation et de coordination en collaboration avec le SLO. En vertu du Cadre, la SDLO :
- Surveille de façon active les questions de langues officielles pouvant affecter le gouvernement fédéral. Ces activités comprennent la surveillance de la législation, de la jurisprudence et des médias afin d’identifier, tôt dans le processus, les risques juridiques reliés aux langues officielles susceptibles d’affecter le gouvernement fédéral;
- Appuie les avocats des différents Services juridiques ministériels (SJM) dans leur traitement des questions juridiques reliées aux langues officielles;
- Au besoin et selon les cas, sensibilise les ministères fédéraux aux exigences requises par le Cadre horizontal de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats et par la LLO. Ceci comprend l’élaboration d’outils appropriés pour aider les ministères fédéraux;
- Examine les initiatives, les programmes et les politiques (y compris les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor) qui pourraient avoir une incidence sur les langues officielles, pour assurer leur conformité aux exigences constitutionnelles, statutaires et autres, liées aux langues officielles;
- Appuie les travaux du Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles (ci-après appelé « CSMALO »), ainsi que des ministres fédéraux dont les mandats touchent aux questions de langues officielles.
Ces fonctions ont pour objet d’aider la Feuille de route à atteindre les résultats suivants :
- Immédiat : la coordination du Programme des langues officielles;
- Intermédiaire : la capacité renforcée du gouvernement du Canada en matière de langues officielles;
- Ultime : les Canadiens bénéficient des avantages de la dualité linguistique, vivent et travaillent au sein de communautés reflétant les valeurs canadiennes en ce qui concerne l’utilisation des langues française et anglaise, et ont accès aux services gouvernementaux dans la langue de leur choix.[3]
2.3. Structure de gestion
La Section du droit des langues officielles, qui relève du Secteur du droit public du ministère de la Justice du Canada, gère les ressources allouées au Ministère en vertu du Cadre. L’avocate générale et directrice de la SDLO gère ces ressources.
2.4. Ressources
Comme l’indique le tableau 1, la Feuille de route comprend la somme de 2,5 millions de dollars sur cinq ans (de 2008-2009 à 2012-2013) visant les activités de la SDLO.[4] Toutes les ressources sont des ressources de Crédit 1, applicables aux salaires, au fonctionnement et aux autres dépenses connexes. Comme pour plusieurs autres initiatives de la Feuille de route, cette somme est désormais considérée comme permanente et elle s’ajoute au budget de la SDLO comptabilisé hors de la Feuille de route. Son budget total annuel (salaires et opérations) est d’environ un million de dollars. La part représentée sous la Feuille de route constitue donc à environ la moitié de ses ressources financières. En 2011-2012, la SDLO était composée de 10 équivalents temps plein, dont sept avocats.
| Année financière | Budget |
|---|---|
| 2008-2009 | 0,50 |
| 2009-2010 | 0,50 |
| 2010-2011 | 0,50 |
| 2011-2012 | 0,50 |
| 2012-2013 | 0,50 |
| TOTAL | 2,50 |
Source : données administratives
- [1] Le Programme des langues officielles s’étend à toutes les activités permettant à l’administration fédérale de remplir toutes les obligations et engagements du gouvernement du Canada aux termes de la Loi sur les langues officielles.
- [2] Canada. Ministère de la Justice. (2011). Secteur du droit public. Stratégie d’évaluation. Rapport final. Ottawa, mars. P. 13.
- [3] Canada. (2009). Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : Agir pour l’avenir. Cadre horizontal de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats. Ottawa, p. 8.
- [4] Le Cadre de responsabilisation et de coordination est l’une de trois initiatives du ministère de la Justice dans le cadre de la Feuille de route. Les deux autres initiatives sont l’Accès à la justice dans les deux langues officielles (41 millions de dollars) et le Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en œuvre des obligations linguistiques (49,5 millions de dollars).
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