Évaluation de la Stratégie national antidrogue
1. Introduction
L’évaluation visait à déterminer la pertinence et le rendement de la Stratégie nationale antidrogue (SNA) pour la période allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2016. L’évaluation a été réalisée conformément à la Politique sur l’évaluation de 2009 du Conseil du Trésor.
La SNA est une initiative horizontale de 13 ministères et organismes fédéraux, dirigée par le ministère de la Justice, et qui inclut Santé Canada (SC), les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), Sécurité publique Canada (SPC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service correctionnel du Canada (SCC), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), le Service des poursuites pénales du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Affaires mondiales Canada (AMC), l’Agence du revenu du Canada (ARC), Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), et le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Lancée en 2007, la Stratégie a pour objet d’améliorer la réponse du Canada aux problèmes complexes de consommation de drogues illicites et d’abus de médicaments d’ordonnance (AMO). Elle est constituée de trois plans d’action : prévention, traitement et application de la loi.
Les objectifs de la Stratégie étaient les suivants : réduire les comportements à risque liés aux drogues illicites et à l’AMO, surtout chez les jeunes; combler les lacunes importantes du traitement dans les populations ciblées et les secteurs où il y a des besoins; accroître la capacité du gouvernement fédéral d’appliquer la loi pour perturber la production et la distribution de drogues illicites, et réduire les risques pour la santé et la sécurité associés à la production de drogues illicites; et dans le cadre du mandat élargi, réduire les risques associés aux médicaments d’ordonnance détournés à des fins abusives. Les plans d’action de la Stratégie devraient contribuer à réduire l’offre et la demande de drogues illicites; à réduire l’AMO ainsi que les conséquences néfastes pour la santé et la participation sociale, de même que la criminalité reliée à la consommation de drogues illicites et à l’AMO; et, à la limite, à contribuer à des collectivités saines et sécuritaires.
Les composantes de la Stratégie ont évolué durant la période visée par l’évaluation, comme c’est le cas pour les initiatives relativement nouvelles sur l’AMO dont les calendriers de mise en œuvre sont à plus long terme. Ces variantes de financement et les autres changements apportés à la Stratégie ont été pris en considération lors de l’élaboration de l’approche méthodologique de cette évaluation. Par exemple :
- L’évaluation a pris en considération les modifications apportées à la Stratégie s’étant traduites en un mandat élargi pour lutter contre l’AMO. Cette composante a reçu un nouvel appui financier pour la période de 2014-2015 à 2018-2019, ce qui a entraîné un certain regroupement du financement préexistant de la SNA et de nouveaux investissements par l’intermédiaire de réaffectations ministérielles internes.
- De même, l’équipe de projet a pris en considération le fait que même si l’échange de connaissances est un élément important de la Stratégie depuis sa création, la Stratégie d’échange des connaissances (SEC) n’a été élaborée que récemment (2013-2014) et en était à sa phase initiale de mise en œuvre durant la réalisation de cette évaluation.
Le présent rapport donne une brève description des résultats escomptés de la Stratégie, suivie d’un survol de l’étendue, de l’approche et du concept de l’évaluation. Cela comprend une description des différentes approches (p. ex., examen de la documentation, entrevues avec les principaux intervenants) utilisées pour compiler les données probantes. Les constatations de l’évaluation sont organisées par questions de pertinence, de capacité à atteindre les résultats escomptés et d’efficience. S’appuyant sur les constatations documentées, le rapport fournit un ensemble de conclusions.
Modèle logique de la SNA
Le résultat ultime escompté de la SNA est d’avoir des collectivités plus saines et sécuritaires.
Les ministères et organismes fédéraux sont responsables de plusieurs activités qui contribuent à la réalisation de ce résultat ultime. Le modèle logique de la SNA (voir l’annexe 1) illustre le lien entre les activités de la Stratégie et les résultats attendus. Ce modèle représente le consensus de tous les partenaires fédéraux quant aux éléments clés, aux liens et aux résultats stratégiques partagés de la Stratégie. Ainsi, il illustre la façon dont les trois plans d’action de la Stratégie (prévention, traitement et application de la loi) devraient orienter, influencer ou faciliter l’atteinte des résultats.
1.1 Plan d’action sur la prévention
Les ministères et organismes suivants contribuent au Plan d’action sur la prévention des façons suivantes :
Santé Canada (SC) préside le Groupe de travail sur la prévention et le traitement. Dans le cadre de l’Initiative de la Stratégie antidrogue (ISA)Note de bas de page 3, SC appuie des initiatives sur la prévention et le traitement des drogues illicites et des médicaments d’ordonnance. Depuis 2014-2015, SC est aussi responsable de la mise en œuvre d’une campagne quinquennale de sensibilisation aux méfaits et aux risques associés à l’AMO chez les parents et les jeunes, ainsi que de sensibilisation des Canadiens à l’importance de l’entreposage, de la surveillance et de l’élimination sécuritaire des médicaments d’ordonnance pour prévenir les détournements et l’utilisation abusive.
L’équipe de la Mobilisation communautaire de la Police fédérale (MCPF) (anciennement le Service de sensibilisation aux drogues et au crime organisé) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) appuie les initiatives variées de tout le Canada destinées à améliorer la sensibilisation publique sur la nature, la portée et les conséquences de la consommation et de l’abus des substances.
1.2 Plan d’action sur le traitement
Les ministères et organismes suivants contribuent au Plan d’action sur le traitement des façons suivantes :
Comme mentionné ci-dessus, SC préside le Groupe de travail sur la prévention et le traitement, et par l’entremise de l’ISA, appuie la prévention et le traitement autant pour les substances illicites que les médicaments d’ordonnance. La Direction générale des Premières Nations et des Inuits (DGPNI) de SC finance le Programme de mieux-être mental, et utilise le financement de la Stratégie pour améliorer la qualité, l’accessibilité et l’efficacité des services de traitement destinés aux populations des Premières Nations et des Inuits, tout en mettant un accent sur l’individu, la famille et la collectivité.
Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) appuient la recherche sur le développement, l’amélioration et l’évaluation des traitements de la toxicomanie, en vue d’améliorer l’état des connaissances et la compréhension des conséquences de la consommation et de l’abus de substances illicites et de médicaments d’ordonnance.
Le ministère de la Justice finance, par l’intermédiaire du Fonds du système de justice pour les jeunes – composante Traitement de la toxicomanie, des possibilités de traitement visant à aider les jeunes ayant des démêlés avec le système de justice à se réadapter. Le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (PFTTT) du Ministère offre un soutien financier à six projets pilotes du Tribunal de traitement de la toxicomanie (TTT) pour offrir un traitement encadré par les tribunaux et des services sociaux afin de réduire l’usage des drogues illicites, d’améliorer la stabilité sociale des délinquants toxicomanes, et de rompre le cycle de la consommation de drogues et de la criminalité. Le PFTTT offre aux délinquants toxicomanes des ressources de traitement spécialisées auxquelles cette cohorte à besoins impérieux n’aurait pas accès autrement.
La GRC fournit à des employés de première ligne des outils et de la formation afin de considérer les solutions de rechange à inculper les jeunes et à référer les jeunes à risque à des programmes communautaires de traitement. Le financement de cette composante s’est terminé en mars 2012.
1.3 Plan d’action sur l’application de la loi
Les ministères et organismes suivants contribuent au Plan d’action sur l’application de la loi des façons suivantes :
Sécurité publique Canada préside le Groupe de travail du Plan d’action sur l’application de la loi et assure la coordination nationale des politiques horizontales visant à améliorer le renseignement, la gestion des connaissances, la recherche et l’évaluation ayant trait aux drogues illicites.
Le Bureau du directeur des poursuites pénales donne des conseils juridiques et assure des services de poursuite dans le contexte du travail d’enquête et de renseignement criminel mené par des organismes d’application de la loi.
Santé Canada offre des services par l’intermédiaire du Bureau des substances contrôlées (BSC) et du Service d’analyse des drogues (SAD). Le BSC veille à ce que les drogues et les substances contrôlées ne soient pas détournées à des fins illégales en élaborant des lois, des règlements, des politiques et des opérations qui appuient le contrôle des drogues illicites et d’autres substances. La Direction générale des opérations réglementaires et des régions mène des activités de conformité et de surveillance pour faire appliquer la réglementation de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et le SAD au sein de la Direction générale analyse les matières saisies, fournit de la formation aux agents d’application de la loi ainsi que de l’information sur les drogues illicites et les précurseurs chimiques, participe aux enquêtes sur les opérations de drogues illicites pour veiller à les démanteler en toute sécurité, et fournit des témoignages d’experts devant les tribunaux.
Le financement de la Stratégie aide à augmenter les capacités de la GRC à cibler de façon proactive la participation du crime organisé aux opérations de production et de distribution de drogues illicites. De plus, la GRC gère le Programme d’expert en reconnaissance de drogues, qui fournit de la formation aux agents de police pour identifier les personnes dont les facultés sont affaiblies par la drogue, en mettant habituellement l’emphase sur les conducteurs.
L’Agence des services frontaliers du Canada est responsable de ce qui suit : la lutte contre le trafic transfrontalier et le trafic des drogues illicites; la création de nouvelles politiques à l’appui de la Stratégie; et la recherche de nouvelles techniques d’analyse et le déploiement de nouvelles technologies de détection dans le but d’aider les agents de l’ASFC à détecter et à identifier les précurseurs chimiques soupçonnés.
L’Agence du revenu du Canada effectue des vérifications des personnes dont on sait ou soupçonne qu’elles tirent un revenu des opérations de production et de distribution de drogues illicites, et elle recouvre les impôts exigibles établis par des cotisations plus élevées.
Services publics et Approvisionnement Canada, par l’intermédiaire du Groupe de la gestion juricomptable (GGJ), participe et assure un soutien aux enquêtes et aux poursuites menées dans le cadre de l’Initiative intégrée de contrôle des produits de la criminalité relativement à la production, à la distribution et à la possession de drogues illicites, tout particulièrement dans le cas des installations de culture de marijuana (ICM) et des laboratoires clandestins.
Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada est responsable de la production de renseignements financiers qui appuient l’application de la loi dans les enquêtes et les poursuites contre les personnes qui reçoivent des fonds générés par la production et la distribution de drogues illicites.
Affaires mondiales Canada assure la coordination stratégique de la mise en œuvre des conventions internationales en matière de drogues, ainsi que des processus multilatéraux qui font appel à des organisations comme les Nations Unies, l’Organisation des États américains (OEA), le Pacte de Paris, le Groupe de Dublin, le Groupe des Sept, l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, et la Coopération économique Asie-Pacifique. AMC joue aussi un rôle actif dans la coopération avec des partenaires bilatéraux. Au moyen de financement sous forme de contribution, AMC traite les dimensions internationales des questions de drogues illicites, par exemple en travaillant avec l’OEA – Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) en collaboration avec SC, Justice et SP pour : procurer aux agents d’application de la loi les connaissances et les compétences sur les techniques d’enquête et d’interdiction (les sujets comprennent la production de drogues synthétiques, la collecte de renseignements, les perquisitions et les saisies, la gestion des cas, les enquêtes et les opérations secrètes d’infiltration); appuyer le Mécanisme multilatéral d’évaluation en évaluant les programmes internationaux de lutte contre la toxicomanie; et donner de la formation aux responsables de la santé sur les programmes communautaires de prévention.
Le Service correctionnel du Canada gère et surveille les délinquants sous responsabilité provinciale dans les régions où il n’y a pas de commissions provinciales de libération conditionnelle, et est responsable de la préparation et de la surveillance des cas des délinquants sous responsabilité provinciale en vertu de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (2012).
La Commission des libérations conditionnelles du Canada examine les cas et rend des décisions concernant la mise en liberté sous condition des délinquants sous responsabilité provinciale dans les régions où il n’y a pas de commissions provinciales de libération conditionnelle, y compris ceux qui ont commis des infractions à la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (2012).
Résultats immédiats
Plan d’action sur la prévention
- Accroissement de la sensibilisation et de la compréhension pour ce qui est des drogues illicites, de l’AMO, et de leurs conséquences néfastes.
- Amélioration des mécanismes de soutien à l’intention des populations à risque ciblées.
- Accroissement des connaissances dans les collectivités pour prévenir la consommation de drogues illicites, de l’AMO et leurs conséquences néfastes.
Plan d’action sur le traitement
- Amélioration de la capacité de planifier et d’offrir aux populations ciblées un éventail de services et de programmes de traitement.
- Amélioration de la collaboration relative aux interventions et à la connaissance des problèmes de traitement.
Plan d’action sur l’application de la loi
- Accroissement de la capacité des efforts de lutte antidrogue, d’observation fiscale et de poursuites des producteurs et distributeurs de drogues illicites.
- Accroissement de la capacité de collecter, d’analyser et d’échanger des renseignements, et d’analyser des éléments de preuves
- Accroissement de la sensibilisation des agents d’application de la loi aux problèmes posés par les drogues illicites et les produits chimiques précurseurs.
- Accroissement de la capacité de contrôler et de surveiller les substances contrôlées et les produits chimiques précurseurs.
Résultats intermédiaires
Plan d’action sur la prévention
- Amélioration de la capacité des populations ciblées de prendre des décisions éclairées au sujet de la consommation de drogues illicites.
- Renforcement des interventions de la collectivité en matière de drogues illicites et d’AMO dans les secteurs ciblés.
- Réduction des comportements à risque liés aux drogues illicites et à l’AMO.
Plan d’action sur le traitement
- Accroissement de la disponibilité et de l’accessibilité des services et programmes de traitement efficaces pour les populations ciblées des secteurs où il y a des besoins.
- Augmentation de l’utilisation de l’information sur les pratiques de traitement fondées sur des données probantes.
- Amélioration des systèmes, programmes et services de traitement pour lutter contre la dépendance à l’égard des drogues illicites et de l’AMO dans les populations ciblées des secteurs où il y a des besoins.
- Réduction des comportements à risque liés aux drogues illicites et à l’AMO.
Plan d’action sur l’application de la loi
- Perturbation des opérations et des organisations criminelles liées à la production et à la distribution de drogues illicites.
- Amélioration du renseignement de sécurité et des preuves sur les drogues illicites.
- Amélioration du renseignement de sécurité et des preuves sur l’AMO.
- Accroissement de la sécurité lors du démantèlement des opérations de drogues illicites (p. ex., ICM, laboratoires clandestins).
- Accroissement de la conformité et réduction du risque de détournement de substances contrôlées, de médicaments d’ordonnance et de précurseurs chimiques.
- Réduction des risques pour la santé et la sécurité associés à la production de drogues illicites.
Résultats à long terme
- Réduction de la demande de drogues illicites dans les populations.
- Réduction des conséquences néfastes sur la santé et la société des crimes associés à la consommation de drogues illicites et à l’AMO.
- Réduction de l’offre de drogues illicites.
- Réduction de l’AMO au Canada.
L’évaluation visait à mesurer le degré auquel les résultats immédiats et intermédiaires ont été atteints au cours de la période visée.
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