Évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes

Sommaire

Introduction

Le présent rapport présente les résultats de l’évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes (IJJ). L’évaluation vise la période de 2015-2016 à 2019-2020 et porte sur des questions liées à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience de l’IJJ.

Description de l’Initiative

L’IJJ a été créée pour appuyer la mise en Å“uvre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) au moyen d’un financement permettant de continuer à offrir des programmes et des services, et de répondre aux nouveaux enjeux émergents en matière de justice pour les jeunes. L’objectif ultime de l’IJJ est de favoriser un système de justice pour les jeunes plus équitable et plus efficace. L’IJJ comporte trois volets de financement qui reflètent le partage des compétences entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en ce qui a trait au système de justice pour les jeunes au Canada, et qui fournissent des fonds aux provinces et aux territoires ainsi qu’à d’autres organisations pour soutenir les objectifs législatifs et politiques de la LSJPA.

L’évaluation portait sur deux voletsNote de bas de page 1 de financement de l’IJJ :

  • Le Programme de financement des services de justice pour les jeunes (PFSJJ) fournit des fonds aux provinces et aux territoires pour soutenir une gamme de services et de programmes de justice pour les jeunes à priorité élevéeNote de bas de page 2 qui sont conformes aux objectifs de la politique fédérale énoncés dans la LSJPA. Plus précisément, les accords de financement conclus dans le cadre de ce programme soutiennent et promeuvent une gamme appropriée de programmes et de services qui :
    • favorisent la mise en place de mesures de responsabilisation proportionnelles et opportunes à l’égard des comportements illégaux;
    • facilitent la réadaptation efficace et la réinsertion sociale des jeunes dans leur collectivité;
    • réservent le recours à la judiciarisation aux infractions les plus graves;
    • privilégient le recours au placement sous garde dans le cas des infractions les plus graves.
  • Le programme Placement et surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR) offre du financement aux provinces et aux territoires pour leur permettre de continuer de procéder à des évaluations et de fournir des services spécialisés et intensifs. Ces services sont associés à des ordonnances de PSPIR et à d’autres cas d’exception mettant en cause des jeunes contrevenants ayant des problèmes de santé mentale qui ont été déclarés coupables d’une infraction au cours de la perpétration de laquelle ils ont causé des lésions corporelles graves ou tenté d’en causer. Le PSPIR comprend les quatre volets de financement suivants :
    • Partie A (capacité de base) : Ce volet fournit du financement à l’ensemble des gouvernements provinciaux et territoriaux afin de les aider à établir ou à maintenir une capacité minimale pour qu’ils puissent offrir des services spécialisés d’évaluation de la santé mentale et établir des plans de traitement pour les jeunes violents qui ont besoin de soins de santé mentale;
    • Partie B (ordonnances judiciaires) : Ce volet offre du financement pour permettre aux provinces et aux territoires de fournir, dans des cas particuliers, des programmes et des services de thérapie aux jeunes faisant l’objet d’une ordonnance de PSPIR rendue en vertu de la Loi. Ce type d’ordonnance est rendu à l’égard de jeunes qui sont reconnus coupables de meurtre, de tentative de meurtre, d’homicide involontaire coupable ou d’agression sexuelle grave, ainsi qu’à l’égard de jeunes qui sont reconnus coupables pour la troisième fois d’une infraction grave avec violence et qui souffrent de problèmes de santé mentaleNote de bas de page 3;
    • Partie C (cas d’exception) : Ce volet prévoit du financement pour des cas d’exception (qui ne font pas l’objet d’une ordonnance judiciaire) dans lesquels un jeune a causé des lésions corporelles graves ou tenté d’en causerNote de bas de page 4 et chez qui l’on a diagnostiqué une maladie ou un trouble mental;
    • Partie D (financement de projets) : Ce volet assure le financement annuel de projets spéciaux qui traitent des problèmes relevant de la justice pour les jeunes.

Selon le régime de financement susmentionné, la priorité est accordée aux parties A et B du PSPIR, et du soutien est offert aux cas répondant aux critères de la partie C ainsi qu’aux projets spéciaux répondant aux critères de la partie D seulement s’il reste des fonds.

L’élaboration, le suivi et le soutien des politiques sont assurés par l’Unité des politiques de l’IJJ, qui fait partie de la Division de la justice des jeunes et des Autochtones de la Section de la politique en matière de droit de la famille et de la justice pour les jeunes. Les objectifs généraux de cette composante de l’IJJ consistent à faciliter l’échange de connaissances et de renseignements entre les divers intervenants. Cette composante s’occupe de l’élaboration de politiques, de la recherche, de la liaison et de la sensibilisation.

Les ressources totales de l’IJJ sont d’environ 160 millions de dollars par année pour la période de cinq ans allant de 2015-2016 à 2019-2020. La grande majorité des fonds sont alloués sous forme de subventions et de contributions par l’intermédiaire des trois volets de financement de l’IJJ. Le PFSJJ représente environ 90 % du financement en subventions et contributions de l’IJJ.

Conclusions

Pertinence

L’évaluation a révélé que l’IJJ permet encore de partager les coûts du système de justice pour les jeunes entre les provinces et les territoires dans les domaines prioritaires. Il a également été démontré que le soutien offert aux provinces et aux territoires dans le cadre de l’IJJ peut être adapté en fonction de l’évolution du système de justice pour les jeunes. Parmi les grandes tendances observées, il y a lieu de mentionner une diminution globale de la délinquance juvénile, mais une persistance de la surreprésentation des jeunes autochtones dans le système de justice et une complexité croissante des besoins des jeunes ayant des démêlés avec la justice.

Efficacité

Contribution du PFSJJ aux résultats escomptés de l’IJJ : Le PFSJJ appuie une foule de programmes et de services aux divers stades du continuum de la justice pour les jeunes. Ces interventions, qui correspondent en grande partie aux programmes de PSPIR à priorité élevée, aident les provinces et les territoires à être davantage en mesure de répondre aux objectifs de la politique fédérale énoncés dans la LSJPA. Les données nationales confirment que moins de jeunes sont inculpés et que, lorsqu’ils le sont, ils sont moins susceptibles de se voir infliger une peine comportant un placement sous garde. Bien qu’il soit difficile d’attribuer cette tendance au PFSJJ, ce programme contribue à cette tendance en offrant des solutions de rechange aux responsables du système de justice en s’assurant que le recours à la judiciarisation et au placement sous garde soit réservé aux infractions les plus graves.

Les provinces et les territoires s’inquiètent de la capacité dont ils disposent, compte tenu des réductions de financement antérieur des accords du PFSJJ. De plus, la formule de financement fédéral n’a pas été modifiée depuis de nombreuses années, ce qui a entraîné des fluctuations dans la contribution fédérale à la justice pour les jeunes dans l’ensemble des provinces et des territoires. Cela dit, l’évaluation a trouvé peu d’éléments qui démontrent l’existence de lacunes ou d’arriérés en ce qui concerne les programmes prioritaires.

Contribution du PSPIR aux résultats escomptés de l’IJJ : Le financement accordé dans le cadre de ce programme a permis de procéder à l’évaluation et au traitement de délinquants qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale et qui ont commis des infractions graves avec violence. Sans ce financement, la plupart des jeunes délinquants n’auraient eu accès qu’à une partie ou à aucun de ces services. Bien qu’il existe des données empiriques sur l’incidence qu’a le PSPIR sur la réadaptation et la réinsertion sociale des jeunes, on ne dispose pas d’études de suivi récentes permettant d’évaluer les risques de récidive ou d’autres types de répercussions.

Le financement du renforcement des capacités (partie A) et le financement discrétionnaire des projets (partie D) du PSPIR sont très appréciés, bien que la pérennité de ce dernier volet de financement soit compromise étant donné la hausse des cas de PSPIR. De nombreux représentants provinciaux et territoriaux estiment qu’il existe un besoin de financement pour les jeunes aux prises avec des problèmes de santé mentale, mais qui n’ont pas encore commis d’infraction répondant à la définition d’« infraction grave avec violence Â» selon la partie C.

Autres considérations liées à l’efficacité : Selon l’évaluation, aucune donnée probante ne montre l’existence d’obstacles systémiques à l’accès aux programmes et aux services financés par l’IJJ, sauf ceux offerts dans les régions rurales et éloignées. Il est difficile de se prononcer sur l’efficacité des programmes financés par l’IJJ pour divers groupes de jeunes, bien que plusieurs des programmes examinés dans le cadre des études de cas utilisent des évaluations et des traitements individualisés, lorsque cela est possible, pour adapter les interventions aux besoins spécifiques des jeunes. Les fonds de l’IJJ ont également été utilisés pour accroître les capacités et pour piloter des interventions en vue d’élaborer des programmes et des services adaptés et sûrs sur le plan culturel. Malgré tout, la surreprésentation des jeunes autochtones et des jeunes racisés dans le système de justice pour les jeunes indique qu’il reste encore beaucoup à faire.

Bien que des préoccupations aient été soulevées au sujet de la collaboration entre les représentants fédéraux-provinciaux-territoriaux (FPT) et le Comité de coordination des hauts fonctionnaires – Justice applicable aux jeunes (CCHF-JJ), des interactions plus régulières ont amélioré la satisfaction quant au niveau de collaboration et ont permis aux intervenants de créer des réseaux. Des progrès ont certes été constatés quant au traitement de certaines questions opérationnelles abordées lors des réunions FPT, mais certaines priorités ne sont pas toujours réalisées dans les délais prévus.

Efficience

L’évaluation a confirmé que la conception du PFSJJ, y compris les programmes à priorité élevée ayant été désignés, est appropriée, complète et suffisamment souple pour permettre d’atteindre les objectifs stratégiques du Ministère liés à la LSJPA et pour tenir compte des réalités propres aux provinces et aux territoires. La conception et la mise en Å“uvre du PSPIR permettent également de fournir du soutien aux provinces et aux territoires relativement à des dossiers complexes mettant en cause des jeunes qui ont des démêlés avec le système de justice.

Recommandations

  1. La Direction de la mise en Å“uvre des politiques, en consultation avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, devrait étudier l’utilité et les conséquences de l’élargissement du critère d’admissibilité actuel applicable aux infractions au titre de la partie C (cas d’exception) pour inclure les demandes concernant des jeunes qui ont des problèmes graves de santé mentale, sans pour autant satisfaire au critère de l’infraction grave.
  2. La Direction de la mise en Å“uvre des politiques, en consultation avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, devrait examiner les secteurs de financement à priorité élevée du PFSJJ et les mettre à jour au besoin afin de soutenir le développement des capacités de permettre d’offrir des programmes sûrs et adaptés à la réalité culturelle des jeunes autochtones et des autres jeunes racisés comme moyen de lutter contre leur surreprésentation dans le système de justice canadien.
  3. La Direction de la mise en Å“uvre des politiques et ses partenaires provinciaux et territoriaux devraient discuter et échanger des pratiques novatrices qui permettent spécifiquement d’atténuer les problèmes liés à la prestation des programmes et les lacunes constatées dans les services offerts dans les régions rurales et éloignées.
  4. La Section de la politique en matière de droit de la famille et de la justice pour les jeunes, en consultation avec le Comité de coordination des hauts fonctionnaires – Justice pour les jeunes (CCHFF-JJ), devrait continuer de favoriser la collaboration et l’amélioration des réponses aux enjeux émergents en temps opportun.
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