2022-2023 Plan ministériel

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

Cette section contient des renseignements sur les ressources et les résultats prévus du ministère de la Justice Canada pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.

Services juridiques

Description

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada fournit des services juridiques au gouvernement fédéral et à ses ministères et organismes. Le ministre veille au respect de la loi dans l’administration des affaires publiques. Il est également responsable de l’examen de l’ensemble des projets de loi et des règlements du gouvernement pour en assurer la conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, le procureur général est chargé de conseiller les administrateurs généraux des ministères sur toutes les questions de droit; de la rédaction législative de l’ensemble des projets de loi et des règlements du gouvernement; et de diriger tous les litiges pour les ministères et organismes fédéraux liés aux sujets portant sur des matières de compétence fédérale.

Faits saillants de la planification

Le travail juridique devient de plus en plus complexe et multidimensionnel, et la pratique du droit évolue constamment. De plus, les exigences en matière de services juridiques peuvent changer en fonction des priorités précises des ministères clients et des risques divers auxquels ces derniers font face dans la mise en œuvre de leurs priorités. En tant que fournisseur principal de services juridiques pour le gouvernement du Canada, le Ministère a adopté une approche axée sur le client afin d’améliorer ses partenariats stratégiques et d’assurer une prestation de services juridiques efficaces et viables sur le plan financier qui respectent les priorités du gouvernement et des clients. Il poursuivra sur cette voie en adoptant une approche collaborative améliorée qui consiste à aider les ministères clients à trouver des solutions qui profitent à tous. Dans tous ses domaines d’activité, le Ministère continuera de veiller à la protection des droits des Canadiennes et Canadiens et au respect de la Charte.

1. Résultat ministériel : Les ministères et organismes reçoivent des services juridiques de grande qualité

En 2022-2023, le Ministère continuera de fournir des services de consultation juridique, de contentieux et législatifs de grande qualité à ses ministères et organismes clients fédéraux.

Services de consultation juridique

Afin d’appuyer les efforts du gouvernement du Canada pour lutter contre et mettre fin à la pandémie de COVID-19, de relancer l’économie et d’aider les Canadiennes et Canadiens dans le besoin, le Ministère continuera d’offrir des services intégrés de consultation juridique et stratégique aux ministères et organismes fédéraux, notamment :

Santé Canada et l’Agence de santé publique du Canada, dans le cadre de l’opérationnalisation, la mise en œuvre et l’application de mesures de santé publique existantes et nouvelles, y compris l’émission et le renouvellement de décrets d’urgence, au besoin;
Services publics et Approvisionnement Canada, en ce qui a trait à l’approvisionnement continu de biens requis comme les vaccins, les tests de dépistage rapide et l’équipement de protection personnelle;
Transports Canada, relativement à l’élaboration et à la mise en œuvre de mesures dans le secteur des transports pour freiner la propagation du virus de la COVID-19;
Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et Emploi et Développement social Canada (EDSC), en ce qui concerne les considérations juridiques liées aux ordonnances visant la vaccination, ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et de mesures visant à mettre la priorité sur la vaccination dans l’ensemble de la fonction publique fédérale et les lieux de travail de compétence fédérale, dans le but d’aider à protéger la santé et la sécurité des employés sous réglementation fédérale et leurs collectivités partout au Canada;
Agence du revenu du Canada (ARC), en ce qui concerne ses responsabilités liées à l’administration de nombreux programmes de prestations sociales, ainsi qu’à l’élaboration des mesures législatives pour prolonger ou modifier les programmes de soutien d’urgence tels que la Subvention salariale d’urgence du Canada, la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et les prestations de la relance économique;
EDSC et d’autres ministères, en ce qui a trait aux diverses initiatives qui ont été lancées en vue de s’attaquer aux problèmes de logement au Canada, notamment en matière de logements abordables à louer ou à vendre et de logements pour les Autochtones;
EDSC, pour la mise en application de la tarification universelle des services de garde de 10 $ par jour et la réduction de 50 % des frais connexes que doivent assumer les parents;
Services de consultation juridique en matière d’accords de transferts et de financement du gouvernement, ainsi qu’en matière de gestion de la dette publique et du cadre financier; et
Services de consultation juridique et de contentieux en matière de droit commercial afin de s’assurer que les mesures prises par le Canada et ses partenaires commerciaux dans la foulée des efforts de relance économique demeurent conformes aux obligations internationales et respectent l’ordre international fondé sur des règles.

Afin de favoriser une véritable réconciliation, de promouvoir l’autodétermination et d’éliminer les écarts socioéconomiques et les obstacles systémiques auxquels sont confrontés les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis, le Ministère continuera d’offrir des services de consultation juridique à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et à Services aux Autochtones Canada, en conformité avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones. Notamment, le Ministère offrira des services de consultation juridique à l’appui de :

changements opérationnels et stratégiques en réponse à l’évolution de la pandémie de COVID-19, ainsi qu’en matière d’obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones et des difficultés rencontrées dans le contexte de la pandémie;
la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, y compris les initiatives concernant les lieux de sépulture anonymes associés aux anciens pensionnats indiens;
l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, l’obligation de consulter et la mise en œuvre continue de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
la négociation et la mise en œuvre de traités modernes, d’ententes sur l’autonomie gouvernementale et d’autres accords constructifs qui suivent une approche de reconnaissance des droits et favorisent l’établissement d’une nouvelle relation financière avec les peuples autochtones;
la mise en œuvre de dispositions législatives en ce qui a trait aux services à l’enfance et à la famille autochtones, y compris la négociation et la conclusion d’accords de coordination en vertu de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi que la défense de la constitutionnalité de cette loi;
la mise en œuvre du principe de Jordan, qui constitue un engagement du gouvernement à veiller à ce que les enfants des Premières Nations aient accès aux services et au soutien en matière de santé, de services sociaux et d’éducation dont ils ont besoin, au moment et à l’endroit où ils en ont besoin;
travaux, en collaboration avec les Premières Nations, sur la Politique sur les revendications particulières et le processus de règlement, y compris la poursuite de l’examen, de la négociation et du règlement de revendications actuelles, ainsi que l’étude d’options de réformes législatives qui permettront une résolution juste et opportune, tout en reconnaissant le besoin d’assurer un processus plus juste et plus équitable;
l’objectif d’éliminer tous les avis concernant la qualité de l’eau potable à long terme dans les réserves;
l’examen de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations et de la politique sur les ajouts aux réserves; et
la mise en œuvre de la version modifiée de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

En outre, le Ministère offrira des services de consultation juridique et du soutien aux ministères et organismes suivants :

Patrimoine canadien, Sécurité publique Canada (SP) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC), en ce qui concerne les efforts déployés pour lutter contre les formes graves de contenu préjudiciable en ligne, la haine et le harcèlement en ligne, les groupes haineux, l’extrémisme violent d’inspiration idéologique et les organisations terroristes;
SP, le ministère de la Défense nationale, Innovation, Sciences et Développement économique Canada et Affaires mondiales Canada en ce qui concerne les efforts visant à assurer la sécurité et l’intégrité des systèmes de télécommunications et essentiels du Canada contre les cybermenaces, y compris continuer à faire avancer le Plan d’action national en matière de cybersécurité;
SP, la GRC et l’Agence des services frontaliers du Canada, à l’appui des engagements du gouvernement à l’égard du contrôle des armes à feu, notamment pour ce qui est de renforcer les mesures permettant de contrôler l’entrée d’armes à feu illégales au Canada;
SP, dans son travail visant à renforcer les lois et les pouvoirs d’enquête liés aux principaux crimes financiers;
Finances Canada, pour ce qui est d’aider le gouvernement à lutter contre les profits découlant des produits de la criminalité, le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes et à atténuer leurs répercussions négatives sur la société, en donnant des conseils sur les mesures proposées pour donner suite aux rapports produits par des organisations externes (comme la Commission Cullen et le Groupe d’action financière), qui demandent au gouvernement fédéral d’agir en faisant notamment preuve d’une plus grande transparence à l’égard de la propriété effective d’actions de sociétés et de biens fiduciaires;
ARC, relativement aux efforts soutenus qu’elle déploie pour combattre l’évasion et l’évitement fiscal et assurer l’équité et l’intégrité du système fiscal;
Bureau du surintendant des institutions financières, en ce qui a trait à sa transformation organisationnelle, qui sera axée sur la culture, les données et le cadre de supervision du Bureau, ainsi que sur les risques financiers liés à la numérisation et aux changements climatiques;
Pêches et Océans Canada et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), afin d’aider le gouvernement à atteindre ses objectifs qui consistent à préserver 25 % des terres et des eaux du Canada d’ici 2025 et 30 % d’ici 2030, et à créer dix nouveaux parcs nationaux et dix nouvelles aires marines nationales de conservation au cours des cinq prochaines années;
ECCC, relativement à la création d’une Agence canadienne de l’eau dont le mandat consistera à protéger les ressources d’eau douce du Canada pour les générations à venir, ainsi qu’à aider les provinces, les territoires et les partenaires autochtones à élaborer et mettre à jour des ententes sur les bassins fluviaux et les grands bassins hydrographiques;
SCT, en ce qui a trait à la réalisation d’un examen stratégique exhaustif et continu des programmes gouvernementaux, qui visera l’atteinte de l’objectif de carboneutralité d’ici 2050, à améliorer l’équité et l’égalité et à promouvoir la qualité de vie et la croissance; et
Bureau du Conseil privé et au greffier du Conseil privé par l’entremise du Secteur des services juridiques du bureau du Conseil privé du ministère de la Justice Canada, qui offre également une expertise-conseil juridique à une vaste gamme de ministères fédéraux sur des questions et des litiges mettant en cause des renseignements confidentiels du Cabinet.

Services de contentieux

Le Ministère précisera et adaptera davantage sa stratégie en matière de litiges et l’intégrera au processus d’élaboration de politiques publiques du gouvernement, tout en veillant à ce qu’elle soit conforme à la Charte, à nos valeurs, à nos engagements et aux directives et principes connexes.

Le Ministère travaillera en collaboration avec les ministères clients afin d’établir des positions en matière de litige qui tiennent compte, dans la mesure du possible, de la résolution et du règlement rapide des différends, ou du règlement extrajudiciaire et d’autres solutions de rechange aux litiges (comme le règlement de différends au moyen d’initiatives et de programmes gouvernementaux ou de réformes des lois et des règlements). Il continuera d’appliquer une approche intergouvernementale et pangouvernementale stratégique à l’égard de litiges pouvant toucher plusieurs ministères et organismes, groupes autochtones, gouvernements provinciaux et territoriaux, industries et autres intervenants.

Plus précisément, le Ministère continuera à :

Promouvoir une stratégie en matière de litiges pour le gouvernement du Canada qui est conforme à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, aux Principes guidant le procureur général du Canada dans les litiges fondés sur la Charte, aux Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones et à la Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones;
Assurer une gestion nationale des actions collectives;
Collaborer avec les ministères clients pour assurer une gestion stratégique des litiges à haute visibilité mettant en cause des peuples autochtones, y compris en arriver à une résolution globale des questions non réglées qui ont fait l’objet de litiges dans le cadre des affaires de la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations et de l’Assemblée des Premières Nations devant le Tribunal canadien des droits de la personne, portant sur les services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et le principe de Jordan;
Fournir un soutien au gouvernement pour répondre aux actions collectives portant sur des questions liées à l’emploi;
Travailler avec les ministères par l’entremise de comités des sous-ministres adjoints, des sous-ministres et du Cabinet pour appuyer l’examen de stratégies en matière de litiges et de répercussions stratégiques, financières et juridiques de litiges complexes; et
Soutenir le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19 dans son rôle de promotion d’une approche nationale harmonieuse pour le rétablissement des activités des tribunaux canadiens qui priorise la santé et la sécurité des personnes impliquées dans le système de justice, tout en respectant les valeurs fondamentales de celui-ci.

Services législatifs

En plus de son soutien en matière de consultation juridique et de contentieux, le Ministère continuera d’offrir des services de rédaction législative et réglementaire de grande qualité aux ministères et organismes fédéraux. Plus particulièrement, le Ministère fera ce qui suit :

Procéder à un examen des lois afin de cerner des moyens de résoudre la question des discours haineux et du harcèlement en ligne en offrant aux victimes des recours juridiques, en plus d’aider Patrimoine canadien et d’autres ministères à concevoir des mesures complémentaires pour répondre aux préoccupations à ce sujet, en conformité avec les obligations juridiques internationales du Canada;
Continuer d’épauler le SCT dans l’examen législatif de la Loi sur l’accès à l’information;
Accorder son soutien à Santé Canada dans le cadre de l’examen indépendant et l’examen parlementaire de l’ancien projet de loi C-7, la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), qui doivent être effectués dans l’année suivant l’obtention de la sanction royale; et
Continuer à contribuer au programme de réforme réglementaire ciblé (budget 2019), qui est axé sur le soutien à l’innovation et l’investissement en entreprise et qui vise à rendre le système réglementaire canadien plus souple, plus transparent et plus apte à répondre aux besoins. Ces travaux comprendront : moderniser les règlements liés à l’agroalimentaire, à l’aquaculture, à la santé et aux sciences biologiques, au transport et à l’infrastructure; soutenir la technologie propre; faire progresser la numérisation et favoriser la neutralité de la technologie; et mieux intégrer les normes internationales en matière de réglementation, tout en veillant au respect des normes rigoureuses du Canada en matière de santé, de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Analyse comparative entre les sexes plus

L’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) est une approche analytique qui permet de s’assurer que les lois, les politiques, les programmes et autres initiatives du gouvernement fédéral sont adaptés et inclusifs, et qu’ils reflètent la diversité des expériences et des réalités vécues par les personnes afin d’éliminer les inégalités et les obstacles. L’approche ACS Plus prend en considération des facteurs identitaires qui vont au-delà des différences biologiques (le sexe) et socioculturelles (le genre). Elle comprend l’examen d’une gamme d’autres facteurs identitaires qui se recoupent (tels que l’âge, les handicaps, la situation économique, l’éducation, l’orientation sexuelle, l’emplacement géographique, la langue, la race et l’ethnicité, et la religion et la spiritualité).

En tant que parties intégrantes de la politique ministérielle sur l’ACS Plus, les principes directeurs de l’ACS Plus continueront de s’appliquer de manière générale dans tous les domaines de travail du Ministère, notamment dans la prestation de services juridiques aux ministères clients et de conseils stratégiques et juridiques au Cabinet. Ainsi, cela contribuera à l’atteinte d’une plus grande égalité entre les sexes et d’une plus grande diversité, de même qu’à l’atteinte de résultats inclusifs qui répondent aux besoins de divers groupes de Canadiennes et Canadiens. L’intégration de l’ACS Plus et d’une approche intersectorielle dans les processus de prise de décisions aide à cerner et à surmonter les obstacles systémiques existants et à améliorer l’accès à la justice.

Dans le domaine du commerce et de l’investissement internationaux et, plus précisément, dans le contexte de la négociation et de l’application de dispositions de règlement de différends en vertu des accords de libre-échange et des accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers, le Ministère continuera de préconiser une plus grande diversité – y compris la diversité des genres – lors de la nomination des arbitres et des groupes spéciaux chargés du règlement des différends.

Le Ministère continuera également d’appuyer le gouvernement dans ses engagements à l’égard de l’équité et de l’inclusion, et de l’accroissement de la diversité au sein de la fonction publique fédérale. Pour ce faire, il offrira des services intégrés de consultation juridique et de rédaction législative dans le cadre de l’élaboration de politiques et de modifications réglementaires, y compris des conseils intégrés concernant la mise en œuvre du Programme fédéral de stages pour les Canadiennes et Canadiens en situation de handicap et sur des stratégies de recrutement à adopter pour embaucher au moins 5 000 personnes ayant un handicap au cours d’une période de cinq ans, en conformité avec la Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable des Nations Unies

En tant que signataire du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, le gouvernement du Canada s’est engagé à respecter les 17 objectifs de développement durable (ODD) et la vision globale « Ne laisser personne de côté ». Le Ministère, appuyé par son Secrétariat de l’accès à la justice, mène les efforts du Canada en vue de faire progresser l’ODD 16 au Canada et à l’étranger. L’ODD 16 préconise des sociétés pacifiques, justes et inclusives qui font la promotion du respect de la primauté du droit à l’échelle nationale et internationale; d’un accès égal à la justice pour tous; et de la mise en place d’institutions efficaces, responsables et inclusives à tous les niveaux.

Pour favoriser une collaboration efficace, le Ministère se fera le champion de l’accès à la justice, et il fera progresser ce thème, ainsi que d’autres thèmes liés à l’ODD 16, auprès de ses principaux partenaires et intervenants aux niveaux fédéral, provincial, territorial et international. Bien que l’ODD 16 soit une composante essentielle de l’avancement de l’ensemble du Programme à l’horizon 2030, le Ministère offre un soutien particulier à l’atteinte d’autres ODD, notamment l’ODD 5 (égalité entre les sexes), l’ODD 8 (travail décent et croissance économique), l’ODD 10 (inégalités réduites), l’ODD 11 (villes et communautés durables) et l’ODD 17 (partenariats pour la réalisation des objectifs).

Les activités du Ministère qui contribueront à l’avancement des ODD comprennent :

Améliorer l’accès à la justice pour les peuples autochtones, les groupes racisés et d’autres populations en quête d’équité (ODD 16);
Participer à la Commission Cullen sur le blanchiment d’argent (ODD 16, cible 16.4);
Appuyer le Régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes (ODD 16, cible 16.4);
Soutenir les efforts du Service d’entraide internationale, qui agit comme l’autorité centrale du Canada en matière d’extradition et d’entraide juridique, pour promouvoir la coopération internationale et la conformité aux accords internationaux (ODD 16, cibles 16.4, 16.5, 16.10);
Participer aux négociations et aux forums internationaux multilatéraux (p. ex. le G7, le Groupe de travail sur la coopération internationale de la Convention des Nations Unies contre la corruption, le Secrétariat du Commonwealth et l’Organisation des États américains) visant à améliorer le cadre juridique international pour l’application de la loi et pour la coopération en matière de poursuite dans les cas de crimes transnationaux graves (ODD 16, cibles 16.4, 16.5);
Appliquer de manière continue les obligations que le Ministère a impose à ses mandataires en ce qui a trait au respect du cadre juridique canadien de lutte contre la corruption au Canada et à l’étranger (ODD 16, cible 16.5);
Collaborer avec l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (ODD 16, cible 16.6);
Mettre au service d’organisations et d’organismes internationaux (p. ex. l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et l’Institut international pour la justice et l’État de droit) des experts du Ministère à titre de ressources de formation, à l’appui de leurs efforts pour renforcer leurs capacités (ODD 16, cible 16.11a);
Des services de consultation juridique dans le cadre du repérage des menaces posées par les activités des organisations terroristes et des groupes extrémistes violents d’inspiration idéologique, des enquêtes sur ces menaces et de l’atténuation de celles-ci, et dans le cadre des programmes visant à lutter contre l’ascension et la présence grandissante de ces menaces (ODD 11); et
Un soutien juridique pour la mise en œuvre des engagements du gouvernement concernant les politiques relatives aux armes à feu, qui visent à lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à feu, ainsi qu’à établir un régime de suspension du permis étendu afin d’aider à lutter contre la violence entre partenaires intimes, la violence fondée sur le genre et l’automutilation commises avec une arme à feu (ODD 11, 16, cible 16.4).

Expérimentation^{Note de bas de page 1}

Le ministère de la Justice Canada cherchera des moyens d’améliorer la prestation des services juridiques en envisageant l’adoption de nouvelles technologies novatrices. Par exemple, le Ministère poursuivra ses efforts pour moderniser le travail qu’il effectue auprès du système judiciaire en mettant en œuvre des procédures et des technologies qui permettent la tenue d’audiences à distance et le transfert électronique de documents d’une manière plus respectueuse de l’environnement. Cela comprend les situations où les avocats pourraient comparaître par vidéoconférence ou par téléconférence (p. ex. conférences de gestion de cas, audiences portant principalement sur des questions de procédure, requêtes non contestées). Le Ministère continuera également d’explorer l’échange sécurisé de documents avec les ministères clients et d’autres parties (y compris les tribunaux) à l’aide de plateformes électroniques. Dans le cadre de ce travail, le Ministère souhaite mettre à jour ou établir de nouvelles orientations relativement aux plateformes d’échange de documents et à la conduite des litiges numériques, y compris des audiences à distance.

De plus, le Ministère continuera d’améliorer la conception et la prestation des programmes, notamment en poursuivant sa collaboration avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour développer des outils tirant parti de l’intelligence artificielle et de l’apprentissage automatique qui seront utilisés dans le domaine du droit de l’immigration.

Ces initiatives ont pour but de générer de nouvelles idées, d’améliorer la prestation des services et d’adopter des solutions fondées sur des éléments probants qui serviront les intérêts du public.

Principaux risques

Cultiver et maintenir des relations productives avec les ministères clients, les partenaires et les intervenants permet au Ministère d’atteindre ses résultats attendus. À mesure que les pratiques juridiques, les priorités des clients et la demande pour des services juridiques évoluent, il peut y avoir des risques au niveau de certaines relations. Pour atténuer ces risques, le Ministère fera progresser sa priorité de renforcer ses partenariats stratégiques avec les clients en continuant d’améliorer ses processus opérationnels, de fournir des évaluations de risques juridiques pertinentes, et d’agir en tant que partenaire collaboratif et de confiance. Il continuera de miser sur la collaboration et la planification conjointe avec les ministères clients et les partenaires des organismes centraux afin de réaliser les priorités du gouvernement et des clients, notamment en travaillant avec ceux-ci pour orienter les efforts et gérer la demande, particulièrement durant la pandémie de COVID-19. Le Ministère poursuivra également ses efforts pour moderniser le Sondage sur la satisfaction des clients des services juridiques afin d’en assurer la pertinence, d’améliorer son incidence et de veiller à ce qu’il réponde aux besoins des clients et à ce qu’il soit conforme à la vision et au plan stratégique du Ministère.

Résultats prévus en matière de services juridiques

Le tableau ci-dessous présente les résultats prévus en matière de services juridiques, ainsi que les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2022-2023, et les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Résultats prévus en matière de services juridiques
Résultat ministériel	Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultat réel 2018-2019	Résultat réel 2019-2020	Résultat réel 2020-2021
Les ministères et organismes reçoivent des services juridiques de grande qualité	La cote de satisfaction moyenne des clients sur la qualité globale des services juridiques^{Note de bas de page 2}	8 ou plus	Mars 2023	8,5^{Note de bas de page 3}	8,5^{Note de bas de page 4}	8,5^{Note de bas de page 5}
	La cote de satisfaction moyenne des clients sur la prestation des services juridiques selon les normes de service^{Note de bas de page 6}	8 ou plus	Mars 2023	8,5^{Note de bas de page 7}	8,5^{Note de bas de page 8}	8,7^{Note de bas de page 9}
	Pourcentage des dossiers de contentieux résolus au cours d’un exercice de façon satisfaisante du point de vue de l’État (entendus ou réglés)	75 % ou plus	Mars 2023	80 %	85 %	92 %

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du ministère de la Justice Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Dépenses budgétaires prévues pour les services juridiques

Le tableau ci-dessous présente les dépenses budgétaires pour les services juridiques pour l’exercice 2022-2023, ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Dépenses budgétaires prévues pour les services juridiques
Dépenses budgétaires 2022-2023 (telles qu’elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses)	Dépenses prévues 2022-2023	Dépenses prévues 2023-2024	Dépenses prévues 2024-2025
219 037 730	219 037 730	218 414 091	215 947 262
Remarque du tableau Remarque : Les ressources financières liées aux dépenses prévues sont fondées sur le Budget principal des dépenses et excluent les recettes disponibles. Celles-ci excluent également tout financement à recevoir dans le cadre du budget 2022.

Ressources humaines prévues pour les services juridiques

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le Ministère aura besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle pour l’exercice 2022-2023 et les deux exercices suivants.

Ressources humaines prévues pour les services juridiques
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023-2024	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024-2025
3 535	3 535	3 535

Support au système de justice

Description

Le ministère de la Justice Canada joue un rôle essentiel afin d’assurer un système de justice canadien équitable, pertinent et accessible. Il s’agit d’une responsabilité partagée entre une vaste gamme d’intervenants, dont le Parlement, le pouvoir judiciaire, les ministères et organismes fédéraux, les partenaires des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, un large éventail d’organisations et d’intervenants non gouvernementaux et, en fin de compte, tous les Canadiennes et Canadiens.

Faits saillants de la planification

Le Ministère élabore et coordonne l’ensemble des réformes législatives, des options stratégiques et des initiatives fédérales en matière de justice. Il met à l’essai des approches novatrices visant à renforcer le cadre juridique, notamment dans les domaines suivants : la justice autochtone, la justice pénale (y compris la détermination de la peine, la procédure pénale, la justice pénale pour les adolescents et les victimes d’actes criminels), le droit de la famille et des enfants (y compris le mariage et le divorce), l’accès à la justice, le bijuridisme^{Note de bas de page 10}, les droits de la personne, la protection des renseignements personnels, l’accès à l’information et les langues officielles.

Le Ministère soutient le système de justice en vue d’atteindre les trois principaux résultats suivants pour les Canadiennes et Canadiens :

Les lois et les politiques respectent la primauté du droit et favorisent le respect des droits ainsi qu’un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada.
Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions.
Les Canadiennes et Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

À mesure que le Ministère s’efforce d’obtenir ces résultats, il doit demeurer prêt à composer avec la rapidité avec laquelle les nouveaux enjeux stratégiques surviennent ou évoluent. Qui plus est, la nature variée des enjeux en matière de justice et le fait que le système de justice canadien ait plusieurs niveaux exigent la participation et la collaboration de nombreux partenaires et intervenants.

1. Résultat ministériel : Les lois et politiques respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits ainsi qu’un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada

Le Ministère continuera à travailler pour renforcer la sûreté et la sécurité publiques tout en appuyant les efforts visant à transformer le système de justice pénale. Plus précisément, il poursuivra ses efforts pour faire progresser des améliorations au système de justice pénale afin de veiller à ce que les Canadiennes et Canadiens demeurent en sécurité, d’accroître l’efficacité et de réduire les délais pour tous les intervenants du système. Il travaillera également à remédier aux inégalités systémiques ainsi qu’à la surreprésentation des Autochtones, des personnes noires et des membres d’autres communautés racisées ou marginalisées, comme les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, au sein du système de justice pénale.

Le Ministère maintient son engagement à collaborer avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux et les gouvernements, les organisations et les collectivités autochtones, ainsi que d’autres pays, des organisations nationales et internationales, et une communauté d’intervenants de plus en plus diversifiés. Il axera ses efforts sur la détermination des enjeux émergents, l’élaboration de diverses options (notamment des mesures stratégiques, législatives et opérationnelles), et la mise en œuvre de mesures de réforme afin d’améliorer les systèmes de justice pénale, de justice familiale et de justice pour adolescents ainsi que promouvoir la confiance du public.

La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est entrée en vigueur en juin 2021.

En 2022-2023, le ministère de la Justice Canada poursuivra son application d’une approche globale et inclusive axée sur les distinctions pour mener le processus de mobilisation et de consultation avec les peuples autochtones, leurs organisations représentatives et d’autres intervenants clés concernant la mise en œuvre de cette loi. Ceci permettra d’assurer la prise en compte des différents points de vue des partenaires autochtones à travers le pays. Le Ministère travaillera également en collaboration avec les peuples autochtones afin de créer un plan d’action pour atteindre les objectifs de la Déclaration, d’établir des mesures visant à assurer la conformité des lois fédérales avec la Déclaration, et de préparer et déposer le premier rapport annuel sur les progrès.

Le Ministère contribuera au renouvellement de la relation avec les peuples autochtones en continuant de collaborer avec les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones, les organisations nationales autochtones, et d’autres partenaires et intervenants clés afin d’accélérer la progression de diverses initiatives liées au mandat du Ministère. Il maintiendra notamment ses efforts visant à faire progresser la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation (CVR) sous sa responsabilité et à répondre aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (ENFFADA) se rapportant précisément à la justice. Il fera ceci, entre autres, grâce au financement de nouvelles initiatives et d’initiatives élargies, qui comprennent l’élaboration d’un cadre de mise en œuvre pour faire le suivi des progrès réalisés à l’égard des objectifs liés au thème de justice du volet fédéral (la Voie fédérale ) du Plan d’action national. Le Ministère continuera également de diriger la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, en partenariat avec les peuples autochtones et en collaboration avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et d’autres ministères. Cette loi est un élément clé pour la reconnaissance, le respect, la protection et la réalisation des droits des peuples autochtones. Elle établit une feuille de route pour le gouvernement et les peuples autochtones dans la mise en œuvre conjointe de la Déclaration.

En outre, le Ministère épaulera le ministre de la Justice en ce qui a trait à la nomination d’un interlocuteur spécial indépendant qui travaillera en collaboration directe avec les gouvernements, les organisations représentatives, les communautés et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis et d’autres intervenants afin de cerner les mesures nécessaires et de recommander un nouveau cadre juridique et réglementaire pour faire avancer la justice et formuler des recommandations relatives aux lois, règlements, politiques et pratiques fédérales concernant les lieux de sépulture anonymes liés à d’anciens pensionnats indiens.

Par ailleurs, le Ministère continuera d’appuyer le sous-ministre de la Justice dans son rôle de membre du Comité des sous-ministres sur la réconciliation avec les Autochtones en lui fournissant des conseils horizontaux intégrés en temps opportun, ainsi que du soutien à l’égard d’initiatives pangouvernementales.

Le Ministère poursuivra également ses efforts visant la mise en œuvre de réformes du système de justice pénale afin de s’attaquer au problème de la surreprésentation des Autochtones, des personnes noires, et de membres d’autres populations racisées ou marginalisées dans le système de justice pénale. Pour ce faire, il prendra les mesures suivantes :

Créer une Stratégie en matière de justice pour les Canadiennes et Canadiens noirs, visant à mettre fin au racisme et à la discrimination envers les personnes noires au sein du système de justice pénale, en consultation et en coopération avec les provinces, les territoires et les Canadiennes et Canadiens noirs, avec l’appui du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion;
Poursuivre la collaboration avec Sécurité publique Canada (SP) relativement à l’élaboration conjointe de la Stratégie pancanadienne pour lutter contre la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale et d’un plan d’action connexe. Parmi les travaux qui seront entrepris figure l’examen de 19 recommandations provisoires et de leur éventuelle contribution à d’autres initiatives clés, telles que la mise en œuvre des appels à l’action n^os 30 et 38 de la CVR et des appels à la justice de l’ENFFADA, et une Stratégie en matière de justice autochtone. Ces travaux, qui s’inscrivent dans le cadre d’efforts collaboratifs, sont éclairés par les activités de divers groupes de travail fédéraux-provinciaux-territoriaux, ainsi que par les consultations menées auprès des communautés et des organisations autochtones; et
Appuyer le processus parlementaire relatif à la Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (projet de loi C-5). Ce projet de loi vise à abroger les peines minimales obligatoires pour toutes les infractions liées aux drogues prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, certaines infractions liées aux armes à feu et une infraction liée au tabac; à accorder un plus grand pouvoir discrétionnaire aux juges pour imposer des sanctions autres que l’emprisonnement qui seraient convenables et justes eu égard aux circonstances; et à exiger que la police et les procureurs de la Couronne envisagent la déjudiciarisation pour détourner les individus du système de justice pénale plutôt que de les inculper d’infractions de possession simple de drogues.

Afin d’aider le gouvernement du Canada à s’acquitter de ses engagements à l’égard de la justice pénale, le ministère de la Justice Canada demeure résolu à poursuivre l’élaboration, le dépôt, la promulgation et la mise en œuvre de projets de loi visant à réformer le droit pénal en ce qui concerne, entre autres, la thérapie de conversion, la propagande haineuse, les crimes et les discours haineux, les armes à feu, les peines minimales obligatoires, l’élargissement du pouvoir discrétionnaire conféré aux juges, la déjudiciarisation, et les procédures pénales.

Dans le cadre des réformes du droit pénal, le travail du Ministère consistera également à faire ce qui suit :

Déposer de nouveau et appuyer le processus parlementaire relatif à la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures) (ancien projet de loi C-23), qui vise à favoriser le déroulement sûr, optimal et efficace des procédures pénales dans le but d’améliorer l’accès à la justice pour toutes les personnes impliquées dans le système de justice pendant la pandémie et par la suite;
Diriger, en collaboration avec SP, le dépôt de projets de loi visant à lutter contre la violence liée aux armes à feu;
Appuyer la mise en œuvre de la Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) (ancien projet de loi C-4), qui a reçu la sanction royale en décembre 2021 et criminalise la thérapie de conversion afin de protéger la dignité et l’égalité des personnes LGBTQ2+^{Note de bas de page 11};
Soutenir les travaux visant à satisfaire aux exigences énoncées dans la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) (ancien projet de loi C-7), notamment en ce qui concerne :
- les recommandations de la part d’un groupe d’experts indépendants à l’égard des mesures de protection et des protocoles prévus par le Code criminel et des directives concernant les demandes d’aide médicale à mourir présentées par des personnes atteintes d’une maladie mentale; et
- l’examen parlementaire conjoint des dispositions relatives à l’aide médicale à mourir du Code criminel et de leur application, y compris en ce qui concerne les mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale, la protection des Canadiennes et Canadiens ayant un handicap et la situation des soins palliatifs au Canada.

Le Ministère entreprendra également d’autres initiatives quant au système judiciaire, y compris :

Diriger, en collaboration avec Patrimoine canadien, les efforts déployés pour appuyer l’engagement du gouvernement de protéger les Canadiennes et Canadiens des préjudices en ligne, plus précisément en luttant contre les discours haineux en ligne par l’entremise de modifications au Code criminel et à la Loi canadienne sur les droits de la personne;
Diriger les efforts pour aider le Canada à concrétiser ses priorités liées à la justice pénale à l’échelle internationale (p. ex. Quintet des procureurs généraux, Comité de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe); et
Diriger, en collaboration avec Finances Canada, les efforts pour appuyer l’engagement du gouvernement de contrer les pratiques de prêt à des conditions abusives par l’abaissement du taux d’intérêt criminel.

L’une des principales priorités du ministre de la Justice comprend la mise en place d’une commission indépendante d’examen des affaires pénales pour améliorer l’accès à la justice et faciliter et accélérer l’évaluation des demandes des personnes susceptibles d’avoir été condamnées à tort. En réponse au rapport des experts-conseils en la matière, le Ministère dirige l’élaboration d’une proposition contenant des recommandations, qui sera suivie de la rédaction de législation pertinente.

Afin de susciter une plus grande confiance de la population canadienne à l’égard du système judiciaire, le Ministère continuera d’appuyer le ministre de la Justice dans le processus parlementaire relatif au projet de loi C-9, la Loi modifiant la Loi sur les juges, visant à réformer le processus canadien d’examen de la conduite des juges de nomination fédérale pour veiller à ce que le processus soit équitable, efficace et efficient. Le Ministère continuera également de collaborer avec les parties prenantes pertinentes, y compris le Commissariat à la magistrature fédérale Canada, en offrant des avis sur des politiques ou des initiatives relatives à l’engagement du gouvernement d’améliorer la diversité au sein de la magistrature de nomination fédérale, de même que les données pertinentes sur la diversité concernant les personnes nommées.

Dans le contexte du système de justice familiale du Canada, le Ministère continuera de mener les efforts déployés en vue de faire progresser la mise en œuvre intégrale de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (ancien projet de loi C-78). Ces réformes législatives sont conçues pour aider à assurer que les lois fédérales sur la famille soient mieux adaptées aux besoins des familles canadiennes en favorisant l’intérêt de l’enfant, en s’attaquant à la violence familiale, en aidant à réduire la pauvreté infantile et en améliorant l’accessibilité et l’efficacité du système de justice familiale du Canada. La mise en œuvre des dispositions se poursuivra au cours de l’exercice 2022-2023, ce qui comprendra la publication des modifications aux règlements pris en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

En prenant appui sur les consultations publiques antérieures et la mobilisation d’experts, le Ministère continuera de diriger l’examen approfondi de la Loi sur la protection des renseignements personnels, notamment en mobilisant les partenaires autochtones, afin d’élaborer des propositions spécifiques de modifications à la Loi qui permettront d’assurer que celle-ci est conforme aux répercussions des changements technologiques et à l’évolution des valeurs canadiennes. À la suite de son travail quant à l’élaboration de politiques juridiques et de l’introduction du Décret d’extension n^o 3 (Loi sur la protection des renseignements personnels), le Ministère continuera d’aider le Secrétariat du Conseil du Trésor et d’autres institutions fédérales à mettre en œuvre ce décret, qui entre en vigueur en juillet 2022.

Le Ministère épaulera aussi le ministère de la Défense nationale pour ce qui est de faire progresser des options de réforme en matière de justice militaire, y compris la création d’une cour militaire permanente, en réponse au rapport de l’ancien juge Fish concernant le troisième examen indépendant du système de justice militaire du Canada qui a été déposé en avril 2021.

Comme il a été prévu dans le budget 2021, le ministère de la Justice Canada dirigera les efforts visant à rétablir la Commission du droit du Canada. La Commission contribuera à s’assurer que le système de justice est accessible, équitable et juste pour tous. Les initiatives entreprises seront axées sur la nomination de commissaires, la création du secrétariat, et l’obtention de locaux et de services de soutien afin de garantir la réussite de la Commission.

Résultats prévus en matière de support au système de justice

Le tableau ci-dessous présente les résultats prévus en matière de support au système de justice, ainsi que les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2022-2023, et les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Résultats prévus en matière de support au système de justice
Résultat ministériel	Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultat réel 2018-2019	Résultat réel 2019-2020	Résultat réel 2020-2021
Les lois et les politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada	La cote internationale du Canada en ce qui a trait à la règle de droit	Premier 10 %	Mars 2023	7,1 % (9^e/126)^{Note de bas de page 12}	7,0 % (9^e/128)^{Note de bas de page 13}	8,6 % (12^e/139)^{Note de bas de page 14}
	Pourcentage de Canadiens qui pense que le système de justice pénale est a) juste et b) accessible	70 % ou plus	Mars 2025	57 % des Canadiens ont confiance (modérée à élevée) que le système de justice pénale est juste62 % des Canadiens ont confiance (modérée à élevée) que le système de justice pénale est accessible^{Note de bas de page 15}	Sans objet^{Note de bas de page 16}	51 % des Canadiens ont confiance (modérée à élevée) que le système de justice pénale est juste52 % des Canadiens ont confiance (modérée à élevée) que le système de justice pénale est accessible^{Note de bas de page 17}
	Nombre de contestations constitution-nelles devant les cours d’appel provinciales et territoriales et la Cour suprême du Canada	À déterminer^{Note de bas de page 18}	À déterminer	Cours d’appel provinciales/territoriales : 56Appels à la Cour suprême du Canada : 5	Cours d’appel provinciales/territoriales : 32Cour d’appel fédérale : 3Appels à la Cour suprême du Canada : 10	Cours d’appel provinciales/territoriales : 27Cour d’appel fédérale : 5Appels à la Cour suprême du Canada : 10
Remarque du tableau Remarque : Le Ministère procède actuellement à un examen approfondi de ses indicateurs de résultats ministériels, y compris les dates d’atteinte de la cible. Cet examen permettra d’évaluer et de modifier les indicateurs, le cas échéant, en vue de s’assurer qu’ils soient régulièrement étayés par des données de haute qualité et disponibles.

2. Résultat ministériel : Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions

À l’appui des travaux stratégiques en cours visant à élaborer et à mettre en œuvre des mesures de rechange pour répondre aux causes et aux conséquences des infractions, le Ministère continuera de centrer ses efforts pour veiller à ce que le système de justice pénale soit utilisé lorsqu’il est nécessaire pour assurer la sécurité du public, tout en s’attaquant aux inégalités systémiques à toutes les étapes du système de justice pénale.

En outre, le Ministère continuera de fournir un financement aux provinces, aux territoires et aux organisations non gouvernementales à l’appui de la prestation de services et de programmes, par l’entremise du Programme de financement des services de justice pour les jeunes, du Fonds du système de justice pour les jeunes, du Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation et du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie. Ces initiatives offrent des occasions de lutter contre les inégalités systémiques dans le système de justice pénale en favorisant le recours accru à la déjudiciarisation avant et après le dépôt d’accusations et en permettant aux tribunaux d’imposer des peines adaptées aux circonstances de chaque cas.

Le financement offert aux provinces et aux territoires en vertu du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie permet de lutter contre les crimes commis en lien avec des troubles liés à la toxicomanie en favorisant et en renforçant le recours à des solutions de rechange à l’incarcération pour les délinquants non violents qui satisfont aux critères d’admissibilité. Le programme permet d’offrir un traitement sous surveillance judiciaire et des services de soutien communautaire aux délinquants non violents admissibles qui sont aux prises avec une consommation problématique de substance.

Le Ministère continuera d’explorer les occasions de promouvoir le recours à la justice réparatrice dans le système de justice pénale. Plus particulièrement, grâce au Programme de justice autochtone, il continuera d’offrir un soutien financier aux programmes de justice communautaire autochtone qui proposent des solutions de justice réparatrice adaptées à la culture lorsque les circonstances s’y prêtent. Le Ministère poursuivra également son travail, en collaboration avec des partenaires provinciaux et territoriaux, visant à mettre en œuvre dans le système de justice les principes énoncés dans l’arrêt Gladue (p. ex., programmes d’assistance postpénale et rédaction de rapports de type Gladue).

Grâce aux fonds supplémentaires pour le Programme de justice autochtone et le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (budget 2021), le Ministère travaillera à la mise en œuvre de mesures de soutien pour aider les familles autochtones à s’orienter dans le système de justice familiale et à accéder aux services communautaires de médiation familiale. Le soutien qu’offre le gouvernement fédéral à ces programmes de justice réparatrice et à ces services judiciaires communautaires est une démonstration concrète de l’engagement du gouvernement à renouveler sa relation avec les peuples autochtones et à lutter contre la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, notamment par le recours à des solutions de rechange.

Le Ministère continuera également d’appuyer l’élaboration d’une Stratégie en matière de justice autochtone, en consultation, en coopération et en collaboration avec des partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et autochtones, afin de lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Le nouveau Fonds pour la mobilisation établi en 2021-2022 dans le cadre du Programme de justice autochtone continuera à financer des activités de mobilisation et de dialogue, dirigées par des intervenants autochtones, afin d’établir une vision commune et la portée de la Stratégie en matière de justice autochtone, et de déterminer les initiatives législatives, programmatiques et stratégiques nécessaires.

Résultats prévus en matière de support au système de justice

Résultats prévus en matière de support au système de justice
Résultat ministériel	Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultat réel 2018-2019	Résultat réel 2019-2020	Résultat réel 2020-2021
Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions	Nombre et type de programmes/processus de justice réparatrice offerts	Maintenir le niveau de référence de 448 ou plus	Mars 2023	448 programmes de justice réparatrice^{Note de bas de page 19}	448 programmes de justice réparatrice^{Note de bas de page 20}	450 programmes de justice réparatrice^{Note de bas de page 21}
	Nombre de personnes ayant eu recours aux programmes/processus de justice réparatrice offerts^{Note de bas de page 22}	À déterminer	À déterminer	Sans objet	Sans objet	Sans objet
	Nombre/pourcentage de peines purgées au sein de la collectivité imposées par un tribunal comparativement au nombre/pourcentage de peines d’emprisonnement	Peines d’emprison-nement : 35 % ou moins	Mars 2025	46 % des adultes ont reçu une peine d’emprisonnement^{Note de bas de page 23}	48 % des adultes ont reçu une peine d’emprisonnement^{Note de bas de page 24}	Sans objet^{Note de bas de page 25}
	Pourcentage de personnes dirigées vers un programme de justice autochtone et qui y ont participé	90 % ou plus	Mars 2023	88 %	89 %	Sans objet^{Note de bas de page 26}
	Pourcentage de cas portés devant les tribunaux de la jeunesse qui reçoivent une peine ne comportant pas de placement sous garde comparativement aux années précédentes déclarées	85 % ou plus	Mars 2023	88 %^{Note de bas de page 27}	88 %^{Note de bas de page 28}	Sans objet^{Note de bas de page 29}
	Pourcentage de cas identifiés et admissibles au Placement et à la Surveillance qui reçoivent un traitement spécialisé dans le cadre du programme intensif de réadaptation	100 %	Mars 2023	100 %	100 %	100 %
Remarque du tableau Remarque : Le Ministère procède actuellement à un examen approfondi de ses indicateurs de résultats ministériels, y compris les dates d’atteinte de la cible. Cet examen permettra d’évaluer et de modifier les indicateurs, le cas échéant, en vue de s’assurer qu’ils soient régulièrement étayés par des données de haute qualité et disponibles.

3. Résultat ministériel : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible

Le Ministère continuera d’appuyer la mise en œuvre de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes ainsi que du Fonds d’aide aux victimes en prenant les mesures suivantes :

Assurer une collaboration et une coordination entre le fédéral, les provinces et les territoires; réformer le droit pénal; mettre en place des initiatives de politique; et financer des programmes pour améliorer l’accès à la justice pour les victimes et les survivants d’actes criminels et leur accorder une voix plus active dans le système de justice pénale;
Favoriser la collaboration et les initiatives visant à appuyer la participation des victimes dans le système de justice pénale dans le contexte des instances virtuelles qui sont en voie de développement et mises en place, non seulement en réponse à la pandémie de COVID-19 et aux directives en matière de santé et sécurité, mais pour également accroître l’efficacité du système de justice;
Continuer de travailler en étroite collaboration avec des partenaires fédéraux et les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de favoriser la sensibilisation et la reconnaissance des droits des victimes au Canada, notamment par la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes; et
Appuyer la mise en œuvre du Plan d’action national en réponse aux appels à la justice de l’ENFFADA et des appels à l’action de la CVR dans le domaine des services et du soutien dirigés par les Autochtones à l’intention de victimes et de survivants d’actes criminels.

Grâce au Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI), le Ministère appuiera la mise à l’essai de modèles de centres de justice communautaires en Colombie-Britannique, en Ontario et au Manitoba. Ces modèles, qui sont axés sur la communauté, intègreront des processus de justice et des services sociaux et de santé afin de fournir une approche coordonnée permettant de s’attaquer aux causes fondamentales de la criminalité, de briser le cycle de récidive et de renforcer la sécurité publique et le bien-être des collectivités.

Le Ministère appuiera également des activités visant à améliorer les réponses des systèmes de justice familiale et pénale aux agressions sexuelles et à la violence entre partenaires intimes. Grâce au Fonds d’aide aux victimes et au PJPI, il appuiera des projets de conseils juridiques indépendants et de représentation pour les victimes et les survivants d’infractions sexuelles, y compris d’agression sexuelle et de violence entre partenaires intimes. Le PJPI permettra également de financer des soutiens additionnels pour les victimes de violence entre partenaires intimes dans le système de justice familiale.

Le Ministère poursuivra ses efforts pour élaborer des approches innovatrices quant aux systèmes de justice autochtones, en se fondant sur les appels à l’action de la CVR et les appels à la justice de l’ENFFADA. Il mènera notamment des négociations en matière d’ententes sur l’administration de la justice avec des partenaires autochtones et travaillera en collaboration avec les organisations et les collectivités autochtones intéressées ainsi qu’avec les provinces et les territoires. Ces travaux serviront de base à l’élaboration d’un nouveau cadre conceptuel de façon à permettre aux groupes autochtones d’assumer un plus grand rôle dans l’administration de la justice au sein de leurs collectivités afin de favoriser l’autodétermination et le développement communautaire, d’assurer la sécurité publique et de développer les capacités à mettre en œuvre des changements durables et transformationnels.

Afin d’aider les juges responsables de la détermination de la peine à tenir compte des désavantages et du racisme systémique qui ont contribué à l’interaction des Canadiennes et Canadiens racisés avec le système de justice pénale, le Ministère offrira du financement sous forme de contributions en vue de la mise en œuvre des évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (EIOEC) dans tout le Canada. Les EIOEC sont des rapports présentenciels qui fournissent de l’information sur les répercussions de la discrimination sur un délinquant racisé. Le financement permettra d’appuyer l’élaboration d’un programme de formation pour les évaluateurs ainsi que des programmes de sensibilisation et de perfectionnement professionnel continu sur les EIOEC à l’intention des avocats de la défense en matière pénale, des procureurs de la Couronne, des juges et d’autres intervenants du système de justice. En outre, du financement sera offert pour tous les programmes d’aide juridique provinciaux et territoriaux afin d’appuyer la préparation des rapports d’EIOEC pour les accusés canadiens racisés admissibles, dans le but d’intégrer cet outil important au système de justice pénale dans tout le pays.

Grâce à son Programme d’aide juridique et à son Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, le Ministère continuera de fournir du financement sous forme de contributions aux gouvernements provinciaux afin qu’ils offrent des services d’aide juridique et des services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones. Les services d’assistance parajudiciaire permettent de faire en sorte que les Autochtones qui ont des démêlés avec le système de justice pénale obtiennent une représentation et des services équitables, justes et adaptés à leur culture. Le Ministère continuera également de soutenir les territoires dans la prestation de services d’aide juridique, de programmes d’information et de vulgarisation juridiques, et de services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones grâce aux ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires.

Le PJPI continuera de financer des activités qui répondent aux conditions changeantes influant sur les politiques canadiennes en matière de justice. Par exemple, il appuiera des activités qui favorisent la revitalisation des lois, des systèmes juridiques et des traditions autochtones, ce qui contribuera à la mise en œuvre de l’appel à l’action n^o 50 de la CVR. À ce jour, 27 projets ont été financés afin de revitaliser les lois et les traditions juridiques autochtones.

Le Fonds canadien de justice familiale appuie les activités et les services destinés aux familles canadiennes qui vivent une séparation ou un divorce. En 2022-2023, cet appui prendra la forme, notamment, de financement pour des projets visant la mise en œuvre des modifications apportées à la Loi sur le divorce, y compris la mise à jour de matériel de vulgarisation et d’information juridiques, ainsi que de soutien aux provinces et aux territoires pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux droits en matière de langues officielles qui visent à s’assurer que les Canadiennes et Canadiens puissent obtenir un divorce dans la langue officielle de leur choix partout au pays.

Le Fonds canadien de justice familiale mettra également l’accent sur des projets et des activités qui ciblent les populations mal desservies. Grâce à un financement sur cinq ans (2021-2022 à 2025-2026), le Ministère aidera les provinces et les territoires à offrir des services financés par le gouvernement en lien avec la supervision du temps parental entre un enfant et un parent en cas de séparation ou de divorce, particulièrement lorsqu’il existe des craintes concernant la sécurité d’un enfant ou d’un autre membre de la famille en raison de la présence de violence familiale.

Dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles – 2018-2023 du gouvernement du Canada, le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles du Ministère appuie les projets et les activités qui favorisent la reconnaissance et l’utilisation de l’anglais et du français dans le système de justice canadien, ainsi que la vitalité et l’accès à la justice des collectivités de langue officielle en situation minoritaire. En 2022-2023, cela comprendra le financement d’une vaste gamme d’activités en matière d’information juridique pour le public et de formation spécialisée pour les professionnels du droit, ainsi que du financement opérationnel et de base aux organismes non gouvernementaux. En outre, les provinces et les territoires recevront aussi du financement pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux droits en matière de langues officielles qui font partie des récentes modifications apportées à la Loi sur le divorce.

Grâce au Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions, le Ministère continue d’appuyer les provinces et les territoires dans l’exécution de leur obligation de s’assurer que les droits en matière de langues officielles des délinquants soient respectés dans le contexte de l’administration du régime de la Loi sur les contraventions au nom du gouvernement fédéral.

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, qui exerce ses fonctions indépendamment du gouvernement fédéral, fournira des services directs d’information, d’aiguillage et d’examen de plaintes à des victimes, des membres de la famille des victimes ou leurs représentants, des organismes de services aux victimes et d’autres intervenants.

Résultats prévus en matière de support au système de justice

Résultats prévus en matière de support au système de justice
Résultat ministériel	Indicateur de résultat ministériel	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultat réel 2018-2019	Résultat réel 2019-2020	Résultat réel 2020-2021
Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible	Pourcentage de fonds du gouvernement fédéral auxquels ont accès les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales et d’autres intervenants afin d’assurer la prestation de services ciblés conformément aux priorités fédérales	100 %	Mars 2023	98 %	98 %	98 %
	Pourcentage de clients du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones indiquant un niveau de satisfaction de « satisfait » ou « très satisfait » pour l’utilité de l’information fournie	80 % ou plus	Mars 2023	Sans objet^{Note de bas de page 30}	Sans objet^{Note de bas de page 31}	Sans objet^{Note de bas de page 32}
	Nombre de fois qu’un avocat de garde a fourni de l’aide dans des affaires criminelles	1 000 000 ou plus	Mars 2023	1 020 718^{Note de bas de page 33}	1 036 525^{Note de bas de page 34}	Sans objet^{Note de bas de page 35}
	Nombre de demandes complètes de services d’aide juridique en matière criminelle approuvées	270 000 ou plus	Mars 2023	270 274^{Note de bas de page 36}	253 786^{Note de bas de page 37}	Sans objet^{Note de bas de page 38}
	Pourcentage des demandes ou des plaintes des clients du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels qui sont évaluées et auxquelles on a donné suite	100 %	Mars 2023	100 %	100 %	100 %
Remarque du tableau Remarque : Le Ministère procède actuellement à un examen approfondi de ses indicateurs de résultats ministériels, y compris les dates d’atteinte de la cible. Cet examen permettra d’évaluer et de modifier les indicateurs, le cas échéant, en vue de s’assurer qu’ils soient régulièrement étayés par des données de haute qualité et disponibles.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)

Afin d’aider à réduire les inégalités au Canada et à répondre aux besoins diversifiés des différents groupes de personnes, et de favoriser des résultats équitables et inclusifs pour tous les Canadiennes et Canadiens, le Ministère continuera de prendre en compte des considérations liées à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans tous ses domaines de travail, notamment dans le cadre de sa responsabilité essentielle en matière de support au système de justice.

Pour appliquer une approche intersectorielle fondée sur l’ACS Plus, il faut procéder à une analyse rigoureuse qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) afin d’examiner comment celles-ci et de nombreux autres facteurs identitaires se recoupent pour influer sur l’expérience de différents individus dans le cadre des initiatives fédérales. De plus, l’ACS Plus nécessite un examen critique des contextes historiques, sociaux et politiques ainsi que des systèmes de pouvoir, de privilèges, de discrimination et d’oppression qui créent des inégalités, de même que l’application d’une approche tangible pour y remédier.

Par exemple, une approche intersectorielle fondée sur l’ACS Plus continuera d’être appliquée dans le cadre de l’établissement d’une Commission indépendante d’examen des affaires pénales. Même si un moins grand nombre de femmes sont déclarées coupables de crime par rapport aux hommes, certaines femmes, particulièrement les femmes autochtones, sont plus susceptibles d’être déclarées coupables que d’autres. L’un des risques possibles est que les femmes qui devraient profiter du processus d’examen des condamnations criminelles ne puissent pas y avoir accès. L’application d’une perspective intersectorielle de l’ACS Plus au moment de la conception du cadre et de la rédaction des lois pour le nouveau régime permettra de veiller à ce qu’une approche équitable et inclusive soit adoptée.

Le Ministère continuera d’apporter une perspective intersectorielle de l’ACS Plus à la mise en œuvre des appels à l’action de la CVR et des réponses au rapport final de l’ENFFADA, y compris aux initiatives prévues dans le cadre du thème de la justice de la Voie fédérale et d’autres aspects du Plan d’action national. Cette approche permettra de veiller à ce que les initiatives proposées reflètent les diverses perspectives et voix des personnes autochtones, y compris des aînés, des femmes, des jeunes, des personnes de diverses identités de genre et des personnes 2ELGBTQQIA+^{Note de bas de page 39} autochtones.

En ce qui concerne l’initiative quant aux ententes sur l’administration de la justice, le Ministère s’engage à tenir compte des perspectives, des expériences et des voix des groupes diversifiés au sein des collectivités autochtones, particulièrement des aînés, des femmes, des jeunes, des personnes de diverses identités de genre et des personnes 2ELGBTQQIA+, dans toutes les phases du processus. Les ententes sur l’administration de la justice devraient offrir une occasion particulière d’aider à réduire la victimisation de certains groupes en facilitant l’élaboration d’ententes en matière de justice axées sur la collectivité et dirigées par celle-ci. Le Ministère a l’intention de mettre davantage l’accent sur les considérations de l’ACS Plus lors des discussions avec les collectivités autochtones concernant l’administration de la justice.

Une perspective intersectorielle de l’ACS Plus sera intégrée aux travaux liés à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones afin de veiller à ce que les séances de consultation et de mobilisation soient significatives, inclusives et accessibles aux divers participants ainsi que sécuritaires sur le plan culturel et respectueuses des protocoles, des principes et des traditions clés autochtones. Cette approche vise à favoriser une représentation diversifiée de voix et de perspectives autochtones à chaque étape du processus, notamment une représentation des aînés, des femmes, des jeunes, des personnes de diverses identités de genre et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

Parmi les autres initiatives du ministère de la Justice Canada qui intègreront une approche intersectorielle rigoureuse de l’ACS Plus, notons la mise en œuvre des évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle et l’initiative de modernisation des données sur la justice. Plus particulièrement, le Ministère continuera de collaborer avec Statistique Canada sur la modernisation des données afin d’améliorer la collecte, l’utilisation, la qualité et la disponibilité de données ventilées. Ces travaux appuieront l’utilisation de l’ACS Plus dans l’élaboration de programmes, de politiques et de lois fondés sur des données probantes, et permettront d’explorer davantage les répercussions sur des groupes diversifiés et d’approfondir les analyses pour orienter la prise de décisions. Cela permettra d’examiner comment les interventions du gouvernement peuvent réduire l’implication du système de justice pénale, et de mettre l’accent sur la réduction de la surreprésentation des personnes autochtones et des groupes racisés dans le système. Le Ministère mènera et commandera des recherches pour examiner l’incidence des programmes sociaux, des politiques et des lois sur la participation de différents groupes de personnes dans le système de justice pénale.

Grâce au Programme d’aide juridique et au PJPI, le Ministère appuiera la vulgarisation et l’information juridiques et la prestation de conseils juridiques à ceux qui ont été victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail, ainsi qu’un programme pancanadien de sensibilisation visant à mieux informer les travailleurs, en particulier ceux qui sont les plus vulnérables, au sujet de leurs droits et de leurs options en vertu de la loi. Cette initiative permettra d’accroître la sensibilisation, les connaissances et la compréhension du public à l’égard de leurs droits en ce qui concerne le harcèlement sexuel en milieu de travail, ainsi que d’améliorer l’accès à la justice pour les plaignants et l’autodéclaration. Les projets présentés dans le cadre de cette initiative doivent adopter une approche de l’ACS Plus et tenir compte des facteurs intersectoriels afin de traiter les expériences des différents plaignants dans les dossiers de harcèlement sexuel en milieu de travail. À ce jour, les directeurs de projets ont déclaré avoir atteint des groupes diversifiés de la population, notamment des femmes, des Autochtones, des personnes racisées, des personnes LGBTQ2+ et des personnes en situation de handicap, ainsi que des collectivités rurales et éloignées à travers le pays.

Dans le cadre de la stratégie fédérale visant à prévenir et à contrer la violence fondée sur le genre, le Fonds d’aide aux victimes et le PJPI appuieront des projets qui offrent un accès gratuit à des conseils juridiques et à une représentation pour les victimes et les survivants d’agressions sexuelles et de violence entre partenaires intimes. En outre, le PJPI aidera les provinces et les territoires ainsi que leurs partenaires à améliorer les réponses du système de justice familiale à la violence entre partenaires intimes. Des données ventilées sur différentes caractéristiques identitaires, comme l’âge, le sexe, la race et l’origine ethnique, la langue et la géographie, seront recueillies et déclarées chaque année dans le cadre de la Stratégie.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable des Nations Unies

Le Secrétariat de l’accès à la justice du ministère de la Justice Canada appuie le Ministère dans son rôle de chef de file chargé de faire progresser l’ODD 16 (paix, justice et institutions efficaces), et sert de centre de liaison pour les efforts du gouvernement visant à promouvoir l’accès égal à la justice pour tous, à l’échelle nationale et internationale, par l’entremise de partenariats avec des leaders gouvernementaux et de la société civile d’ici et d’ailleurs.

Le Ministère continue de tirer parti des efforts visant à favoriser une société plus inclusive, notamment en ajoutant un indicateur de justice civile pour mesurer les progrès réalisés par rapport à l’ODD 16. Le Ministère continuera de se faire le champion, parmi les partenaires et les intervenants clés, d’une approche de la justice axée sur les gens et d’autres thèmes des ODD de façon plus générale afin d’appuyer l’avancement de l’ensemble du Programme à l’horizon 2030.

Voici certaines activités du Ministère qui contribueront à faire progresser les ODD :

Mobilisation des partenaires autochtones dans le cadre de l’initiative de modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels (ODD 16, 17; cibles 16.6, 16.10, 17.17);
Mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (ODD 5, 10, 16);
Contributions au Plan d’action national et à la Voie fédérale en réponse aux appels à la justice et au rapport final de l’ENFFADA, ainsi qu’aux appels à l’action de la CVR (p. ex. négociation des ententes sur l’administration de la justice avec les groupes autochtones, y compris ceux qui ne font pas partie des tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination) (ODD 5, 10, 16);
Lutte contre la surreprésentation des Autochtones, des personnes noires et des autres populations racisées ou marginalisées dans le système de justice pénale, par exemple en éliminant les peines minimales obligatoires pour certaines infractions et en favorisant un plus grand pouvoir discrétionnaire pour imposer d’autres peines que l’emprisonnement, grâce à la présentation du projet de loi C-5, la Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et en élaborant la stratégie pancanadienne pour remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale et le plan d’action connexe (ODD 5, 10, 16);
Efforts visant à réformer le droit pénal afin de protéger les Canadiennes et Canadiens contre, par exemple, les préjudices en ligne (ODD 5, 16);
Établissement d’une Commission indépendante d’examen des affaires pénales (ODD 16, cible 16.3);
Nouveau dépôt de l’ancien projet de loi C-23, la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures) (ODD 16);
Collaboration avec l’Organisation de coopération et de développement économiques en tant que membre de son Groupe consultatif sur l’accès à la justice et avec les Pathfinders for Peaceful, Just and Inclusive Societies en tant que membre de leur coalition d’action en matière de justice (ODD 16);
Participation à la coalition sur la justice du Partenariat pour un gouvernement ouvert, en tant que membre fondateur, afin de faire progresser les engagements en matière de justice ouverte, de promouvoir l’apprentissage entre les pairs ainsi que de faire progresser la recherche et la collecte de données (ODD 16, cible 16.10);
Inclusion proposée d’un engagement envers la justice ouverte au cinquième plan d’action national du Canada pour un gouvernement ouvert, afin d’aider les individus et les collectivités de tout le pays à avoir accès aux données, aux renseignements et aux services dont ils ont besoin pour cerner et régler efficacement leurs problèmes juridiques (ODD 16, cible 16.10);
Appui à la collecte de données et à la recherche afin d’améliorer notre compréhension des besoins juridiques des Canadiennes et Canadiens et des lacunes en matière d’accès à la justice (p. ex. Enquête nationale sur les problèmes juridiques) (ODD 16, cible 16.10);
Efforts dans la sphère internationale visant à promouvoir un ordre mondial fondé sur les règles et la primauté du droit en appuyant la participation du Canada à des organismes internationaux, comme la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et la Conférence des parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption et à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (et l’examen de la mise en œuvre de la Convention au Canada); et dans la négociation d’une Convention portant sur la coopération internationale dans le cadre d’enquêtes et de poursuites relatives au crime de génocide, à des crimes contre l’humanité et à des crimes de guerre, et d’une Convention des Nations Unies sur la cybercriminalité (ODD 3, 4, 5, 10, 11, 16, 17);
Collaboration avec Sécurité publique Canada concernant le rétablissement du Forum sur la criminalité transfrontalière Canada–États-Unis, et les efforts visant à répondre aux priorités en matière de criminalité et de terrorisme, et visant la réforme de la justice pénale et les questions liées à l’accès à la justice (ODD 3, 4, 5, 10, 11, 16, 17).

Expérimentation^{Note de bas de page 40}

Le ministère de la Justice Canada continuera d’innover et de mettre à l’essai des améliorations en matière de conception et de prestation de programmes. Il cherchera également des occasions d’améliorer l’accessibilité de l’information sur la justice, les consultations, la mobilisation, la sensibilisation et la prestation de services, en explorant de nouvelles approches ainsi que de nouvelles technologies innovatrices.

Le Ministère mettra à l’essai une Unité des politiques prospectives stratégiques. Son rôle sera de fournir au Ministère des analyses et des rapports qui appuient l’intégration de considérations prospectives aux travaux en matière de politiques. Plus particulièrement, l’Unité fournira des conseils sur la façon de positionner l’analyse des politiques et les conseils en matière de politiques stratégiques de manière prospective afin de les rendre plus résilientes et plus adaptées aux tendances sociales et d’aider les fonctionnaires à comprendre les méthodes de prévisions stratégiques, la façon de les appliquer à leur travail et les raisons pour lesquelles elles devraient être appliquées plus rigoureusement.

Principaux risques

Il est important d’entretenir activement des relations productives avec les partenaires et les intervenants essentiels du système de justice afin d’assurer la capacité du ministère de la Justice Canada de répondre aux priorités et d’atteindre les résultats attendus. Pour atténuer les risques liés à ces relations essentielles, le Ministère continuera d’adopter une approche axée sur les gens dans le cadre de ses initiatives de consultation et de mobilisation. L’objectif est de concevoir des activités qui sont plus accessibles, inclusives et significatives, tout en veillant à ce qu’elles soient sensibles aux traumatismes, non oppressives et respectueuses. Cette approche axée sur les gens et fondée sur des données probantes permettra au Ministère de mieux contribuer à la prise de décision afin de répondre aux défis d’aujourd’hui grâce à des lois, des politiques et des programmes de plus en plus tournés vers l’avenir et innovateurs.

Par exemple, les travaux liés aux affaires autochtones, comme la Stratégie en matière de justice autochtone, les appels à la justice de l’ENFFADA, les appels à l’action de la CVR, la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et l’élaboration de la Stratégie pancanadienne et du plan d’action, reposent lourdement sur le maintien de relations productives avec les partenaires externes. Le Ministère reconnaît que la pandémie de COVID-19 pourrait continuer d’influer sur les progrès dans diverses initiatives (p. ex. diminution des capacités des intervenants ou des partenaires, réunions et mobilisation en personne limités, et ce, particulièrement dans les collectivités éloignées). L’absence d’un taux de participation suffisamment large et diversifié à ces initiatives pourrait nuire à l’atteinte de ces objectifs.

Dans le but d’aider à obtenir des résultats positifs dans le cadre du programme de réconciliation du gouvernement, le Ministère continuera de chercher des possibilités de communiquer régulièrement avec les organisations autochtones nationales et régionales, les nations signataires de traités, les gouvernements autochtones et les organisations représentantes, y compris les organisations qui représentent les femmes et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, ainsi que les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et de l’industrie, et les autres intervenants. Il fera notamment progresser les travaux grâce à des solutions de rechange virtuelles et à des approches de mobilisation coordonnées en tirant parti des forums existants afin d’atténuer « l’épuisement à l’égard de la mobilisation ».

Dépenses budgétaires prévues pour le support au système de justice

Le tableau ci-dessous présente les dépenses budgétaires pour le support au système de justice pour l’exercice 2022-2023, ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Dépenses budgétaires prévues pour le support au système de justice
Dépenses budgétaires 2022-2023 (telles qu’elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses)	Dépenses prévues 2022-2023	Dépenses prévues 2023-2024	Dépenses prévues 2024-2025
621 285 285	621 285 285	576 876 579	542 931 520
Remarque du tableau Remarque : Les ressources financières liées aux dépenses prévues sont fondées sur le Budget principal des dépenses. Celles-ci excluent tout financement à recevoir dans le cadre du budget 2022.

Ressources humaines prévues pour le support au système de justice

Ressources humaines prévues pour le support au système de justice
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023-2024	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024-2025
342	342	342

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Le mot « expérimentation » est défini dans la section « Annexe : définitions » du présent rapport.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas de page 2

Les résultats présentés dans les rapports sur les résultats ministériels (RRM) précédents quant à la qualité globale des services juridiques étaient ventilés par type de service (consultation, contentieux, rédaction législative, et rédaction réglementaire). Depuis, ces résultats ont été regroupés en un seul indicateur de la qualité globale des services juridiques. Ce faisant, une stratégie de pondération a été employée pour assurer une représentation précise de la rétroaction des clients. Par conséquent, le résultat de la cote moyenne globale de 2018-2019 indiqué est retraité car il diffère de celui qui avait été signalé auparavant dans l’InfoBase du GC.

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Note de bas de page 3

Le résultat présenté pour 2018-2019 reflète la rétroaction intérimaire recueillie pendant le cycle III du Sondage sur la satisfaction des clients des services juridiques du ministère de la Justice Canada (SSC). Les résultats ventilés sont les suivants : consultation : 8,6; contentieux : 8,4; rédaction législative : 8,6; rédaction réglementaire : 8,0 (https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/rr-dpr/2012/sur/index.html).

Retour à la référence de la note de bas de page 3

Note de bas de page 4

Le cycle III du SSC s’est terminé en 2019-2020 et le rapport sur les Résultats du sondage – Cycle III (2016-2019) du SSC a été publié en janvier 2021. Les résultats ventilés sont les suivants : consultation : 8,5; contentieux : 8,4; rédaction législative : 8,6; rédaction réglementaire : 8,4 (https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/rr-dpr/2019/sur/index.html).

Retour à la référence de la note de bas de page 4

Note de bas de page 5

Le résultat présenté pour 2020-2021 reflète la rétroaction intérimaire recueillie pendant le cycle IV du SSC. Les résultats ventilés sont les suivants : consultation : 8,6; contentieux : 8,4; rédaction législative : 8,6; rédaction réglementaire : 8,8.

Retour à la référence de la note de bas de page 5

Note de bas de page 6

Les résultats présentés dans les RRM précédents quant au rendement des services juridiques par rapport aux normes de service étaient ventilés par dimension de service (réactivité/accessibilité, utilité, et respect des échéances) (Normes de service en matière de prestation de services juridiques au sein du gouvernement, https://www.justice.gc.ca/fra/apd-abt/service.html ). Depuis, ces résultats ont été regroupés en un seul indicateur du rendement des services juridiques par rapport aux normes de service. Ce faisant, une stratégie de pondération a été employée pour assurer une représentation précise de la rétroaction des clients. Par conséquent, le résultat de la cote moyenne globale de 2019-2020 indiqué est retraité car il diffère de celui qui avait été signalé auparavant dans l’InfoBase du GC.

Retour à la référence de la note de bas de page 6

Note de bas de page 7

Le résultat présenté pour 2018-2019 reflète la rétroaction intérimaire recueillie pendant le cycle III du SSC. Les résultats ventilés sont les suivants : réactivité/accessibilité : 8,8; utilité : 8,5; respect des échéances : 8,3 (https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/rr-dpr/2012/sur/index.html).

Retour à la référence de la note de bas de page 7

Note de bas de page 8

Le cycle III du SSC s’est terminé en 2019-2020 et le rapport sur les Résultats du sondage – Cycle III (2016-2019) du SSC a été publié en janvier 2021. Les résultats ventilés sont les suivants : réactivité/accessibilité : 8,7; utilité : 8,4; respect des échéances : 8,2 (https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/rr-dpr/2019/sur/index.html).

Retour à la référence de la note de bas de page 8

Note de bas de page 9

Le résultat présenté pour 2020-2021 reflète la rétroaction intérimaire recueillie pendant le cycle IV du SSC. Les résultats ventilés sont les suivants : réactivité/accessibilité : 9,0; utilité : 8,6; respect des échéances : 8,4.

Retour à la référence de la note de bas de page 9

Note de bas de page 10

Le bijuridisme désigne la coexistence de deux traditions juridiques au sein d’un même État. Puisque la common law et le droit civil y coexistent, dans les deux langues officielles, on dit du Canada qu’il est un pays bijuridique.

Retour à la référence de la note de bas de page 10

Note de bas de page 11

LGBTQ2 est une abréviation utilisée pour désigner les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et bispirituelles. Le « plus » (+) sert à indiquer l’inclusion d’autres identités, telles que les personnes en questionnement, intersexuées et asexuelles.

Retour à la référence de la note de bas de page 11

Note de bas de page 12

World Justice Project, Rule of Law Index 2019 (https://worldjusticeproject.org/sites/default/files/documents/WJP-ROLI-2019-Single%20Page%20View-Reduced_0.pdf) (lien n’est disponible qu’en anglais).

Retour à la référence de la note de bas de page 12

Note de bas de page 13

World Justice Project, Rule of Law Index 2020 (https://worldjusticeproject.org/sites/default/files/documents/WJP-ROLI-2020-Online_0.pdf) (lien n’est disponible qu’en anglais).

Retour à la référence de la note de bas de page 13

Note de bas de page 14

Onze pays ont été ajoutés au Rule of Law Index 2021 (World Justice Project, https://worldjusticeproject.org/sites/default/files/documents/WJP-INDEX-21.pdf) (lien n’est disponible qu’en anglais).

Retour à la référence de la note de bas de page 14

Note de bas de page 15

Sondage national sur la justice de 2018, Rapport final (https://epe.lac-bac.gc.ca/100/200/301/pwgsc-tpsgc/por-ef/justice_canada/2019/061-18-f/rapport.pdf).

Retour à la référence de la note de bas de page 15

Note de bas de page 16

Le sondage national sur la justice n’a pas été réalisé en 2019 en raison de la période électorale. Le sondage national sur la justice de 2020 a été annulé en raison des impacts de la pandémie de COVID-19. Les données les plus récentes disponibles ont été recueillies en 2021.

Retour à la référence de la note de bas de page 16

Note de bas de page 17

Le Sondage national sur la justice de 2021 demandait aux répondants d’indiquer leur niveau de confiance « aujourd’hui » (le jour du sondage), mais également « avant la pandémie ». Les pourcentages présentés ci-dessus reflètent les réponses quant à la confiance « le jour du sondage ». Selon les réponses quant à la confiance « avant la pandémie », 55 % des Canadiens avaient confiance modérée à élevée que le système de justice pénale est juste, et 62 % avaient confiance modérée à élevée que le système de justice pénale est accessible. (Sondage national sur la justice de 2021, Rapport final, https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/snj-njs.html)

Retour à la référence de la note de bas de page 17

Note de bas de page 18

La mesure ne se prête pas bien à l’établissement d’une cible. L’indicateur est mieux adapté pour suivre les tendances.

Retour à la référence de la note de bas de page 18

Note de bas de page 19

Le Répertoire de la justice réparatrice (https://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/jr-rj/rch-sch.aspx) ne fournit des informations que sur le nombre de programmes de justice réparatrice disponibles qui ont été auto-déclarés. Veuillez noter que les programmes déclarés dans le Répertoire n’ont pas tous reçu du financement du ministère de la Justice Canada.

Retour à la référence de la note de bas de page 19

Note de bas de page 20

Voir la note 19.

Retour à la référence de la note de bas de page 20

Note de bas de page 21

Voir la note 19.

Retour à la référence de la note de bas de page 21

Note de bas de page 22

Indicateur de résultat ministériel en cours d’examen en raison de difficultés liées à la disponibilité des données.

Retour à la référence de la note de bas de page 22

Note de bas de page 23

En 2018-2019, 46 % des adultes reconnus coupables en vertu du Code criminel (à l’exception des délits de la route) ont reçu une peine d’emprisonnement (Statistique Canada, Tableau 35-10-0031-01 Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, causes avec condamnation selon la peine la plus sévère, https://doi.org/10.25318/3510003101-fra).

Retour à la référence de la note de bas de page 23

Note de bas de page 24

En 2019-2020, 48 % des adultes reconnus coupables en vertu du Code criminel (à l’exception des délits de la route) ont reçu une peine d’emprisonnement (Statistique Canada, Tableau 35-10-0031-01 Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, causes avec condamnation selon la peine la plus sévère, https://doi.org/10.25318/3510003101-fra).

Retour à la référence de la note de bas de page 24

Note de bas de page 25

Les données les plus récentes publiées par Statistique Canada datent de 2019-2020.

Retour à la référence de la note de bas de page 25

Note de bas de page 26

Le résultat le plus récent étant disponible est celui de 2019-2020.

Retour à la référence de la note de bas de page 26

Note de bas de page 27

En 2018-2019, ainsi qu’en 2019-2020, 12 % des adolescents reconnus coupables en vertu du Code criminel (à l’exception des délits de la route) ont reçu une peine de placement sous garde, tandis que 88 % ont reçu une peine ne comportant pas de placement sous garde (Statistique Canada, Tableau 35-10-0042-01 Tribunaux de la jeunesse, causes avec condamnation selon la peine la plus sévère, https://doi.org/10.25318/3510004201-fra).

Retour à la référence de la note de bas de page 27

Note de bas de page 28

Voir la note 27.

Retour à la référence de la note de bas de page 28

Note de bas de page 29

Voir la note 25.

Retour à la référence de la note de bas de page 29

Note de bas de page 30

Le sondage auprès des clients du programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones n’est réalisé qu’à tous les cinq ans, dans le cadre des évaluations de programme. La prochaine évaluation est prévue pour l’exercice 2022-2023.

Retour à la référence de la note de bas de page 30

Note de bas de page 31

Voir la note 30.

Retour à la référence de la note de bas de page 31

Note de bas de page 32

Voir la note 30.

Retour à la référence de la note de bas de page 32

Note de bas de page 33

Aide juridique au Canada en 2018-2019 (https://canada.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/aide-aid/1819/index.html).

Retour à la référence de la note de bas de page 33

Note de bas de page 34

Aide juridique au Canada en 2019-2020 (https://canada.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/aide-aid/1920/index.html).

Retour à la référence de la note de bas de page 34

Note de bas de page 35

Les résultats pour 2020-2021 seront publiés dans le rapport annuel sur l’aide juridique au Canada 2020-2021, qui devrait être disponible en 2022.

Retour à la référence de la note de bas de page 35

Note de bas de page 36

Voir la note 33.

Retour à la référence de la note de bas de page 36

Note de bas de page 37

Voir la note 34.

Retour à la référence de la note de bas de page 37

Note de bas de page 38

Voir la note 35.

Retour à la référence de la note de bas de page 38

Note de bas de page 39

2ELGBTQQIA est une abréviation utilisée pour désigner les personnes bispirituelles (deux esprits), lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, en questionnement, intersexuées et asexuelles. Le « plus » (+) sert à indiquer l’inclusion d’autres identités.

Retour à la référence de la note de bas de page 39

Note de bas de page 40

Le mot « expérimentation » est défini dans la section « Annexe : définitions » du présent rapport.

Retour à la référence de la note de bas de page 40

Date de modification :: 2022-03-02

Language selection

Recherche

Avertissement concernant une fraude téléphonique

2022-2023 Plan ministériel

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

Services juridiques

Description

Faits saillants de la planification

1. Résultat ministériel : Les ministères et organismes reçoivent des services juridiques de grande qualité

Services de consultation juridique

Services de contentieux

Services législatifs

Analyse comparative entre les sexes plus

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable des Nations Unies

Expérimentation^{Note de bas de page 1}

Principaux risques

Résultats prévus en matière de services juridiques

Dépenses budgétaires prévues pour les services juridiques

Ressources humaines prévues pour les services juridiques

Support au système de justice

Description

Faits saillants de la planification

1. Résultat ministériel : Les lois et politiques respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits ainsi qu’un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada

Résultats prévus en matière de support au système de justice

2. Résultat ministériel : Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions

Résultats prévus en matière de support au système de justice

3. Résultat ministériel : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible

Résultats prévus en matière de support au système de justice

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable des Nations Unies

Expérimentation^{Note de bas de page 40}

Principaux risques

Dépenses budgétaires prévues pour le support au système de justice

Ressources humaines prévues pour le support au système de justice

2022-2023 Plan ministériel

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

Services juridiques

Description

Faits saillants de la planification

1. Résultat ministériel : Les ministères et organismes reçoivent des services juridiques de grande qualité

Services de consultation juridique

Services de contentieux

Services législatifs

Analyse comparative entre les sexes plus

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable des Nations Unies

ExpérimentationNote de bas de page 1

Principaux risques

Résultats prévus en matière de services juridiques

Dépenses budgétaires prévues pour les services juridiques

Ressources humaines prévues pour les services juridiques

Support au système de justice

Description

Faits saillants de la planification

1. Résultat ministériel : Les lois et politiques respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits ainsi qu’un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada

Résultats prévus en matière de support au système de justice

2. Résultat ministériel : Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions

Résultats prévus en matière de support au système de justice

3. Résultat ministériel : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible

Résultats prévus en matière de support au système de justice

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable des Nations Unies

ExpérimentationNote de bas de page 40

Principaux risques

Dépenses budgétaires prévues pour le support au système de justice

Ressources humaines prévues pour le support au système de justice

Expérimentation^{Note de bas de page 1}

Expérimentation^{Note de bas de page 40}