Section 2 – Résultats du sondage

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2.1 Réponse au Sondage

D’octobre 2020 à mai 2022, des ministères et organismes clients du Portefeuille des droits et relations autochtones, du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire, du Portefeuille des organismes centraux^{Note de bas de page 8}, du Portefeuille de la sécurité publique, de la défense et de l’immigration et du Portefeuille des services du droit fiscal ont été sondés dans le cadre du quatrième cycle du SSC^{Note de bas de page 9}. Parmi la totalité des 43 ministères et organismes sondés, 4 598 répondants ont déclaré avoir eu recours aux services juridiques du ministère de la Justice au cours des douze mois précédents^{Note de bas de page 10}.

Le tableau 1 ci-dessous présente le nombre déclaré d’utilisateurs de services juridiques par type de service. Parmi les 4 598 utilisateurs des services, 4 072 ont indiqué avoir utilisé les services de consultation juridique, 1 510 ont dit avoir utilisé les services de contentieux, 199 ont indiqué avoir utilisé les services de rédaction législative et 502 ont dit avoir utilisé les services de rédaction réglementaire.

Tableau 1 : Nombre d’utilisateurs par type de services juridiques

2.2 Explication des résultats sur le rendement

Dans les sous-sections ci-dessous, les notes de satisfaction des clients sont présentées dans les résultats globaux et évaluées en fonction de la connaissance que possèdent les clients des normes de service du Ministère en matière de prestation de services juridiques. Les résultats sont ensuite regroupés par type de service juridique (c’est-à-dire, services de consultation juridique, services de contentieux, services de rédaction législative et services de rédaction réglementaire)^{Note de bas de page 11}. Il s’y ajoute une comparaison des notes de satisfaction obtenues lors des cycles III et IV pour chaque dimension du service, une évaluation des notes obtenues à l’égard de la satisfaction et de l’importance au cycle IV, ainsi que des commentaires reçus des clients au cours du cycle IV.

2.3 Résultats globaux

Les notes de satisfaction des clients étaient « élevées » en ce qui concerne la qualité globale des services de consultation juridique (8,6), des services de contentieux (8,5), des services de rédaction législative (8,6) et des services de rédaction réglementaire (8,6), ce qui révèle les hauts niveaux de satisfaction suscités par les services juridiques reçus par les clients du Ministère.

Qui plus est, les notes de qualité globale des services de rédaction réglementaire se sont améliorées de façon statistiquement significative^{Note de bas de page 12} depuis le cycle III du SSC. L’annexe B présente une comparaison détaillée des notes obtenues pour l’ensemble des quatre cycles de sondage menés à ce jour.

Tableau 2 : Notes de satisfaction à l’égard de la qualité globale des services juridiques par type de service juridique

Pour ce qui est de chacune des dimensions du service, les notes composites ont dépassé la cible ministérielle de 8,0, chacune des quatre dimensions ayant obtenu des résultats « élevés » (tableau 3)^{Note de bas de page 13}.

Tableau 3 : Notes composites, par dimension de service

2.4 Connaissance des normes de service

Le Ministère intègre des normes relatives à la prestation des services juridiques à toutes les ententes conclues dans ce domaine avec les ministères et organismes clients. Pour déterminer dans quelle mesure les utilisateurs de services juridiques connaissent les normes de service, les utilisateurs ont eu à autoévaluer leur connaissance. Parmi les 4 598 utilisateurs de services, 36,4 % ont jugé « bonne » ou « très bonne » leur connaissance des normes de service, tandis que 51,2 % l’ont jugée « passable » ou « faible ». La part restante de 12,4 % des utilisateurs de services s’est révélée « incapable d’évaluer » sa connaissance des normes (tableau 4)^{Note de bas de page 15}.

Tableau 4 : Connaissance des normes de service^{Note de bas de page * du tableau 4}

Il a été systématiquement constaté que la connaissance des normes de service du Ministère par les utilisateurs de services coïncidait avec le degré de satisfaction de ces derniers. Dans le cadre du cycle IV, les utilisateurs de services qui ont jugé leur connaissance des normes de service « bonne » ou « très bonne » ont eu tendance à noter leur satisfaction par rapport à tous les éléments du sondage plus favorablement que ceux qui ont jugé leur connaissance « passable » ou « faible ». Il convient de mentionner que les différences entre ces deux groupes d’utilisateurs de services se sont révélées statistiquement significatives pour la plupart des notes attribuées globalement pour la qualité des services de consultation juridique et de contentieux (tableau 5).

Tableau 5 : Qualité globale des services juridiques selon le niveau de connaissance des normes de service

2.5 Service de consultation juridique

Les services de consultation juridique, au sens entendu dans le sondage, comprennent la prestation d’avis juridiques et d’analyses de risques juridiques, la détermination des mécanismes de prévention et de règlement des différends appropriés, la préparation et l’examen de documents et textes juridiques, le suivi des tendances et développements juridiques, le soutien juridique (rédaction juridique et conseils juridiques) lié à la négociation de traités, et la prestation d’une formation juridique et de séminaires aux agents et employés des ministères ou des organismes. La majorité (90,7 %) des utilisateurs de services ont affirmé avoir reçu des services de consultation juridique de la part de l’unité des services juridiques affectée à leur ministère ou organisme (annexe G). Pour ce qui est de la fréquence à laquelle les utilisateurs de services de consultation juridique ont reçu des conseils juridiques de la part du ministère de la Justice, 2,3 % ont affirmé en avoir reçu quotidiennement ou presque quotidiennement, 9,7 % ont affirmé en avoir reçu une ou deux fois par semaine, 25,4 % ont affirmé en avoir reçu une ou deux fois par mois, et 62,6 % ont affirmé en avoir reçu moins d’une fois par mois.

Une note de satisfaction « élevée » de 8,6 a été attribuée à la qualité globale des services de consultation juridique. En outre, la satisfaction des clients à l’égard des services de consultation juridique était « élevée » pour la majorité (13/15) des éléments inclus dans le sondage, la plupart des notes individuelles ayant dépassé la cible ministérielle de 8,0 (annexe B).

2.5.1 Accessibilité et réactivité des services de consultation juridique

Lorsqu’elle est ventilée par type de service, la dimension des services qui correspond à l’accessibilité et à la réactivité est considérée comme un seul élément. En ce qui concerne les services de consultation juridique, cet élément s’est amélioré de manière statistiquement significative par rapport aux notes du cycle de sondage précédent, au point de dépasser la cible ministérielle (tableau 6).

Tableau 6 : Élément particulier de l’accessibilité et de la réactivité des services de consultation juridique

2.5.2 Gestion des risques juridiques relatifs aux services de consultation juridique

Pour les trois éléments portant sur la gestion des risques juridiques relatifs aux services de consultation juridique, les notes sont demeurées « élevées » et supérieures à la cible ministérielle pendant le présent cycle (tableau 7). Qui plus est, ces notes se sont améliorées de manière statistiquement significative par rapport aux notes du cycle précédent.

Tableau 7 : Éléments particuliers de la gestion des risques juridiques relatifs aux services de consultation juridique

2.5.3 Rapidité des services de consultation juridique

Les trois éléments liés à la rapidité des services de consultation juridique ont dépassé la cible ministérielle (tableau 8). Qui plus est, les notes de deux de ces éléments se sont améliorées de manière statistiquement significative par rapport aux notes du cycle précédent.

Tableau 8 : Éléments particuliers de la rapidité des services de consultation juridique

2.5.4 Utilité des services de consultation juridique

Comme le montre le tableau 9, les services de consultation juridique ont reçu des notes « élevées » pour tous les éléments de cette dimension du service, et tous les éléments comparables se sont améliorés de manière statistiquement significative depuis le SSC précédent. Il convient de souligner qu’une forte augmentation de la satisfaction a été constatée pour l’élément suivant des normes de service : a déterminé des occasions de mettre en œuvre des programmes ou des politiques par des moyens administratifs plutôt que législatifs ou réglementaires.

Tableau 9 : Éléments particuliers de l’utilité des services de consultation juridique

2.5.5 Normes de service – Importance

Les questions concernant l’importance de chacune des normes de service de Justice Canada en matière de prestation de services juridiques donnent un meilleur aperçu des notes de satisfaction attribuées par les clients. Ces questions aident à mesurer la valeur relative de chacune des normes de service du point de vue des clients.

L’ampleur de l’écart entre l’importance accordée à une norme de service et la satisfaction d’un client à l’égard du rendement du Ministère par rapport à cette norme peut indiquer qu’il y a possibilité d’amélioration. Le tableau 10 ci-dessous (annexe D pour plus de précisions) présente les notes relatives à l’importance et à la satisfaction pour chaque norme de service, classées par ordre décroissant d’écart. Les notes attribuées à l’importance variaient de 9,2 à 9,4, et celles attribuées à la satisfaction variaient de 8,1 à 8,9. Il a été constaté que deux éléments affichaient un écart de 1,0 point ou plus.

En ce qui concerne les services de consultation juridique, le plus grand écart, de l’ordre de 1,2 point, a été observé pour l’élément suivant : A répondu en temps opportun aux demandes de services juridiques,de la dimension de service sur la rapidité.

2.5.6 Commentaires sur les services de consultation juridique offerts

Comme l’illustre le tableau suivant, la moitié des 696 commentaires reçus au sujet des services de consultation juridique étaient positifs. Les commentaires représentatifs à l’égard de ce type de service, présentés dans la langue de réception, sont énoncés ci-dessous.

“The degree of flexibility that has been demonstrated over the past year, particularly through such unprecedented times and shifting priorities, has been exceptional and sincerely appreciated. Most notably, our service provider has been instrumental on so many facets and consistently goes beyond in terms of their availability and the quality of services/advice rendered. Thank you.”

“I have always found legal advisory services to be extremely valuable and of high quality. The only complaint I have is with respect to the capacity of legal advisory servicers. Legal services simply does not have the resources necessary to be active in anything other than very high priority files. As such, legal advice regarding lower priority files is typically not sought, which creates risk.”

“Le bilinguisme, le charme et la démarche de haut niveau rend les discussions difficiles agréables, je voudrais féliciter mon représentant.”

“Great service and generally satisfied. Felt that the capacity of the LSU assigned to my department was limited due to workload and other competing priorities, more so than any specific fault of the person.”

“Excellent client service mentality, very dedicated to providing helpful and enabling legal services while providing frank and neutral advice on legal risks. As we work in a very technical area, a legal team with an IT background or skillset would allow our legal team to better understand the problems and operational scenarios that we require legal guidance on. That said, our LSU has invested heavily and understands our technical operating context very well relative to others with similar backgrounds or expertise owing to the time they have invested in understanding our operations and legal context.”

2.6 Services de contentieux

Les services de contentieux, au sens entendu dans le sondage, comprennent les services de contentieux devant toute instance judiciaire, quasi judiciaire ou administrative, à l’échelle nationale ou internationale, notamment la représentation de l’administration fédérale dans la résolution de tout dossier litigieux ou potentiellement litigieux en tenant compte des occasions d’utiliser les méthodes de prévention et de règlement des différends favorisant un règlement rapide, la collecte et l’examen des éléments de preuve selon les règles de preuve applicables, et le développement de positions juridiques et la présentation d’arguments afin de défendre les intérêts de ministères ou d’organismes ainsi que ceux de l’administration fédérale dans son ensemble. La majorité (72,3 %) des utilisateurs de services ont affirmé avoir reçu des services de contentieux de la part de l’unité des services juridiques affectée à leur ministère ou organisme, et le quart d’entre eux (24,5 %) ont affirmé avoir reçu des services de contentieux de la part du Secteur national du contentieux (annexe G). En examinant la fréquence à laquelle les utilisateurs de services ont eu des échanges avec les prestataires de services de contentieux du Ministère, on constate que 5,4 % des utilisateurs ont eu des échanges quotidiens ou quasi quotidiens, 15,8 % en ont eu une à deux fois par semaine, 33,6 % en ont eu une à deux fois par mois et 45,2 % en ont eu moins d’une fois par mois.

Les résultats du sondage indiquent que les clients étaient satisfaits de la qualité globale des services de contentieux qu’ils ont reçus (8,5). Tous les éléments relatifs à ce type de service dépassaient la cible ministérielle de 8,0, la majorité (13/15) des éléments ayant obtenu une note « élevée » (annexe B).

2.6.1 Accessibilité et réactivité des services de contentieux

La note attribuée à l’accessibilité et la réactivité des services de contentieux dépassait la cible ministérielle, la note obtenue ayant été « positive » (tableau 12). Qui plus est, la satisfaction à l’égard de cet élément s’est améliorée de façon statistiquement significative depuis le cycle précédent.

Tableau 12 : Élément particulier de l’accessibilité et de la réactivité des services de contentieux

2.6.2 Gestion des risques juridiques relatifs aux services de contentieux

La satisfaction quant à la dimension de la gestion des risques juridiques était « élevée » pour les trois éléments (tableau 13). Qui plus est, les notes obtenues pour ceux-ci se sont améliorées de façon statistiquement significative depuis le cycle précédent.

Tableau 13 : Éléments particuliers de la gestion des risques juridiques relatifs aux services de contentieux

2.6.3 Rapidité des services de contentieux

Les notes de satisfaction obtenues pour deux des trois éléments relatifs à la rapidité étaient « élevées », et elles se sont améliorées de façon statistiquement significative par rapport aux notes du cycle précédent (tableau 14). La note obtenue à l’égard du troisième élément, a répondu en temps opportun aux demandes de services juridiques, est demeurée « positive » depuis le cycle précédent.

Tableau 14 : Éléments particuliers de la rapidité des services de contentieux

2.6.4 Utilité des services de contentieux

Comme l’illustre le tableau 15, les notes de satisfaction des clients à l’égard de l’utilité des services de contentieux étaient « élevées » pour tous les éléments. Qui plus est, tous les éléments qui constituent cette dimension du service, à l’exception de l’élément M’ont pleinement préparé à témoigner dans le cadre d’une instance, se sont améliorés de façon statistiquement significative depuis le sondage précédent. Il convient de souligner qu’une forte augmentation de la satisfaction a été constatée pour l’élément suivant des normes de service : Ont déterminé des occasions de mettre en œuvre des politiques ou des programmes par des moyens administratifs plutôt que législatifs ou réglementaires.

Tableau 15 : Éléments particuliers de l’utilité des services de contentieux

2.6.5 Normes de service – Importance

Comme nous l’avons mentionné, l’ampleur de l’écart entre l’importance accordée à une norme de service et la satisfaction d’un client à l’égard du rendement du Ministère par rapport à cette même norme peut indiquer qu’il y a possibilité d’amélioration.

Le tableau 16 ci-dessous (consultez l’annexe D pour plus de précisions) présente les notes relatives à l’importance et à la satisfaction pour chaque élément, classées par ordre décroissant, afin de permettre au lecteur de se représenter visuellement les écarts qui ont été constatés. En ce qui concerne les services de contentieux, les notes relatives à l’importance variaient entre 9,1 et 9,4, et les notes de satisfaction variaient entre 8,1 et 8,8.

En ce qui concerne les services de contentieux, le plus grand écart, de l’ordre de 1,1 point, a été observé à l’égard des deux éléments suivants : A répondu en temps opportun aux demandes de services juridiques et vous a tenu régulièrement informé(e) de l’état des travaux concernant votre ou vos demande(s) de service.

2.6.6 Commentaires sur les services de contentieux offerts

Comme l’illustre le tableau suivant, près de la moitié des 219 commentaires reçus au sujet des services de contentieux ont été positifs. Les commentaires représentatifs à l’égard de ce type de service, présentés dans la langue de réception, sont énoncés ci-dessous.

“Our dealings with the litigation sector have been consistently positive. The lawyers are knowledgeable, good at understanding our programs and issues, are timely with responses, give good advice, and have done well in court.”

“It’s my sense that there is a significant shortage of litigators and that those available are extremely overtasked, which are the reasons why support to my project have at times fallen short of requirements. The services provided have in general been outstanding, but not timely. I suggest the best way to recruit and retain top talent, not burn them out, and allow them to deliver timely support services to their clients, is to have more of them.”

“My case was extremely challenging given the covid times that we live in. Yet the litigator was able to resolve my case at the federal court and the follow up issues that came out of the court’s decision. In addition, they volunteered to speak about the case at a virtual learning event I coordinated. The service was excellent.”

“Highly profession and competent people. I may not always be happy about the timelines, but that is likely due to workload. However, the quality of services is always excellent.”

“Les services reçus du service de contentieux au cours de la dernière année ont été encore une fois des plus professionnels. La rapidité, la précision et les explications aux réponses fournies à nos demandes ont été fort appréciées. Nous nous sentons entre très bonnes mains. Merci.”

2.7 Services de rédaction législative

Les services de rédaction législative, au sens entendu dans le sondage, comprennent la rédaction de projets de loi et de motions visant à amender des projets de loi devant le Parlement, conformément aux conventions établies en matière de rédaction et aux exigences du système juridique bilingue et bijuridique du Canada, ainsi que l’attestation que les projets de loi du gouvernement fédéral ne vont pas à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Déclaration canadienne des droits. La majorité (86,9 %) des utilisateurs de services ont affirmé avoir reçu des services de rédaction législative de la Direction des services législatifs (annexe G). En moyenne, 55,2 % des projets de rédaction législative ont duré six mois ou moins; 24,4 %, de six à douze mois, et 20,3 % ont duré plus d’un an. Dans la majorité des projets de rédaction, les utilisateurs des services ont déclaré que l’élaboration de politiques avait été achevée en grande mesure (61,1 %) avant la demande de services de rédaction législative (26,1 % ont déclaré qu’elle l’avait été dans une mesure modérée, 10,0 % ont déclaré qu’elle l’avait été dans une mesure moindre et 2,8 % ont déclaré que l’élaboration n’avait pas commencé). La plupart des utilisateurs de services de rédaction législative ont affirmé avoir participé activement à un seul projet de rédaction législative au cours des douze mois ayant précédé le sondage, environ le tiers (33,9 %) des répondants ayant déclaré avoir participé activement à deux ou plusieurs projets de rédaction législative.

Les résultats du sondage indiquent que les clients des services de rédaction législative étaient satisfaits de la qualité globale (8,6) des services qu’ils ont reçus. La totalité des douze éléments propres aux services de rédaction législative a reçu des notes « élevées » qui dépassaient la cible ministérielle de 8,0 (annexe B).

2.7.1 Accessibilité et réactivité des services de rédaction législative

La note attribuée à l’accessibilité et à la réactivité des services de rédaction législative était « élevée ».

Tableau 18 : Élément particulier de l’accessibilité et de la réactivité des services de rédaction législative

2.7.2 Gestion des risques juridiques relatifs aux services de rédaction législative

Les trois éléments de la gestion des risques juridiques ont obtenu des notes « élevées ».

Tableau 19 : Éléments particuliers de la gestion des risques juridiques relatifs aux services de rédaction législative

2.7.3 Rapidité des services de rédaction législative

La totalité des trois éléments liés à la rapidité a obtenu des notes de satisfaction « élevées » (tableau 20). Qui plus est, un de ces trois éléments s’est amélioré de manière statistiquement significative depuis le cycle précédent.

Tableau 20 : Éléments particuliers de la rapidité des services de rédaction législative

2.7.4 Utilité des services de rédaction législative

Comme l’illustre le tableau 21, les notes de satisfaction des clients à l’égard de l’utilité des services de rédaction législative étaient « élevées » pour la totalité des quatre éléments.

Tableau 21 : Éléments particuliers de l’utilité des services de rédaction législative

2.7.5 Normes de service – Importance

L’ampleur de l’écart entre l’importance accordée à une norme de service et la satisfaction d’un client à l’égard du rendement du Ministère par rapport à cette même norme peut indiquer qu’il y a possibilité d’amélioration.

Le tableau 22 présente les notes relatives à l’importance et à la satisfaction pour chaque élément, classées par ordre décroissant d’écart (consultez l’annexe D pour plus de précisions). En ce qui concerne les services de rédaction législative, les notes d’importance variaient de 8,9 à 9,3 et les notes de satisfaction variaient de 8,4 à 8,8.

En ce qui a trait à ce type de service, le plus grand écart, de l’ordre de 0,7 point, a été constaté pour trois éléments.

2.7.6 Commentaires sur les services de rédaction législative offerts

Comme l’illustre le tableau suivant, un peu plus de la moitié des 22 commentaires reçus au sujet des services de rédaction législative étaient positifs. Les commentaires représentatifs à l’égard de ce type de service, présentés dans la langue de réception, sont énoncés ci-dessous.

“En premier lieu, je suis très satisfait des services que nous recevons de notre conseiller juridique. Par ailleurs, je suis très impressionné par la compétence des conseillers et des rédacteurs juridiques. Merci pour l’appui et le travail acharné qui a mené à mon avis à des propositions de modifications de la loi solides.”

“Several changes in drafting counsel assigned to our file, during a period due to a pause at the start of pandemic, resulted in some different advice during drafting.”

“The drafters I worked with were extremely diligent, found solutions to problems, and met almost all of our extremely pressing timelines. They maintained their professionalism and delivered on results. They provided services that exactly matched our needs, which were at times unrealistic.”

“The only challenge is that there are not enough drafters to meet the ambitious government agenda.”

“I would like to sincerely thank the entire legislative drafting services team for their excellent and unwavering service. I have had the pleasure of working with many drafting teams over a number of years, both directly and indirectly, and without exception, it has always been a positive and productive experience, even when the requirements are difficult. In addition to the quality of the advice and drafting, I have always appreciated each team’s patience, openness and highly professional manner in the drafting room. Thank you, and I hope you get a rest.”

2.8 Services de rédaction réglementaire

Les services de rédaction réglementaire, au sens entendu dans le sondage, comprennent la rédaction et l’examen des règlements et des textes réglementaires conformément aux lois applicables et aux conventions de rédaction établies, ainsi que la fourniture de conseils en matière de politique réglementaire, d’avis juridiques et d’analyses de risques sur les propositions de réglementation dans le cadre d’un dossier de rédaction réglementaire. La majorité (65,3 %) des utilisateurs de services ont affirmé avoir reçu des services de rédaction réglementaire de la part de l’unité des services juridiques affectée à leur ministère ou organisme, tandis que près du quart (23,9 %) ont mentionné avoir reçu ces services de la Section de la réglementation de l’administration centrale de la Direction des services législatifs (annexe G). De même, la majorité (56,2 %) des utilisateurs ont déclaré avoir participé activement à plus d’un projet de rédaction réglementaire au cours des douze mois ayant précédé le sondage. Dans la majorité des projets de rédaction, les utilisateurs des services ont déclaré que l’élaboration de politiques avait été achevée dans une grande mesure (58,4 %) avant la demande de services de rédaction réglementaire (28,8 % ont déclaré qu’elle l’avait été dans une mesure modérée, 8,9 %, dans une mesure moindre, et 3,9 % ont affirmé que l’élaboration n’avait pas commencé).

Les résultats du sondage indiquaient que les clients des services de rédaction réglementaire étaient satisfaits de la qualité globale (8,6) des services qu’ils ont reçus. Tous les éléments ont dépassé la cible ministérielle de 8,0, et la majorité (10/12) des éléments a obtenu des notes « élevées » (annexe B).

2.8.1 Accessibilité et réactivité des services de rédaction réglementaire

La note de satisfaction attribuée à l’accessibilité et à la réactivité des services de rédaction réglementaire s’est améliorée de manière statistiquement significative puisqu’elle est passée de « modérée » à « positive » depuis le cycle de sondage précédent (tableau 24).

Tableau 24 : Élément particulier de l’accessibilité et de la réactivité des services de rédaction réglementaire

2.8.2 Gestion des risques juridiques relatifs aux services de rédaction réglementaire

Les notes attribuées à la totalité des trois éléments de gestion des risques étaient « élevées » et se sont améliorées de manière statistiquement significative depuis le cycle précédent.

Tableau 25 : Éléments particuliers de la gestion des risques juridiques relatifs aux services de rédaction réglementaire

2.8.3 Rapidité des services de rédaction réglementaire

Deux des trois éléments liés à la rapidité ont obtenu des notes « élevées » (tableau 26). Qui plus est, les trois éléments se sont améliorés de manière statistiquement significative depuis le cycle précédent.

Tableau 26 : Éléments particuliers de la rapidité des services de rédaction réglementaire

2.8.4 Utilité des services de rédaction réglementaire

Comme l’illustre le tableau 27, les notes de satisfaction des clients à l’égard de l’utilité des services de rédaction réglementaire étaient « élevées ». Qui plus est, ces notes se sont améliorées de manière statistiquement significative par rapport au cycle précédent.

Tableau 27 : Éléments particuliers de l’utilité des services de rédaction réglementaire

2.8.5 Normes de service – Importance

L’ampleur de l’écart entre l’importance accordée à une norme de service et la satisfaction d’un client à l’égard du rendement du Ministère par rapport à cette même norme peut indiquer qu’il y a possibilité d’amélioration.

Le tableau 28 ci-dessous présente les notes relatives à l’importance et à la satisfaction pour chaque élément, classées par ordre décroissant d’écart (consultez l’annexe D pour plus de précisions). En ce qui concerne les services de rédaction réglementaire, les notes d’importance varient entre 9,2 et 9,4, et les notes de satisfaction varient entre 8,3 et 8,7.

Le plus grand écart, de l’ordre de 1,0 point, a été constaté pour l’élément suivant : A répondu en temps opportun aux demandes de services juridiques.

2.8.6 Commentaires sur les services de rédaction réglementaire offerts

Comme l’illustre le tableau suivant, près de la moitié des 71 commentaires reçus au sujet des services de rédaction réglementaire étaient positifs. Des commentaires représentatifs faits sur ce type de service sont présentés ci-dessous, dans la langue de réception.

“Both the English and French jurilinguists were excellent, and made every effort to understand the policy intent and propose language that would reflect this intent. They were highly pleasant, professional and efficient as they supported our department to draft ministerial orders in support of the pandemic. Thank you.”

“My experience with the drafting unit has overall been excellent. Helpful advice and most often solution-oriented. Sometimes the time to get files drafted has been long and I suspect it simply has to do with capacity given high volume regulatory agenda. Would very much like to see increased capacity.”

“Our regulatory drafters were extremely knowledgeable, nimble, and responsive to our needs and accelerated timelines. They took time to explain potential problems and identify suitable paths forward. The only small negative was that we had some shuffling of drafters on occasions, which temporarily slowed some work and somewhat disrupted the continuity of commentary.”

“Très bon service, mais ils ont manifestement besoin de ressource.”

“Our drafters were excellent, very professional and dedicated to their work. They worked very hard to understand the technical complexities of the regulation we were developing. They listened carefully, asked questions and were open to trying new things. They provided predictable and reasonable timelines and were willing to work with us to find the most effective and efficient ways of making progress. We were very fortunate to have them.”

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