ARTICLE 8 DU PROJET DE LOI S-4 : MODIFICATION DE LA LOI D'INTERPRÉTATION
Table des matières
- 1. Fondements constitutionnels
- 2. Législation fédérale — Rôle du droit provincial
- 3. Application des éléments liés au droit provincial du droit fédéral
- 4. Loi d'interprétation — portée et objectifs
- 5. Loi d'interprétation — application d'éléments du droit provincial
- 6. Modifications proposées à la Loi d'interprétation
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