ARTICLE 8 DU PROJET DE LOI S-4 : MODIFICATION DE LA LOI D'INTERPRÉTATION
Informations archivées
Cette publication a été archivée. Pour des informations sur le bijuridisme et l'harmonisation, veuillez consulter : https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/harmonization/index.html
Table des matières
- 1. Fondements constitutionnels
- 2. Législation fédérale — Rôle du droit provincial
- 3. Application des éléments liés au droit provincial du droit fédéral
- 4. Loi d'interprétation — portée et objectifs
- 5. Loi d'interprétation — application d'éléments du droit provincial
- 6. Modifications proposées à la Loi d'interprétation
- Date de modification :