Les systèmes de commissions d'examen au Canada : Survol des résultats de l'étude de la collecte de données sur les accusés atteints de troubles mentaux

Annexe A : Formulaire de collecte des données

Veuillez vous assurer que TOUS les champs sont remplis en suivant les instructions, même dans le cas où l'information est sans objet ou est inconnue. AUCUN CHAMP NE DOIT ÊTRE LAISSÉ VIDE!

SECTION A : RENSEIGNEMENTS SOCIO-DÉMOGRAPHIQUES
1. Numéro SED Le numéro SED fait référence au numéro d'identification de la GRC utilisé par le CIPC
  • 99999999 = Inconnu
2. Numéro d'identification de la commission d'examen Numéro de dossier propre aux commissions d'examen permettant d'effectuer une identification dans le cas où il serait nécessaire d'accéder de nouveau au dossier pour corriger des erreurs de données. S'il n'existe pas de numéro de dossier, utilisez les quatre premières lettres du nom de famille et l'année de naissance (par ex., SMIT69).
3. Province
  • 1 = Terre-Neuve
  • 2 = Île-du-Prince-Édouard
  • 3 = Nouvelle-Écosse
  • 4 = Nouveau-Brunswick
  • 5 = Québec
  • 6 = Ontario
  • 7 = Manitoba
  • 8 = Saskatchewan
  • 9 = Alberta
  • 10 = Colombie-Britannique
  • 11 = Nunavut
  • 12 = Territoires du Nord-Ouest
  • 13 = Yukon
4. Code de ville Indiquez le nom de la ville dans laquelle l'accusé demeure actuellement. Veuillez vous reporter à la liste des codes de ville figurant à l'annexe A (classés en ordre alphabétique).
  • 999 = Inconnu
5. Date de naissance Mois / Jour / Année
  • 99/99/99 = Inconnu
6. Sexe
  • 1 = Masculin
  • 2 = Féminin
  • 9 = Inconnu
7. Statut d'autochtone Indiquez s'il s'agit d'une personne non autochtone uniquement lorsqu'il est clair que l'accusé ou le contrevenant n'est PAS un Autochtone; sinon, code Inconnu.
  • 1 = Première nation
  • 2 = Inuit
  • 3 = Métis
  • 4 = Autochtone (non spécifié)
  • 5 = Non autochtone
  • 9 = Inconnu
8. Situation de famille Situation de famille de l'accusé au moment de l'infraction.
  • 1 = Marié
  • 2 = Conjoint de fait
  • 3 = Célibataire (jamais marié)
  • 4 = Autres (tous les autres choix)
  • 9 = Inconnu
9. Statut juridique
  • 1 = NRC Aliénation mentale (avant 1992)
  • 2 = NRC Trouble mental
  • 3 = Inapte à subir son procès
  • 9 = Inconnu
10. Double statut Inscrivez 4 lorsqu'il est clair qu'un accusé purge une peine pour une AUTRE condamnation MAIS lorsqu'il n'est pas clairement défini si la condamnation a eu lieu avant ou après que l'accusé a été déclaré NRC ou inapte à subir son procès.

  • 1 = Uniquement les accusés NRCTM/Inaptes à subir leur procès
  • 2 = NRC/inapte à subir son procès et purgeant une peine pour une condamnation ANTÉRIEURE
  • 3 = NRC/inapte à subir son procès et purgeant une peine pour une condamnation POSTÉRIEURE
  • 4 = NRC/inapte à subir son procès et purgeant une peine mais délai inconnu
  • 9 = Inconnu