Les systèmes de commissions d'examen au Canada : Survol des résultats de l'étude de la collecte de données sur les accusés atteints de troubles mentaux
4. Conclusion
Les résultats de ce processus de collecte de données ont répondu à de nombreuses questions en matière de politique et de recherche opérationnelle. Les conclusions ci-dessous figurent parmi les plus pertinentes :
- Le nombre de cas traités par la commission d'examen a augmenté au cours des dix dernières années et devrait continuer à augmenter considérablement pendant les dix prochaines années;
- Bien que les Autochtones ne semblent pas avoir le même niveau de surreprésentation que dans le système de justice pénale traditionnel, ils semblent passer beaucoup plus de temps sous le contrôle des commissions d'examen;
- Pratiquement la moitié des accusés NRCTM ou inaptes à subir leur procès qui apparaissent devant la commission d'examen à leur première audience n'ont jamais été reconnus coupables d'une infraction criminelle;
- Les accusés NRCTM ou inaptes à subir leur procès ont généralement commis de très graves infractions avec violence, telles qu'un meurtre, une tentative de meurtre, une agression, une agression sexuelle, du harcèlement sexuel, des menaces et un incendie criminel;
- Environ les trois quarts des personnes faisant partie du système de la commission d'examen ont reçu un diagnostic de schizophrénie ou de trouble affectif, comme les troubles bipolaires, les troubles schizo-affectifs ou les dépressions majeures;
- Un accusé sur cinq traité par les commissions d'examen est relâché (par ex., s'il est jugé apte ou s'il fait l'objet d'une libération inconditionnelle) après la première audience;
- Pratiquement un quart des accusés NRCTM et de ceux inaptes à subir leur procès passent au moins dix ans au sein des systèmes de la commission d'examen et certains d'entre eux en ont fait partie pendant bien plus longtemps.
Il nous faut encore répondre à un certain nombre de questions en nous fondant sur une analyse plus détaillée des données qui proviendront des études ultérieures. Par exemple, une analyse plus détaillée sera effectuée à partir des données dont nous disposons de façon à comprendre l'évolution des décisions et des conditions imposées aux accusés NRCTM et à ceux inaptes à subir leur procès. Nous effectuerons en outre davantage d'analyses afin de mieux comprendre les facteurs qui peuvent influer sur la prise de décision de la commission d'examen, notamment les antécédents criminels, la gravité de l'infraction et d'autres facteurs connexes.
De plus, il existe d'autres questions auxquelles les données existantes ne permettent pas de répondre. Par exemple, étant donné que ces données ne sont pas liées aux dossiers des hôpitaux ou aux dossiers relatifs aux programmes des collectivités, on en sait peu sur la façon dont les accusés NRCTM ou les accusés inaptes à subir leur procès se débrouillent après la première audience de la commission d'examen en ce qui a trait au respect des conditions, à l'adhésion à des programmes de traitement et à la récidive en matière de comportement criminel. Une collecte additionnelle de données est encore nécessaire pour fournir une meilleure compréhension du système de santé mentale dans le contexte judiciaire en général.
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