Les systèmes de commissions d'examen au Canada : Survol des résultats de l'étude de la collecte de données sur les accusés atteints de troubles mentaux

3. Résultats ( suite )

3. Résultats ( suite )

3.7 Traitement des cas au fil du temps : analyse de cohorte de 1992/1993

Dans le but de comprendre comment les cas ont été traités par les commissions d'examen au fil du temps, tous les cas impliquant des accusés NRCTM et ceux inaptes à subir leur procès admis en commission d'examen en 1992 et en 1993 ont fait l'objet d'un suivi jusqu'en 2004. La cohorte de 1992/1993 remonte à suffisamment longtemps pour permettre de mieux comprendre combien de temps l'accusé a fait partie du système et comment les décisions des commissions ont évolué avec le temps. En 1992/1993, 802 nouveaux accusés NRCTM et inaptes à subir leur procès ont été admis dans les systèmes de la commission d'examen. Parmi ceux-ci, 258 (soit 32,2 %) ont été immédiatement libérés du système; la plupart d'entre eux ont reçu une libération inconditionnelle ou sont retournés devant le tribunal en raison de leur aptitude à subir un procès. Parmi les 544 accusés restant, la durée pendant laquelle ils sont restés dans les systèmes de la commission d'examen varie entre 15 jours et plus de 13 ans (c.-à-d. qu'ils faisaient toujours partie du système à la fin de 2004).

Le tableau 22 présente une répartition du temps passé au sein du système pour les personnes qui ont reçu initialement une libération sous réserve ou un ordre de détention par statut juridique. Les accusés NRCTM ont tendance à rester dans le système beaucoup plus longtemps que ceux inaptes à subir un procès. Par exemple, tous ceux reconnus NRCTM ont passé au moins six mois dans le système alors que pratiquement un accusé inapte à subir son procès sur quatre a été relâché au cours des six premiers mois (c.-à-d. qu'il a été déclaré apte ou que les accusations ont été suspendues ou retirées). En outre, toutes les personnes inaptes à subir leur procès ont été relâchées dans les cinq ans alors que 60 % des NRCTM sont restées plus de cinq ans dans le système. Il est toutefois important de noter qu'après avoir été déclaré légalement apte à subir son procès, l'accusé inapte à subir son procès peut être subséquemment reconnu NRCTM pour la même infraction et peut passer une période supplémentaire sous le contrôle de la commission d'examen.

Tableau 22 – statut juridique (nrctm/inapte à subir son procès) par période passée dans le système (cas admis en 1992/1993)
Période passée dans le système NRCTM Nombre (% de la colonne) Inapte à subir son procès Nombre (% de la colonne) TOTAL Nombre (% de la colonne)
Moins de six mois 0 ( 0,0 %) 72 (39,0 %) 72 (13,2 %)
Entre six mois et un an 32 ( 9,0 %) 78 (42,6 %) 111 (20,4 %)
Entre un an et cinq ans 111 (30,9 %) 34 (18,5 %) 145 (26,7 %)
Entre cinq et dix ans 90 (24,9 %) 0 ( 0,0 %) 90 (16,5 %)
Plus de dix ans 126 (35,1 %) 0 ( 0,0 %) 126 (23,3 %)
TOTAL 360 (66,2 %) 184 (33,8 %) 544 (100 %)

Le tableau 23 examine les différences qui existent en matière de période passée au sein des systèmes de la commission d'examen en fonction des données démographiques, du diagnostic et du type d'infraction. Les hommes restent habituellement plus longtemps dans le système (c.-à-d. plus de cinq ans) que les femmes.

Tableau 23 – période passée dans le système en tenant compte de données démographiques, du diagnostic et du type d'infraction (cas admis en 1992/1993)

Les Autochtones mis en accusation ont tendance à passer des périodes plus longues dans le système que les autres accusés. En fait, selon l'échantillon étudié, pas un seul Autochtone inculpé n'a été relâché au cours des deux premières années et 70 % d'entre eux ont passé au moins 10 ans dans le système de la commission d'examen, tandis que 22 % des accusés non autochtones faisaient toujours partie du système après dix ans. Il est cependant important de noter que le nombre d'Autochtones mis en accusation dans cet échantillon est relativement faible.

Comparativement aux accusés faisant l'objet d'un diagnostic de schizophrénie ou d'autres diagnostics, les accusés atteints de « troubles affectifs » font plus longtemps partie du système. De plus, les personnes accusées d'infraction sexuelle passent habituellement plus de temps dans le système que celles accusées d'infractions avec ou sans violence. En fait, pas une seule personne accusée d'infraction sans violence ayant été admise aux commissions d'examen en 1992/1993 ne faisait encore partie du système dix ans plus tard.

Le graphique 3 est une représentation de la façon dont les accusés NRCTM et ceux inaptes à subir leur procès de 1992/1993 ont été traités jusqu'en 2004. Parmi les 802 cas de 1992/1993, 142 (17,7 %) faisaient toujours partie du système au 31 décembre 2004. La plupart d'entre eux ont fait l'objet d'une seule ordonnance de détention (8,7 %) ou d'une ordonnance de libération sous réserve (4,6 %) et aucun changement n'a été noté au cours de la période de suivi.

Graphique 3 – tendances décisionnelles : suivi des cas des accusés nrctm et inaptes à subir leur procès relativement aux procédures entamées en 1992/1993

Un faible pourcentage d'accusés (0,9 %) sont passés de l'ordonnance de détention initiale à une libération sous réserve, un pourcentage légèrement plus élevé (1,7 %) est passé d'une libération sous réserve à une ordonnance de détention, et un pourcentage un peu plus élevé (2,4 %) est passé d'une libération sous réserve à une ordonnance de détention pour revenir finalement à une libération sous réserve. Les accusés restant faisant toujours partie du système (4,6 %) sont passés de la libération sous réserve à la détention, et vice-versa, à plusieurs reprises.

Parmi tous les accusés qui ont finalement été relâchés, un pourcentage important l'a été après une ordonnance de détention (21,2 %) ou une libération sous réserve (14,7 %). Un pourcentage moins élevé (7,6 %) a suivi le modèle type qui consiste à passer de la détention à la libération sous réserve pour être finalement relâché, et un pourcentage encore plus faible des accusés (1,2 %) ont été libérés après une libération sous réserve et une ordonnance de détention. Les accusés restant (6,6 %) sont passés de la libération sous réserve à la détention, et vice-versa, à plusieurs reprises, avant d'être finalement relâchés.

3.8 Participants aux audiences de la commission d'examen

Le tableau 24 fournit des renseignements sur les personnes qui ont réellement participé à la première audience de la commission d'examen. Étant donné que le système de la commission d'examen est « inquisitoire » et non « accusatoire », l'avocat de l'accusé n'est pas tenu de défendre les principes de justice fondamentale. Certains commentateurs ont toutefois remarqué qu'un avocat peut être un défenseur important des droits et intérêts juridiques des accusés NRCTM et des accusés inaptes à subir leur procès. Comme on peut le remarquer en observant le tableau 24, dans 69,2 % des audiences de la commission d'examen, l'avocat de l'accusé est présent. La Couronne est également présente dans pratiquement la moitié des cas. Les victimes apparaissent très rarement comme participants selon les dossiers de la commission d'examen. Toutefois, nous ne savons pas si des membres de la famille ou « d'autres personnes » peuvent également inclure des victimes. Peu de différences ont été notées entre les cas de non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux et ceux d'inaptitude à subir un procès. Par exemple, comparativement aux personnes NRCTM, la Couronne et l'avocat de l'accusé ont été inscrits à titre de participants plus souvent que les psychiatres traitants et les soutiens aux accusés dans le cadre du cas d'une personne inapte à subir son procès. Ces données suggèrent que les cas des accusés inaptes à subir leur procès peuvent être considérés comme étant orientés vers l'aspect juridique davantage que vers l'aspect médical comparativement aux cas des accusés NRCTM.

Tableau 24 – participants inscrits à la première audience