Les systèmes de commissions d'examen au Canada : Survol des résultats de l'étude de la collecte de données sur les accusés atteints de troubles mentaux

Annexe A : Formulaire de collecte des données (suite)

Pour cette section, veuillez indiquer TOUTES les infractions qui ont amené l’accusé devant la commission d’examen relativement à son admission la plus récente. Veuillez ne pas indiquer les infractions traitées lors d’une admission antérieure. S’il existe plus de trois infractions, veuillez photocopier cette page et joindre les pages supplémentaires au formulaire dûment rempli.

SECTION B : RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ANTÉCÉDENTS CRIMINELS
11. Nombre total de condamnations Indiquez le NOMBRE TOTAL de condamnations criminelles antérieures. Si l’accusé n’a pas fait l’objet d’une condamnation antérieure, indiquez 0.
12. PREMIÈRE date de condamnation Indiquez la date de la PREMIÈRE condamnation (c.-à-d. celle qui est survenue le plus tôt).

Mois / Jour / Année
  • 98/98/98=Sans objet (aucune condamnation antérieure)
  • 99/99/99=Inconnu
13. Code de la PREMIÈRE condamnation Indiquez le type d’infraction de la PREMIÈRE condamnation. Veuillez vous reporter à l’annexe B pour consulter la liste des codes d’infraction.
  • 988=Sans objet (aucune condamnation antérieure)
14. Code de la PREMIÈRE peine Indiquez la peine la plus grave imposée lors de la PREMIÈRE condamnation (c.-à-d. le nombre le plus élevé).

  • 1 = libération inconditionnelle
  • 2 = libération sous réserve
  • 3 = peine avec sursis 4=amende/dédommagement
  • 5 = travail communautaire 6=probation
  • 7 = condamnation conditionnelle 8=incarcération
  • 98 = sans objet (aucune condamnation antérieure)
  • 99 = Inconnu
15. Date de la DERNIÈRE condamnation Indiquez la date de la DERNIÈRE condamnation (c.-à-d. la plus récente).

Mois / Jour / Année
  • 98/98/98=Sans objet (aucune condamnation antérieure)
  • 99/99/99=Inconnu
16. Code de la DERNIÈRE condamnation Indiquez le type d’infraction de la DERNIÈRE condamnation. Veuillez vous reporter à l’annexe B pour consulter la liste des codes d’infraction.
  • 988=sans objet (aucune condamnation antérieure)
17. Code de la DERNIÈRE peine Indiquez la peine la plus grave imposée lors de la DERNIÈRE condamnation (c.-à-d. le nombre le plus élevé).

  • 1=libération inconditionnelle
  • 2 = libération sous réserve
  • 3 = peine avec sursis 4=amende/dédommagement
  • 5 = travail communautaire
  • 6 = probation
  • 7 = condamnation conditionnelle 8=incarcération
  • 98 = sans objet (aucune condamnation antérieure)
  • 99 = Inconnu
18. Date de la condamnation la PLUS GRAVE Indiquez la date de la condamnation la PLUS GRAVE. Veuillez vous reporter à l’annexe B pour déterminer la condamnation la plus grave (classées par gravité).

Mois / Jour / Année
  • 98/98/98=Sans objet (aucune condamnation antérieure)
  • 99/99/99=Inconnu
19. Code de la condamnation la PLUS GRAVE Indiquez le type d’infraction de la condamnation la PLUS GRAVE. Veuillez vous reporter à l’annexe B pour consulter la liste des codes d’infractions.
  • 988 = sans objet (aucune condamnation antérieure)
20. Code de la peine la PLUS GRAVE Indiquez la peine imposée pour la condamnation la PLUS GRAVE (c.-à-d. le nombre le plus élevé).
  • 1 = libération inconditionnelle
  • 2 = libération sous réserve
  • 3 = peine avec sursis 4=amende/dédommagement
  • 5 = travail communautaire
  • 6 = probation
  • 7 = condamnation conditionnelle 8=incarcération
  • 98 = sans objet (aucune condamnation antérieure)
  • 99 = Inconnu
21. Antérieurement inapte à subir son procès Indiquez le numéro relatif aux conclusions antérieures d’inaptitude à subir le procès. Ce champ ne doit pas être laissé vide. Si vous ne savez pas si l’accusé a déjà été déclaré inapte à subir son procès, inscrivez 0.
22. Antérieurement NRCTM Indiquez le numéro relatif aux conclusions antérieures de NRCTM. Ce champ ne doit pas être laissé vide. Si vous ne savez pas si l’accusé a déjà été déclaré NRCTM, inscrivez 0.
23. Infraction sexuelle antérieure Veuillez vous reporter à l’annexe B pour repérer les infractions sexuelles (contient le terme SEXUEL)
  • 1 = Infraction sexuelle antérieure
  • 2 = Aucune infraction sexuelle antérieure
  • 8 = sans objet (aucune condamnation antérieure)