Les systèmes de commissions d'examen au Canada : Survol des résultats de l'étude de la collecte de données sur les accusés atteints de troubles mentaux

Annexe A : Formulaire de collecte des données (suite)

Pour cette section, veuillez indiquer les renseignements les plus récents portant sur la santé mentale de l’accusé au moment de son admission la plus récente à la commission d’examen. Si l’accusé a été libéré par la commission d’examen, veuillez indiquer les renseignements relatifs à la dernière admission de l’accusé.

SECTION C : RENSEIGNEMENTS SUR L’INFRACTION DÉSIGNÉE
24. Date de l’infraction Mois / Jour / Année
99/99/99=Inconnu
25. Code de l’infraction Veuillez vous reporter à l’annexe B pour consulter la liste des codes d’infraction.
26. Date de la décision Mois / Jour / Année
99/99/99=Inconnu
27. Code de la décision
  • 1 = NRC Aliénation mentale (avant 1992)
  • 2 = NRC Trouble mental
  • 3 = Inapte à subir son procès 4=Arrêt des procédures
  • 5 = Acquitté
  • 6 = Non-lieu
  • 7 = Autres (toutes les autres possibilités)
  • 9 = Inconnu
28. Date de l’infraction Mois / Jour / Année
99/99/99=Inconnu
29. Code de l’infraction Veuillez vous reporter à l’annexe B pour consulter la liste des codes d’infraction.
30. Date de la décision Mois / Jour / Année 99/99/99=Inconnu
31. Code de la décision
  • 1 = NRC Aliénation mentale (avant 1992)
  • 2 = NRC Trouble mental
  • 3 = Inapte à subir son procès 4= Arrêt des procédures
  • 5 = Acquitté
  • 6 = Non-lieu
  • 7 = Autres (toutes les autres possibilités)
  • 9 = Inconnu
32. Date de l’infraction Mois / Jour / Année
99/99/99=Inconnu
33. Code de l’infraction Veuillez vous reporter à l’annexe B pour consulter la liste des codes d’infraction.
34. Date de la décision Mois / Jour / Année
99/99/99=Inconnu
35. Code de la décision
  • 1 = NRC Aliénation mentale (avant 1992)
  • 2 = NRC Trouble mental
  • 3 = Inapte à subir son procès
  • 4 = Arrêt des procédures
  • 5 = Acquitté
  • 6 = Non-lieu
  • 7 = Autres (toutes les autres possibilités)
  • 9 = Inconnu