Comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles - Projet de Loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel

Discours d’ouverture

Ministre de la Justice : Observations préliminaires – 10 minutes

Mars 2021

Je suis ravi d’être ici aujourd’hui pour m’adresser à vous et répondre à vos questions au sujet du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel.

Ce projet de loi constitue la troisième tentative du Parlement d’intégrer ses importantes dispositions législatives aux lois du Canada. Certains d’entre vous se rappelleront le travail crucial qu’avait effectué ce comité relativement au projet de loi C-337. Au départ, il s’agissait d’un projet de loi d’initiative parlementaire parrainé par l’honorable Rona Ambrose, et tous se sont ralliés autour de ses principes : les survivantes d’agression sexuelle doivent être traitées avec équité, dignité et respect, et le traitement des affaires d’agression sexuelle ne doit pas être influencé par des mythes ou stéréotypes d’une époque révolue.

Le projet de loi C-337 a obtenu le soutien unanime de l’autre chambre après l’ajout d’un amendement parrainé par le gouvernement, qui prévoyait une formation relative au contexte social. En tenant compte des préoccupations d’un certain nombre d’intervenants, particulièrement en matière d’indépendance de la magistrature, le présent comité a proposé des amendements permettant d’y remédier et de renforcer le projet de loi. Ces amendements ont obtenu le soutien des intervenants et des parlementaires, y compris Mme Ambrose. Mais malheureusement, le projet de loi C-337 n’a pas été adopté avant les élections de 2019.

En février 2020, le gouvernement a déposé le projet de loi C-5, qui reprenait en grande partie le projet de loi C-337, y compris les amendements qu’avait proposés ce comité. Cependant, en raison de la pandémie sans précédent et de ses répercussions sur la population canadienne et le fonctionnement de l’ensemble de nos institutions publiques, ce projet de loi est aussi mort au Feuilleton.

En septembre, j’ai eu le plaisir de déposer le projet de loi C-3, la troisième tentative visant à intégrer à la loi les dispositions concernées, et j’espère que cette fois-ci sera la bonne. Ce projet de loi a d’ailleurs été parmi les premiers à être déposés au cours de cette session parlementaire, ce qui montre clairement que notre gouvernement est déterminé à atteindre les objectifs établis à cet égard.

Ultimement, le projet de loi C-3 vise à accroître la confiance du public – et plus particulièrement des survivantes d’agression sexuelle – quant au fait que le système de justice pénale traitera équitablement les personnes concernées. Il vise à assurer aux survivantes que, si elles portent plainte, les juges les traiteront avec dignité et respect, car ils auront les connaissances, les compétences et la sensibilité nécessaires pour appliquer correctement ce domaine de droit très complexe, qui exige une approche nuancée.

Cet objectif a obtenu l’appui de tous les parlementaires des deux chambres, à chacune des versions du projet de loi. J’espère que nous sommes enfin prêts à franchir la dernière étape qui permettra au Parlement d’adopter les mesures proposées. Bien qu’elles soient modestes, ces mesures n’en demeurent pas moins importantes pour démontrer notre engagement à transformer notre système de justice afin que les survivantes d’agression sexuelle y soient toujours traitées avec la dignité à laquelle elles ont droit.

Le présent projet de loi diffère des projets de loi C-337 et C-5 sur un point important : il précise que le contexte social inclut le racisme et la discrimination systémiques.

D’une façon ou d’une autre, la pandémie a eu des répercussions pour toutes les personnes de notre pays, mais ce sont les plus vulnérables et les plus défavorisées de notre société qui en ont souffert le plus. Les effets de la pandémie, et les événements des derniers mois, ont fait ressortir l’urgence de s’attaquer aux inégalités systémiques de notre société, y compris au sein de notre système de justice.

Bien conscient de cet impératif moral, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne tenait à manifester sa conviction quant au fait que le Parlement doit agir, dans le cadre de son autorité législative, pour répondre à l’appel des personnes dont la voix n’a toujours pas été entendue. En s’appuyant sur l’amendement que le gouvernement avait apporté au projet de loi C-337, qui venait ajouter à la formation un volet sur le contexte social, le Comité a à son tour amendé le projet de loi C-3 pour y préciser que le contexte social comprend le racisme et la discrimination systémiques.

Pour traiter efficacement du contexte social dont notre système de justice se doit de tenir compte, il faut aussi que le racisme et la discrimination systémiques soient pris en considération. À cet égard, le Comité en a proposé la reconnaissance expresse dans le projet de loi C-3. Notre gouvernement souscrit sans réserve à cette proposition.

Parallèlement, le Comité était conscient de la nécessité de respecter le principe constitutionnel de l’indépendance de la magistrature. En tant que ministre de la Justice, je prends très à cœur ma responsabilité de préserver l’indépendance de la magistrature. On ne saurait trop insister sur son importance. Même pour accroître la confiance du public dans notre système de justice, le Parlement ne peut pas déroger à ce principe protégé par la Constitution.

Or, l’indépendance de la magistrature exige que la formation des juges soit la responsabilité de la magistrature. La magistrature doit s’en charger elle-même pour veiller à ce que les juges prennent leurs décisions de façon impartiale et ne soient pas influencés par des interventions arbitraires, particulièrement de la part de l’État, et pour écarter toute impression de partialité.

Pour s’assurer que le Parlement ne s’aventure pas en terrain inconstitutionnel, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a proposé des éclaircissements quant au rôle du Conseil canadien de la magistrature. Ainsi, la version amendée indique très clairement que, au bout du compte, c’est au Conseil de déterminer comment donner suite à la volonté du Parlement.

Le Conseil canadien de la magistrature est déterminé à assurer aux juges une excellente formation continue, comme en témoignent ses Politiques et lignes directrices sur le perfectionnement professionnel. Dans ces politiques et lignes directrices, le Conseil reconnaît expressément que le public s’attend à juste titre à ce que les juges soient compétents et connaissent le droit. Le projet de loi C-3 vise à soutenir et à renforcer cette notion et ainsi à rendre le système de justice plus humain et plus inclusif.

Par le projet de loi C-3, le Parlement répond à des préoccupations majeures manifestées par la population canadienne. Néanmoins, comme l’exige le principe de l’indépendance de la magistrature, le projet de loi donne le dernier mot à la magistrature. En faisant part de ses priorités à la magistrature au nom de la population canadienne, le Parlement n’a pas rompu l’équilibre à cet égard.

Permettez-moi maintenant de traiter brièvement de chacun des éléments clés du projet de loi C-3.

Premièrement, pour veiller à ce que les nouveaux juges suivent de la formation sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce projet de loi prévoit de modifier la Loi sur les juges, de telle sorte que la nomination comme juge d’une cour supérieure provinciale soit seulement possible si la personne candidate s’engage à suivre cette formation essentielle après sa nomination.

Deuxièmement, pour contribuer à ce que la réalité et les perspectives des survivantes d’agression sexuelle soient prises en compte dans la formation des juges sur les questions de droit en la matière, le projet de loi prévoit de modifier la Loi sur les juges pour préciser que le Conseil canadien de la magistrature « devrait » élaborer cette formation après consultation des survivantes ou des groupes qui les appuient.

Troisièmement, le projet de loi vise à ce que le Conseil canadien de la magistrature fasse annuellement rapport au ministre sur les formations données aux juges sur des questions de droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social. Ces rapports annuels, qui seraient déposés au Parlement, serviraient à ce que le public comprenne mieux la formation des juges et y soit sensibilisé, et ils devraient encourager les juges à participer aux colloques de formation continue donnés sur ces sujets cruciaux.

Enfin, le projet de loi C-3 prévoit de modifier le Code criminel de façon à exiger que les juges fournissent leurs motifs de décisions dans les affaires d’agression sexuelle – en les donnant par écrit ou en les consignant au procès-verbal des débats. Cette exigence vise à éviter l’application inadéquate du droit relatif aux agressions sexuelles. Elle vise aussi à accroître la transparence des décisions en la matière, puisque les motifs donnés par écrit ou consignés au procès-verbal des débats peuvent faire l’objet d’un examen.

Globalement, les modifications que le projet de loi C-3 propose d’apporter à la Loi sur les juges et au Code criminel visent à accroître la confiance des survivantes, et du public en général, en la capacité de notre système de justice pénale d’instruire les affaires d’agression sexuelle de façon équitable et respectueuse, en traitant les survivantes avec dignité, conformément aux règles de droit qui ont été consciencieusement développées en ce sens. Ce projet de loi envoie un message à toute la population canadienne, et particulièrement aux survivantes d’agression sexuelle, pour faire comprendre que le Parlement est déterminé et prêt à agir pour veiller à ce que le système de justice soit digne de la confiance de l’ensemble des Canadiens et des Canadiennes.

Si vous le permettez, je vais conclure mes observations en revenant à ce que j’ai dit d’entrée de jeu. Lorsque les survivantes d’agression sexuelle ont affaire à notre système de justice pénale, elles doivent être traitées avec équité, dignité et respect. Elles ne doivent pas se buter à des mythes ou stéréotypes nuisibles qui appartiennent à une autre époque.

Je suis conscient que les difficultés vécues par les survivantes d’agression sexuelle dépassent largement la portée de ce projet de loi. Pour changer efficacement et durablement la façon dont notre système de justice les traite, chaque acteur de ce système et chaque ordre de gouvernement doit prendre ses responsabilités. Je presse chacun d’entre vous de franchir cette importante étape et de voter pour faire passer le projet de loi C-3 à la prochaine étape.

Merci.

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