Comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles - Projet de Loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel
Table des matières
- Discours d’ouverture
- Projet de loi C-3 (tel qu’adopté par la Chambred es communes, le 23 novembre, 2020)
- Questions et réponses
- Énoncé concernant la Charte
- Résumé législatif du Projet de loi C-3 de la Bibliothèque du Parlement
- Tableau comparatif : C-3 et C-337
- Tableau : Projets de loi et mesures législatives des provinces en matière de formation des juges sur le droit relatif aux agressions sexuelles
- Date de modification :