| Conditions de nomination Alinéa 3b) |
Pour pouvoir être nommés à une cour supérieure provinciale, tous les candidats doivent avoir suivi (avant leur nomination), à la satisfaction du commissaire à la magistrature, un cours de perfectionnement à jour et complet sur le droit relatif aux agressions sexuelles et le contexte social. |
Pour pouvoir être nommés à une cour supérieure provinciale, les candidats doivent avoir convenu de suivre de la formation continue en la matière.
- Seuls les candidats effectivement nommés suivent la formation continue (offerte par l’Institut national de la magistrature).
- Le commissaire à la magistrature fédérale n’a aucun rôle à jouer à cet égard.
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Ne peuvent être nommées juges que les personnes qui « se sont engagées à suivre une formation continue portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social ». Le « contexte social (…) comprend le racisme et la discrimination systémiques ». |
| Rôle du Conseil canadien de la magistrature (Conseil) – Élaboration de colloques Alinéa 60(2)b) |
Les colloques doivent être élaborés en consultation avec des survivants d’agression sexuelle, etc. |
Les colloques doivent être élaborés après consultation des personnes que le Conseil estime indiquées, notamment des survivants d’agression sexuelle, etc.
- La consultation n’est pas obligatoire; la mention des victimes (ou « survivants ») d’agression sexuelle n’est qu’un exemple.
- Cette exigence assure un certain équilibre.
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Le Conseil « devrait veiller » à ce que les colloques fassent l’objet d’une consultation. Les exemples d’intervenants que le Conseil pourrait consulter comprennent « les dirigeants autochtones et les représentants des communautés autochtones ». |
| Rapports Paragraphe 62.1(1) |
Le Conseil doit présenter un rapport annuel comportant les renseignements suivants :
- le nombre de juges qui ont assisté à chaque colloque et leur juridiction;
- le nombre d’affaires d’agression sexuelle dont ont été saisis les juges qui n’ont jamais participé à un colloque sur les agressions sexuelles.
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Le Conseil doit présenter un rapport annuel dans lequel il précise le nombre de juges qui ont assisté à chaque colloque, mais :
- sans indiquer la juridiction des juges;
- en évitant que des juges en particulier puissent être pointés du doigt.
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Le Conseil « devrait présenter » un rapport annuel. Le rapport devrait aussi porter sur les colloques portant sur des questions liées le contexte social (selon la formulation modifiée). |