Comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles - Projet de Loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel

Tableau : Projets de loi et mesures législatives des provinces en matière de formation des juges sur le droit relatif aux agressions sexuelles

Projets de loi et mesures législatives des provinces en matière de formation des juges sur le droit relatif aux agressions sexuelles
Province Titre ou nature du texte Principe(s) clé(s) État
Île-du-Prince-Édouard Mandatory Sexual Assault Law Education Act [loi concernant la formation obligatoire sur le droit relatif aux agressions sexuelles],SPEI, c 67 Pour pouvoir être nommées, les personnes candidates doivent accepter de suivre toute formation continue que pourrait prescrire le juge en chef en matière de droit relatif aux agressions sexuelles. Sanction royale reçue le 5 décembre 2018Loi entrée en vigueur le 16 mars 2019
Nouvelle-Écosse Projet de loi no 11, Provincial Court Act (amended) [loi sur les tribunaux provinciaux (modifiée)] Avant de prêter son serment professionnel, toute personne nouvellement nommée juge d’un tribunal provincial doit suivre une formation approfondie sur le droit relatif aux agressions sexuelles et sur les mythes et stéréotypes associés aux personnes qui portent plainte pour agression sexuelle.Chaque juge siégeant déjà à un tribunal provincial doit suivre des colloques et des cours de formation continue sur le droit relatif aux agressions sexuelles, à une fréquence déterminée en consultation avec le juge en chef.Lorsqu’il assigne les fonctions judiciaires, le juge en chef doit tenir compte du temps nécessaire pour suivre la formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles.Le juge en chef doit remettre un rapport annuel au procureur général pour faire état des formations sur le droit relatif aux agressions sexuelles que les juges ont suivies au cours de l’année précédente. Approuvé en 1re lecture le 11 septembre 2018
Projet de loi no 5, Provincial Court Act (amended) [loi sur les tribunaux provinciaux (modifiée)] Même chose que le projet de loi no 11. ObsolèteApprouvé en 1re lecture le 26 septembre 2017
Projet de loi no 81, Provincial Court Act (amended) [loi sur les tribunaux provinciaux (modifiée)] Même chose que le projet de loi no 11. ObsolèteApprouvé en 1re lecture le 25 avril 2017
Ontario Projet de loi 9, Loi de 2018 sur la formation obligatoire des fonctionnaires judiciaires en droit relatif aux agressions sexuelles Le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature ne peut prendre en considération la demande d’un candidat que s’il a suivi une formation à jour et complète sur le droit relatif aux agressions sexuelles.Le plan établi par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario pour la formation continue des juges provinciaux doit exiger une formation sur les questions concernant le droit relatif aux agressions sexuelles.Il est proposé d’apporter des modifications similaires à la Loi sur les juges de paix à l’égard des juges de paix. ObsolèteRenvoyé au Comité permanent de la justice le 3 mai 2018
Projet de loi 120, Loi de 2017 sur la formation obligatoire des fonctionnaires judiciaires en droit relatif aux agressions sexuelles Même chose que le projet de loi no 9 ObsolèteRenvoyé au Comité permanent de la justice le 16 novembre 2017
Manitoba Projet de loi 215, Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale (formation obligatoire sur la violence fondée sur le genre) Interdit qu’une personne soit nommée juge sans avoir terminé une formation récente et complète que le juge en chef estime conforme aux exigences visant la formation sur le droit en matière d’agression sexuelle. Définit la « formation sur le droit en matière d’agression sexuelle » et précise qu’elle porte notamment sur les mythes et stéréotypes associés aux plaignants.Exige que le juge en chef établisse un programme de formation continue à l’intention des juges en veillant à l’atteinte de certains buts, dont « la transmission et la mise à jour des connaissances dans [le domaine du] droit en matière d’agression sexuelle ».Établit pour certains juges de paix judiciaires des exigences similaires en ce qui concerne la formation sur le droit en matière de violence familiale et l’élaboration d’un programme de formation continue traitant notamment de ce domaine du droit.Exige que les juges à la retraite terminent une formation sur le droit en matière d’agression sexuelle avant de pouvoir être désignés à titre de juges aînés. Approuvé en 1re lecture le 18 novembre 2020
Projet de loi 206, Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale (formation de sensibilisation obligatoire) Exige que les juges, avant leur entrée en fonction, suivent un cours que le juge en chef considère comme une formation appropriée à l’égard du droit relatif aux agressions sexuelles ainsi qu’aux mythes et stéréotypes associés aux plaignants dans les affaires d’agression sexuelle.Exige que les juges de paix désignés, avant leur entrée en fonction, suivent un cours que le juge en chef considère comme une formation appropriée à l’égard de la violence familiale et du harcèlement criminel ainsi qu’aux mythes et stéréotypes associés aux plaignants dans les affaires d’agression sexuelle. Approuvé en 1re lecture le 27 octobre 2020
Projet de loi 225, Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale (formation de sensibilisation obligatoire) Identique au projet de loi 206 quant au fond. Quelques différences techniques en ce qui concerne l’emplacement des modifications au sein des lois à modifier. ObsolèteApprouvé en 1re lecture le 11 mars 2019
Projet de loi 227, Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale (exigences en matière de perfectionnement et de formation continue) Exige que les nouveaux juges, dans les 90 jours suivant leur entrée en fonctions, suivent un cours que le juge en chef considère comme une formation appropriée à l’égard du droit relatif aux agressions sexuelles ainsi qu’aux mythes et stéréotypes associés aux plaignants dans les affaires d’agression sexuelle.Interdit aux nouveaux juges d’examiner une quelconque question en matière d’agression sexuelle tant qu’ils n’ont pas suivi la formation susmentionnée. ObsolèteRejeté en 2e lecture le 2 novembre 2017
Saskatchewan Communiqué Le ministère de la Justice et du Procureur général s’affaire à élaborer un programme de formation relatif à la violence sexuelle à l’intention des juges, des avocats et des autres professionnels du système de justice, dans le but de veiller à l’adoption de pratiques exemplaires à l’égard des personnes qui portent plainte pour violence sexuelle. Annoncé le 27 novembre 2019
Alberta Motion présentée en vertu de l’article 42 du Règlement (Standing Order 42) Presse le gouvernement de collaborer avec le Barreau de l’Alberta (Law Society of Alberta) et l’association des juges provinciaux de l’Alberta (Provincial Court Judges’ Association of Alberta) pour veiller à ce que 1) toute personne en voie d’être nommée à la Cour provinciale de l’Alberta ait suivi une formation approfondie sur le droit relatif aux agressions sexuelles, et que 2) les plans de formation continue des juges et de certains avocats soient adéquats par rapport aux questions concernant les crimes de nature sexuelle. Adoptée le 13 avril 2017
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