Annexe B : État des mesures du Plan d’action
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État des mesures du Plan d’action :

Suivi des mesures du Plan d’action :

État du financement :

Ministère(s) responsible(s) :

Priorités partagées	État des mesures du Plan d’action	Suivi des mesures du Plan d’action	État du financement	Ministère(s) responsible(s)
Priorité partagée 1 Processus et directives sur la compatibilité des lois Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Le ministère de la Justice du Canada a élaboré le Guide provisoire à l’intention des fonctionnaires sur la façon d’évaluer la compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (le Guide provisoire à l’intention des fonctionnaires), et a continué de recevoir des commentaires des partenaires autochtones en vue de sa révision tout au long de l’exercice 2025‑2026. Au cours du dernier exercice, un groupe de travail sur la priorité partagée 1, composé de représentants du ministère de la Justice, du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada et du Bureau du Conseil privé (BCP), a poursuivi ses discussions internes afin de déterminer comment le gouvernement du Canada coordonnera ses travaux pour assurer une mise en œuvre concertée. En réponse aux demandes des partenaires autochtones, le Ministère a entrepris d’élaborer des outils afin d’expliquer les concepts clés qui sous-tendent la consultation et la collaboration, y compris des documents d’information sur certains processus gouvernementaux. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Ministère de la Justice du Canada (JUS), Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), Bureau du Conseil privé (BCP), divers ministères	encours	enbonnevoie	nonfinancee	jus, sct, bcp, divers
Priorité partagée 2 Compatibilité des lois – Examen/modification de lois spécifiques Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Le ministère de la Justice a indiqué avoir entrepris des travaux préliminaires de planification relativement au point n^o 2 (une disposition interprétative) de cette mesure du Plan d’action, au cours de l’exercice 2025-2026. Dans le cadre de ces travaux, le Ministère a notamment réalisé une analyse des dispositions interprétatives qui prévoient le recours à la Déclaration des Nations Unies dans l’interprétation des lois fédérales. Le ministère de la Justice en est encore à l’étape de planifier les prochaines étapes de la mise en œuvre de cette mesure du Plan d’action. État des mesures du Plan d’action : À l'étape de la planification Suivi des mesures du Plan d’action : En retard État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Ministère de la Justice du Canada (JUS), divers ministères	planification	enretard	nonfinancee	jus, divers
Priorité partagée 3 Compatibilité des lois – Examen périodique des lois Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En tant que ministère chargé de la réglementation, Transports Canada (TC) veille à ce que les lois et règlements nouveaux et modifiés soient compatibles avec la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones. TC s’est doté d’un processus rigoureux pour évaluer toutes les propositions législatives et réglementaires et repérer les recoupements potentiels avec la Déclaration des Nations Unies afin d’assurer la compatibilité avec cette dernière. Cette même approche est également appliquée aux examens périodiques et aux modifications qui en découlent. Le Ministère a en outre déployé des efforts considérables pour s’assurer que les employés, à tous les niveaux, connaissent et comprennent leurs obligations au titre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. En 2025-2026, TC a procédé à l’évaluation de 18 initiatives visant à créer de nouvelles lois ou de nouveaux règlements ou à modifier des lois ou des règlements existants. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Tous les ministères	continue	enbonnevoie	partiellement	tous
Priorité partagée 4 Stratégie canadienne de lutte contre le racisme Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En juin 2024, le gouvernement du Canada a lancé Changer les systèmes, transformer des vies : la stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2024-2028 afin de renouveler les mesures fédérales visant à lutter contre le racisme systémique et d’enclencher les activités préalables à l’élaboration conjointe d’une approche pour lutter contre le racisme envers les Autochtones, comme le prévoit le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Le Secrétariat de lutte contre le racisme d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) suit les conseils des partenaires autochtones afin de soutenir la planification en amont, de renforcer les échanges et de respecter les principes d’élaboration conjointe dans la conception de l’approche proposée. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Emploi et Développement social Canada (EDSC)	encours	enbonnevoie	nonfinancee	edsc
Priorité partagée 5 Initiatives communautaires visant à combattre le racisme envers les Autochtones Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Dans le cadre du Programme de multiculturalisme et de lutte contre le racisme, Patrimoine canadien (PCH) continue de soutenir les populations autochtones, noires et racisées et les minorités religieuses qui sont confrontées à des obstacles disproportionnés à l’égalité, en mettant en œuvre la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2024-2028 et le Plan d’action canadien de lutte contre la haine. En 2025-2026, 79 projets ont bénéficié d’une aide financière dans le cadre du Programme, ce qui représente des investissements de plus de 10,5 millions de dollars dans des projets de lutte contre le racisme. De plus, le Programme a fourni des fonds de 5,5 millions de dollars pour soutenir 31 initiatives de lutte contre la haine entre 2024-2025 et 2025-2026. Le Ministère a également renouvelé son protocole d’entente avec Statistique Canada afin d’améliorer la désagrégation des données et d’élaborer des produits statistiques qui appuient les objectifs de la Stratégie. Le financement du Programme prévu dans le cadre du Plan d’action canadien de lutte contre la haine se poursuivra jusqu’en 2028-2029, date à laquelle le Plan d’action arrivera à son terme. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Patrimoine canadien (PCH)	continue	enbonnevoie	partiellement	pch
Priorité partagée 6 Loi sur la santé des Autochtones et Principe de Joyce Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Services aux Autochtones Canada (SAC) a indiqué que l’Initiative de lutte contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé au Canada appuie les efforts visant à remédier au racisme envers les peuples autochtones au moyen de projets dirigés par des Autochtones et fondés sur les communautés qui favorisent le respect de la culture et la sécurité des patients, améliorent l’accès aux services adaptés à la culture et élargissent la représentation des Autochtones à tous les niveaux du système de santé, en conformité avec le Principe de Joyce. En 2025-2026, les organisations nationales de santé autochtone ont continué de recevoir un soutien, notamment l’Association des gestionnaires de santé des Premières Nations, qui élabore un programme pour former des accompagnateurs autochtones dans les systèmes de santé. L’initiative a aussi fourni du financement pour soutenir les activités du Bureau du Principe de Joyce, dont la coordination est assurée par la communauté de Manawan, et celles du First Nations Health Ombudsperson Office, qui appuie la responsabilisation et la prise de mesures de réparation en cas de discrimination dans les services de santé en Saskatchewan. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Services aux Autochtones Canada (SAC)	encours	enbonnevoie	partiellement	sac
Priorité partagée 7 Lutter contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : L’Initiative de lutte contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé au Canada fait avancer des projets dirigés par des Autochtones et fondés sur les communautés qui favorisent le respect de la culture et la sécurité des patients, améliorent l’accès aux services adaptés à la culture et élargissent la représentation des Autochtones à tous les niveaux du système de santé, en conformité avec le Principe de Joyce. En 2025-2026, l’initiative a continué de soutenir la création de postes d’accompagnateurs dans le système de santé et de défenseurs des droits des patients partout au pays, ce qui contribue à améliorer l’accès à des soins sécuritaires sur le plan culturel ainsi qu’à accroître la sécurité des patients et la responsabilisation. L’initiative a aussi continué de financer le First Nations Health Ombudsperson Office en Saskatchewan afin d’appuyer la responsabilisation et la prise de mesures de réparation en cas de discrimination dans les services de santé. De plus, Two-Spirited People of Manitoba Inc. a donné des séances d’information dans le nord du Manitoba sur le consentement éclairé et les droits en matière de soins de santé pour les personnes 2ELGBTQI+. Les communautés et les organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis continuent également d’être soutenues dans leurs efforts continus pour améliorer l’accès à des services culturellement sûrs, notamment grâce au rétablissement de la profession de sage-femme autochtone. Un certain nombre d’initiatives sont en cours à cet égard, y compris de nouveaux parcours de formation menant à la profession de sage-femme autochtone. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Entièrement financée Ministère(s) responsible(s) : Services aux Autochtones Canada (SAC), Santé Canada (SC)	encours	enbonnevoie	entierement	sac, sc
Priorité partagée 8 Collaboration FPTA pour des services de santé culturellement sûrs Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En 2025-2026, l’Initiative de lutte contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé au Canada a soutenu divers postes d’accompagnateurs dans le système de santé partout au pays, au sein d’organisations, de communautés et de gouvernements autochtones, comme la Première Nation des Kwanlin Dun, l’Inuvialuit Regional Corporation, la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik, le gouvernement métis Otipemisiwak, la Fédération Métisse du Manitoba et l’Association nationale des centres d’amitié. Les titulaires de ces postes aident les patients à s’y retrouver plus facilement à l’intérieur des systèmes de santé provinciaux et territoriaux et contribuent à améliorer l’accès à des soins adaptés à la culture. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Entièrement financée Ministère(s) responsible(s) : Services aux Autochtones Canada (SAC), Santé Canada (SC)	encours	enbonnevoie	entierement	sac, sc
Priorité partagée 9 Mettre fin à la violence systémique envers les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre autochtones Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) dirige et coordonne la production des rapports annuels sur les progrès réalisés par le gouvernement fédéral dans la mise en œuvre de la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées. Le Ministère a continué à faciliter la mobilisation permanente des partenaires autochtones, des provinces et des territoires par l’intermédiaire de la réunion fédérale-provinciale-territoriale-autochtone sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées. La réunion tenue en 2026 portait sur la traite des personnes, l’alerte Robe rouge et les grands projets. RCAANC a régulièrement rencontré les responsables du Cercle national des familles et des survivantes et d’autres partenaires autochtones pour les faire participer à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques et de programmes. Le Ministère leur a également accordé du financement dans le cadre du Programme d’initiatives liées aux données et à la recherche dirigées par les Autochtones et du Programme de soutien au bien-être des familles et des survivantes et survivants. Sous la direction et avec les conseils de Giganawenimaanaaning, RCAANC a collaboré avec le gouvernement du Manitoba au projet pilote d’alerte Robe rouge afin de mettre en place un système d’alerte à l’échelle régionale et d’améliorer la sécurité et le bien-être des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Le cinquième rapport annuel, dont la publication est prévue en juin 2026, présentera les progrès réalisés par le gouvernement fédéral en 2025‑2026 en vue d’atteindre l’objectif ultime de réduire la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), divers ministères	continue	enbonnevoie	partiellement	rcaanc, divers
Priorité partagée 10 FFADA et Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En 2025-2026, des fonds ont continué d’être versés à 79 organisations œuvrant auprès des femmes et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones pour les aider à accroître leur capacité à offrir des programmes de prévention de la violence fondée sur le sexe visant à remédier aux causes profondes de la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Le dernier exercice financier a également marqué la troisième année de mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe à l’échelle des provinces et des territoires. Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) a cependant souligné que des fonds supplémentaires sont nécessaires pour soutenir les activités au cours des six années restantes du Plan d’action. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Entièrement financée Ministère(s) responsible(s) : Divers ministères	continue	enbonnevoie	entierement	divers
Priorité partagée 11 Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+ Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En 2025-2026, Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) a continué de faire progresser le domaine prioritaire n^o 3 du Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+ 2022-2027. Le Ministère a notamment fait la promotion de l’acronyme « 2ELGBTQI+ » afin d’en assurer une meilleure compréhension au sein du gouvernement fédéral, a embauché un conseiller principal spécialisé dans les considérations liées aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones et a soutenu des projets de renforcement des capacités au moyen de subventions et de contributions, tout en élargissant le dialogue avec les organisations de la communauté 2ELGBTQI+ autochtone, les dirigeants autochtones nationaux et le Cercle des femmes autochtones afin d’éclairer l’élaboration de politiques et de programmes. Le budget de 2022 prévoyait 100 millions de dollars pour la mise en œuvre du Plan d’action, dont 75 millions de dollars pour le Fonds de développement des capacités communautaires 2ELGBTQI+ et le Fonds de projets 2ELGBTQI+ En 2025-2026, FEGC a financé cinq projets visant à remédier aux politiques discriminatoires et aux normes préjudiciables et à soutenir les communautés 2ELGBTQI+ autochtones, ainsi qu’un projet axé sur le renforcement des capacités des organisations 2ELGBTQI+ autochtones et de celles œuvrant auprès de ces communautés. Le Ministère a également fait progresser l’égalité pour les personnes 2ELGBTQI+ autochtones grâce à l’initiative Accroître la capacité des organismes de femmes et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones à lutter contre la violence fondée sur le sexe, en appuyant 21 projets visant à prévenir et à contrer la violence fondée sur le sexe envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Entièrement financée Ministère(s) responsible(s) : Divers ministères	continue	enbonnevoie	entierement	divers
Priorité partagée 12 Assurer la sûreté et la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones dans le cadre des projets d’exploitation des ressources Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Ressources naturelles Canada (RNCan) dirige les efforts fédéraux visant à faire progresser les appels à la justice 13.1 à 13.5 et à mettre en œuvre cette mesure du Plan d’action qui sont déployés en partenariat avec de nombreux ministères et organismes, dont Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), Sécurité publique Canada (SP), Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC), Services autochtones Canada (SAC), l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) et le Bureau des grands projets (BGP). En 2025-2026, conjointement avec RCAANC, RNCan a mis sur pied un comité interministériel de hauts fonctionnaires fédéraux chargé de diriger ces travaux et a créé un groupe de travail réglementaire sur la prise en compte des FFADA2E+ dans les projets de mise en valeur des ressources, qui a pour mandat de coordonner les efforts fédéraux et de faire connaître les pratiques judicieuses à appliquer lors de l’examen des cadres réglementaires. Le Ministère a continué de consulter les partenaires autochtones et ses homologues fédéraux, notamment dans le cadre d’échanges conjoints avec la conseillère principale chargée de la lutte contre la traite des personnes, afin de mener des recherches, de renforcer les partenariats stratégiques et de mettre au point des outils pratiques et des mesures de soutien en vue de favoriser des projets de mise en valeur des ressources qui soient sécuritaires et équitables pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Bien que RNCan n’ait pas reçu de fonds réservés pour cette initiative et que le financement à long terme des initiatives de sécurité menées par les communautés demeure limité, le Ministère collabore avec d’autres ministères fédéraux pour maximiser les politiques, le financement et les partenariats à l’échelle fédérale afin de promouvoir des activités de mise en valeur des ressources qui soient sécuritaires et équitables pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. État des mesures du Plan d’action : À l'étape de la planification Suivi des mesures du Plan d’action : En retard État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Ressources naturelles Canada (RNCan)	planification	enretard	nonfinancee	rncan
Priorité partagée 13 Mettre fin à la stérilisation forcée Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Le ministère de la Justice a indiqué que, le 5 juin 2025, la sénatrice Boyer a présenté de nouveau le contenu de l’ancien projet de loi S‑250 sous la forme du projet de loi S‑228, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation). Le projet de loi vise à préciser qu’un acte de stérilisation constitue une « blessure » ou une « mutilation » pour l’application de la disposition relative à l’infraction de voies de fait graves prévue au Code criminel. Le projet de loi S‑228 a été adopté en troisième lecture au Sénat et est actuellement à l’étude à la Chambre des communes par le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. Les fonctionnaires du ministère de la Justice continuent de soutenir le Cabinet du ministre dans ses efforts pour faire adopter le projet de loi S-228. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Financement non requis Ministère(s) responsible(s) : Ministère de la Justice du Canada (JUS)	encours	enbonnevoie	financementnonrequis	jus
Priorité partagée 14 Formation sur la Déclaration des Nations Unies pour les fonctionnaires fédéraux Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : À la suite d’échanges avec des partenaires autochtones en 2024‑2025, le ministère de la Justice a préparé un rapport Ce que nous avons entendu, qui a ensuite été validé par les partenaires autochtones. Ce rapport présente un résumé des commentaires recueillis lors de la phase initiale de consultation et de collaboration avec les partenaires et organisations autochtones. Afin d’assurer la prise en compte d’une diversité de perspectives autochtones dans l’avenir, le ministère de la Justice a sollicité et obtenu des commentaires au sujet des documents de formation existants sur la Déclaration des Nations Unies et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Le rapport Ce que nous avons entendu poursuit trois objectifs : informer le Ministère, l’École de la fonction publique du Canada (l’EFPC) et les autres ministères des améliorations à apporter aux formations existantes; cerner les priorités et les possibilités en ce qui concerne la création conjointe de formations sur divers sujets autochtones; et rendre compte, en toute transparence, de ce que nous avons entendu au cours du processus. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En retard État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Ministère de la Justice du Canada (JUS), divers ministères	encours	enretard	nonfinancee	jus, divers
Priorité partagée 15 Stratégie d’apprentissage interculturel de la GRC Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Les Services nationaux d’apprentissage de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ont mené des consultations internes et externes et procédé à une analyse de l’état des lieux afin d’éclairer l’élaboration d’un plan d’action pour la Stratégie d’apprentissage interculturel, qui vise à améliorer l’apprentissage interculturel au sein de la GRC. Étant donné que le financement alloué à la Stratégie d’apprentissage interculturel arrivera à échéance dans moins d’un an, les Services nationaux d’apprentissage ont cessé de planifier de vastes consultations et axent maintenant leurs efforts sur la mise en œuvre d’un plan d’action ciblé fondé sur les commentaires reçus, sachant que le financement affecté à la lutte contre le racisme systémique, obtenu en 2021, devrait prendre fin en 2025-2026. État des mesures du Plan d’action : Terminée Suivi des mesures du Plan d’action : S/O État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Gendarmerie royale du Canada (GRC)	terminee	so-suivi	partiellement	grc
Priorité partagée 16 Veiller à ce que les lieux de travail sous réglementation fédérale soient inclusifs Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Grâce à un montant de 2,4 millions de dollars versé dans le cadre d’ententes sur le protocole de mobilisation, le Programme du travail a consulté des partenaires autochtones nationaux afin de discuter des possibilités de mobiliser les gouvernements et les titulaires de droits autochtones en recourant à leurs mécanismes de gouvernance et de collaboration. Des activités de sensibilisation sur les changements proposés au Code canadien du travail ont été jumelées au dialogue concernant la Loi sur l’équité salariale et la Loi sur l’équité en matière d’emploi déjà en cours afin d’adapter aux conditions économiques changeantes. Les consultations menées auprès des employeurs par l’entremise de mécanismes établis, tels que le Comité consultatif sur les normes du travail et le Comité consultatif sur la santé et la sécurité au travail, ont continué de souligner l’importance d’éliminer les obstacles systémiques qui entravent l’accès des Autochtones à des perspectives d’emploi équitables dans les lieux de travail sous réglementation fédérale. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Emploi et Développement social Canada (EDSC)	encours	enbonnevoie	partiellement	edsc
Priorité partagée 17 Options de formation sur la Déclaration des Nations Unies pour la magistrature Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Cette mesure du Plan d’action a été décrite comme étant terminée. État des mesures du Plan d’action : Terminée Suivi des mesures du Plan d’action : S/O État du financement : S/O Ministère(s) responsible(s) : Ministère de la Justice du Canada (JUS)	terminee	so-suivi	so-financement	jus
Priorité partagée 18 Éducation du public sur la Déclaration des Nations Unies et les droits de la personne des peuples autochtones Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : À la suite d’échanges avec des partenaires autochtones en 2024‑2025, le ministère de la Justice a préparé un rapport Ce que nous avons entendu, qui a ensuite été validé par les partenaires autochtones. Ce rapport poursuit trois objectifs : informer le ministère de la Justice, l’École de la fonction publique du Canada (l’EFPC) et les autres ministères des améliorations à apporter aux formations existantes sur la Déclaration des Nations Unies et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; cerner les priorités et les possibilités en ce qui concerne la création conjointe de formations sur divers sujets autochtones; et rendre compte, en toute transparence, de ce que le ministère de la Justice a entendu au cours du processus. Afin d’assurer la prise en compte d’une diversité de perspectives autochtones dans l’avenir, le ministère de la Justice a obtenu des commentaires au sujet des documents de formation existants sur la Déclaration des Nations Unies et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Le ministère de la Justice s’est appuyé sur les ressources existantes pour mettre en œuvre cette mesure du Plan d’action, mais des fonds dédiés seront nécessaires pour mener des processus de consultation et de collaboration auprès de divers groupes autochtones et créer des formations conjointement avec des experts autochtones en la matière. Le ministère de la Justice collabore avec d’autres ministères fédéraux afin d’échanger des renseignements et de contribuer, dans la mesure du possible, à des initiatives d’apprentissage portant sur les questions autochtones. En janvier 2026, le ministère de la Justice a établi une relation bilatérale avec l’École d’éducation permanente de l’Université McGill en vue d’élaborer un nouveau cours spécialisé qui s’intitulera « Intersecting Futures and the Rights of Indigenous Peoples » et sera offert dans le cadre du volet thématique « Applied Futures and Foresight » des programmes sur l’écosystème parlementaire. Ce cours sera axé sur la Déclaration des Nations Unies et sa mise en œuvre au Canada, et le ministère de la Justice agira à titre de conseiller pour l’élaboration des composantes du cours. Ce partenariat vise essentiellement à renforcer les connaissances, les capacités et la collaboration parmi les principaux acteurs intervenant dans la mise en œuvre des obligations internationales en matière de droits de la personne, en mettant l’accent sur les impacts concrets et en favorisant un dialogue inclusif. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En retard État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Ministère de la Justice du Canada (JUS), divers ministères	encours	enretard	nonfinancee	jus, divers
Priorité partagée 19 Mécanisme(s) de surveillance des droits des Autochtones Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Au cours du dernier exercice, le ministère de la Justice a continué de mobiliser des ressources internes pour faire progresser cette mesure du Plan d’action. On prévoit qu’un processus rigoureux en plusieurs étapes sera nécessaire afin d’examiner adéquatement les différentes approches possibles pour la mise en œuvre d’un ou de plusieurs mécanismes de surveillance des droits des Autochtones, en consultation et en collaboration avec les partenaires autochtones. Ce processus de consultation et de collaboration prendra appui sur les discussions qui ont lieu pendant l’élaboration du Plan d’action. Le ministère de la Justice veillera également à ce que les nouveaux mécanismes qui pourraient être mis en place viennent compléter les processus de suivi, de contrôle et de règlement des différends déjà en place, afin d’éviter les dédoublements inutiles. État des mesures du Plan d’action : À l'étape de la planification Suivi des mesures du Plan d’action : En retard État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Ministère de la Justice du Canada (JUS)	planification	enretard	nonfinancee	jus
Priorité partagée 20 Rapports annuels au titre de la LDNU Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Le ministère de la Justice a mis en place un processus cyclique pour l’élaboration et l’amélioration de son rapport annuel. Suite à la publication du rapport précédent, le Ministère a invité les partenaires autochtones à formuler des commentaires sur l’ensemble du processus d’élaboration du rapport et les types de renseignements qu’ils souhaiteraient voir ajouter, ainsi que sur le contenu du rapport lui‑même. Les commentaires recueillis au cours de la dernière année ont mené au rajustement de la période de rétroaction, afin de s’assurer que les partenaires autochtones disposent de suffisamment de temps pour examiner et commenter la version préliminaire du rapport et vérifier que leurs points de vue sont pris en compte. De plus, le ministère de la Justice a tenu plusieurs séances d’information pour informer les gouvernements, les communautés et les organisations autochtones des différentes façons de participer au processus et répondre aux questions des partenaires. Par l’intermédiaire du Fonds pour les partenariats avec les Autochtones, le Ministère fournit un financement des capacités à certains partenaires autochtones afin de soutenir leur participation à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, y compris leur participation à l’élaboration du rapport annuel. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Ministère de la Justice du Canada (JUS), Services aux Autochtones Canada (SAC), divers ministères	continue	enbonnevoie	partiellement	jus, sac, divers
Priorité partagée 21 Mise à jour du Plan d’action de la LDNU Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Le ministère de la Justice du Canada a indiqué avoir amorcé des travaux de planification en vue de délimiter les options possibles pour le renouvellement du Plan d’action. Des discussions préliminaires ont eu lieu avec quelques partenaires autochtones. Le Ministère a aussi inclus une question sur le renouvellement du Plan d’action dans le questionnaire relatif au Rapport annuel de 2025-2026. Les commentaires reçus orienteront le processus dans l’avenir. État des mesures du Plan d’action : À l'étape de la planification Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Ministère de la Justice du Canada (JUS)	planification	enbonnevoie	nonfinancee	jus
Priorité partagée 22 Comité consultatif sur le Plan d’action (CCPA) de la LDNU Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Les membres du Comité consultatif sur le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies (CCPA) se sont réunis à sept reprises en 2025-2026. Plusieurs des réunions qui ont eu lieu au printemps et à l’été 2025 ont servi à élaborer et à finaliser le mandat du CCPA. Le Comité a reçu sa première demande de conseils de la part du ministre de la Justice et procureur général du Canada en octobre 2025. Il prévoit transmettre les conseils demandés au début de l’exercice 2026-2027. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Entièrement financée Ministère(s) responsible(s) : Ministère de la Justice du Canada (JUS)	encours	enbonnevoie	entierement	jus
Priorité partagée 23 Retrait des politiques sur les revendications territoriales globales et le droit inhérent Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Une analyse interne est en cours, et des discussions tenues avec certains partenaires autochtones ont permis d’envisager l’élaboration d’une déclaration publique portant sur l’approche du Canada fondée sur les droits pour la négociation des traités, des ententes et d’autres arrangements constructifs. État des mesures du Plan d’action : À l'étape de la planification Suivi des mesures du Plan d’action : En retard État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)	planification	enretard	nonfinancee	rcaanc
Priorité partagée 24 Élaboration conjointe d’approches pour la mise en œuvre du droit à l’autodétermination Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a indiqué que l’analyse interne se poursuivait relativement à cette mesure du Plan d’action, notamment un examen des intérêts des partenaires à partir des renseignements issus des tables de négociation, afin de soutenir la mise en œuvre de cette mesure du Plan d’action à court et à moyen terme. État des mesures du Plan d’action : À l'étape de la planification Suivi des mesures du Plan d’action : En retard État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)	planification	enretard	nonfinancee	rcaanc
Priorité partagée 25 Mise en œuvre des traités historiques et modernes/des ententes sur l’autonomie gouvernementale Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Transports Canada (TC) a souligné que le Ministère dispose d’une équipe spécialisée qui veille à ce que des évaluations des répercussions des traités modernes soient effectuées pour toutes les initiatives nécessitant des présentations au Cabinet, comme les mémoires au Cabinet, les présentations au Conseil du Trésor, les projets de règlement et les dossiers présentés au Cabinet pour décision. Ces évaluations visent à garantir que TC agit en conformité avec les ententes découlant des traités modernes. Le Ministère a également offert une séance de formation et d’information virtuelle à tous les employés des Relations avec les Autochtones. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : S/O État du financement : Financement non requis Ministère(s) responsible(s) : Tous les ministères	continue	so-suivi	financementnonrequis	tous
Priorité partagée 26 Mise en œuvre des ententes indépendantes sur l’autonomie gouvernementale Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Tout au long de l’exercice 2025-2026, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a consulté les signataires d’ententes sur l’autonomie gouvernementale, principalement par l’entremise du Cercle intergouvernemental des politiques, et en collaboration avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes, afin de faire progresser les priorités partagées. Le financement actuel soutient les mécanismes de politiques et de mobilisation prévus dans la Politique de mise en œuvre des traités modernes afin d’appuyer les activités d’éducation, de sensibilisation et de collaboration menées avec les partenaires autochtones. État des mesures du Plan d’action : À l'étape de la planification Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)	planification	enbonnevoie	partiellement	rcaanc
Priorité partagée 27 Cadre stratégique pour le transfert de services aux Autochtones Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : L’élaboration d’un cadre stratégique pour le transfert de services est actuellement en suspens en raison de l’évolution du contexte politique et d’un manque de financement réservé. En 2025-2026, Services aux Autochtones Canada (SAC) a identifié les pratiques exemplaires, les leçons apprises et les conditions favorables à un transfert de services efficace et efficient, en s’appuyant sur les résultats d’initiatives de transfert de services antérieures et sur des discussions avec les responsables de différents programmes et secteurs de SAC. Les commentaires et les connaissances recueillis éclaireront l’élaboration d’une stratégie interne sur le transfert ministériel de responsabilités, comme indiqué dans le Plan ministériel 2026-2027 de SAC. La stratégie permettra à SAC d’accroître l’uniformité et la cohérence de l’approche ministérielle et de prendre des mesures pour remédier aux obstacles au transfert, tout en répondant aux besoins et aux priorités uniques des partenaires autochtones. État des mesures du Plan d’action : En attente Suivi des mesures du Plan d’action : S/O État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Services aux Autochtones Canada (SAC)	enattente	so-suivi	nonfinancee	sac
Priorité partagée 28 Stratégie en matière de justice autochtone et revitalisation des lois autochtones Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : À titre de responsable de cette mesure, le ministère de la Justice a indiqué que l’élaboration d’un premier plan de mise en œuvre de la Stratégie en matière de justice autochtone a débuté au printemps 2025. À ce jour, la mise en œuvre s’est déroulée selon une approche régionale et progressive. Le Ministère collabore avec les partenaires autochtones dans le cadre des tables et des processus liés à la justice déjà en place avec la Colombie-Britannique, le Manitoba, l’Ontario, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, ainsi qu’avec les Inuit. Lors des discussions qui auront lieu à ces tables, les partenaires autochtones établiront leurs priorités à court, moyen et long terme, lesquelles comprendront des initiatives liées à la revitalisation et à l’application des lois et des systèmes juridiques autochtones. Une fois que les priorités auront été établies, l’accent sera mis sur l’élaboration de plans de mise en œuvre. Il reste à déterminer comment le financement sera alloué pour appuyer les activités de consultation et de collaboration futures avec les peuples autochtones dans le cadre de cette initiative. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Ministère de la Justice du Canada (JUS), Sécurité publique Canada (SP), divers ministères	encours	enbonnevoie	partiellement	jus, sp, divers
Priorité partagée 29 Mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Services aux Autochtones Canada (SAC) a indiqué que la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis a continué de progressé de façon soutenue, notamment en raison de l’intérêt croissant qu’elle suscite et grâce à des développements continus sur les plans de la compétence et des partenariats. Au 31 mars 2026, 12 accords de coordination et 3 ententes bilatérales avaient été signés, 26 tables de coordination poursuivaient leurs discussions, dont 5 en vue d’un renouvellement. De plus, 284 communautés ou groupes autochtones ont dit souhaiter exercer leur compétence moyennant un financement pour le renforcement des capacités. Signe d’un virage marqué vers une approche fondée sur la compétence inhérente, qui favorise l’autodétermination, 19 lois autochtones ont dorénavant force de loi à titre de loi fédérale, en vertu du paragraphe 21(1) de la Loi. Le Ministère demeure déterminé à collaborer avec les organisations autochtones nationales et les partenaires provinciaux et territoriaux afin de cerner les approches les plus à même de soutenir la mise en œuvre de cette mesure du Plan d’action. Des ressources ont été consacrées à la tenue d’activités de mobilisation, à la fourniture d’un soutien technique et administratif, aux besoins en matière de renforcement des capacités identifiés par les partenaires autochtones ainsi qu’aux tables de discussion sur les accords de coordination; l’objectif étant de veiller à ce que les corps dirigeants autochtones puissent participer à des discussions avec le Canada et avec la province ou le territoire concerné, en vue d’exercer leur compétence. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Services aux Autochtones Canada (SAC)	encours	enbonnevoie	partiellement	sac
Priorité partagée 30 Soutenir la souveraineté des données autochtones Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Services aux Autochtones Canada (SAC), le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et Bibliothèque et Archives Canada (BAC) assurent la coprésidence du Groupe de travail sur la souveraineté des données autochtones, qui vise à favoriser l’adoption d’une approche pangouvernementale en ce qui a trait à la souveraineté des données autochtones. Ce groupe de travail, qui comprend plus de 10 organisations fédérales, s’est réuni pour coordonner les enjeux liés à la souveraineté des données autochtones et les consultations à ce sujet. Afin de réduire la lassitude face aux activités de mobilisation, les membres du groupe ont mis en commun leurs plans de mobilisation. L’examen de 2025 de la Loi sur l’accès à l’information a offert au gouvernement une occasion d’examiner des approches législatives et stratégiques qui permettraient de répondre aux défis en matière d’accès à l’information identifiés par les peuples autochtones. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Services aux Autochtones Canada (SAC), Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), divers ministères	encours	enbonnevoie	partiellement	sac, sct, bac, divers
Priorité partagée 31 Réformes des politiques et des programmes fondés sur les droits reconnus par l’article 35 Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a indiqué que la planification et l’analyse internes sont en cours pour appuyer la mise en œuvre de cette mesure du Plan d’action, éclairée par les leçons apprises, les priorités fédérales et les points de vue des partenaires autochtones. État des mesures du Plan d’action : À l'étape de la planification Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Financement non requis Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)	planification	enbonnevoie	financementnonrequis	rcaanc
Priorité partagée 32 Directives sur la participation à des projets de ressources naturelles et l’obtention du CPLCC Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Ressources naturelles Canada (RNCan) a continué de diriger l’élaboration d’orientations sur la mobilisation des peuples autochtones en lien avec les projets de ressources naturelles et les approches à privilégier pour obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause (CPLCC). Le Ministère a également conseillé les équipes internes sur la façon de tenir compte du CPLCC dans leur travail. RNCan a organisé les réunions mensuelles d’une table interministérielle des directeurs ayant pour mandat de soutenir l’élaboration des orientations, de servir de groupe de rétroaction pour les ministères et organismes fédéraux, de fournir un forum pour la communication d’orientations ou de directives nouvelles ou actualisées et d’appuyer la mise en œuvre d’orientations et d’outils de formation. Au début de 2026, le Bureau des grands projets a été invité à se joindre à la table des directeurs. RNCan a commencé à travailler avec des partenaires provinciaux et territoriaux par l’intermédiaire de la Conférence des ministres de l’Énergie et des Mines en vue de créer un recueil des innovations observées dans le cadre de partenariats entre promoteurs et Autochtones dans le domaine de l’énergie, des mines et des infrastructures connexes. Ce recueil sera prêt à la mi-2026 et s’ajoutera aux orientations et directives qui sont élaborées dans le cadre de la priorité partagée 32. RNCan et d’autres ministères et organismes continuent de suivre les décisions des tribunaux touchant au CPLCC. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Divers ministères	encours	enbonnevoie	nonfinancee	divers
Priorité partagée 33 Accroître la participation économique des Autochtones aux projets de ressources naturelles Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Le programme Partenariats pour les ressources naturelles autochtones disposait d’un budget de 80 millions de dollars pour la période allant de 2022-2023 à 2026-2027 afin d’accroître la participation économique, l’avancement et le leadership des communautés et des groupes autochtones dans la mise en valeur des ressources naturelles. Ce budget a servi entre autres à soutenir le développement des capacités pour tous les aspects de la planification des projets, et au moins 25 millions de dollars ont été consacrés à la mobilisation en amont et au renforcement des capacités pour les projets liés aux minéraux critiques. À la fin de 2025-2026, tous les fonds avaient été attribués dans le cadre de 57 accords de contribution pluriannuels, dont 6 ayant été signés en 2025-2026. Les communautés et organisations autochtones font une demande auprès du programme Partenariats pour les ressources naturelles autochtones en fonction de leurs besoins, et le financement des activités de consultation et de collaboration est recommandé lorsque les activités proposées cadrent avec les objectifs du programme et les résultats attendus. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : En avance État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Ressources naturelles Canada (RNCan)	continue	enavance	partiellement	rncan
Priorité partagée 34 Accroître la participation des Autochtones aux projets de ressources naturelles réglementés par la REC Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : RNCan a terminé la phase 2 de la consultation auprès des groupes et des intervenants autochtones qui visait à guider l’élaboration potentielle du projet de Règlement sur les accords ministériels autochtones. S’il devient réalité, ce Règlement permettra aux corps dirigeants autochtones de négocier des ententes avec le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et d’exercer des attributions précises prévues à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. En 2025-2026, RNCan a lancé un Programme de financement pour la participation autochtone doté d’un financement pouvant aller jusqu’à 2,4 millions de dollars; 77 demandes ont été reçues dans le cadre de ce programme et un rapport Ce que nous avons entendu a été publié. Les thèmes abordés dans ce rapport ont éclairé la préparation, en janvier 2026, d’un document de discussion qui portait sur l’élaboration du règlement proposé et des dispositions relatives à la gouvernance et au renforcement des capacités, ainsi que sur les approches à privilégier en matière de rédaction réglementaire. Les commentaires reçus sur le document de discussion sont présentement examinés en vue de l’élaboration potentielle d’un ensemble de mesures réglementaires. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Ressources naturelles Canada (RNCan), Régie de l'énergie du Canada (REC)	encours	enbonnevoie	partiellement	rncan, rec
Priorité partagée 35 Droits de récolte et Parcs Canada Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Au cours de l’exercice 2025-2026, une orientation provisoire a été élaborée afin de clarifier la façon de traiter les demandes de récolte autochtones, et un aperçu de la situation concernant les activités de récolte dans les lieux patrimoniaux a été présenté au Cercle d’intendance autochtone de Parcs Canada (PC) – un groupe consultatif composé de leaders d’opinion autochtones – pour discussion et pour examen des prochaines étapes. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Parcs Canada (PC)	encours	enbonnevoie	partiellement	pc
Priorité partagée 36 Droits de pêche – Modifications et réformes des lois, des règlements et des politiques Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En 2025-2026, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) s’est associé à l’Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs Secretariat et au First Nations Fisheries Council of British Columbia pour organiser des ateliers sur la modernisation de la Politique sur la gestion des pêches autochtones (Politique de 1993). L’objectif de ces ateliers était d’échanger avec les participants et les organisations autochtones sur des sujets stratégiques liés aux pêches autochtones et de discuter de l’orientation à donner au projet. De plus, le MPO a consulté les partenaires autochtones sur l’ébauche d’une politique de délivrance des permis de pêche commerciale communautaire pour l’Est du Canada afin de recevoir de l’information de leur part et de connaître leurs points de vue. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Pêches et Océans Canada (MPO)	encours	enbonnevoie	nonfinancee	mpo
Priorité partagée 37 Gestion collaborative des pêches et conservation de l'habitat du poisson Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a poursuivi son travail à l’échelle du Canada en vue de renforcer la gouvernance collaborative et les ententes existantes et favoriser l’adoption d’approches transparentes à l’appui de la cogestion des pêches avec les partenaires autochtones. Dans la région du Pacifique, l’Entente de réconciliation sur les ressources halieutiques avec les Premières Nations côtières de 2021 et l’Accord progressif de réconciliation sur les ressources halieutiques conclue avec les Cinq Nations demeurent des exemples clés de gouvernance collaborative des pêches. De nouveaux accords sur les pêches à long terme ont été conclus au début de 2026, dont l’Accord de réconciliation pour les ressources halieutiques intervenu avec les nations membres d’A-Tlegay, l’accord de pêche des Musqueams et l’accord avec les Musqueams sur l’intendance et la gestion des milieux marins. Sur la côte Est, la mise en œuvre de structures de gestion collaborative permettant de formuler des recommandations conjointes à l’intention du ministre s’est poursuivie grâce à sept accords de conciliation des droits avec les Nations Mi’kmaq, Wolastoqey et Peskotomuhkati. Le Programme de protection du poisson et de son habitat a continué de faire progresser la mise en œuvre de protocoles de consultation, inspiré par le succès des protocoles de consultation avec la Première Nation Kitsela, en vue de renforcer la collaboration avec les peuples autochtones pour améliorer l’exécution des programmes, amener le personnel à mieux comprendre les intérêts des Nations autochtones et renforcer les relations. Le Ministère a indiqué qu’aucun financement dédié n’a été alloué à la mise en œuvre de cette mesure du Plan d’action et que toutes les activités sont menées au moyen des initiatives de financement existantes. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Pêches et Océans Canada (MPO)	encours	enbonnevoie	partiellement	mpo
Priorité partagée 38 Financement des capacités pour les services et la prise de décisions liés aux pêches, aux océans et aux milieux marins Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En 2025-2026, les Programmes de collaboration avec les Autochtones du ministère des Pêches et des Océans (MPO) ont versé plus de 60 millions de dollars en contributions continues pour appuyer les objectifs de surveillance et d’intendance de plus de 200 participants autochtones partout au pays. Il s’agit entre autres d’investissements continus dans la dotation et le déploiement de plus de 1 600 postes à temps plein et à temps partiel de gestionnaire, de scientifique, de technicien et de gardien autochtone. Collectivement, cette capacité a permis de créer un vaste réseau de leadership, d’expertise et de connaissances autochtones qui contribuent à divers processus de consultation et de prise de décisions, tant au sein des communautés que du gouvernement ou du secteur privé. Le financement de base accordé dans le cadre de ces programmes a été complété par des investissements flexibles à court terme dans la formation, la conception d'outils et la conduite d’activités permettant aux communautés et aux organisations autochtones d’établir et d’élargir différentes offres de services en lien avec les pêches, les habitats et les milieux marins. Les programmes ont également permis de réaliser des investissements ciblés dans la formation d’agents techniciens en gestion des ressources, soit près de 70 personnes dans 35 communautés autochtones participantes, et de franchir des étapes importantes dans l’élaboration conjointe de stratégies visant à accroître la sensibilisation et la reconnaissance à l’égard du leadership et de l’excellence autochtones, tout en contribuant à faire progresser la conception collaborative d’outils, de pratiques et de mesures du rendement visant à améliorer l’efficacité administrative et à mieux faire connaître les réussites et les défis dans le domaine de la gestion des ressources aquatiques et des pêches. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Pêches et Océans Canada (MPO)	continue	enbonnevoie	partiellement	mpo
Priorité partagée 39 Soutien aux gardes-pêches Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) fait progresser les travaux visant à soutenir l’élaboration d’une formation à l’intention des gardes-pêches autochtones nouvellement nommés, qui comprendra également un cadre complet pour répondre aux besoins de politiques, remédier aux lacunes en matière de formation et faciliter la conception d’un programme de formation. Ces travaux sont menés de façon collaborative par des gardiens, des détenteurs de connaissances autochtones et des représentants du Ministère afin de garantir que le programme répondra à la fois aux besoins du Ministère et à ceux des communautés; une politique sur l’équipement standard minimal dont doivent disposer les gardiens est également en cours d’élaboration avec plusieurs groupes autochtones. En 2025-2026, des fonds provenant d’autres secteurs du Ministère ont été réaffectés à cette initiative à la suite d’exercices de gestion des risques. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En retard État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Pêches et Océans Canada (MPO)	encours	enretard	partiellement	mpo
Priorité partagée 40 Intégration du savoir autochtone lié aux pêches Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a continué de renforcer les capacités et de créer des mécanismes en collaboration avec les peuples autochtones pour s’assurer que les connaissances et les données autochtones soient véritablement intégrées dans les programmes, les politiques et les processus décisionnels du Ministère d’une façon qui soit à la respectueuse, adaptée à la culture et compatible avec les priorités autochtones. Le Cadre pour la conservation des espèces aquatiques en péril, récemment mis au point, orientera le travail destiné à améliorer les résultats en matière de conservation en soutenant l’adoption d’approches multi-espèces au titre de la Loi sur les espèces en péril. Les nouveaux modèles de gouvernance font progresser la prise de décisions concertées en intégrant le savoir autochtone dans les efforts de conservation collaboratifs dans les régions du Pacifique, de l’Arctique et du Québec. En vue de parvenir à une compréhension commune des priorités et des obstacles à la souveraineté des données autochtones dans le contexte de la protection et de l’utilisation respectueuse du savoir autochtone, le Ministère a tenu sept ateliers avec des communautés des Premières Nations, et un groupe de travail mixte Premières Nations-MPO a été créé pour appuyer la mobilisation à l’échelle du Canada. En outre, le MPO a analysé plus de 20 rapports afin de mieux comprendre les perspectives et les recommandations autochtones relativement à l’intégration du savoir autochtone dans le domaine des pêches et de la protection des océans et dans les processus décisionnels fédéraux. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Pêches et Océans Canada (MPO)	encours	enbonnevoie	partiellement	mpo
Priorité partagée 41 Mise en œuvre collaborative de l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En 2025-2026, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a continué d’axer ces efforts de mise en œuvre sur l’avancement des mesures et des processus collaboratifs et sur la modernisation des politiques liées au saumon dans le cadre de l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique. Parmi les progrès réalisés en collaboration figurent des partenariats continus pour soutenir l’amélioration des stocks de saumon, des projets de transformation de la pêche autochtone, des initiatives d’intendance, de rétablissement du saumon et d’innovation dirigées par des Autochtones, et la planification d’interventions conjointes en réponse aux événements climatiques extrêmes touchant le saumon du Pacifique. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Pêches et Océans Canada (MPO)	continue	enbonnevoie	partiellement	mpo
Priorité partagée 42 Aires marines protégées et de conservation autochtones Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Le gouvernement du Canada a travaillé avec les Premières Nations et les Inuit pour promouvoir les efforts de conservation marine dirigés par les Autochtones et faire progresser la priorité partagée 42 grâce à des approches de financement novatrices et à une gouvernance axée sur la collaboration. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Pêches et Océans Canada (MPO)	encours	enbonnevoie	partiellement	mpo
Priorité partagée 43 Lutter contre le racisme systémique dans l’application des lois et des règlements sur les pêches Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : L’une des priorités centrales du Programme de conservation et de protection du ministère des Pêches et des Océans (MPO) consiste à amplifier les voix des peuples autochtones au Canada. Quelle que soit l’initiative, le Ministère est à l’écoute des commentaires formulés par les divers groupes autochtones et détenteurs du savoir. La formation de sensibilisation aux cultures autochtones commence dès le stade « cadet » du programme de formation initiale des agents des pêches, qui comprend trois jours de formation obligatoire sur les perspectives autochtones. En 2025‑2026, trois de ces formations ont été offertes en personne; chacune d’elles comprenait des présentations animées par un Aîné pendant une journée complète. Des Aînés ont également assisté aux cérémonies de remise des diplômes des cadets, y compris une cérémonie au cours de laquelle les cadets avaient la possibilité de prêter serment sur une plume d’aigle plutôt que sur une Bible. Le Ministère a également fait progresser les travaux avec le Réseau des équipes de mobilisation des Autochtones. Ce réseau, qui est formé des équipes de mobilisation présentes dans chaque région et de l’équipe de l’administration centrale, tient des réunions tous les mois. Il a notamment pour tâche de coordonner les efforts, de réaliser des gains d’efficience et de faire connaître les pratiques exemplaires. Les travaux se sont aussi poursuivis avec le Réseau des agents des pêches autochtones et, bien qu’il n’ait pas été possible de tenir une réunion annuelle en personne avec l’ensemble des membres du Réseau, une réunion restreinte avec le Comité directeur, qui est constitué des représentants régionaux, a pu avoir lieu et a permis de faire avancer les travaux sur les enjeux clés et d’établir les priorités dans la lutte contre le racisme systémique. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Pêches et Océans Canada (MPO)	continue	enbonnevoie	nonfinancee	mpo
Priorité partagée 44 Loi nationale sur l’aquaculture Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a indiqué que les ressources ministérielles ont été surtout axées sur la transition de l’industrie de la salmoniculture en Colombie-Britannique, dont les résultats éclaireront l’élaboration de la loi fédérale proposée sur l’aquaculture. État des mesures du Plan d’action : À l'étape de la planification Suivi des mesures du Plan d’action : S/O État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Pêches et Océans Canada (MPO)	planification	so-suivi	nonfinancee	mpo
Priorité partagée 45 Harmoniser les programmes du MDN et des FAC avec la Déclaration des Nations Unies Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) ont continué de faire progresser cette mesure du Plan d’action en poursuivant leurs activités de mobilisation sur les processus et mécanismes du MDN et des FAC. Un nouveau dispositif a été mis au point afin d’assurer un meilleur suivi des activités de mobilisation menées auprès des communautés autochtones, afin que les commentaires recueillis puissent être pris en compte lors des processus officiels d’élaboration conjointe des futures politiques et des futurs cadres. Le MDN et les FAC travaillent à rendre leurs programmes et leurs activités compatibles avec l’article 30 de la Déclaration des Nations Unies et les autres articles pertinents, selon le cas. Ces travaux sont menés à l’aide des ressources existantes; si des consultations et des mesures de soutien supplémentaires sont nécessaires, celles-ci pourront être financées au moyen d’un programme interne de subventions et de contributions. État des mesures du Plan d’action : À l'étape de la planification Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Financement non requis Ministère(s) responsible(s) : Ministère de la Défense nationale (MDN)	planification	enbonnevoie	financementnonrequis	mdn
Priorité partagée 46 Programme de leadership autochtone en matière de climat Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Le Programme de leadership autochtone en matière de climat a été mis sur pause en 2025-2026 en raison de l’évolution des priorités gouvernementales. Les recommandations autochtones sur le climat n’ont pas encore été mises en œuvre à l’échelle fédérale. Les partenaires autochtones ont toutefois continué d’insister sur l’importance de faire progresser les priorités des Autochtones en matière de climat en mettant en œuvre le Programme de leadership autochtone en matière de climat, aussi bien dans le cadre du dialogue bilatéral entre le gouvernement fédéral et les gouvernements et organisations autochtones de partout au Canada que lors des discussions tenues aux trois Tables bilatérales de haut niveau sur la croissance propre et le changement climatique avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis. L’élaboration conjointe du Programme est terminée, mais une aide fédérale est nécessaire pour faire progresser la mise en œuvre. État des mesures du Plan d’action : En attente Suivi des mesures du Plan d’action : S/O État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)	enattente	so-suivi	partiellement	rcaanc, eccc
Priorité partagée 47 Leadership autochtone en matière de conservation Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En 2025‑2026, les initiatives de conservation autochtones ont surtout visé à faire progresser l’intendance, la gouvernance et les capacités dirigées par les Autochtones. Les Gardiens autochtones ont appuyé 86 initiatives déjà en cours – soit 70 initiatives des Premières Nations, 9 initiatives des Inuit et 7 initiatives des gardiens métis – ainsi que 47 nouvelles initiatives des gardiens des Premières Nations, dans le cadre de modèles de gouvernance distincts élaborés conjointement avec des partenaires autochtones. L’Initiative de partenariats autochtones a soutenu 79 projets dirigés par des Autochtones axés sur la remise en état, la surveillance, la collecte de connaissances autochtones et le renforcement des capacités pour la conservation du caribou, du grizzli, du bison, de l’ours polaire et d’autres espèces d’importance culturelle. Le financement accordé dans le cadre de l’Initiative de partenariats autochtones a permis de soutenir la tenue d’activités de consultation et de collaboration au titre de la Loi sur les espèces en péril avec des dizaines de communautés. Les projets dirigés par l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis ont permis de recueillir de précieux renseignements sur les espèces en péril et les espèces d’importance culturelle, ainsi que sur les approches autochtones distinctes en matière d’intendance de la nature. À l’occasion d’un rassemblement national, des partenaires autochtones ont partagé leurs points de vue sur l’Initiative de partenariats autochtones, soulignant qu’il s’agissait d’un mécanisme de financement particulièrement souple qui a permis de respecter et de refléter fidèlement les valeurs culturelles des participants et de faire progresser les priorités de leurs communautés en matière de conservation, tout en reconnaissant la valeur du savoir autochtone et l’importance de le transmettre aux jeunes générations. Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a également collaboré avec plus de 20 partenaires autochtones, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) et des donateurs philanthropiques afin de négocier et de lancer l’initiative de Financement de projets pour la permanence (PFP) « T.N.-O. : Notre territoire pour l’avenir », qui établit également la fiducie Our Land for the Future. La fiducie permettra la réalisation de projets dirigés par des Autochtones dans le cadre d’un modèle de gouvernance dirigé par des Autochtones; une première série de projets ayant été récemment approuvée en vue d’un financement. Dans le cadre de l’Initiative de conservation par zone dirigée par les Autochtones, ECCC a appuyé près de 65 projets menés par 70 partenaires visant à délimiter et à créer des aires protégées dirigées par des Autochtones ou codirigées et à mettre en œuvre d’autres mesures efficaces de conservation par zone, ce qui a permis de nouer des relations, a offert aux partenaires autochtones des occasions de travailler en collaboration avec les provinces et les territoires à l’aménagement du territoire, et a permis de mieux cerner les résultats attendus en matière de conservation et sur le plan socio-économique. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Entièrement financée Ministère(s) responsible(s) : Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)	continue	enbonnevoie	entierement	eccc
Priorité partagée 48 Intégrer la science autochtone aux études scientifiques d’ECCC Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : La Division des sciences autochtones d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), qui a été créée en janvier 2022 à titre de division dirigée par des Autochtones, réunit les sciences autochtones et les sciences occidentales sur un même pied d’égalité afin d’améliorer la prise de décisions à la lumière de principes tels que le rematriement, la réconciliation, le respect et la réciprocité. La Division a pour mandat d’élaborer et d’appliquer une perspective autochtone aux activités scientifiques, aux politiques et aux programmes d’ECCC, d’établir des partenariats équitables avec les détenteurs de savoirs autochtones, d’harmoniser la planification des activités scientifiques avec les gouvernements et les communautés autochtones, de soutenir la revitalisation des méthodes, des langues et des cultures autochtones, et de reconnaître les capacités scientifiques autochtones locales et régionales. Au cours de l’exercice 2025-2026, la Division des sciences autochtones a mené plusieurs projets, dont les Navigateurs de l’Aki, la série sur la langue anishinaabemowin, le Programme de recherche sur l’intendance autochtone, le projet IndigenEthics, la série « Les voix de la science autochtone » et des travaux en lien avec les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques autochtones. Toutefois, les ressources existantes sont, pour la plupart, axées sur des projets et limitées dans le temps, ce qui restreint la capacité de la Division à entretenir des partenariats à long terme avec des communautés et gouvernements autochtones et des détenteurs de savoirs, et à répondre à la demande croissante des divisions internes en ce qui a trait à l’expertise scientifique autochtone, l’examen des documents et la participation à la gouvernance. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)	continue	enbonnevoie	partiellement	eccc
Priorité partagée 49 Agence canadienne de l’eau et Loi sur les ressources en eau du Canada Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : L’Agence de l’eau du Canada (AEC) a signalé que des activités de mobilisation préalable visant à recueillir des commentaires auprès des partenaires autochtones sur les approches de mobilisation à privilégier pour l’examen de la Loi avaient débuté en 2024. Ces activités de mobilisation préalable ont été interrompues pendant les élections de 2025 et la période qui a suivi, le temps que l’Agence obtienne confirmation des orientations du gouvernement et de son financement. Des réunions de suivi ont cependant été organisées afin d’entretenir les relations et de clarifier les observations antérieures reçues des partenaires. Les activités de mobilisation préalable ont repris en février 2026, après que les orientations et le financement eurent été confirmés jusqu’en 2028-2029, et des discussions ont eu lieu sur la mise en place d’ententes de financement pluriannuelles pour appuyer les activités de mobilisation à venir. Dans l’avenir, l’AEC mènera des consultations auprès d’organisations autochtones des Premières Nations, des Inuit et des métis de portée nationale, provinciale/territoriale et régionale. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Entièrement financée Ministère(s) responsible(s) : Agence de l’eau du Canada (AEC)	encours	enbonnevoie	entierement	aec
Priorité partagée 50 Stratégie fédérale de développement durable Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Le Conseil consultatif sur le développement durable, établi en vertu de la Loi fédérale sur le développement durable, a pour mandat de conseiller la ministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature sur les questions liées au développement durable et d’examiner et de commenter les versions provisoires de la Stratégie fédérale de développement durable. Le conseil comprend 28 sièges, dont 6 réservés aux peuples autochtones, mais ne compte actuellement que 18 membres actifs. En octobre 2024, le Bureau du développement durable a publié un avis de possibilité de nomination en vue de renouveler certains des sièges du Conseil, et trois membres autochtones ont été nommés depuis. En 2025-2026, des travaux de recherche ont été menés afin d’appuyer l’élaboration de la Stratégie fédérale de développement durable 2026-2029, notamment une analyse des priorités en matière de développement durable établies par les organisations autochtones nationales et d’autres organisations autochtones, et des mesures ont été prises pour veiller à ce que ces groupes soient informés de la période de consultation publique de 120 jours et disposent de plusieurs moyens pour transmettre leurs observations. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Entièrement financée Ministère(s) responsible(s) : Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)	continue	enbonnevoie	entierement	eccc
Priorité partagée 51 Évaluations d’impact et harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) veille à mettre en œuvre la Loi sur l’évaluation d’impact d’une façon qui soit compatible avec les objectifs et l’esprit de la Déclaration des Nations Unies, en accordant une attention particulière au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ainsi qu’à la protection des droits des Autochtones et du savoir autochtone, et en utilisant un modèle de consultation et de collaboration avec les peuples autochtones. Au cours de l’exercice 2025-2026, l’AEIC a fait progresser plusieurs ententes et initiatives avec des groupes autochtones concernant les consultations et l’échange de connaissances liés à des projets précis, est devenue le premier organisme fédéral à signer un protocole de consultation et de mobilisation entre le gouvernement du Canada et la S’ólh Téméxw Stewardship Alliance, a collaboré avec des groupes autochtones au sein d’une équipe de préparation à l’énergie éolienne extracôtière, a procédé à l’examen technique externe des impacts de divers projets, a corédigé, à des degrés divers, plusieurs rapports d’évaluation avec des groupes autochtones et a publié des lignes directrices sur la sécurisation culturelle. L’AEIC finance également le renforcement des capacités et la participation des peuples autochtones aux évaluations d’impact et à l’élaboration de politiques au moyen des ressources affectées à son mandat de base et par l’intermédiaire de programmes spécialisés, comme le Programme d’aide financière aux participants, le Programme de soutien des capacités autochtones et le Programme de dialogue sur les politiques. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Entièrement financée Ministère(s) responsible(s) : Agence d'évaluation d'impact du Canada (AEIC)	continue	enbonnevoie	entierement	aeic
Priorité partagée 52 Mobilité transfrontalière des Autochtones Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En 2025-2026, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), avec le soutien de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), ont poursuivi les discussions importantes qui avaient été amorcées avec des partenaires autochtones en 2023-2024. Ces discussions ont pour but d’éclairer l’élaboration d’options de politiques potentielles pour surmonter les défis complexes liés au passage frontalier et à la migration auxquels sont confrontés les peuples autochtones. En 2024, le ministre a mis en œuvre des mesures temporaires visant à réunir les membres de familles autochtones séparés par la frontière du Canada, et les coûts de ces mesures ont été couverts au moyen des ressources ministérielles existantes. Toute modification législative future liée à ces mesures nécessitera toutefois une source de fonds dédiés. Parallèlement, l’ASFC, IRCC et RCAANC se sont tous trois engagés à verser un financement limité sur trois ans, soit de 2024-2025 à 2026-2027, pour couvrir les coûts d’administration et de coordination de l’Initiative de collaboration relative à la Jay Treaty Border Alliance, qui contribue à la mise en œuvre de cette mesure du Plan d’action. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En retard État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)	encours	enretard	nonfinancee	asfc, ircc
Priorité partagée 53 Discussions relatives à l’arrêt R. c. Desautel Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a indiqué que le gouvernement du Canada détermine actuellement la manière de donner suite à la décision de la Cour de façon à respecter les droits des peuples autochtones au Canada. Toutefois, aucun financement n’a été accordé pour soutenir la tenue de consultations auprès des peuples autochtones relativement à cette initiative. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En retard État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)	encours	enretard	nonfinancee	rcaanc
Priorité partagée 54 Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Sécurité publique Canada (SP) a déployé des efforts ciblés de modernisation des programmes, notamment en apportant, en juin 2025 et en février 2026, des modifications aux modalités du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit. Un nouveau volet de financement a été officialisé pour les initiatives relatives aux agents de sécurité communautaire (voir la priorité partagée 55), ce qui a permis de passer de l’étape du projet pilote à celle de la mise en œuvre, dans un esprit de complémentarité par rapport aux activités policières menées dans les communautés des Premières Nations et les communautés inuites. Le gouvernement du Canada continue d’investir des sommes importantes dans le programme, ainsi que dans le Programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuit. Ces programmes appuient des initiatives connexes, comme les groupes consultatifs communautaires et les comités de gouvernance des services de police, qui sont dirigées par des Autochtones et favorisent la consultation et la collaboration au niveau communautaire. Les défis liés à l’utilisation intégrale du financement disponible sont gérés de façon à maintenir l’intégrité de l’enveloppe budgétaire globale, tout en respectant les capacités de partage des coûts des partenaires provinciaux et territoriaux et en répondant aux besoins émergents des bénéficiaires du programme. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : S/O État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Sécurité publique Canada (SP)	continue	so-suivi	partiellement	sp
Priorité partagée 55 Programmes liés aux agents de sécurité communautaire Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Au cours de l’exercice 2025-2026, Sécurité publique Canada (SP) a révisé les modalités du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit. Les modifications apportées comprennent notamment l’ajout d’un nouveau volet de financement (volet 3 – Entente de financement pour les agents de sécurité communautaire) pour l’embauche d’agents de sécurité communautaire autorisés à exercer des activités liées à l’application de la loi à l’intérieur du cadre législatif provincial ou territorial applicable. Ces agents agissent comme intermédiaires entre les communautés et les forces de l’ordre locales, en intervenant lors des incidents non violents et en soutenant des initiatives de bien-être. Ce nouveau programme d’agents de sécurité communautaire vise à accroître la sécurité au sein des communautés par la sensibilisation, la prévention et l’intervention précoce; à assurer une présence en matière de sécurité qui soit en phase avec la culture et dirigée par la communauté; et à apporter un complément aux services de police de base, en particulier dans les communautés des Premières Nations et des Inuit éloignées ou mal desservies. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Sécurité publique Canada (SP)	continue	enbonnevoie	partiellement	sp
Priorité partagée 56 Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Sécurité publique Canada (SP) a souligné qu’en 2025-2026, le gouvernement du Canada a continué de faire progresser les efforts déployés dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes. Le Ministère a investi dans des projets communautaires tenant compte des traumatismes afin de prévenir la traite et de soutenir les victimes, les survivants et survivantes et les personnes plus vulnérables. Il a également continué de financer la Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes, un service confidentiel et multilingue accessible 24 heures sur 24, qui orientent les victimes et les survivants et survivantes vers des services locaux de soutien et d’application de la loi. SP a également continué d’organiser des groupes de discussion ciblée sur la lutte contre la traite des personnes avec des jeunes autochtones et leurs parents tout au long de 2025, afin de mieux comprendre comment les concepts créatifs utilisés dans les campagnes de marketing et de publicité sur le sujet sont perçus. Ces efforts de mobilisation reflètent l’engagement continu du ministère à élaborer des documents de sensibilisation du public inclusifs et tenant compte des traumatismes, qui répondent aux besoins particuliers des communautés autochtones en matière d’information sur la traite des personnes. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Entièrement financée Ministère(s) responsible(s) : Sécurité publique Canada (SP)	continue	enbonnevoie	entierement	sp
Priorité partagée 57 Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Depuis 2021, 13 projets, qui étaient toujours en activité en 2025-2026, ont été financés grâce au Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord, pour un investissement total de 31 401 062 $. Cette aide financière continue est rendue possible grâce à l’affectation quinquennale de 22 783 865 $ prévue dans le budget de 2021 et une affectation annuelle permanente de 6 millions de dollars. Depuis qu’un appel à projets ciblant les populations de jeunes vulnérables a été lancé dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, de nouveaux projets axés sur les Autochtones pourront être financés par l’intermédiaire du Fonds d’action en prévention du crime; les projets actuellement financés par le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord demeureront inchangés. Six projets axés sur les Autochtones ont été approuvés aux fins de mise en œuvre dans le cadre du Fonds d’action en prévention du crime, à compter de 2026-2027. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Entièrement financée Ministère(s) responsible(s) : Sécurité publique Canada (SP)	continue	enbonnevoie	entierement	sp
Priorité partagée 58 Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : L’Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones appuie les efforts dirigés par les Autochtones et les solutions communautaires qui visent à répondre aux priorités uniques des communautés autochtones en matière de sécurité et de bien-être grâce à l’élaboration de plans de sécurité communautaire holistiques et adaptés aux particularités culturelles. Depuis la création du programme, un peu plus de 100 plans de sécurité communautaire ont été soumis, dont 11 ayant été achevés en 2025-2026 et 35 autres en voie de l’être. Le processus d’élaboration d’un plan de sécurité communautaire est entièrement dicté par la communauté, et le Ministère met un point d’honneur à laisser les communautés déterminer leurs propres engagements et à décider elles-mêmes des moyens les plus appropriés pour répondre à leurs priorités en matière de sécurité. De plus, les responsables de l’Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones entretiennent des contacts réguliers avec les communautés et sont à l’écoute des commentaires sur ce qui fonctionne ou non, ce qui permet d’adapter le modèle de planification de la sécurité aux réalités du terrain. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : S/O État du financement : Entièrement financée Ministère(s) responsible(s) : Sécurité publique Canada (SP)	encours	so-suivi	entierement	sp
Priorité partagée 59 Bureau national des normes et des pratiques d’enquête de la GRC Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En 2025-2026, le Bureau national des normes et pratiques d’enquête a assuré une supervision à l’échelle nationale et a fourni conseils et soutien aux divisions de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans le cadre d’enquêtes complexes et majeures, y compris celles concernant des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones. La GRC a également financé des postes de caporal à la Division F (Saskatchewan) et à la Division K (Alberta) afin d’assurer la continuité des enquêtes dans les dossiers liés aux femmes et aux filles autochtones disparues et assassinées. Enfin, le Bureau national a également continué d’exercer son rôle de ressource auprès des divisions qui demandent des conseils ou un examen relativement à des enquêtes en cours et a poursuivi ses efforts pour promouvoir la cohérence des enquêtes et la responsabilisation à l’égard de celles-ci dans l’ensemble de l’organisation. État des mesures du Plan d’action : Terminée Suivi des mesures du Plan d’action : S/O État du financement : Entièrement financée Ministère(s) responsible(s) : Gendarmerie royale du Canada (GRC)	terminee	so-suivi	entierement	grc
Priorité partagée 60 Surreprésentation des Autochtones dans les établissements correctionnels Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En 2025-2026, le Service correctionnel du Canada (SCC) a fait progresser plusieurs initiatives visant à soutenir la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants autochtones dans le cadre de programmes adaptés à la culture. Grâce au Fonds pour la réinsertion sociale, le SCC a collaboré avec près de 40 communautés et organisations autochtones afin d’aider les délinquants autochtones à combler leurs besoins, à réduire les risques et à surmonter les obstacles à une réinsertion réussie. Le SCC a approuvé le transfert de 24 fonds de fonctionnement et d’entretien aux communautés et de 12 contributions destinées à soutenir la réinsertion sociale des délinquants autochtones, y compris leur réinsertion dans leur communauté d’origine et leur transition vers les milieux urbains. CORCAN, un organisme de service spécial du SCC, a continué d’offrir aux délinquants autochtones un accès à des programmes d’emploi, à de la formation professionnelle, à de la formation en cours d’emploi et, dans certaines régions, à des emplois de transition au sein des communautés. CORCAN a également travaillé en partenariat avec des organisations autochtones, dont une entreprise autochtone à vocation sociale axée sur la formation et l’emploi, et a poursuivi ses efforts pour répondre aux besoins en matière de logement dans les communautés autochtones de la région des Prairies, tout en renforçant les compétences favorisant l’employabilité des Autochtones incarcérés dans les établissements fédéraux. Le SCC a également mené à terme, en collaboration avec Emploi et Développement social Canada (EDSC), un projet pilote de formation d’apprentis en technologies de l’information, qui a permis à quatre délinquantes autochtones sous surveillance d’obtenir leur certificat d’apprenti. Le SCC a continué d’offrir et de parfaire les formations « Fondements des interventions autochtones en milieu correctionnel » et « Sensibilisation à la culture inuite » afin de renforcer la compétence culturelle du personnel. Par ailleurs, le SCC a élaboré des directives à l’intention du personnel sur la collaboration avec les Aînés et les conseillers spirituels, a centralisé les contrats avec les Aînés afin de réduire les obstacles administratifs, d’assurer des pratiques contractuelles équitables et de reconnaître l’expertise professionnelle et culturelle qu’ils apportent au SCC, et affecté des fonds de fonctionnement au recrutement continu d’Aînés, de conseillers spirituels et d’assistants pour les Aînés. Ces mesures visent à répondre aux besoins des délinquants autochtones, tout en assurant le suivi des dépenses liées aux services d’Aînés afin de cerner les lacunes en matière de services ou de financement. Le SCC a également continué de soutenir les consultations avec le Groupe de travail national des Aînés, qui fournit des conseils et des orientations directement au sous-commissaire. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Entièrement financée Ministère(s) responsible(s) : Service correctionnel Canada (SCC)	continue	enbonnevoie	entierement	scc
Priorité partagée 61 Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones et réinsertion sociale Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : L’Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones a été renouvelée et élargie afin de mieux soutenir les femmes et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones; en effet, 27 projets présentés lors d’un appel national lancé en 2023 ont été recommandés pour approbation et plusieurs sont déjà en cours ou sur le point d’être mis en œuvre en 2025-2026 ou 2026-2027. Le programme fournit un financement annuel continu de 12,7 millions de dollars et fonctionne selon un modèle coopératif sur invitation, dans le cadre duquel la conception et l’exécution des projets sont assurées par les bénéficiaires conformément aux modalités du programme. Les agents de programme de l’Initiative des services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones ont continué de travailler avec les responsables des projets financés afin d’achever leur élaboration et d’amorcer sous peu la mise en œuvre des solutions de rechange à l’incarcération et des mesures de réinsertion sociale qui seront offertes dans le cadre de ces projets, et ont conclu neuf ententes de contribution en 2025-2026. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : S/O État du financement : Entièrement financée Ministère(s) responsible(s) : Sécurité publique Canada (SP)	encours	so-suivi	entierement	sp
Priorité partagée 62 Libération conditionnelle et mise en liberté sous condition Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Depuis plus de 30 ans, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) offre des audiences adaptées à la culture aux Autochtones et aux non-Autochtones qui ont adopté un mode de vie autochtone. À cette fin, des formations continues sur la compétence culturelle et la réceptivité aux cultures autochtones sont offertes aux commissaires et au personnel de la Commission, et mises à jour en fonction de l’avancement des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. Selon les politiques de la CLCC, les commissaires doivent prendre en considération les facteurs systémiques et historiques qui influent sur l’interaction des personnes avec le système de justice pénale et tenir compte également des solutions de rechange communautaires culturellement appropriées qui sont offertes aux Autochtones lorsqu’ils prennent des décisions les concernant. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : S/O État du financement : Financement non requis Ministère(s) responsible(s) : Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)	continue	so-suivi	financementnonrequis	clcc
Priorité partagée 63 Groupe de travail sur la gestion des urgences dans les collectivités autochtones Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En 2025-2026, le Groupe de travail sur la gestion des urgences dans les collectivités autochtones, dirigé par le gouvernement fédéral et présidé par Sécurité publique Canada (SP), s’est réuni à une occasion et a jeté les bases d’un plan de travail pour 2026 qui sera élaboré conjointement et visera à faire progresser les priorités partagées relatives à la gestion des urgences ainsi que les principales mesures de suivi définies lors de la réunion des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux et des dirigeants des organisations autochtones nationales qui a eu lieu en novembre 2025. La réunion de 2025 du Groupe de travail a également comporté des mises à jour sur les initiatives fédérales de gestion des urgences, y compris l’Outil d’information sur les risques d’inondation au Canada (Flood Risk Finder), les possibilités de financement pour la recherche et le sauvetage ainsi que la Table ronde sur la recherche et le sauvetage dans l’Arctique et le Nord. De plus, les membres ont discuté des mesures à prendre en priorités à la suite de la saison intense de feux de forêt qui a touché de nombreuses communautés autochtones, en particulier dans les Prairies. Le Ministère a expliqué que le nombre réduit de réunions était attribuable à une pause dans les activités de mobilisation fédérales ainsi qu’à l’arrivée d’un nouveau gouvernement et à l’évolution des priorités fédérales qui s’en est suivi. Il a également souligné que l’initiative fonctionne actuellement sans financement réservé et dépend des ressources internes existantes. Le financement à court terme qui soutenait auparavant la participation de certains partenaires autochtones a pris fin, et les efforts pour trouver d’autres sources de financement sont toujours en cours. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Sécurité publique Canada (SP)	encours	enbonnevoie	nonfinancee	sp
Priorité partagée 64 Partage d’information sur les questions liées à la sécurité nationale Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En 2025-2026, certains progrès ont été réalisés avec les Premières Nations du Yukon, les services de police des Premières Nations en Ontario et les organisations partenaires des Premières Nations dans les Territoires du Nord-Ouest. Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a souligné que certains des retards observés pouvaient être attribués à l’intérêt limité manifesté par les partenaires des Premières Nations en raison de priorités concurrentes et d’expériences négatives antérieures avec le SCRS, la Gendarmerie royale du Canada et le gouvernement du Canada dans son ensemble, sans oublier les reportages continus des médias relatifs aux enquêtes passées du SCRS sur les peuples autochtones. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En retard État du financement : Financement non requis Ministère(s) responsible(s) : Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)	encours	enretard	financementnonrequis	scrs
Priorité partagée 65 Dispositions législatives sur les armes à feu et droits des Autochtones reconnus par l’article 35 Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En 2025-2026, les efforts et les activités de mobilisation ont principalement porté sur la mise en œuvre des mesures de réduction des méfaits liés aux armes à feu prévues dans l’ancien projet de loi C-21, notamment pour mieux faire connaître ces mesures et obtenir des commentaires sur le projet de règlement concernant la définition des termes « ordonnance de protection » et « autorité compétente ». Ces activités s’inscrivaient en grande partie dans le prolongement des efforts déployés en 2024-2025. Les efforts de mobilisation ont également permis la tenue d’autres discussions ciblées qui visaient à mieux faire connaître le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut, y compris la façon d’y participer et les ressources disponibles dans le Nord, à faciliter les échanges sur l’examen des services de réglementation dans le Nord mené par le Programme canadien des armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada, à soutenir la planification d’activités de mobilisation fondées sur les distinctions pour le prochain examen du régime de classification des armes à feu, à appuyer la participation aux négociations des traités modernes et à explorer l’intérêt pour des séances de mobilisation régulières qui permettraient d’explorer diverses initiatives et de collaborer à leur réalisation à moyen et long terme. Plusieurs méthodes de mobilisation ont été utilisées, notamment des réunions bilatérales et des séances d’information technique, mais aussi l’envoi d’information par courriel et la distribution de documents de référence. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Financement non requis Ministère(s) responsible(s) : Sécurité publique Canada (SP)	encours	enbonnevoie	financementnonrequis	sp
Priorité partagée 66 Participation à la prise de décisions, conformément aux articles 18 et 19 Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Le ministère de la Justice du Canada a signalé qu’un groupe de travail au niveau des directeurs généraux et un groupe de travail technique ont été mis sur pied pour appuyer la mise en œuvre de cette mesure du Plan d’action. Les groupes de travail ont également noué des liens avec les équipes qui s’occupent de mesures connexes du Plan d’action, comme la priorité partagée 1 et la priorité partagée 32. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Divers ministères	continue	enbonnevoie	nonfinancee	divers
Priorité partagée 67 Élaboration conjointe et autodétermination Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : À ce jour, les travaux menés par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) ont surtout visé à faire progresser des mesures concrètes élaborées conjointement dans le cadre des processus du Mécanisme bilatéral permanent, comme la Politique sur l'Inuit Nunangat et les principes d'élaboration conjointe fondés sur les distinctions. En 2025, le Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne a continué d’offrir un espace pour l’établissement de priorités partagées, la prise de décisions concertées et l’élaboration conjointe de politiques et d’initiatives touchant les Inuit, par l’entremise de ses tables des hauts fonctionnaires et des dirigeants. Les Inuit et RCAANC travaillent à élaborer conjointement un document d’orientation sur la Politique sur l’Inuit Nunangat, afin de soutenir les autres ministères et organismes fédéraux dans la mise en œuvre de la politique. RCAANC a également souligné qu’en raison de dissensions au sein du Ralliement national des Métis, les travaux visant à finaliser les Principes d’élaboration conjointe des Métis ont été suspendus en 2025-2026. RCAANC tient des réunions bilatérales avec les partenaires métis et les discussions contribuent à éclairer l’élaboration des politiques et des programmes du Canada. D’ici à ce qu’une approche collaborative pour l’établissement de principes généraux d’élaboration conjointe soit proposée par les partenaires métis, ces réunions bilatérales régulières constitueront les principaux forums permettant aux partenaires métis de partager leur vision de l’élaboration conjointe. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), divers ministères	encours	enbonnevoie	partiellement	rcaanc, divers
Priorité partagée 68 Participation à la prise de décisions en matière de consultation et d’accommodement Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a indiqué que les travaux préliminaires pour mettre sur pied le Comité consultatif autochtone ont commencé. Ces travaux comprennent un examen de l’état actuel des structures existantes au Canada, ainsi qu’une analyse du mandat des organes consultatifs autochtones déjà en place, des pratiques exemplaires et des leçons apprises. Les fonctionnaires de l’Unité de la consultation et de l’accommodement ont collaboré avec les représentants de cinq communautés autochtones afin d’élaborer et de valider conjointement des profils du Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités qui décrivent mieux leurs communautés et leurs besoins en matière de consultation. Ces travaux visaient à valider directement l’information auprès des partenaires autochtones afin que les renseignements publiés correspondent à ce que les communautés jugent exacts, pertinents et importants à partager. RCAANC, au nom du Canada et avec l’appui du ministère de la Justice du Canada, dirige également l’élaboration conjointe de protocoles de consultation et de centres de ressources avec des partenaires autochtones dans le cadre de l’Initiative fédérale sur la consultation. Il existe actuellement 13 protocoles de consultation et 8 centres de ressources; collectivement, ces mécanismes fournissent un soutien des capacités en matière de consultation à plus de 400 gouvernements, communautés et organisations autochtones au Canada. Cinq autres protocoles sont en cours d’élaboration conjointe et seront achevés à différentes dates. RCAANC demeure déterminé à renforcer la considération accordée par le gouvernement aux conseils formulés par les Autochtones et à en assurer une prise en compte accrue dans les processus décisionnels. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)	encours	enbonnevoie	partiellement	rcaanc
Priorité partagée 69 Accords de relations avec les organisations de femmes autochtones Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En 2025-2026, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a fait progresser cette mesure du Plan d’action en mettant en œuvre des accords de relations servant de mécanismes d’exécution avec l’Association des femmes autochtones du Canada, Pauktuutit Inuit Women of Canada et Les Femmes Michif Otipemisiwak. Ces accords de relations ont permis de rendre opérationnelle une approche fondée sur le genre et sur les distinctions afin de soutenir les droits à l’égalité et à l’inclusion des femmes autochtones et des personnes 2ELGBTQI+, conformément aux articles 21(1) et 21(2) de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le financement accordé a permis de soutenir des activités concrètes visant à renforcer la capacité organisationnelle, la gouvernance, le leadership et la mobilisation à l’égard des politiques, notamment les travaux internes d’établissement des priorités menés par Pauktuutit en vue d’orienter l’élaboration d’un nouveau plan stratégique, ainsi que la poursuite de la mise en œuvre d’une initiative de deux ans sur le leadership des femmes inuites qui visait à renforcer les capacités des conseils d’administration et la mobilisation des femmes inuites dans l’Inuit Nunangat. Dans le cadre de son accord de relations avec l’Association des femmes autochtones du Canada, RCAANC a soutenu des travaux de gouvernance interne et de planification stratégique et a renforcé la capacité des organismes locaux affiliés à participer à des discussions sur l’établissement des priorités, à la lumière des activités de mobilisation communautaires menées auprès de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Parallèlement, le Ministère a appuyé la participation de représentantes de l’organisation Les Femmes Michif Otipemisiwak aux comités parlementaires et aux processus d’élaboration des politiques fédérales, renforçant ainsi la contribution des femmes métisses aux processus décisionnels fédéraux. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)	encours	enbonnevoie	partiellement	rcaanc
Priorité partagée 70 Organisations communautaires pour la défense des intérêts des femmes et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En 2025-2026, des fonds de plus de 8 millions de dollars ont permis de soutenir 33 projets menés par des organisations locales de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones partout au Canada dans le cadre du Programme de soutien pour les organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Ce financement a appuyé des initiatives qui ont mis en valeur et ont fait progresser les priorités et les points de vue des organisations locales, accru la mobilisation communautaire, renforcé le leadership et la capacité de gouvernance, et contribué à des travaux de recherche et d’élaboration de politiques tenant compte de la diversité des intérêts des femmes et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Le financement offert vise à accroître la stabilité des organisations et à leur permettre de planifier leurs activités avec une plus grande prévisibilité en vue d’atteindre les résultats attendus. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)	encours	enbonnevoie	partiellement	rcaanc
Priorité partagée 71 Renforcer la mobilisation autochtone dans l’ensemble des systèmes de santé publique et de soins de santé Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Le Fonds d’équité en santé autochtone de Services aux Autochtones Canada (SAC) continue d’aider les communautés des Premières Nations, inuites et métisses à combler les lacunes dans l’accès à des services de santé de qualité et sûrs sur le plan culturel. Pour certaines communautés, ce financement sert à appuyer les discussions avec les gouvernements provinciaux et territoriaux concernés en vue d’améliorer l’accès aux services de santé. À titre d’exemple, la Première Nation d’Eskasoni prévoit travailler en partenariat avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour agrandir son centre de santé afin d’améliorer l’accès aux services de mieux-être mental, notamment grâce à une infirmière en santé mentale, à des mesures de soutien globales en toxicomanie et en réduction des méfaits et à des interventions en cas de crise. De plus, la Nation crie de Samson prévoit collaborer avec les réseaux de soins de santé primaires de l’Alberta afin d’établir des partenariats et d’explorer les possibilités de partage des coûts afin d’améliorer l’accès à des services de santé complets pour les membres de la Nation crie de Samson, y compris l’accès à des services de santé spécialisés, tels que la gestion des maladies chroniques, le soutien en santé mentale et les soins préventifs. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Services aux Autochtones Canada (SAC), Santé Canada (SC), Agence de la santé publique du Canada (ASPC)	encours	enbonnevoie	partiellement	sac, sc, aspc
Priorité partagée 72 Enjeux internationaux et système des Nations Unies Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En 2025-2026, les activités ont été principalement axées sur la coordination interne au sein du gouvernement fédéral et la planification des travaux futurs. À titre d’exemple, des réunions ont eu lieu avec des représentants du Secrétariat de mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies du ministère de la Justice du Canada ainsi que d’autres ministères fédéraux pour discuter des pratiques exemplaires pour les groupes de travail consacrés à des mesures précises du Plan d’action, préparer la mobilisation des peuples autochtones et planifier la mise sur pied d’un groupe de travail interministériel. Affaires mondiales Canada (AMC) a également collaboré avec le Secrétariat afin d’obtenir des conseils sur la mobilisation des peuples autochtones et l’élaboration conjointe de lignes directrices stratégiques pour la mobilisation des peuples autochtones sur les enjeux internationaux. Une vaste mobilisation et des travaux d’élaboration de politiques devront être menés avant de lancer les discussions sur les besoins en financement. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Affaires mondiales Canada (AMC)	encours	enbonnevoie	nonfinancee	amc
Priorité partagée 73 Intégrer les principes de consultation prévus dans la LDNU à l’examen des documents de politiques et de programmes Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En 2025-2026, Patrimoine canadien (PCH) a poursuivi la mise en œuvre de son Plan d’action pour la réconciliation 2024-2027, faisant ainsi progresser des mesures stratégiques soutenues compatibles avec les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les priorités établies par les Autochtones. Conformément au premier pilier de son Plan d’action, soit l’établissement de relations, le Ministère a renforcé ses capacités internes en élaborant une feuille de route des apprentissages liés à la réconciliation qui vise à soutenir l’acquisition de compétences culturelles à l’échelle de l’organisation au moyen d’activités d’apprentissage et de dialogue ciblées, et en établissant une communauté de pratique permanente sur la réconciliation afin de favoriser la mobilisation et l’échange de connaissances à tous les niveaux de l’organisation. État des mesures du Plan d’action : À l'étape de la planification Suivi des mesures du Plan d’action : S/O État du financement : Financement non requis Ministère(s) responsible(s) : Patrimoine canadien (PCH)	planification	so-suivi	financementnonrequis	pch
Priorité partagée 74 Faire progresser la réconciliation économique Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Services aux Autochtones Canada (SAC) a travaillé avec neuf partenaires autochtones pour faire progresser la réconciliation économique dirigée par les Autochtones et soutenir les priorités économiques définies par les partenaires. Des responsables politiques des Premières Nations, des Inuit et des Métis ont dirigé les processus visant à articuler leurs priorités économiques et à concevoir des initiatives politiques connexes. Les travaux ont progressé selon des plans d'engagement et des processus de proposition de politiques conçus par des Autochtones, pendant que SAC assurait un soutien et une coordination continus plutôt que de diriger les consultations elles‑mêmes. Certains partenaires ont élaboré des stratégies de réconciliation économique, alors que d’autres ont mis en œuvre des projets économiques clés à court terme qui répondaient à des besoins urgents dans les domaines de l’approvisionnement, du développement des affaires et de la participation à de grands projets dans les secteurs des ressources naturelles et des infrastructures. Les ententes de contribution qui ont permis l’élaboration de politiques et de l’engagement dirigés par des Autochtones sont terminées, et aucun financement supplémentaire n’a été confirmé pour poursuivre cette initiative spécifique. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Services aux Autochtones Canada (SAC), divers ministères	encours	enbonnevoie	partiellement	sac, divers
Priorité partagée 75 Stratégie de réduction de la pauvreté Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Lors du lancement de Une chance pour tous : la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté, le gouvernement du Canada s’est engagé à élaborer conjointement des indicateurs de pauvreté et de bien-être fondés sur les distinctions. En plus des travaux de collaboration menés avec les Métis sur les indicateurs de la pauvreté propres aux Métis, tels que décrits dans le cadre des rapports relatifs à la priorité 12 des Métis, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a continué de collaborer avec les dirigeants des Premières Nations par l’entremise des structures de gouvernance appuyées par l’Assemblée des Premières Nations, ainsi qu’avec les dirigeants inuits par l’intermédiaire des structures de gouvernance appuyées par Inuit Tapiriit Kanatami. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Entièrement financée Ministère(s) responsible(s) : Emploi et Développement social Canada (EDSC)	encours	enbonnevoie	entierement	edsc
Priorité partagée 76 Améliorer l’accès aux prestations et aux programmes fédéraux Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Emploi et Développement social Canada (EDSC) a indiqué que les relations établies par l’intermédiaire du réseau des Services mobiles et de liaison aux communautés de Service Canada continuent de contribuer à orienter l’amélioration de la prestation des services, y compris les initiatives visant à moderniser la prestation des services et le versement des prestations. D’autres mesures de soutien sont offertes aux communautés qui bénéficient du Centre d’appui aux services mobiles et de l’Initiative d’aiguillage vers les services, ce qui permet d’assurer des transferts personnalisés et une aide adaptée pour les clients confrontés à des obstacles à l’accès. La stratégie Servir tous les Canadiens a également continué de faciliter la collaboration avec des partenaires autochtones afin de concevoir et de mettre en œuvre des approches novatrices visant à éliminer les obstacles auxquels les Autochtones se heurtent dans l’accès aux services et aux prestations du gouvernement fédéral. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Entièrement financée Ministère(s) responsible(s) : Emploi et Développement social Canada (EDSC)	encours	enbonnevoie	entierement	edsc
Priorité partagée 77 Accroître l’entrepreneuriat des femmes autochtones Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Services aux Autochtones Canada (SAC) a indiqué que, depuis la mise en œuvre de l’initiative pour les femmes entrepreneures autochtones en mars 2022, les institutions financières autochtones et les Sociétés métisses de financement ont accordé 330 microprêts afin de permettre à des femmes autochtones de démarrer ou de développer leurs micro-entreprises dans un environnement à faible risque. Les partenaires d’exécution autochtones ont offert 195 ateliers à 2 900 participants. Dans le budget de 2024, le gouvernement a accordé un financement de cinq ans à l’Initiative pour les entrepreneures autochtones dans le cadre du financement général du Programme d’entrepreneuriat autochtone. À l’échéance de l’enveloppe de financement actuelle, SAC devrait présenter une demande de financement additionnel. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Services aux Autochtones Canada (SAC), divers ministères	continue	enbonnevoie	partiellement	sac, divers
Priorité partagée 78 Participation à l’industrie du jeu Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Le 20 novembre 2025, le sénateur Scott Tannas (Groupe des sénateurs canadiens) a déposé le projet de loi S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens, qui vise à modifier le Code criminel et la Loi sur les Indiens de façon à conférer aux Premières Nations le pouvoir exclusif d’organiser et d’administrer des jeux de hasard dans les réserves. Le projet de loi S-241 a franchi l’étape de la deuxième lecture au Sénat en mars 2026; il est depuis en attente d’examen par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Les représentants du ministère de la Justice ont eu des échanges sur la question des jeux autochtones avec des dirigeants et des organisations ayant manifesté un intérêt (p. ex. l’Assemblée des chefs du Manitoba). État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : S/O État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Ministère de la Justice du Canada (JUS)	encours	so-suivi	nonfinancee	jus
Priorité partagée 79 Attribution d’un pourcentage minimum de contrats fédéraux à des entreprises autochtones Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a accru la participation économique des Autochtones aux marchés publics fédéraux en réduisant les obstacles, en mettant en œuvre des mesures d’approvisionnement axées sur les Autochtones et en offrant des services d’accompagnement et de soutien complets aux fournisseurs autochtones. Le Ministère a utilisé des clauses ciblées, réduire les obstacles liés aux cautionnements de soumission et d'exécution, favorisé les offres groupées, mis à profit les plans de participation des Autochtones dans le cadre de grands projets et effectué le suivi des engagements et des avantages financiers pour les entreprises autochtones. Bien que le volume global des approvisionnements ait augmenté en raison de modifications importantes qui ne touchaient pas les fournisseurs autochtones, SPAC a continué d’intégrer des avantages pour les Autochtones sous forme de sous-traitance, de formation et d’occasions d’emploi, ce qui a permis d’améliorer les résultats liés à l’approvisionnement auprès d’entreprises autochtones et soutenir les objectifs de réconciliation. SPAC reçoit du financement sous forme de crédits fédéraux annuels qui lui permettent d’engager des dépenses pluriannuelles planifiées à l’appui de son rôle central d’achat et utilise ces fonds pour soutenir les activités de consultation et de collaboration avec les peuples autochtones en matière d’approvisionnement. Le Ministère a également poursuivi la mise en œuvre de l’objectif obligatoire consistant à octroyer au moins 5 % de tous les marchés publics fédéraux à des entreprises autochtones et a travaillé en collaboration avec Services aux Autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour appuyer des structures de gouvernance, d’orientation et de production de rapports favorisant la participation des entreprises autochtones au processus d’approvisionnement du gouvernement fédéral. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : S/O État du financement : Entièrement financée Ministère(s) responsible(s) : Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)	encours	so-suivi	entierement	spac
Priorité partagée 80 Nouveau cadre holistique de soins de longue durée et de soins continus Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En 2025-2026, Service aux Autochtones Canada (SAC) a achevé les options de politiques relatives au volet des Premières Nations et des Inuit du Cadre de soins de longue durée et de soins continus. SAC a indiqué ne pas avoir été en mesure d’obtenir les approbations requises avant la dissolution du Parlement et la tenue des élections fédérales de 2025. Le Ministère continue d’examiner les possibilités d’améliorer progressivement le programme. État des mesures du Plan d’action : En attente Suivi des mesures du Plan d’action : En retard État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Services aux Autochtones Canada (SAC)	enattente	enretard	nonfinancee	sac
Priorité partagée 81 Services en santé mentale, de prévention du suicide et de traitement des dépendances Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Le Programme de mieux-être mental de Services aux Autochtones Canada (SAC) a offert des mesures de soutien en santé mentale ainsi que des mesures de soutien émotionnel et culturel tenant compte des traumatismes aux survivants et aux survivants intergénérationnels des pensionnats indiens et des externats indiens fédéraux, aux Autochtones touchés par les enjeux liés aux femmes et aux filles autochtones disparues et assassinées, les personnes 2ELGBTQI+, aux membres actuels et potentiels des groupes visés par l’Entente de règlement relative aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan, ainsi qu’aux survivants d’autres traumatismes d’origine coloniale, grâce à un réseau national d’environ 1 000 travailleurs communautaires en soutien culturel et émotionnel et à plus de 250 accords de financement. Le Programme appuie également la prévention et le traitement de la toxicomanie, notamment par l’intermédiaire d’un réseau national de centres résidentiels de traitement de la toxicomanie, de services complets offerts dans les sites de traitement par agonistes opioïdes, de services d’aide téléphonique accessibles en tout temps via la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être, la Ligne d’écoute nationale sur les pensionnats indiens et la Ligne d’écoute Femmes et filles autochtones disparues et assassinées, et d’activités de promotion de la vie et de prévention du suicide. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Entièrement financée Ministère(s) responsible(s) : Services aux Autochtones Canada (SAC)	encours	enbonnevoie	entierement	sac
Priorité partagée 82 Cadre de soins palliatifs et de soins de fin de vie Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Santé Canada (SC) a mené des activités de mobilisation auprès d’un large éventail de gouvernements autochtones et d’organisations autochtones représentatives au sujet des soins palliatifs et de l’aide médicale à mourir. Les efforts de mobilisation ont été surtout axés sur l’optimisation du travail de mobilisation déjà effectué à ce chapitre et sur le financement de nouveaux projets de mobilisation dirigés par les Premières Nations, les Inuit et les Métis, ainsi que d’autres initiatives comme la mobilisation du public en ligne, la création d’un forum national d’échange de connaissances et la tenue de dialogues nationaux virtuels et hybrides dans l’ensemble du Canada sur les perspectives autochtones concernant les soins de fin de vie. Les résultats ont été mis en lumière dans un rapport Ce que nous avons entendu publié en décembre 2025, qui présente les principaux thèmes et enjeux qui sont ressortis des échanges des ministères avec les peuples autochtones sur la question des soins de fin de vie, y compris l’aide médicale à mourir. Le rapport a été préparé par des employés autochtones et non autochtones de Santé Canada ayant de l’expérience dans les politiques de santé autochtone, les soins infirmiers, la santé publique et l’administration de programmes destinés aux Autochtones. Le financement varie en fonction des projets et est limité dans le temps; il a débuté en 2022-2023 et prendra fin en 2025-2026. Les possibilités de financement futures restent à déterminer. Des travaux ont été entrepris en vue d’élaborer un rapport sommaire sur les soins palliatifs à la lumière de ce qui est ressorti des activités de mobilisation menées par les Premières Nations, les Inuit et les Métis. Le rapport devrait être publié en 2026-2027. État des mesures du Plan d’action : Terminée Suivi des mesures du Plan d’action : S/O État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Santé Canada (SC)	terminee	so-suivi	partiellement	sc
Priorité partagée 83 Savoir autochtone et AMM Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Santé Canada (SC) a mené des activités de mobilisation auprès d’un large éventail de gouvernements autochtones et d’organisations autochtones représentatives au sujet des soins palliatifs et de l’aide médicale à mourir. Les efforts de mobilisation ont été surtout axés sur l’optimisation du travail de mobilisation déjà effectué à ce chapitre et sur le financement de nouveaux projets de mobilisation dirigés par les Premières Nations, les Inuit et les Métis, ainsi que d’autres initiatives comme la mobilisation du public en ligne, la création d’un forum national d’échange de connaissances et la tenue de dialogues nationaux virtuels et hybrides dans l’ensemble du Canada sur les perspectives autochtones concernant les soins de fin de vie. Les résultats ont été mis en lumière dans un rapport Ce que nous avons entendu publié en décembre 2025, qui présente les principaux thèmes et enjeux qui sont ressortis des échanges des ministères avec les peuples autochtones sur la question des soins de fin de vie, y compris l’aide médicale à mourir. Le rapport a été préparé par des employés autochtones et non autochtones de Santé Canada ayant de l’expérience dans les politiques de santé autochtone, les soins infirmiers, la santé publique et l’administration de programmes destinés aux Autochtones. Le financement varie en fonction des projets et est limité dans le temps; il a débuté en 2022-2023 et prendra fin en 2025-2026. Les possibilités de financement futures restent à déterminer. État des mesures du Plan d’action : Terminée Suivi des mesures du Plan d’action : S/O État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Santé Canada (SC)	terminee	so-suivi	partiellement	sc
Priorité partagée 84 Soutenir les centres d’amitié et les collectivités autochtones urbaines et hors réserve Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Services aux Autochtones Canada (SAC) a continué de faire progresser la réconciliation et les programmes compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones destinés aux Autochtones vivant en milieu urbain ou en voie de s’établir en milieu urbain. Les Programmes urbains pour les peuples autochtones offrent du financement aux organisations autochtones pour des initiatives qui s’inscrivent dans cinq volets, soit la capacité organisationnelle, les programmes et services, les coalitions, la recherche et l’innovation, l’infrastructure, afin de répondre aux besoins définis par les communautés, d’améliorer les conditions sociales et économiques et de favoriser le bien‑être communautaire. Les fonds accordés dans le cadre de ces programmes visent à soutenir la prestation de services directs sur le terrain afin de combler les lacunes dans les services et répondre aux besoins essentiels. Les responsables des programmes ont travaillé à perfectionner les outils utilisés afin de renforcer la responsabilisation et la reddition de comptes. En collaboration avec les organisations de prestation de services aux Autochtones, SAC continuera d’explorer les possibilités de financement stratégiques dans le cadre des programmes, car les fonds actuellement disponibles pour soutenir les Autochtones vivant dans les centres urbains ne couvrent qu’une fraction des besoins exprimés par les partenaires. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En retard État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Services aux Autochtones Canada (SAC)	encours	enretard	partiellement	sac
Priorité partagée 85 Droits à l’égalité des personnes autochtones en situation de handicap Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : La collaboration continue avec les gouvernements autochtones et les titulaires de droits, menée par l’entremise des systèmes nationaux de gouvernance et de collaboration des partenaires autochtones, a permis de dégager un ensemble de recommandations ainsi qu’une liste de considérations. Bien que les lacunes dans les données persistent, ces travaux collaboratifs ont permis d’établir des paramètres plus clairs pour les structures de données susceptibles de combler ces lacunes, dans le respect du principe de la souveraineté des données autochtones. Les efforts de collaboration visant à renforcer ces structures de données progressent dans le cadre de plusieurs structures de relations Couronne Autochtones. La mobilisation collaborative menée au sujet des quatre piliers du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap et de la Stratégie nationale sur l’autisme comprend une mobilisation plus ciblée sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, au titre du pilier de la sécurité financière, et sur la Loi canadienne sur l’accessibilité, au titre du pilier de l’accessibilité. En plus d’approfondir la compréhension des sciences et des systèmes de connaissances autochtones en ce qui a trait aux Autochtones en situation de handicap, cette collaboration a permis de cerner les contextes dans lesquels les obstacles systémiques existants sont exacerbés pour les Autochtones en situation de handicap. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Emploi et Développement social Canada (EDSC)	encours	enbonnevoie	partiellement	edsc
Priorité partagée 86 Accès aux aliments traditionnels et aux systèmes alimentaires locaux Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Grâce à une collaboration étroite avec des partenaires autochtones et du Nord, le programme Nutrition Nord Canada continue d’évoluer vers une approche de plus en plus axée sur les systèmes alimentaires et l’exécution conjointe afin de faire progresser la sécurité et la souveraineté alimentaires. Les responsables du programme consultent régulièrement le Conseil consultatif de Nutrition Nord Canada, le Groupe de travail autochtone et le Groupe de travail Inuit-Couronne sur la sécurité alimentaire afin d’accroître l’efficacité du programme et de veiller à ce que l’orientation du programme concorde avec les priorités établies par les dirigeants autochtones. En mars 2026, conjointement avec Banques alimentaires Canada, les responsables du programme ont organisé le Sommet sur la souveraineté alimentaire. Cet événement, qui visait à faire connaître les pratiques exemplaires et à renforcer l’économie alimentaire du Nord, a réuni des dirigeants autochtones, ainsi que des représentants de communautés, de gouvernements, de l’industrie et d’organismes sans but lucratif. État des mesures du Plan d’action : Terminée Suivi des mesures du Plan d’action : S/O État du financement : Entièrement financée Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)	terminee	so-suivi	entierement	rcaanc
Priorité partagée 87 Soutenir la sécurité, la souveraineté et la durabilité alimentaires des peuples autochtones Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a fourni du financement à l’appui d’initiatives et d’infrastructures visant à favoriser la sécurité alimentaire des Autochtones. Toutefois, ces programmes n’ont pas été élaborés conjointement avec des partenaires autochtones, ne sont pas exclusivement destinés aux Autochtones et ne contribuent pas directement à la mise en œuvre de cette mesure du Plan d’action. Bien qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) dispose des pouvoirs requis en matière de politiques pour élaborer de nouveaux programmes à l’appui de la mise en œuvre, le Ministère n’a pas été en mesure de prioriser le financement de nouveaux programmes, et aucune ressource n’a été affectée aux activités de consultation et de collaboration avec les partenaires autochtones à l’égard de cette initiative. État des mesures du Plan d’action : Non amorcée Suivi des mesures du Plan d’action : En retard État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)	nonamorcee	enretard	nonfinancee	aac
Priorité partagée 88 Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Services aux Autochtones Canada (SAC) et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) ont mis en œuvre un financement fondé sur les distinctions pour appuyer la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique. Des ententes de financement pluriannuelles ont été conclues avec des partenaires des Premières Nations, inuits et métis ainsi qu’avec des partenaires signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale afin de permettre l’exécution de la Stratégie. L’application en autonomie de ces ententes a débuté et se traduira à terme par la construction de nouveaux logements, la rénovation de logements existants et l’ajout de places dans les maisons d’hébergement et de transition, ce qui permettra d’améliorer les capacités en matière de logement. Des mesures d’aide à l’abordabilité seront également offertes. En 2025-2026, le gouvernement du Canada s’est employé à déterminer les prochaines étapes de la mise en œuvre de la Stratégie. Le financement global a été reconfirmé dans le budget de 2025, y compris les fonds destinés à appuyer les activités de mise en œuvre à venir. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : En retard État du financement : Entièrement financée Ministère(s) responsible(s) : Services aux Autochtones Canada (SAC), Logement, Infrastructures et Collectivités Canada (LICC)	continue	enretard	entierement	sac, licc
Priorité partagée 89 Promotion de la santé mentale et initiatives de prévention connexes Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En 2025-2026, l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a coordonné ses activités avec celles de ses partenaires fédéraux et a mobilisé des partenaires des Premières Nations, inuits et métis dans le cadre de discussions et de groupes de travail afin d’harmoniser les priorités en matière de santé mentale et de bien-être. Elle a aussi appuyé des projets dirigés par des Autochtones et adaptés à la culture au moyen de divers volets de financement. À titre d’exemple, elle a versé des fonds à une organisation jeunesse dirigée par des Autochtones pour la création de ressources en prévention de la toxicomanie qui soient adaptées à la culture et tiennent compte des traumatismes pour les jeunes autochtones 2ELGBTQI+. Par l’intermédiaire du Fonds d’innovation pour la promotion de la santé mentale, elle a également financé quatre projets communautaires qui appuient des activités culturelles autochtones traditionnelles et trois projets communautaires dans le cadre du Programme de prévention de la consommation de substances chez les jeunes. L’ASPC continue de fournir une aide financière au Centre de toxicomanie et de santé mentale qui assure la coordination de la Ligne d’aide en cas de crise de suicide 9‑8‑8 partout au Canada. Grâce à un partenariat entre la Ligne 9-8-8 et la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être (financée par Services aux Autochtones Canada (SAC)), dans la majeure partie du pays, les appelants qui s’identifient comme Autochtones peuvent demander à recevoir un soutien adapté à leurs réalités en anglais, en cri, en ojibway ou en inuktitut. L’Agence a également souligné que les efforts sont soutenus par les ressources salariales existantes affectées aux postes qui contribuent à la mise en œuvre de cette mesure du Plan d’action et par des fonds accordés dans le cadre de programmes et d’initiatives ciblés. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : S/O État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Agence de la santé publique du Canada (ASPC)	continue	so-suivi	partiellement	aspc
Priorité partagée 90 Combler les lacunes et renforcer les relations intergouvernementales conformément à l’arrêt CPA/Daniels Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Des représentants de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) ont examiné les possibilités de mettre à profit les relations et les mécanismes existants pour faire progresser cette mesure du Plan d’action. Dans ce contexte, le Ministère a financé la proposition du Congrès des peuples autochtones de tenir un sommet sur l’arrêt CPA-Daniels afin de définir un chemin critique. Le sommet avait pour but d’améliorer la compréhension des obstacles systémiques et des lacunes dans les politiques, les programmes et les services qui ont une incidence sur les membres du Congrès (soit les Métis, les Indiens inscrits et non inscrits vivant hors réserve, et les Inuit du Sud) et, par extension, sur une partie de la population visée. Le Congrès produira un rapport Ce que nous avons entendu ainsi qu’un chemin critique présentant des recommandations pour la mise en œuvre de l’arrêt CPA-Daniels. État des mesures du Plan d’action : Non amorcée Suivi des mesures du Plan d’action : En retard État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)	nonamorcee	enretard	nonfinancee	rcaanc
Priorité partagée 91 Renforcer la Loi sur les langues autochtones Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : La Loi sur les langues autochtones prévoit deux mécanismes d’examen, et Patrimoine canadien (PCH) est d’avis que le processus d’examen indépendant est le plus adéquat pour explorer les modifications possibles à la Loi, car il oblige l’examinateur à consulter diverses organisations et gouvernements autochtones. En septembre 2025, le ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes a lancé le processus d’examen en mobilisant les dirigeants autochtones et en demandant qu’on lui transmette les noms de candidats qui pourraient faire partie de l’organisme d’examen indépendant. À la suite de consultations avec le Bureau du commissaire aux langues autochtones, le ministre désignera l’organisme d’examen qui sera chargé d’accomplir ce travail. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Entièrement financée Ministère(s) responsible(s) : Patrimoine canadien (PCH)	encours	enbonnevoie	entierement	pch
Priorité partagée 92 Revitalisation des langues autochtones par l’intermédiaire de la Loi sur les langues autochtones Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : De 2019-2020 à 2028-2029, le gouvernement du Canada aura réalisé d’importants investissements budgétaires de 1,4 milliard de dollars, et de 162,3 millions de dollars par la suite. Ces investissements importants reflètent l’engagement du gouvernement du Canada envers la revitalisation des langues autochtones et contribuent à la prévisibilité pour les partenaires autochtones. Dans le cadre du Programme des langues autochtones, des fonds pour la conduite d’activités de mobilisation ont été versés à l’Assemblée des Premières Nations, à l’Inuit Tapiriit Kanatami et au Ralliement national des Métis afin de soutenir leur capacité à éclairer la mise en œuvre de la Loi sur les langues autochtones. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Patrimoine canadien (PCH)	encours	enbonnevoie	partiellement	pch
Priorité partagée 93 Accès aux services fédéraux en langues autochtones Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Patrimoine canadien (PCH) poursuit ses efforts pour améliorer l’accès aux services fédéraux en langues autochtones, conformément à la Loi sur les langues autochtones. Grâce à des initiatives d’échange d’information avec d’autres ministères et organismes fédéraux, PCH élabore du matériel pour appuyer les efforts de traduction en langues autochtones. Le Ministère a aussi continué de faire progresser les travaux liés à la traduction de documents ministériels clés en langues autochtones. À titre d’exemple, PCH a traduit la Loi sur les langues autochtones en trois autres langues autochtones, de sorte que la Loi peut maintenant être consultée en sept langues autochtones. La Charte canadienne des droits et libertés est maintenant aussi disponible en 11 langues autochtones. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Patrimoine canadien (PCH)	encours	enbonnevoie	partiellement	pch
Priorité partagée 94 Intégration des Autochtones aux arts, à la culture, aux commémorations et au patrimoine Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Patrimoine canadien (PCH) a indiqué que cette mesure du Plan d’action en est à l’étape de la planification préliminaire. Aucun financement supplémentaire n’a été nécessaire pour faire progresser cette mesure, et le Ministère poursuivra la mise en œuvre à l’aide des ressources internes existantes. Cependant, PCH a souligné que des fonds supplémentaires pourraient être nécessaires dans l’avenir. État des mesures du Plan d’action : À l'étape de la planification Suivi des mesures du Plan d’action : S/O État du financement : Financement non requis Ministère(s) responsible(s) : Patrimoine canadien (PCH)	planification	so-suivi	financementnonrequis	pch
Priorité partagée 95 Gestion de lieux patrimoniaux par les Autochtones Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En 2025-2026, Parcs Canada (PC) a élaboré des approches provisoires sur la façon dont l’agence pourrait élargir son éventail actuel d’ententes de gouvernance partagée de façon à mieux reconnaître et soutenir l’application des lois autochtones; une analyse des conditions de mise en œuvre de ces ententes est en cours. Une première discussion a eu lieu avec le Cercle d’intendance autochtone de PC (un groupe consultatif formé de leaders d’opinion autochtones) en septembre 2025, et la mobilisation d’autres partenaires des Premières Nations, inuits et métis a débuté. Les échanges avec des partenaires autochtones sur les modèles proposés pour soutenir les aires protégées et de conservation autochtones se sont poursuivis en 2025-2026. Un atelier plus approfondi sur les modèles d’aires protégées et de conservation autochtones et les approches de gouvernance partagée a eu lieu en mars 2026; le Cercle d’intendance autochtone de PC et d’autres experts autochtones externes y ont participé. Des fonds seront nécessaires pour faire progresser les travaux et soutenir la capacité des partenaires autochtones à participer à l’élaboration conjointe. Le Ministère a réaffecté des ressources internes pour faire progresser ces travaux. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Parcs Canada (PC)	encours	enbonnevoie	partiellement	pc
Priorité partagée 96 Liens avec les cultures autochtones dans les lieux patrimoniaux Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Parcs Canada (PC) a financé 52 programmes des gardiens et 19 autres initiatives axées sur le renforcement des capacités. À l’automne 2025, le Cercle d’intendance autochtone de PC (un groupe consultatif formé de leaders d’opinion autochtones), en collaboration avec deux organisations dirigées par des Autochtones, a tenu un atelier qui visait à déterminer les domaines d’intervention à privilégier afin d’accroître les possibilités économiques pour les Autochtones et réduire les obstacles dans les lieux patrimoniaux qu’il administre. De nombreux parcs nationaux au pays ont offert des programmes pour appuyer la continuité culturelle et l’apprentissage conjointement avec des partenaires autochtones locaux. Les demandes de financement pour des initiatives de gardiens excèdent les fonds disponibles. Le financement du programme a pris fin en 2025-2026 et aucun renouvellement du financement n’a encore été confirmé. Des fonds internes ont été temporairement réaffectés pour soutenir la mise en œuvre, mais des ressources supplémentaires seront nécessaires, en particulier pour appuyer les initiatives de gardiens. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Parcs Canada (PC)	encours	enbonnevoie	partiellement	pc
Priorité partagée 97 Savoir autochtone et souveraineté des données autochtones dans les lieux patrimoniaux Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En 2025, Parcs Canada (PC) a élaboré la trousse sur le savoir et les systèmes de connaissances autochtones en s’appuyant sur la recherche et la collaboration avec d’autres ministères ainsi que sur ses échanges et son expérience de travail avec les partenaires autochtones. Elle a été présentée au Cercle d’intendance autochtone de PC (un groupe consultatif formé de leaders d’opinion autochtones) et vise à aider le personnel de l’Agence à travailler de façon respectueuse avec les détenteurs du savoir autochtone. La poursuite des progrès à l’égard de cette mesure du Plan d’action dépend en partie de l’obtention de ressources dédiées à la collaboration avec les partenaires autochtones. Des fonds seront fournis, selon les besoins, pour permettre la tenue d’activités de consultation et de collaboration avec les partenaires autochtones, y compris les titulaires de droits et les organisations représentatives, au fur et à mesure que l’initiative progressera. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Parcs Canada (PC)	encours	enbonnevoie	partiellement	pc
Priorité partagée 98 Restitution des biens culturels et des restes ancestraux autochtones Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Le Ministère a entamé des discussions préliminaires avec les organisations autochtones nationales pour discuter des priorités, des prochaines étapes et des besoins financiers en vue de faire progresser les travaux relatifs à cette mesure du Plan d’action. Des activités de planification sont en cours et Patrimoine canadien (PCH) poursuit ses efforts pour soutenir les activités de rapatriement, notamment en fournissant du financement par l’entremise du Programme d’aide aux musées. La planification a ralenti en 2025-2026 en raison d’un manque de ressources dédiées. État des mesures du Plan d’action : À l'étape de la planification Suivi des mesures du Plan d’action : S/O État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Patrimoine canadien (PCH)	planification	so-suivi	nonfinancee	pch
Priorité partagée 99 FFADA et soutien aux initiatives culturelles dirigées par des Autochtones Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Patrimoine canadien (PCH) a indiqué que cette initiative ne dispose pas actuellement du financement et des ressources nécessaires pour réaliser des progrès significatifs. En prenant appui sur les efforts déployés en 2024-2025 et en utilisant les capacités existantes, le Ministère a entrepris d’analyser des données internes et externes afin d’avoir une meilleure vue d’ensemble des différents types d’activités culturelles traditionnelles qui sont actuellement financées. Ce travail vise à mieux cerner les lacunes dans les programmes fédéraux liés à ces activités et à déterminer s’il existe certaines marges de manœuvre et, le cas échéant, comment elles pourraient être mises à profit. Les prochaines étapes consisteront à mener des entrevues de clarification pour mieux comprendre les constatations et à préparer un rapport. Grâce à ces efforts, PCH sera stratégiquement positionné pour faire progresser les travaux liés à la priorité partagée 99 lorsque des fonds deviendront disponibles État des mesures du Plan d’action : À l'étape de la planification Suivi des mesures du Plan d’action : En retard État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Patrimoine canadien (PCH)	planification	enretard	nonfinancee	pch
Priorité partagée 100 Soutien aux artistes et aux organisations autochtones Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Patrimoine canadien (PCH) a souligné que le Fonds de la musique du Canada veille à ce qu’une diversité d’artistes canadiens du milieu de la musique puisse rejoindre des auditoires dans le monde entier. Le budget de contributions du Fonds est distribué par FACTOR pour le marché de la musique anglophone et par Musicaction pour le marché de la musique francophone. Bien que le Fonds de la musique du Canada n’ait pas de volet de financement spécialement destiné à la communauté musicale autochtone, FACTOR et Musicaction soutiennent des artistes autochtones, et des entreprises et des organisations du milieu de la musique dirigées par des Autochtones. Dans le budget de 2025, le gouvernement a annoncé un financement de 48 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2026-2027, pour le Fonds de la musique du Canada afin qu’il puisse continuer d’appuyer des initiatives qui font progresser la carrière des artistes canadiens, tout en renforçant la compétitivité et la stabilité du secteur canadien de la musique. Il s’agit d’un renouvellement des fonds annoncés dans le budget de 2024 qui devaient arriver à échéance à la fin de 2025-2026. Grâce à ces fonds renouvelés, le Fonds de la musique du Canada dispose d’un budget de contributions de 40,9 millions de dollars pour l’exercice 2026-2027. Cependant, malgré ce renouvellement, les ressources du programme demeurent limitées et le nombre de demandes de contribution reçues excède largement le budget du programme. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : S/O État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Patrimoine canadien (PCH)	encours	so-suivi	partiellement	pch
Priorité partagée 101 Patrimoine culturel et propriété intellectuelle autochtones Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a poursuivi ses échanges avec les peuples autochtones relativement aux négociations engagées par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à l’égard des traités sur la protection du savoir traditionnel et des expressions culturelles traditionnelles, ainsi qu’au sujet des politiques nationales. ISDE a aussi continué d’offrir la subvention du Programme sur la propriété intellectuelle autochtone, qui permet de verser jusqu’à 150 000 $ par année à des organisations autochtones pour la mise en œuvre d’initiatives et de projets liés à la propriété intellectuelle autochtone, y compris les savoirs et les expressions culturelles autochtones. ISDE poursuit la mise en œuvre d’initiatives plus vastes visant à aider les peuples autochtones à protéger leur propriété intellectuelle. Le programme ÉleverlaPI a dépassé son objectif d’accroître la participation des groupes sous-représentés : 38 % des entreprises en démarrage qui ont bénéficié d’une aide financière étaient détenues par des groupes sous-représentés (cible de 20 %), dont 150 projets dirigés par des peuples autochtones. L’Office de la propriété intellectuelle du Canada a fourni des outils de propriété intellectuelle axés sur les Autochtones et a diffusé de nouvelles publications sur les brevets, les savoirs traditionnels et les ressources génétiques. ISDE s’affaire à mettre en place des services d’apprentissage et de consultation qui permettront aux employés fédéraux d’acquérir les connaissances et l’expertise requises pour aider les peuples autochtones à protéger leur propriété intellectuelle. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Patrimoine canadien (PCH), Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)	encours	enbonnevoie	partiellement	pch, isde
Priorité partagée 102 Accès des Autochtones à l’enseignement postsecondaire, à la formation professionnelle et à l’emploi Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Services aux Autochtones Canada (SAC) a mis en œuvre plusieurs initiatives avec des partenaires autochtones pour soutenir l’éducation, le développement des compétences et l’emploi. Par l’entremise du Programme d’apprentissage en TI pour les personnes autochtones, des apprentis autochtones ont suivi une formation hybride comprenant de l’apprentissage en milieu de travail, du mentorat et de la formation autonome en technologie de l’information, menant à la diplomation, en septembre 2025, de quatre apprentis et à un soutien régional continu pour cinq autres, y compris des affectations au Centre d'intervention des soins infirmiers. Dans le cadre de la Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations, qui est une composante de la Stratégie horizontale emploi et compétences jeunesse dirigée par Emploi et Développement social Canada (EDSC), SAC a continué d’appuyer des initiatives qui offrent aux jeunes inuits et des Premières Nations âgés de 15 à 30 ans des occasions d’acquérir une expérience de travail, de perfectionner leurs compétences et d’en savoir plus sur les possibilités de carrière qui s’offrent à eux, afin de faciliter leur transition vers le marché du travail. Conformément au principe voulant que les Premières Nations, les Inuit et les Métis exercent un contrôle sur leur propre enseignement postsecondaire, SAC a également poursuivi la mise en œuvre de trois stratégies d’éducation postsecondaire fondées sur les distinctions. Ces stratégies appuient les étudiants et les établissements postsecondaires des Premières Nations, des Inuit et des Nations métisses, ainsi que la capacité de gouvernance, la recherche et l'échange de connaissances. Par le biais du Programme d’aide au revenu, SAC a transféré 49,7 millions de dollars à 154 communautés des Premières Nations pour la prestation de services de gestion de cas et de mesures de préparation à l'emploi pour les personnes qui cherchent à parfaire leur formation et à obtenir un emploi. La modernisation du Programme d’aide au revenu se poursuit en collaboration avec les représentants régionaux de SAC et les Premières Nations, l’ accent étant mis sur l’amélioration de la réactivité, la responsabilisation et l’harmonisation avec les priorités des communautés. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Services aux Autochtones Canada (SAC), Emploi et Développement social Canada (EDSC)	encours	enbonnevoie	partiellement	sac, edsc
Priorité partagée 103 Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En 2025-2026, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a souligné que des progrès significatifs ont été réalisés par les partenaires autochtones et le Secrétariat de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones pour veiller à ce que tous les enfants autochtones aient accès à des programmes d’apprentissage et de garde qui sont de grande qualité et culturellement solides. EDSC a continué d’utiliser un modèle de partenariat qui met l’accent sur la prise de décisions dirigée par les Autochtones et appuie les activités de consultation et de collaboration. Pour mettre en œuvre l’initiative et diriger les efforts pour concevoir et fournir des enveloppes de financement fondées sur les distinctions, le Secrétariat d’EDSC gère activement plus de 65 relations/forums différents, dont le champ d’application s’étend des tables provinciales aux interactions bilatérales et communautaires. Ces forums jouent un rôle clé dans la planification et l’établissement des priorités afin d’orienter la transformation du secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones et de permettre à l’expertise technique de soutenir les approches dirigées par les Autochtones. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Entièrement financée Ministère(s) responsible(s) : Services aux Autochtones Canada (SAC), Emploi et Développement social Canada (EDSC)	continue	enbonnevoie	entierement	sac, edsc
Priorité partagée 104 Options pour la mise en œuvre de l’appel à l’action no 66 de la CVR Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a indiqué que, selon les données recueillies à ce jour, le projet pilote lancé en 2019 pour donner suite à l’appel à l’action n^o 66 a été concluant; ce projet consistait à soutenir des organisations dirigées par des jeunes Autochtones. Les données recueillies auprès des jeunes Autochtones montrent un éventail de résultats prometteurs, notamment un accès élargi à des programmes pertinents sur le plan culturel ainsi qu'un accroissement des compétences et des capacités. Près de 2 000 jeunes ont participé à des programmes de recherche et d’élaboration de politiques et 30 se sont vu offrir un emploi au gouvernement fédéral ou dans d’autres agences ou organismes. En plus de la mise en œuvre du programme, le financement fédéral a facilité la création de voies solides pour la mobilisation des jeunes Autochtones par l’entremise de leurs réseaux de jeunes Autochtones, de rassemblements annuels de jeunes et de leur carrefour des politiques et de l’innovation. Ces programmes et événements permettent aux jeunes Autochtones de partout au pays de se rassembler, de s’entraider et de collaborer avec les ministères fédéraux dans le cadre d’initiatives stratégiques clés qui ont une incidence sur eux et leurs communautés. État des mesures du Plan d’action : À l'étape de la planification Suivi des mesures du Plan d’action : En retard État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)	planification	enretard	partiellement	rcaanc
Priorité partagée 105 Bureau de l’écran autochtone Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Cette mesure du Plan d’action a été décrite comme étant terminée. État des mesures du Plan d’action : Terminée Suivi des mesures du Plan d’action : S/O État du financement : S/O Ministère(s) responsible(s) : Patrimoine canadien (PCH)	terminee	so-suivi	so-financement	pch
Priorité partagée 106 Radiodiffusion autochtone dans le Nord Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En 2025-2026, Patrimoine canadien (PCH) a élaboré une stratégie pour mobiliser le secteur des médias autochtones afin d’éclairer la modernisation de divers programmes de soutien direct, y compris Radiodiffusion autochtone dans le Nord. Le Ministère a signé un protocole d’entente avec l’Association des médias autochtones du Canada, qui dirigera les activités de mobilisation prévues pour le printemps ou l’été 2026. Sachant que le financement global du programme se maintient à 7,9 millions de dollars annuellement depuis 29 ans, une augmentation des fonds permanents est essentielle pour permettre l’expansion nationale du programme, qui se limite actuellement aux radiodiffuseurs autochtones diffusant leur programmation dans le Nord. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Patrimoine canadien (PCH)	encours	enbonnevoie	nonfinancee	pch
Priorité partagée 107 Interlocutrice spéciale pour les enfants disparus et les tombes et sépultures anonymes Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Le ministère de la Justice a indiqué que la première partie de cette mesure du Plan d’action, qui consistait à soutenir le travail de l’Interlocutrice spéciale indépendante pour les enfants disparus et les tombes et sépultures anonymes en lien avec les pensionnats indiens, a été menée à bien. L’Interlocutrice spéciale a présenté son Rapport final en octobre 2024. Le Ministère continue de collaborer avec les autres ministères concernés en vue de déterminer les moyens à prendre pour donner suite au Rapport final. État des mesures du Plan d’action : En attente Suivi des mesures du Plan d’action : S/O État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Ministère de la Justice du Canada (JUS)	enattente	so-suivi	nonfinancee	jus
Priorité partagée 108 Communication des documents relatifs aux pensionnats indiens Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Le Comité consultatif sur les documents relatifs aux pensionnats indiens, qui est dirigé par des Autochtones, a été créé en 2023 par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et mandaté de formuler des recommandations sur les moyens à prendre pour réduire au minimum les obstacles à la communication des documents liés aux pensionnats indiens. En août 2024, le président et d’autres membres non gouvernementaux du Comité ont suspendu les activités du Comité pour une durée indéterminée, estimant que l’investissement financier de la part du gouvernement du Canada était insuffisant. Ainsi, bien que des activités de repérage, d’examen et de traitement des documents fédéraux et d’autres activités connexes se soient poursuivies en 2025-2026 – sur le fondement de la définition de « document relatif aux pensionnats indiens » établie par le Comité avant la suspension de ses activités, les travaux du Comité sont officiellement mis en veilleuse. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En retard État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)	encours	enretard	nonfinancee	rcaanc
Priorité partagée 109 Participation aux processus de mise en œuvre des traités internationaux sur les droits de la personne Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Au moyen d’activités de sensibilisation ciblées et de séances nationales de partage d’information sur les examens internationaux de la situation des droits de la personne qui ont été récemment menés par les Nations Unies ou le seront sous peu, ainsi qu’en poursuivant sa collaboration avec les institutions autochtones représentatives, le Programme des droits de la personne de Patrimoine canadien (PCH) a veillé à ce que les perspectives autochtones influencent de plus en plus les priorités du Canada et sa participation aux examens menés par les Nations Unies pour évaluer la conformité au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Patrimoine canadien (PCH)	encours	enbonnevoie	nonfinancee	pch
Priorité partagée 110 Engagement à mettre en œuvre des mesures de réparation dans les lieux patrimoniaux de Parcs Canada Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En 2025, Parcs Canada (PC) a élaboré un ensemble de politiques comprenant des outils et des directives visant à soutenir le personnel dans la mise en œuvre d’initiatives liées à la reconnaissance, aux excuses et aux mesures de réparation à l’égard des partenaires autochtones. Cet ensemble comprenait quatre documents complémentaires destinés à guider les efforts des employés œuvrant dans divers secteurs liés à la reconnaissance, aux excuses et aux mesures de réparation. Ensemble, ces documents ont fourni un cadre stratégique de haut niveau, des orientations détaillées adaptées au milieu, des renseignements sur la gestion des risques ainsi que des messages pratiques et des approches axées sur les relations compatibles avec les engagements de PC à l’égard de la vérité, de la Déclaration des Nations Unies, de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et de son Plan d’action, et de la Politique d’intendance autochtone. Ces outils internes appuient les efforts d’élaboration conjointe et de mise en œuvre respectueuses de cette mesure du Plan d’action, dirigés par les Autochtones, et ont été présentés au Cercle d’intendance autochtone de PC (un organisme consultatif formé de leaders d’opinion autochtones) à des fins de discussion et d’examen. Toutefois, la capacité de faire progresser ces travaux dépendra, en partie, de la disponibilité de ressources supplémentaires. Un financement sera fourni pour permettre la consultation et la collaboration avec les partenaires autochtones, les titulaires de droits et les organisations représentatives, à mesure que l’initiative progressera. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Parcs Canada (PC)	continue	enbonnevoie	partiellement	pc
Priorité partagée 111 Mise en œuvre du Plan d’action de la Colombie-Britannique Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Transports Canada (TC) est impatient de poursuivre la consultation et la collaboration avec les partenaires autochtones et la Colombie-Britannique en vue d’appuyer le Declaration Act Action Plan de la province. Le Ministère a élaboré un modèle d’évaluation interne obligatoire pour repérer les incompatibilités ou les recoupements potentiels entre les initiatives visant à créer de nouvelles lois ou de nouveaux règlements ou à modifier des lois ou des règlements existants et la Déclaration, et déterminer les mesures à prendre pour assurer leur compatibilité avec la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. En 2025-2026, TC a procédé à l’évaluation de 18 initiatives visant à créer de nouvelles lois ou de nouveaux règlements ou à modifier des lois ou des règlements existants. Cette même approche est également appliquée aux examens périodiques et aux modifications qui en découlent. TC a également indiqué que le Programme de financement pour la participation autochtone finance des projets et des initiatives qui visent à accroître la capacité des communautés et des organisations autochtones à participer aux processus liés à la Loi sur les eaux navigables canadiennes, à la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, et au Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux. De plus, le Programme de financement de la participation communautaire aide les communautés et les organisations locales et autochtones admissibles à participer au développement et à l’amélioration du système de transport maritime et ferroviaire du Canada. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Divers ministères	continue	enbonnevoie	partiellement	divers
Priorité des Premières Nations 1 Nouvelle relation financière à l’appui de l’autodétermination Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Grâce à la subvention au titre de la nouvelle relation financière, Services aux Autochtones Canada (SAC) fournit aux bénéficiaires admissibles un financement souple et prévisible dans 28 domaines de programmes essentiels. En 2025-2026, l’admissibilité à la subvention a été élargie pour inclure les entités de prestation de services dirigées par les Premières Nations. Cette année, 13 Premières Nations, 15 conseils tribaux, 2 régies de la santé et 1 autorité scolaire ont bénéficié de la subvention, ce qui porte le nombre total de bénéficiaires à 191 en 2025-2026. Par l’entremise du groupe de travail sur la Politique relative à la nouvelle relation financière, SAC a également engagé des discussions exploratoires avec des partenaires d’élaboration conjointe, notamment l’Assemblée des Premières Nations, le Conseil de gestion financière des Premières Nations et l’Association des agents financiers autochtones du Canada, au sujet de la responsabilisation mutuelle, de la création d’un poste de vérificateur général des Premières Nations et de la mise en place d’un organisme qui serait responsable de la politique financière. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Services aux Autochtones Canada (SAC)	continue	enbonnevoie	partiellement	sac
Priorité des Premières Nations 2 Honorer les traités antérieurs à 1975 et les relations découlant de ces traités Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a travaillé avec les partenaires intéressés signataires de traités antérieurs à 1975 afin d’explorer des options pour le renouvellement des relations découlant des traités, dont la création de forums bilatéraux pour les discussions sur la mise en œuvre des traités. Ces travaux sont appuyés par les programmes de financement existants, comme ceux qui sont destinés aux négociations fondées sur les droits et au règlement des revendications, puisqu’il n’y a pas de financement réservé à cette initiative. Des fonds supplémentaires seraient nécessaires pour permettre le dialogue sur de nouvelles propositions avec les partenaires signataires de traités antérieurs à 1975. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)	encours	enbonnevoie	nonfinancee	rcaanc
Priorité des Premières Nations 3 Réformes du Programme des revendications particulières et du processus de règlement Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a financé plusieurs activités de mobilisation avec des organisations autochtones pour appuyer la réforme des revendications particulières. Des fonds ont également été attribués à des partenaires autochtones régionaux afin de recueillir des réponses et de formuler des recommandations à l’intention de RCAANC. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En retard État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)	encours	enretard	partiellement	rcaanc
Priorité des Premières Nations 4 Collaboration à l’égard de mécanismes et d’initiatives liés à la gestion financière Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et les institutions assujetties à la Loi sur la gestion financière des premières nations ont terminé l’élaboration conjointe d’un règlement pour adapter la Loi et de permettre ainsi aux partenaires signataires d’ententes sur l’autonomie gouvernementale ou de traités modernes d’avoir accès à des emprunts collectifs. Les groupes admissibles peuvent demander à être ajoutés à l’annexe de la Loi pour se prévaloir de certaines dispositions. De plus, RCAANC élabore conjointement un projet de modifications à la Loi pour permettre à l’Administration financière des Premières Nations de consentir des prêts aux sociétés appartenant à des Autochtones afin d’améliorer l’accès pour les groupes qui cherchent à devenir partenaires financiers dans des projets économiques et liés aux ressources. Le Ministère a collaboré avec le groupe de travail technique de l’Institut des infrastructures des Premières Nations dans le cadre d’une initiative pilote visant à rendre le nouvel institut opérationnel. Des fonds supplémentaires pourraient être nécessaires dans les années à venir pour soutenir ces initiatives. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)	encours	enbonnevoie	partiellement	rcaanc
Priorité des Premières Nations 5 Remaniement de la Politique sur les ajouts aux réserves Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En 2025-2026, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a terminé son analyse des 1 300 recommandations reçues des Premières Nations et d’organisations partenaires, et a publié deux rapports. Le premier, intitulé « Refonte de la Politique sur les ajouts aux réserves : Rapport des observations tirées de la mobilisation », résume les principaux thèmes abordés dans les rapports soumis par les Premières Nations et les organisations partenaires dans le cadre d’un appel de propositions. Le deuxième, intitulé « Voies vers la réforme de la Politique sur les ajouts aux réserves (PAR) : les voix des Premières Nations en action », présente un résumé de l’analyse qualitative, effectuée par RCAANC, des recommandations des Premières Nations sur la meilleure façon de remanier la Politique sur les ajouts aux réserves. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En retard État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)	encours	enretard	partiellement	rcaanc
Priorité des Premières Nations 6 Intégrité environnementale des terres de réserve Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En date du 31 mars 2025, Services aux Autochtones Canada (SAC) avait appuyé la fermeture de 2 757 sites contaminés dans l’ensemble des réserves, ce qui représente une augmentation de 148 sites par rapport à la période de référence précédente. De plus, le Ministère a fait progresser les initiatives de gestion des déchets des Premières Nations afin de réduire les risques pour l’environnement et prévenir la contamination future. En 2025-2026, une table conjointe a mené régulièrement des activités de mobilisation, notamment trois réunions en personne à l’échelle du Canada, des réunions virtuelles et la visite d’un site communautaire. Ces activités visaient à favoriser le partage des connaissances et à élaborer des options pour améliorer la gestion des déchets et lutter contre les déchargements non autorisés sur les terres de réserve. La version préliminaire du rapport devrait être publiée en mai ou un juin 2026. Au début de l’exercice 2025-2026, 93 communautés des Premières Nations avaient mis en œuvre des programmes de réacheminement des déchets. Ce nombre dépasse la cible du programme, qui était fixée à 60 communautés pour l’exercice 2027‑2028. Le financement des initiatives de gestion des déchets des Premières Nations a également servi à soutenir la participation d’organisations des Premières Nations à la table conjointe. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Services aux Autochtones Canada (SAC)	encours	enbonnevoie	partiellement	sac
Priorité des Premières Nations 7 Modification des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’inscription et à l’appartenance à une bande (projet de loi C-38) Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : À la suite de vastes consultations, les modifications législatives initialement présentées dans le projet de loi C‑38 ont été réintroduites sous la forme du projet de loi S‑2, après que le projet de loi C-38 soit mort au feuilleton en janvier 2025. Le projet de loi S‑2 a franchi toutes les étapes au Sénat, où il a fait l’objet d’amendements supplémentaires par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, avant d’atteindre l’étape de la première lecture à la Chambre des communes en décembre 2025. La Cour suprême de la Colombie‑Britannique a, par ailleurs, prolongé le délai de mise en œuvre du projet de loi jusqu’au 30 avril 2026. Tout au long de cette période, l’équipe chargée de la réforme de l’inscription a continué de tenir des séances d’information avec les titulaires de droits et les personnes concernées, et les demandes touchées par les modifications proposées ont été mises en suspens. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Services aux Autochtones Canada (SAC)	encours	enbonnevoie	nonfinancee	sac
Priorité des Premières Nations 8 Réforme de l'inscription et de l'adhésion aux bandes élargies Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En 2025-2026, l’équipe chargée de la réforme de l’inscription et de la mobilisation au sein de SAC a poursuivi les travaux de la deuxième phase du processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10. Cette phase comprenait la finalisation de l’appel de propositions – Solutions dirigées par des Autochtones, dans le cadre duquel des Premières Nations et des organisations autochtones ont proposé des solutions possibles, accompagnées d’une analyse de leurs répercussions économiques, sexospécifiques, sociales et autres, présentées dans des rapports finaux. Des rapports finaux ont été soumis jusqu’à la date de clôture de l’appel de propositions en février 2026. Les solutions proposées et leurs répercussions respectives ont été examinées par le Comité de la réforme de l’inscription et des solutions juridiques, et l’analyse réalisée a été intégrée dans un guide destiné à soutenir la deuxième phase du processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10. Des ressources supplémentaires ont également été élaborées et publiées en 2025‑2026, notamment le rapport intitulé « Ce que nous avons entendu : Recommandations finales et rapports de rétroaction à la suite du Processus consultatif autochtone », qui présente les résultats du processus consultatif, ainsi qu’un plan de consultation décrivant la deuxième phase du processus de collaboration qui a été élaboré conjointement dans le cadre du processus consultatif autochtone. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En retard État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Services aux Autochtones Canada (SAC)	encours	enretard	nonfinancee	sac
Priorité des Premières Nations 9 Solutions de rechange facultatives à l’inscription et à l’appartenance à une bande au titre de la Loi sur les Indiens Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a souligné que les travaux ont été axés sur une mobilisation ciblée et discrète visant à recueillir de l’information pour faire avancer le travail de planification relatif à cette mesure du Plan d’action. Le Ministère utilise un petit montant tiré de son financement interne pour appuyer la mobilisation préalable. Certains fonds ont été versés à la Nation Anishinaabe du territoire visé par le Traité n^o 2 pour financer l’élaboration d’une « Debendaagoziiwin Inakonegewin » (Loi sur la citoyenneté du Traité n^o 2) et promouvoir une approche de validation de concept relativement à la citoyenneté des Premières Nations, à l’appui d’une initiative plus vaste. État des mesures du Plan d’action : À l'étape de la planification Suivi des mesures du Plan d’action : En retard État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), Services aux Autochtones Canada (SAC)	planification	enretard	nonfinancee	rcaanc, sac
Priorité des Premières Nations 10 Loi sur les services de police des Premières Nations Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Les travaux menés au cours des années précédentes avec les Premières Nations, les organisations représentatives, les services de police ainsi que les partenaires provinciaux et territoriaux visaient à reconnaître les services de police des Premières Nations comme des services essentiels dans le cadre d’une future loi fédérale. Ces travaux ont éclairé et orienté les efforts déployés par le Ministère pour moderniser ses programmes et ainsi mieux répondre aux réalités et aux besoins des communautés des Premières Nations et inuites, et des services de police. À titre d’exemple, SP a déployé des efforts ciblés de modernisation des programmes, notamment en apportant, en juin 2025 et en février 2026, des modifications aux modalités du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit. État des mesures du Plan d’action : En attente Suivi des mesures du Plan d’action : En retard État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Sécurité publique Canada (SP)	enattente	enretard	partiellement	sp
Priorité des Premières Nations 11 Compétence des Premières Nations sur les programmes de logement dans les réserves Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En 2025-2026, la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a poursuivi le transfert aux Premières Nations de la gestion et du contrôle des programmes de logement dans les réserves et du financement correspondant administrés par la SCHL. Dans ce contexte, le terme « transfert » désigne un processus élaboré conjointement et dirigé par les communautés qui permet aux Premières Nations d’exercer une autorité sur la conception, l’exécution et la gestion des programmes, alors que le Canada continue de jouer un rôle de partenaire actif dans l’intérim. Ce changement de modèle repose sur une approche de collaboration soutenue par des accords souples à long terme, un financement suffisant et une harmonisation avec les structures de gouvernance et les priorités culturelles des Premières Nations. La SCHL a accordé la priorité aux recherches préliminaires menées par l’Assemblée des Premières Nations afin d’explorer les modèles et les approches possibles de transfert. Les partenaires autochtones ont souligné qu’un financement adéquat et prévisible est essentiel pour assurer la viabilité et l’efficacité à long terme des programmes transférés. À ce titre, il faudra veiller à ce qu’un financement stable des programmes et des activités de mobilisation soit en place avant d’amorcer les discussions officielles sur le transfert. La SCHL demeure déterminée à faire progresser les travaux qui permettront d’opérer le transfert de la gestion et du contrôle des programmes de logement dans les réserves et poursuivra ses efforts pour obtenir le financement nécessaire lors des prochains cycles. État des mesures du Plan d’action : En attente Suivi des mesures du Plan d’action : S/O État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Société canadienne d'hypothèques et de logement (SHCL)	enattente	so-suivi	nonfinancee	schl
Priorité des Premières Nations 12 Contrôle accru des Premières Nations sur la prestation des services de santé Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En 2025-2026, Services aux Autochtones Canada (SAC) a travaillé en étroite collaboration avec des partenaires des Premières Nations pour faire progresser six initiatives de transformation de la santé visant à renforcer les capacités organisationnelles, soutenir la conception de modèles de gouvernance, amorcer la planification des systèmes de santé, rédiger des ententes liées à la transformation de la santé et faciliter la mobilisation des communautés. Des fonds ont été consacrés à l’élaboration conjointe de modèles de prestation de services de santé qui reflètent les besoins, les cadres culturels et les priorités spécifiques des Premières Nations participantes. Six initiatives de transformation de la santé couvrant 362 communautés sont présentement en cours au Canada : le Battleford Agency Tribal en Saskatchewan, Keewatinohk Inniniw Minoayawin Inc. et la Southern Chiefs Organization au Manitoba, Tajikeimɨk en Nouvelle-Écosse) et Nishnawbe Aski Nation en Ontario, et la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador. Chacun de ces groupes collabore avec Services aux Autochtones Canada et le gouvernement provincial concerné en vue d’élaborer et de mettre en œuvre des ententes de gouvernance qui mèneront à la conclusion d’accords-cadres, puis au transfert de services. Les premiers accords-cadres tripartites devraient être approuvés dès 2027-2028. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Services aux Autochtones Canada (SAC)	encours	enbonnevoie	partiellement	sac
Priorité des Premières Nations 13 Transfert des programmes et services de santé des Premières Nations Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En 2025-2026, Services aux Autochtones Canada (SAC) a travaillé en étroite collaboration avec des partenaires des Premières Nations pour faire progresser six initiatives de transformation de la santé visant à renforcer les capacités organisationnelles, soutenir la conception de modèles de gouvernance, amorcer la planification des systèmes de santé, rédiger des ententes liées à la transformation de la santé et faciliter la mobilisation des communautés. Des fonds ont été consacrés à l’élaboration conjointe de modèles de prestation de services de santé qui reflètent les besoins, les cadres culturels et les priorités spécifiques des Premières Nations participantes. Six initiatives de transformation de la santé couvrant 362 communautés sont présentement en cours au Canada : le Battleford Agency Tribal en Saskatchewan, Keewatinohk Inniniw Minoayawin Inc. et la Southern Chiefs Organization au Manitoba, Tajikeimɨk en Nouvelle-Écosse) et Nishnawbe Aski Nation en Ontario, et la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador. Chacun de ces groupes collabore avec Services aux Autochtones Canada et le gouvernement provincial concerné en vue d’élaborer et de mettre en œuvre des ententes de gouvernance qui mèneront à la conclusion d’accords-cadres, puis au transfert de services. Les premiers accords-cadres tripartites devraient être approuvés dès 2027-2028. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Services aux Autochtones Canada (SAC)	encours	enbonnevoie	partiellement	sac
Priorité des Premières Nations 14 Améliorer le Programme d’aide au revenu dans les réserves Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En 2025-2026, le Programme d’aide au revenu a amorcé la mise en œuvre de nouvelles mesures d’aide au revenu pour les personnes handicapées admissibles résidant dans les provinces et territoires où de telles mesures n’étaient pas offertes auparavant (Manitoba, Saskatchewan et Atlantique). Ces mesures visent à aider les personnes handicapées à faible revenu vivant dans les réserves à assumer leurs frais de subsistance essentiels, lesquels sont souvent plus élevés pour cette population. Le programme a également mis en place un modèle national de financement de la prestation des services, qui sera revu tous les deux ans, afin d’assurer une répartition équitable et uniforme du financement entre les régions et l’ensemble des bénéficiaires des Premières Nations. Ce nouveau modèle contribue à répondre au besoin de renforcer les capacités ainsi que d’améliorer les outils et les services offerts dans les communautés des Premières Nations afin de mieux soutenir les personnes et les familles qui reçoivent de l’aide au revenu. Enfin, le Programme d’aide au revenu a également élaboré et mise en œuvre une formule nationale provisoire de financement des besoins spéciaux pour les exercices 2024‑2025 et 2025‑2026. Cette formule vise à répondre à la hausse de la demande et à assurer une approche plus uniforme de l’affectation du financement pour les besoins spéciaux entre les régions. Cette nouvelle approche contribue à améliorer le caractère adéquat des mesures de soutien, car le financement pour les besoins spéciaux permet aux administrateurs du programme d’offrir un soutien discrétionnaire aux personnes et aux familles bénéficiaires de l’aide au revenu pour répondre à leurs besoins uniques ou les aider à composer avec leurs défis particuliers. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Entièrement financée Ministère(s) responsible(s) : Services aux Autochtones Canada (SAC)	encours	enbonnevoie	entierement	sac
Priorité des Premières Nations 15 Améliorer les logements et l’infrastructure dans les réserves Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En date de décembre 2025, SAC avait investi 4,3 milliards de dollars en fonds ciblés pour des projets de logement dans les réserves. Ces investissements ont permis aux Premières Nations de construire et de rénover 15 661 logements, et 11 211 autres sont en cours de construction ou de rénovation. Le Ministère a également soutenu 2 426 projets d’acquisition de terrains et de raccordement aux services publics, auxquels s’ajoutent 2 871 autres projets en cours. Les fonds ont, par ailleurs, permis d’appuyer 1 615 projets axés sur le renforcement des capacités et l’innovation, auxquels s’ajoutent 1 260 autres projets en cours. En 2025, Services aux Autochtones Canada (SAC) a reçu les premiers résultats du financement visant à soutenir le renforcement des capacités, les services techniques ainsi que la formation et la certification. Le Ministère a constaté qu’environ 55 % des Premières Nations disposent maintenant d’un plan de logement, que près de 24 % se sont dotées des gestionnaires des logements et que plus de 21 % ont accès à des activités de formation et de certification. Une planification et une gestion efficaces permettent aux communautés de mieux répondre à leurs besoins en logement et augmentent la probabilité que le parc de logements existant atteigne sa pleine durée de vie utile. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Services aux Autochtones Canada (SAC)	continue	enbonnevoie	partiellement	sac
Priorité des Premières Nations 16 Levée des avis concernant la qualité de l’eau potable Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En 2025-2026, 4 avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable ont été levés. À titre d’exemple, le 24 décembre 2025, la Première Nation de Miawpukek à Terre-Neuve a levé l’avis concernant la qualité de l’eau potable qui visait son réseau public d’approvisionnement en eau, après avoir achevé des travaux de réfection et la construction d’une nouvelle station de surpression. De plus, 29 avis à court terme concernant la qualité de l’eau potable ont été levés. Depuis l’engagement pris en novembre 2015 d’éliminer tous les avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable, les Premières Nations ont levé 151 avis à long terme qui visaient les réseaux publics d’approvisionnement en eau dans les réserves, ainsi que plus de 330 avis à court terme. Le gouvernement du Canada continue de travailler en collaboration avec les Premières Nations en vue de lever, dans les meilleurs délais possibles, tous les avis concernant la qualité de l’eau potable dans les réserves. Au moment de la rédaction du présent rapport, 97 % des réseaux publics d’approvisionnement en eau dans les réserves respectaient les Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada. Dans le budget de 2025, le gouvernement s’est engagé à fournir 2,3 milliards de dollars sur trois ans, à compter de 2026-2027, pour renouveler le Programme amélioré d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées des Premières Nations. Ce financement permettra de faire progresser près de 800 projets en cours, notamment ceux visant à lever les avis restants concernant la qualité de l’eau potable et à prévenir de nouveaux avis par la mise à niveau des systèmes à risque. De plus, un financement continu de 31,3 millions de dollars a été accordé dans le budget de 2021 afin que les activités de santé publique liées à l’eau potable et aux eaux usées puissent se poursuivre selon les niveaux de service existants. Ces investissements continus permettent à Services aux Autochtones Canada (SAC) de collaborer avec les communautés pour surveiller l’ensemble des systèmes d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées en vue de cerner et de prévenir les risques pour la santé publique. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Services aux Autochtones Canada (SAC)	continue	enbonnevoie	partiellement	sac
Priorité des Premières Nations 17 Loi sur l’eau potable et les eaux usées des Premières Nations Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Services aux autochtones Canada (SAC) a fait progresser plusieurs initiatives liées au transfert des services d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées. Le Ministère a notamment signé un accord‑cadre avec l’organisation Weso’tmk Samqwan Incorporated au Nouveau‑Brunswick, a poursuivi les travaux visant à élaborer un modèle de prestation de services avec la Southern Chiefs Organization (SCO) au Manitoba, et a réalisé des études de faisabilité pour la mise en place de services publics d’approvisionnement en eau sur les territoires de Nishnawbe Aski Nation et du Traité no 8 en Alberta. Cependant, le financement de ces initiatives demeure un défi puisqu’il est arrivé à échéance à la fin de l’exercice 2025-2026. En ce qui a trait à la loi sur l’eau, le gouvernement du Canada a réitéré son engagement à déposer un nouveau projet de loi sur l’eau potable; sachant que l’ancien projet de loi C-61 est mort au feuilleton lors de la prorogation du Parlement en janvier 2025. État des mesures du Plan d’action : À l'étape de la planification Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Services aux Autochtones Canada (SAC)	planification	enbonnevoie	partiellement	sac
Priorité des Premières Nations 18 Mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité dans les réserves des Premières Nations Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En 2025-2026, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a collaboré avec l’Assemblée des Premières Nations afin de miser sur les efforts de mobilisation antérieurs menés auprès des Premières Nations par l’entremise des structures de gouvernance. La collaboration antérieure a contribué à l’élaboration du cadre d’accessibilité pour les Premières Nations dirigé par l’Assemblée des Premières Nations, lequel établit les fondements d’un dialogue continu sur les priorités des Premières Nations en matière d’accessibilité. En ce qui concerne la résolution de septembre 2025 des chefs en conseil demandant l’élaboration conjointe d’une loi distincte sur l’accessibilité pour les Premières Nations, EDSC a prolongé jusqu’en 2033 l’exemption des conseils de bande des Premières Nations de l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En retard État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Emploi et Développement social Canada (EDSC)	encours	enretard	partiellement	edsc
Priorité des Premières Nations 19 Contrôle par les Premières Nations de leurs systèmes d’éducation Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Services aux Autochtones Canada (SAC) continue de faire progresser le contrôle par les Premières Nations de leurs systèmes d’éducation, reconnaissant que les services d’éducation conçus et fournis directement par les Premières Nations sont essentiels pour soutenir la réussite des élèves et combler les écarts en ce qui a trait au niveau de scolarité. Les partenaires des Premières Nations sont les mieux placés pour prendre des décisions concernant leurs priorités en matière d’éducation, y compris la meilleure façon d’affecter les ressources pour répondre aux besoins uniques des élèves de leurs communautés. À ce titre, les Premières Nations disposent de la souplesse nécessaire pour déterminer comment les ressources doivent être affectées pour répondre à l’ensemble de leurs besoins en matière de programmes d’éducation primaire et secondaire. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Services aux Autochtones Canada (SAC)	encours	enbonnevoie	partiellement	sac
Priorité des Inuit 1 Élaboration conjointe d’approches pour la mise en œuvre du droit des Inuit à l’autodétermination Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Le Canada appuie activement le Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne et utilise le Groupe de travail sur la mise en œuvre de la Politique sur l’Inuit Nunangat pour élaborer conjointement avec les Inuit un document d’orientation qui servira de fondement à une approche pangouvernementale pour la mise en application de la Directive du Cabinet sur la mise en œuvre de la Politique sur l’Inuit Nunangat approuvée en décembre 2024. Ces efforts sont axés sur la mise en œuvre de la Politique et l’élaboration de formations, d’outils et d’orientations à l’intention des ministères et organismes fédéraux. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)	continue	enbonnevoie	nonfinancee	rcaanc
Priorité des Inuit 2 Approche axée sur l’Inuit Nunangat pour la mise en œuvre des traités modernes Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : La mise en œuvre de la Politique sur l’Inuit Nunangat, approuvée en avril 2022, appuie les traités modernes et les accords d’autonomie gouvernementale existants, y compris leurs processus de mise en œuvre et d’examen, leurs objectifs et les relations établies, ainsi que les principes, politiques et directives fédéraux connexes. Les partenaires inuits continuent de participer directement à la mise en œuvre et à l’évaluation de la Politique par l’entremise des groupes établis par le Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne. Ce travail et ce financement sont aussi liés aux mesures du Plan d’action relatives à la priorité 9 des Inuit et à la priorité 1 des partenaires signataires de traités modernes qui appuient les politiques et les mécanismes de mobilisation pour favoriser l’éducation et la sensibilisation des partenaires autochtones et la collaboration avec ceux-ci, y compris les partenaires inuits. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a indiqué qu’il pourrait être nécessaire d’apporter des changements touchant le financement et la capacité afin d’appuyer les travaux fédéraux internes et les travaux externes avec d’autres partenaires et intervenants autochtones clés. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)	continue	enbonnevoie	partiellement	rcaanc
Priorité des Inuit 3 Modification des traités modernes conclus avec les Inuit Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Pour ce qui est de la Convention définitive des Inuvialuit, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a tenu des réunions du comité de mise en œuvre, ainsi que plusieurs réunions sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination relativement à la modernisation des traités. Il y a également eu des discussions sur le financement de la mise en œuvre et du soutien à diverses questions socioéconomiques, de même que sur la collaboration avec les Inuvialuit et d’autres partenaires dans le cadre d’un examen des mesures économiques et de leur rapport annuel. Pour la mise en œuvre de l’Accord du Nunavut, un financement de 1,5 milliard de dollars sur 10 ans, de 2024 à 2034, et de 77,6 millions de dollars chaque année par la suite appuiera Nunavut Tunngavik Incorporated, le gouvernement du Nunavut, les cinq institutions de gouvernement populaire et Pilimmaksaivik (Centre d’excellence fédéral pour l’emploi des Inuit au Nunavut). RCAANC a également poursuivi les travaux de mise en œuvre dans le cadre de l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, et de nombreuses priorités ont été mises de l’avant, y compris l’achèvement du rapport d’examen du financement budgétaire menant au renouvellement de l’entente de financement budgétaire et des discussions sur la modernisation des traités. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Entièrement financée Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)	continue	enbonnevoie	entierement	rcaanc
Priorité des Inuit 4 Le CPIC comme mécanisme principal pour faire progresser les priorités Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a collaboré activement avec le Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne afin de faire progresser les priorités partagées des Inuit et de la Couronne. En 2025-2026, les groupes de travail Inuit-Couronne ont travaillé à produire les livrables prévus dans le plan de travail dans les 13 secteurs prioritaires suivants : Mise en œuvre des revendications territoriales des Inuit; Revitalisation, maintien, protection et promotion de l’inuktut; Espace politique de l’Inuit Nunangat; Mesures de réconciliation en lien avec les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ disparues et assassinées; Éducation, apprentissage des jeunes enfants et perfectionnement des compétences; Santé et mieux-être; Logement; Infrastructures; Itinérance; Développement économique et marchés publics; Priorités législatives; Priorités internationales des Inuit; Souveraineté, défense et sécurité. Au cours de la période visée par le rapport, les activités liées au secteur prioritaire Environnement et changement climatique sont demeurées à l’arrêt. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Entièrement financée Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)	continue	enbonnevoie	entierement	rcaanc
Priorité des Inuit 5 Le CPIC comme mécanisme de mise en œuvre de la LDNU Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Le Groupe de travail sur les priorités législatives du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne, coprésidé par l’Inuit Tapiriit Kanatami et le ministère de la Justice, a élaboré conjointement un document d’orientation intitulé « Mise en œuvre de la consultation et la collaboration avec les Inuit ». Ce document a été achevé à l’automne 2025 et approuvé conditionnellement lors de la réunion des dirigeants du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne, le 24 novembre 2025. Il répond à la volonté des partenaires inuits et du Canada de parvenir à une compréhension commune, et de disposer de lignes directrices cohérentes, quant à la signification de l’expression « en consultation et en collaboration » qui est employée dans la Loi sur la Déclaration des Nations Unies; il contribue également à faire progresser les travaux relatifs à la priorité partagée 1 du Plan d’action. Bien que le ministère de la Justice ait fourni des fonds pour appuyer la participation des partenaires inuits à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, certaines mesures du Plan d’action, comme la priorité 5 des Inuit, pourraient nécessiter un financement supplémentaire. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) reçoit également un financement de base permanent pour soutenir le travail du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne. Des fonds ont également été versés à l’Inuit Tapiriit Kanatami par l’intermédiaire du Fonds pour les partenariats avec les Autochtones afin de soutenir sa participation continue à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et du Plan d’action. Ce financement permettra également de soutenir les organisations inuites établies en vertu d’un traité. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), Ministère de la Justice du Canada (JUS)	encours	enbonnevoie	partiellement	jus
Priorité des Inuit 6 Présentation de rapports périodiques au CPIC Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : L’Inuit Tapiriit Kanatami et le ministère de la Justice du Canada coprésident le Groupe de travail sur les priorités législatives du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne, et le Ministère participe aux réunions des hauts fonctionnaires et des dirigeants. Le ministère de la Justice et l’Inuit Tapiriit Kanatami ont aussi créé récemment un sous-groupe de travail pour faire progresser les mesures définies dans la Stratégie en matière de justice autochtone. Le Ministère communique aussi avec l’Inuit Tapiriit Kanatami et les organisations inuites établies en vertu d’un traité au sujet du Rapport annuel exigé par la Loi sur la Déclaration des Nations Unies en dehors des processus du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) reçoit également un financement de base permanent pour soutenir le travail du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne. Des fonds ont également été versés à l’Inuit Tapiriit Kanatami par l’intermédiaire du Fonds pour les partenariats avec les Autochtones afin de soutenir sa participation continue à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et du Plan d’action. Ce financement permettra également de soutenir les organisations inuites établies en vertu d’un traité. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Ministère de la Justice du Canada (JUS)	encours	enbonnevoie	partiellement	jus
Priorité des Inuit 7 Le CPIC comme seul organe pouvant examiner et modifier le chapitre du Plan d’action sur les priorités des Inuit Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Bien que le processus d’examen et de mise à jour du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones n’en soit encore qu’aux premières étapes, il est d’ores et déjà entendu que l’examen et, au besoin, la modification du chapitre sur les priorités des Inuit seront assurés par le Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne. État des mesures du Plan d’action : Non amorcée Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Ministère de la Justice du Canada (JUS)	nonamorcee	enbonnevoie	partiellement	jus
Priorité des Inuit 8 Permanence du CPIC Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Lors de la réunion du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne (CPIC) de mai 2024, les dirigeants fédéraux et inuits ont discuté de la question de la législation en lien avec le CPIC. Les dirigeants fédéraux ont souligné les défis liés à la présentation d’un projet de loi et ont recommandé d’axer plutôt les efforts sur le renforcement des processus en place pour favoriser un changement de culture au sein de la fonction publique. Bien qu’il y ait eu depuis des discussions périodiques entre Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et les partenaires inuits à ce sujet, le renforcement des processus existants demeure la priorité. État des mesures du Plan d’action : À l'étape de la planification Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Entièrement financée Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)	planification	enbonnevoie	entierement	rcaanc
Priorité des Inuit 9 Principes d’élaboration conjointe entre les Inuit et la Couronne et Politique sur l’Inuit Nunangat Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a indiqué que le Ministère travaille avec les partenaires inuits pour mettre en œuvre de la Politique sur l’Inuit Nunangat, et faire connaître la Directive du Cabinet approuvée en 2024, en mettant l'accent sur l’élaboration d’une formation, d’outils et d’un document d’orientation pour aider les ministères et organismes fédéraux à mettre en œuvre la Politique. La collaboration avec l’École de la fonction publique du Canada en vue de créer un cours sur les questions inuites, qui traitera également de Politique sur l’Inuit Nunangat, a aussi progressé. Le Ministère a par ailleurs précisé qu’aucun financement dédié n’était rattaché à la Directive du Cabinet elle-même ou aux outils et documents d’orientation s’y rapportant. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)	continue	enbonnevoie	nonfinancee	rcaanc
Priorité des Inuit 10 Lignes directrices pour mobiliser les organisations inuites établies en vertu d’un traité autour des enjeux internationaux Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Affaires mondiales Canada (AMC) avait précédemment retenu les services d’un consultant externe pour réaliser un exercice de recensement en vue de mieux comprendre la manière dont les ministères et organismes fédéraux collaborent actuellement avec les peuples autochtones sur les enjeux internationaux qui les concernent, et cerner les lacunes possibles. Le questionnaire utilisé pour interroger les ministères fédéraux a été élaboré conjointement avec l’Inuit Tapiriit Kanatami. En 2025‑2026, les travaux ont notamment pris la forme de réunions avec des représentants du Secrétariat de mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies du ministère de la Justice du Canada ainsi que d’autres ministères fédéraux pour discuter des pratiques exemplaires pour les groupes de travail consacrés à des mesures précises du Plan d’action, préparer la mobilisation des peuples autochtones et planifier la mise sur pied d’un groupe de travail interministériel. AMC collabore avec l’équipe de consultation et de collaboration du Secrétariat afin d’obtenir des conseils sur la mobilisation des peuples autochtones et l’élaboration conjointe de lignes directrices stratégiques pour la mobilisation des peuples autochtones autour des enjeux internationaux. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Affaires mondiales Canada (AMC)	encours	enbonnevoie	nonfinancee	amc
Priorité des Inuit 11 Élaboration conjointe d’un règlement prévoyant la prestation de services fédéraux en inuktut Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Patrimoine canadien (PCH) poursuit ses efforts pour guider l’amélioration de l’accès aux services fédéraux en langues autochtones, conformément à la Loi sur les langues autochtones qui prévoit un processus pour officialiser cet accès au moyen d’accords ou de règlements. Dans le cadre d’une vaste mobilisation qui a réuni plus de 20 ministères et organismes fédéraux, et en collaboration avec Nunavut Tunngavik Incorporated, PCH a mené un processus pour déterminer la capacité du gouvernement fédéral à fournir des services en inuktut au Nunavut et cerner les possibilités d’améliorer encore plus les services. Un rapport « Ce que nous avons entendu » rendant compte des résultats de cette mobilisation a été préparé et transmis à Nunavut Tunngavik Incorporated, et devrait être rendu public au début de l’exercice 2026-2027. À la lumière des conclusions présentées dans ce rapport, PCH s’efforcera de cerner les possibilités d’améliorer davantage l’accès aux services fédéraux en langues autochtones et d’éclairer l’élaboration conjointe d’accords et/ou de règlements officiels. Le Ministère met également à profit le financement existant prévu dans le cadre du Programme des langues autochtones pour entretenir un dialogue avec l’Inuit Tapiriit Kanatami et soutenir sa capacité à participer à la mise en œuvre de cette mesure du Plan d’action. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Patrimoine canadien (PCH)	encours	enbonnevoie	nonfinancee	pch
Priorité des Inuit 12 Cadre sur les aliments traditionnels inuits Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En 2025-2026, sous l’égide du Groupe de travail Inuit-Couronne sur la sécurité alimentaire, les partenaires gouvernementaux ont collaboré avec l’Inuit Tapiriit Kanatami afin de mettre à jour les activités prévues dans le plan de travail élaboré conjointement avec l’Inuit Tapiriit Kanatami et les organisations inuites établies en vertu d’un traité. Ces activités comprenaient notamment l’élaboration, par l’Inuit Tapiriit Kanatami, d’un rapport sur les entrevues régionales menées auprès des organisations inuites établies en vertu d’un traité, ainsi que la préparation d’un document recensant les principaux défis rencontrés dans l’Inuit Nunangat. Par ailleurs, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ont présenté des exposés fédéraux portant, entre autres, sur les cadres réglementaires en vigueur, et ont tenu des séances d’échange de connaissances en personne à Inuvik, du 2 au 4 décembre 2025. En tant que coresponsables de cette mesure du Plan d’action, l’ACIA et AAC ont participé à la planification et à l’établissement de la portée des travaux liés à cette mesure; des fonds ayant été prévus dans le budget de 2024 pour couvrir les dépenses éventuelles et renforcer la capacité des partenaires inuits à participer au processus d’élaboration conjointe. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)	encours	enbonnevoie	partiellement	aac, acia
Priorité des Inuit 13 Équité en santé et autodétermination des Inuit en matière de services de santé Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En 2025-2026, les travaux réalisés au titre du Fonds d’équité en santé autochtone et des initiatives connexes ont surtout visé à renforcer les services et les systèmes de santé destinés aux Inuit et à les rendre plus sûrs sur le plan culturel. Les communautés inuites ont poursuivi la mise en œuvre des plans régionaux, y compris l’évaluation continue des besoins pour les logements avec services de soutien au Nunatsiavut et l’amélioration de l’orientation des patients et des pratiques favorisant la sécurité culturelle dans les centres de santé au Nunavik. Des efforts liés à l’administration des programmes ont également été menés en collaboration avec les partenaires afin de mettre à jour les plans, d’améliorer la production de rapports sur les résultats et de renforcer les mécanismes de suivi et de communication des progrès. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Entièrement financée Ministère(s) responsible(s) : Services aux Autochtones Canada (SAC)	encours	enbonnevoie	entierement	sac
Priorité des Inuit 14 Collaboration FPTA pour l’amélioration des conditions sociales des Inuit, y compris les services de santé Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En 2025-2026, les travaux réalisés au titre du Fonds d’équité en santé autochtone et des initiatives connexes ont surtout visé à renforcer les services et les systèmes de santé destinés aux Inuit et à les rendre plus sûrs sur le plan culturel. Les communautés inuites ont poursuivi la mise en œuvre des plans régionaux, y compris l’évaluation continue des besoins pour les logements avec services de soutien au Nunatsiavut et l’amélioration de l’orientation des patients et des pratiques favorisant la sécurité culturelle dans les centres de santé au Nunavik. Des efforts liés à l’administration des programmes ont également été menés en collaboration avec les partenaires afin de mettre à jour les plans, d’améliorer la production de rapports sur les résultats et de renforcer les mécanismes de suivi et de communication des progrès. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Entièrement financée Ministère(s) responsible(s) : Divers ministères	encours	enbonnevoie	entierement	divers
Priorité des Inuit 15 Soutenir les Inuit en situation de handicap Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Les ententes sur le protocole de mobilisation conclues avec l’Inuit Tapiriit Kanatami et Pauktuutit Inuit Women of Canada ont continué de favoriser la collaboration par l’entremise des structures de gouvernance de l’Inuit Tapiriit Kanatami et du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne sur les quatre piliers du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap (sécurité financière, emploi, communautés accessibles et inclusives et une approche moderne à l’égard des personnes en situation de handicap). Cette collaboration se fait principalement par l’entremise du Comité national inuit sur la santé. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Emploi et Développement social Canada (EDSC)	encours	enbonnevoie	partiellement	edsc
Priorité des Inuit 16 Infrastructures de la défense nationale pour les Inuit Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : À mesure que progressent les plans pour mettre en place les sites du carrefour de soutien opérationnel du Nord et l’infrastructure des bases nordiques du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD), le ministère de la Défense nationale (MDN) communique avec les partenaires inuits afin de leur transmettre des renseignements et cerner les possibilités de collaboration. En 2025‑2026, les équipes responsables des programmes et des projets ont rencontré les communautés et les titulaires de droits afin de recueillir leurs commentaires et d’évaluer l’intérêt à l’égard des projets proposés. Le Groupe de travail conjoint sur les infrastructures polyvalentes du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne dans le domaine prioritaire « Souveraineté, défense et sécurité », a été créé en janvier 2026, et met en œuvre les priorités énoncées dans un plan de travail qui vise à déterminer les infrastructures qui pourraient répondre aux besoins des Inuit tout en respectant les exigences opérationnelles. Les livrables précis élaborés conjointement par les Inuit et le MDN servent d’indicateurs de progrès pour cette mesure du Plan d’action. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Ministère de la Défense nationale (MDN)	encours	enbonnevoie	partiellement	mdn
Priorité des Inuit 17 Inclure les Inuit dans les politiques et programmes de défense nationale Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Le ministère de la Défense nationale (MDN) codirige le domaine prioritaire « Souveraineté, défense et sécurité » du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne, qui réunit des partenaires fédéraux et inuits pour discuter des politiques, des programmes et des initiatives axés sur l’Inuit Nunangat, échanger de renseignements et intégrer les considérations pertinentes à la planification et à la mise en œuvre. Ces échanges bilatéraux ont lieu tout au long de l’année, tant au niveau de la haute direction qu’au niveau opérationnel. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Ministère de la Défense nationale (MDN)	encours	enbonnevoie	partiellement	mdn
Priorité des Inuit 18 Accès des Inuit aux marchés publics liés à la défense nationale Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Le Groupe de travail conjoint sur l’approvisionnement du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne dans le domaine prioritaire « Souveraineté, défense et sécurité », a été créé en janvier 2026, et met en œuvre les priorités visant à améliorer les politiques, les lignes directrices, les pratiques et les initiatives du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC) en matière d’approvisionnement, afin d’accroître l’accès des Inuit aux marchés publics liés à la défense, tout en respectant les exigences opérationnelles. Dans le cadre du Programme de réconciliation avec les peuples autochtones du MDN, un financement fondé sur des appels de propositions est offert sous forme de subventions et de contributions pour soutenir les partenaires autochtones. Le Ministère a accordé un financement à l’Inuit Tapiriit Kanatami dans le cadre de l’Initiative sur les partenariats stratégiques de Services aux Autochtones Canada afin d’appuyer les travaux du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Ministère de la Défense nationale (MDN)	encours	enbonnevoie	partiellement	mdn
Priorité des Inuit 19 Appliquer une approche axée sur l’Inuit Nunangat aux programmes et aux opérations de la défense nationale Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Le domaine prioritaire « Souveraineté, défense et sécurité » du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne réunit des partenaires fédéraux et inuits pour discuter de l’application d’une approche axée sur l’Inuit Nunangat aux programmes et à la conduite du ministère de la Défense nationale (MDN). Ces échanges bilatéraux ont lieu tout au long de l’année, tant au niveau de la haute direction qu’au niveau opérationnel. Les Forces armées canadiennes (FAC) collaborent régulièrement avec les organisations inuites établies en vertu d’un traité ainsi que leurs représentants désignés afin de cerner les considérations liées aux initiatives et aux exercices militaires nationaux et internationaux dans la région de l’Inuit Nunangat. Cette approche permet au MDN de respecter la compétence et l’autodétermination des Inuit. Le Ministère a également indiqué que, dans le cadre du Programme de réconciliation avec les Autochtones, un financement fondé sur des appels de propositions est offert sous forme de subventions et de contributions pour soutenir les partenaires autochtones dans leur collaboration avec les équipes du MDN. Par ailleurs, du financement a été accordé à l’Inuit Tapiriit Kanatami dans le cadre de l’Initiative sur les partenariats stratégiques de Services aux Autochtones Canada afin d’appuyer les travaux du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Ministère de la Défense nationale (MDN)	encours	enbonnevoie	partiellement	mdn
Priorité des Inuit 20 Partage d’information sur les questions liées à la sécurité nationale avec les organisations inuites établies en vertu d’un traité Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a souligné que cette mesure du Plan d’action est mise en œuvre en partenariat avec les Inuit dans le cadre de réunions régulières qui visent à échanger des renseignements sur les menaces et à évaluer les préoccupations liées à l’environnement dans lequel s’inscrivent les menaces. Le SCRS travaille également à déterminer les renseignements supplémentaires qui peuvent être communiqués aux partenaires inuits pour renforcer leur résilience. Le SCRS a souligné qu’aucun financement n’est requis pour cette mesure du Plan d’action. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Financement non requis Ministère(s) responsible(s) : Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)	continue	enbonnevoie	financementnonrequis	scrs
Priorité des Inuit 21 Soutenir l’éducation des Inuit aux niveaux primaire et secondaire Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Les travaux visant à faire progresser cette mesure du Plan d’action se sont poursuivis en 2025-2026 par l’intermédiaire du Groupe de travail sur l’éducation, l’apprentissage des jeunes enfants et le développement des compétences. En 2025-2026, le groupe de travail s’est concentré sur l’établissement d’une compréhension commune des buts et des objectifs de la politique fédérale sur l’éducation primaire et secondaire des Inuit, élaborée conjointement, ainsi que sur l’identification des aspects clés à considérer dans l’élaboration de la politique afin de mieux répondre aux besoins des apprenants inuits dans l’ensemble de l’Inuit Nunangat. L’élaboration conjointe d’une politique fédérale demeure une priorité pour les partenaires inuits dans le cadre du Mécanisme bilatéral permanent du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne. État des mesures du Plan d’action : À l'étape de la planification Suivi des mesures du Plan d’action : En retard État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), Services aux Autochtones Canada (SAC)	planification	enretard	nonfinancee	sac
Priorité des Inuit 22 Élaboration conjointe du Règlement de pêche du Nunavut Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Au cours de l’exercice 2025-2026, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a terminé les consultations avec les titulaires de droits et les intervenants sur le document intitulé « Intention de politique relative au Règlement de pêche du Nunavut ». Le Ministère a également fait progresser l’élaboration conjointe du document de conception détaillé qui servira de fondement au projet de Règlement de pêche du Nunavut. Selon les besoins, une aide financière a été accordée par l’intermédiaire de contrats de service aux organisations autochtones de gestion de la faune afin de les aider à assumer les coûts associés aux activités de consultation et de collaboration menées en 2025‑2026. Des contrats de service ont également été conclus avec les organisations signataires de traités/d’accords sur les revendications territoriales concernées afin de faciliter la participation des représentants de ces organisations aux réunions du groupe de travail. Le MPO a souligné que des ressources financières supplémentaires seront nécessaires pour soutenir les consultations futures ainsi que la poursuite de l’élaboration conjointe et la mise en œuvre du Règlement de pêche du Nunavut. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Pêches et Océans Canada (MPO)	encours	enbonnevoie	nonfinancee	mpo
Priorité des Métis 1 Autodétermination et autonomie gouvernementale des Métis Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En 2025-2026, le Canada et le gouvernement métis Otipemisiwak ont renégocié des éléments de l’entente de reconnaissance et de mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale de 2023, et un processus de consultation et de mobilisation a été amorcé entre la Couronne et les groupes métis revendiquant des droits prévus à l’article 35 en Alberta et les Premières Nations de l’Alberta au sujet de l’entente renégociée. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)	encours	enbonnevoie	partiellement	rcaanc
Priorité des Métis 2 Règlement des revendications des Métis et réparation des torts historiques Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a collaboré avec la Nation métisse de la Saskatchewan afin d’élaborer conjointement un processus de règlement des revendications métisses et a tenu des discussions préliminaires avec le gouvernement métis Otipemisiwak et la Nation métisse de l’Ontario. Le gouvernement du Canada et les partenaires font actuellement progresser les travaux liés aux initiatives d’autonomie gouvernementale. RCAANC a également indiqué que, comme le financement actuel pour la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination a été entièrement alloué pour soutenir les discussions sur les traités d’autonomie gouvernementale avec les partenaires métis à leurs tables respectives, il est peu probable que le financement soit suffisant pour couvrir entièrement les discussions sur cette mesure du Plan d’action. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En retard État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)	encours	enretard	nonfinancee	rcaanc
Priorité des Métis 3 Élaboration conjointe d’approches pour la reconnaissance des droits des Métis et la consultation et l’accommodement Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : À ce jour, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) n’a pas mis en place de processus officiel visant à faire progresser les travaux sur les droits et la reconnaissance des Métis. Le Ministère continue néanmoins de travailler de concert avec d’autres ministères afin de favoriser une approche cohérente à l’égard de ces enjeux. RCAANC a indiqué qu’aucune ressource n’a été consacrée à l’avancement de l’initiative, puisque les partenaires métis ont accordé la priorité à la poursuite des discussions sur le traité d’autonomie gouvernementale. Par conséquent, aucune attention particulière ni aucune ressource ciblée n’a été accordée à cette mesure du Plan d’action au cours de l’exercice 2025‑2026. État des mesures du Plan d’action : Non amorcée Suivi des mesures du Plan d’action : En retard État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)	nonamorcee	enretard	nonfinancee	rcaanc
Priorité des Métis 4 Réconciliation avec Métis Nation British Columbia Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a indiqué qu’à ce stade, la Nation métisse de la Colombie-Britannique mène des études en vue d’étayer sa demande de reconnaissance des droits protégés par l’article 35. Le gouvernement du Canada attend le rapport découlant de ces travaux afin de l’évaluer. Entre-temps, la Nation métisse de la Colombie-Britannique a élaboré un plan de travail détaillé comprenant des éléments prioritaires. RCAANC a commencé à mettre en contact des représentants de la Nation métisse de la Colombie-Britannique avec les responsables de programmes concernés afin de faire progresser la mise en œuvre de ce plan de travail. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En retard État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)	encours	enretard	nonfinancee	rcaanc
Priorité des Métis 5 Faire respecter le droit des Métis à l’autodétermination par la mise en œuvre d’une loi sur la protection de l’enfance Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Services aux Autochtones Canada (SAC) a indiqué que la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis a continué de progresser. Des fonds ont été mis à disposition et distribués à des corps dirigeants métis pour soutenir le renforcement des capacités et la participation aux tables de discussion sur les accords de coordination. Trois corps dirigeants métis se sont dits intéressés à exercer leur compétence au titre de l’article 20 de la Loi. SAC poursuivra ses efforts pour déterminer les approches qui appuient le mieux la mise en œuvre de cette mesure du Plan d’action, notamment en travaillant avec les partenaires provinciaux, en collaborant avec les corps dirigeants métis et en poursuivant ses discussions bilatérales avec le Ralliement national des Métis. Le Ministère a souligné que le financement destiné à soutenir les activités de consultation et de collaboration est attribué selon une approche ciblée qui tient compte de la demande; l’objectif étant d’assurer la mobilisation des communautés et des partenaires et de leur permettre de participer au processus de façon significative. État des mesures du Plan d’action : À l'étape de la planification Suivi des mesures du Plan d’action : En retard État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Services aux Autochtones Canada (SAC)	planification	enretard	partiellement	sac
Priorité des Métis 6 Mise en œuvre pour les Métis d’une politique financière sur l’autonomie gouvernementale Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Le gouvernement du Canada et les quatre gouvernements métis reconnus par le gouvernement fédéral ont mis en place le processus d’élaboration conjointe de la politique financière des Métis. Les participants poursuivent l’élaboration conjointe d’une annexe et d’une méthode de financement de la gouvernance qui permettra d’adapter la Politique financière collaborative du Canada sur l’autonomie gouvernementale au contexte des Métis. Les partenaires métis financent leur participation à ce processus d’élaboration conjointe en réaffectant des ressources internes. Les ressources réaffectées peuvent provenir de fonds initialement destinés au soutien aux négociations relatives aux traités ou aux ententes sur l’autonomie gouvernementale, ou de fonds prévus au titre d’ententes provisoires de financement budgétaire conclues avec le gouvernement du Canada en appui à la transition vers l’autonomie gouvernementale. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En retard État du financement : Financement non requis Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)	encours	enretard	financementnonrequis	rcaanc
Priorité des Métis 7 Accord Canada-Nation métisse et relation financière renouvelée Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En 2025-2026, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a poursuivi ses travaux bilatéraux avec des partenaires métis pour déterminer la voie à suivre afin de poursuivre le dialogue avec les Métis, y compris en ce qui concerne la relation financière entre le Canada et les Métis. Le Ministère a continué d’apporter un soutien financier direct aux partenaires métis et est demeuré responsable de la gestion de l’entente de financement et des obligations en matière de reddition de comptes. RCAANC a également précisé que, bien que le Mécanisme bilatéral permanent existant permet le financement de groupes de travail, le financement continu du programme et les autorisations nécessaires n’ont pas encore été obtenus pour un grand nombre des domaines prioritaires. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : En retard État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)	continue	enretard	partiellement	rcaanc
Priorité des Métis 8 Menaces pour les Métis liées à la sécurité nationale Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a indiqué que les travaux visant à faire progresser cette mesure du Plan d’action ont été surtout axés sur l’établissement de relations et l’échange de renseignements avec les partenaires métis clés, principalement la Nation métisse de la Colombie-Britannique et le Ralliement national des Métis. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Financement non requis Ministère(s) responsible(s) : Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)	continue	enbonnevoie	financementnonrequis	scrs
Priorité des Métis 9 Conclusion d’un accord auxiliaire sur la justice et les services de police avec la Nation métisse Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Le Groupe de travail sur la justice et le maintien de l’ordre mis sur pied avec le Ralliement national des Métis n’a pas tenu de réunions officielles en 2025-2026, car les travaux concernant l’accord auxiliaire sur la justice et les services de police sont actuellement en suspens. Sécurité publique Canada et le ministère de la Justice du Canada, qui assurent la coprésidence fédérale du Groupe de travail, en sont actuellement à déterminer les prochaines étapes. Par le passé, le ministère de la Justice a fourni du financement au Ralliement national des Métis et à ses membres dirigeants (de l’époque) pour appuyer la tenue d’activités de consultation et de collaboration visant à faire progresser cette mesure du Plan d’action ainsi que la priorité partagée 28 (finalisation de la Stratégie en matière de justice autochtone). Ces deux mesures poursuivent des objectifs et des buts semblables, soit la réduction de la surreprésentation, la réduction de la récidive, la mise en œuvre de mesures de prévention adaptées à la culture et l’atteinte de l’équité pour les citoyens métis par l’autodétermination. État des mesures du Plan d’action : En attente Suivi des mesures du Plan d’action : En retard État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Ministère de la Justice du Canada (JUS), Sécurité publique Canada (SP)	enattente	enretard	nonfinancee	jus, sp
Priorité des Métis 10 Principes d’élaboration conjointe des Métis Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En 2025-2026, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a travaillé avec des partenaires métis pour déterminer la voie à suivre afin de poursuivre le dialogue avec un éventail plus large de partenaires métis, y compris en ce qui concerne l’avancement des principes d’élaboration conjointe. La mise en œuvre de cette mesure du Plan d’action devrait reprendre une fois qu’un mécanisme renouvelé aura été mis en place pour collaborer avec les Métis. État des mesures du Plan d’action : En attente Suivi des mesures du Plan d’action : En retard État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), Ministère de la Justice du Canada (JUS), divers ministères	enattente	enretard	partiellement	rcaanc, jus, divers
Priorité des Métis 11 Améliorer l’obtention de services et de résultats équitables en matière de santé pour les Métis Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En 2025-2026, le Programme de mieux-être mental de Services aux Autochtones Canada (SAC) a appuyé des approches adaptées aux Métis en matière de mieux-être mental par l’entremise de partenariats avec les gouvernements et les organisations métisses au moyen d’initiatives de financement, notamment des camps en plein air, des services externes mobiles et des services de counseling. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Services aux Autochtones Canada (SAC)	encours	enbonnevoie	partiellement	sac
Priorité des Métis 12 Indicateurs de pauvreté et de bien-être propres aux Métis Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En 2025‑2026, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a poursuivi sa collaboration, par l’entremise du Ralliement national des Métis, en vue d’élaborer des indicateurs de pauvreté propres aux Métis. Ces indicateurs permettront d’orienter la manière dont le gouvernement fédéral mesurera les progrès réalisés vers l’atteinte des objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en tenant compte des systèmes de connaissances, des priorités et des valeurs propres aux Métis. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Entièrement financée Ministère(s) responsible(s) : Emploi et Développement social Canada (EDSC)	encours	enbonnevoie	entierement	edsc
Priorité des Métis 13 Élaboration conjointe des systèmes d’éducation primaire et secondaire des Métis Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En raison de la suspension temporaire des activités du Mécanisme bilatéral permanent Canada-Nation métisse, des discussions internes ont eu lieu et se poursuivent en vue de déterminer les prochaines étapes pour faire progresser cette mesure du Plan d’action. État des mesures du Plan d’action : À l'étape de la planification Suivi des mesures du Plan d’action : En retard État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Services aux Autochtones Canada (SAC)	planification	enretard	nonfinancee	sac
Priorité des PSTM 1 Poursuivre l’élaboration conjointe de la Politique de mise en œuvre des traités modernes Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En 2025-2026, le gouvernement du Canada et les partenaires autochtones signataires de traités modernes ont poursuivi l’élaboration conjointe des éléments, toujours en suspens, prévus à l’article 8.1 de la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada. Les éléments sont traités en fonction des priorités établies, ainsi que des capacités et des ressources dont disposent les parties concernées. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)	encours	enbonnevoie	partiellement	rcaanc
Priorité des PSTM 2 Mise en œuvre des traités modernes par le gouvernement fédéral Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Tout au long de l’exercice 2025‑2026, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), le ministère de la Justice et l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) ont offert de la formation et mis à disposition des outils de travail portant sur la Déclaration des Nations Unies et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, lesquels comprennent des références aux traités modernes. Par l’entremise du Comité de surveillance des sous‑ministres pour la mise en œuvre des traités modernes, les sous‑ministres ont été régulièrement informés des possibilités émergentes qui permettraient de reconnaître les distinctions entre les traités modernes dans les opérations et les programmes, conformément à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. RCAANC continuera de chercher des occasions de réitérer la nécessité pour les fonctionnaires de mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies d’une manière qui reconnaît l’importance des traités modernes et leurs distinctions uniques. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Non financée Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), divers ministères	continue	enbonnevoie	nonfinancee	rcaanc, divers
Priorité des PSTM 3 Compatibilité des lois et des politiques dans la mise en œuvre des traités modernes Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a indiqué que, dans le cadre d’efforts conjoints avec les partenaires signataires de traités modernes, le gouvernement du Canada continue de miser sur plusieurs initiatives évolutives afin d’assurer la mise en œuvre complète, efficace, diligente et en temps opportun de tous les traités modernes au Canada. Ces efforts renouvelés comprennent plusieurs mécanismes nouveaux ou améliorés énoncés dans la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes de 2023, notamment le Cercle intergouvernemental des politiques et les groupes de travail, la modernisation de la Directive du cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes de 2015, la poursuite de la modification des traités et d’autres outils connexes (voir la priorité 1 des partenaires autochtones signataires de traités modernes), l’élaboration de mécanismes de surveillance (voir la priorité 9 des partenaires autochtones signataires de traités modernes) ainsi que des modifications législatives, y compris les modifications récentes apportées à la Loi d’interprétation (voir la priorité partagée 2). RCAANC a indiqué qu’il pourrait être nécessaire d’augmenter le financement et la capacité afin d’appuyer les travaux internes et externes menés avec d’autres partenaires et intervenants autochtones clés. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), divers ministères	continue	enbonnevoie	partiellement	rcaanc, divers
Priorité des PSTM 4 Mise en œuvre des traités modernes et honneur de la Couronne Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Des travaux avec les partenaires signataires de traités modernes se poursuivent en vue d’assurer la pleine mise en œuvre des accords, conformément à la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada. Le financement actuel soutient les activités de politique et de mobilisation visant à promouvoir l’éducation, la sensibilisation et la collaboration avec les partenaires autochtones. Toutefois, des ressources additionnelles pourraient être nécessaires dans l’avenir pour soutenir les travaux fédéraux internes et renforcer les partenariats externes. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), divers ministères	continue	enbonnevoie	partiellement	rcaanc, divers
Priorité des PSTM 5 Respecter les promesses faites dans les traités grâce à la Politique de mise en œuvre des traités modernes Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : En 2025-2026, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a poursuivi ses efforts pour actualiser la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes de 2015. Bien qu’ils ne soient pas encore achevés, ces travaux visaient à clarifier les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral, y compris les responsabilités des administrateurs généraux, à établir des attentes plus claires à l’égard de la mobilisation en amont, de la coordination et de la prise de décisions à l’échelle des ministères et organismes fédéraux, à favoriser l’éducation et la sensibilisation à l’égard des traités modernes au sein de la fonction publique fédérale, à renforcer les mécanismes visant à soutenir la détermination et le règlement des enjeux de mise en œuvre, ainsi qu’à améliorer la transparence et la reddition de comptes, notamment en clarifiant les attentes en ce qui a trait à la tenue de dossiers, à la surveillance et à la communication de renseignements aux organismes centraux et aux organismes de surveillance. Le financement actuel soutient les mécanismes de politique et de mobilisation prévus dans la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada afin d’appuyer les activités d’éducation, de sensibilisation et de collaboration menées avec les partenaires autochtones. RCAANC a indiqué que des fonds et des capacités supplémentaires pourraient être nécessaires pour soutenir les travaux fédéraux internes et les travaux externes menés avec d’autres partenaires et intervenants clés. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Entièrement financée Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), divers ministères	encours	enbonnevoie	entierement	rcaanc, divers
Priorité des PSTM 6 Collaboration FPTA aux fins de la mise en œuvre des traités modernes Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : La collaboration entre les peuples autochtones, le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires aux fins de la mise en œuvre des traités modernes demeure une priorité pour le Cercle intergouvernemental des politiques. À cet égard, des fonctionnaires de Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) continuent de participer aux groupes de travail dirigés par le Bureau du Conseil privé (BCP) et de tenir les principaux intervenants informés des enjeux soulevés par les partenaires autochtones signataires de traités modernes. Le financement actuel soutient les mécanismes de politique et de mobilisation prévus dans la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada afin d’appuyer les activités d’éducation, de sensibilisation et de collaboration menées avec les partenaires autochtones. Des fonds supplémentaires pourraient être nécessaires dans l’avenir pour soutenir les travaux fédéraux internes et renforcer les partenariats externes. État des mesures du Plan d’action : À l'étape de la planification Suivi des mesures du Plan d’action : S/O État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)	planification	so-suivi	partiellement	rcaanc
Priorité des PSTM 7 Collaboration avec les PT pour faire progresser les droits énoncés dans les traités modernes Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et d’autres ministères fédéraux ont exploré les possibilités de collaboration avec les provinces et les territoires en vue d’atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies en lien avec les droits, les intérêts, les compétences, les obligations et les pouvoirs des partenaires autochtones signataires de traités modernes dans l’ensemble du Canada, mais aucune activité précise n’a été nommée. Le financement actuel soutient les mécanismes de politique et de mobilisation prévus dans la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes qui visent à appuyer les activités d’éducation, de sensibilisation et de collaboration menées avec les partenaires autochtones. Des fonds supplémentaires pourraient être nécessaires dans l’avenir pour soutenir les travaux fédéraux internes et renforcer les partenariats externes. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)	continue	enbonnevoie	partiellement	rcaanc
Priorité des PSTM 8 Élaboration conjointe d’approches de financement dans le cadre de la Politique financière collaborative sur l’autonomie gouvernementale Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a indiqué que, bien que cette mesure du Plan d’action ait été décrite comme étant « terminée », les partenaires autochtones considéreront l’approbation et la mise en œuvre de propositions soumises dans le cadre de la Politique financière collaborative du Canada sur l’autonomie gouvernementale comme les véritables indicateurs de la réussite de cette mesure. Ces propositions porteraient sur des méthodes pour évaluer les dépenses nécessaires en matière d’infrastructures, de gestion des terres et de revitalisation linguistique. Les gouvernements autochtones autonomes seraient responsables d’assumer les coûts associés à leur participation respective. Des fonds additionnels ont toutefois été accordés pour soutenir un secrétariat chargé de faciliter une coordination efficace entre les représentants de chaque gouvernement. État des mesures du Plan d’action : Terminée Suivi des mesures du Plan d’action : S/O État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), divers ministères	terminee	so-suivi	partiellement	rcaanc, divers
Priorité des PSTM 9 Élaboration conjointe d’un mécanisme de surveillance des traités modernes Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a indiqué que le projet de loi visant à créer un nouveau poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes a été déposé de nouveau au Parlement pour la première lecture à titre de projet de loi C-10 (auparavant le projet de loi C-77) le 25 septembre 2025 et qu’il franchit depuis les étapes du processus parlementaire. Le dépôt du projet de loi C-10 permet de faire progresser les travaux visant à constituer un commissariat à la mise en œuvre des traités modernes qui avaient été entrepris dans le cadre du projet de loi C-77, lequel avait été élaboré à la lumière des commentaires reçus des partenaires lors d’activités de mobilisation, puis déposé au cours de la première session de la 44e législature avant la prorogation du Parlement. Des fonds fédéraux d’une durée limitée ont été débloqués pour appuyer la constitution du Commissariat à la mise en œuvre des traités modernes. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Entièrement financée Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)	encours	enbonnevoie	entierement	rcaanc
Priorité des PSTM 10 La Déclaration des Nations Unies comme outil d’interprétation pour la mise en œuvre des traités modernes Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a indiqué que le Ministère tient régulièrement des rencontres avec des partenaires signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale dans le cadre de groupes de travail techniques afin de maintenir le momentum et d’assurer l’avancement des engagements énoncés dans la Politique collaborative de mise en œuvre du traité moderne (approuvée en 2023). État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Financement non requis Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), divers ministères	continue	enbonnevoie	financementnonrequis	rcaanc, divers
Priorité des PSTM 11 Politiques, systèmes, arrangements et incitatifs fiscaux dans le cadre des traités modernes Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Dans le budget de 2025, le gouvernement a proposé un nouveau cadre de taxation sur la valeur ajoutée pour les carburants, l’alcool, le cannabis, le tabac et les produits de vapotage. Ce cadre à adhésion volontaire permettrait aux gouvernements autochtones d’imposer leur propre taxe de 5 % sur ces produits spécifiques. Cette taxe est analogue à la taxe sur les produits et services des Premières Nations. Des dispositions habilitantes sont incluses dans le projet de loi C-15, qui a reçu la sanction royale le 26 mars 2026. Dans le budget de 2025, le gouvernement a également confirmé son intention d’explorer d’autres accords flexibles et à adhésion volontaire sur la compétence fiscale des Autochtones afin de renforcer les relations financières et d’accroître les possibilités de création de revenus pour les gouvernements autochtones. À titre d’exemple, le ministère des Finances (FIN) collabore régulièrement avec des gouvernements autochtones autonomes par l’entremise du Groupe de travail permanent sur la fiscalité dans le cadre du processus relatif à la Politique financière collaborative du Canada sur l’autonomie gouvernementale. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Financement non requis Ministère(s) responsible(s) : Finances Canada (FC)	encours	enbonnevoie	financementnonrequis	fc
Priorité des PSTM 12 Collaboration avec les partenaires signataires de traités modernes et obtention du CPLCC à l’égard des lois et politiques environnementales Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Aucune mise à jour n’a été fournie concernant cette mesure du Plan d’action. État des mesures du Plan d’action : S/O Suivi des mesures du Plan d’action : S/O État du financement : S/O Ministère(s) responsible(s) : Divers ministères	so-etat	so-suivi	so-financement	divers
Priorité des PSTM 13 Collaboration avec les partenaires signataires de traités modernes et obtention du CPLCC à l’égard des lois et politiques sur les pêches Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : La collaboration entre le ministères des Pêches et des Océans (MPO) et les partenaires signataires de traités modernes a été axée sur l’avancement des discussions et des négociations bilatérales entourant leurs intérêts dans le secteur des pêches en Colombie‑Britannique, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Québec. Ces discussions continues pourraient éclairer l’élaboration ou à la révision de politiques, de lois ou de règlements sur les pêches et appuyer la mise en œuvre de cette mesure du Plan d’action. Afin d’assurer une meilleure harmonisation avec les relations, les objectifs et les obligations du Canada au titre des traités modernes, y compris l’esprit et l’intention de ces accords, le MPO a engagé des discussions bilatérales avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes afin d’élaborer des chapitres sur les pêches qui pourront être intégrés aux traités en vue de mieux refléter leurs priorités en matière de pêches, y compris en ce qui concerne la cogestion. Le MPO a indiqué que le financement existant au sein du Ministère appuie ces discussions et que Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada fournit également des fonds pour soutenir la participation des partenaires autochtones signataires de traités modernes aux discussions et aux négociations bilatérales. État des mesures du Plan d’action : En cours Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Partiellement financée Ministère(s) responsible(s) : Pêches et Océans Canada (MPO)	encours	enbonnevoie	partiellement	mpo
Priorité des PSTM 14 Respect des traités modernes dans les lois, les politiques et les programmes relatifs aux terres et à l’aménagement du territoire Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Aucune mise à jour n’a été fournie concernant cette mesure du Plan d’action. État des mesures du Plan d’action : S/O Suivi des mesures du Plan d’action : S/O État du financement : S/O Ministère(s) responsible(s) : Divers ministères	so-etat	so-suivi	so-financement	divers
Priorité des PSTM 15 Veiller à ce que les traités modernes évoluent au même rythme que les droits des Autochtones Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) collabore avec les partenaires afin de soutenir l’évolution des traités modernes, notamment par la négociation de modifications adaptées aux accords de chaque partenaire. Ces travaux ont pour but de permettre aux traités modernes d’évoluer au même rythme que les nouveaux cadres législatifs relatifs aux droits des Autochtones, comme la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. État des mesures du Plan d’action : Mise en œuvre continue Suivi des mesures du Plan d’action : En bonne voie État du financement : Financement non requis Ministère(s) responsible(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)	continue	enbonnevoie	financementnonrequis	rcaanc
Priorité des PSTM 16 Faire respecter les droits des partenaires signataires de traités modernes au-delà des frontières internationales Travaux réalisés pour faire progresser les mesures du plan d'action en 2025-2026 : Aucune mise à jour n’a été fournie concernant cette mesure du Plan d’action. État des mesures du Plan d’action : S/O Suivi des mesures du Plan d’action : S/O État du financement : S/O Ministère(s) responsible(s) : Divers ministères	so-etat	so-suivi	so-financement	divers

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Ministère de la Justice Canada

Date de modification :: 2026-08-28

Annexe B : État des mesures du Plan d’action Sommaire

Filtres

Processus et directives sur la compatibilité des lois

Compatibilité des lois – Examen/modification de lois spécifiques

Compatibilité des lois – Examen périodique des lois

Stratégie canadienne de lutte contre le racisme

Initiatives communautaires visant à combattre le racisme envers les Autochtones

Loi sur la santé des Autochtones et Principe de Joyce

Lutter contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé

Collaboration FPTA pour des services de santé culturellement sûrs

Mettre fin à la violence systémique envers les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre autochtones

FFADA et Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre

Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+

Assurer la sûreté et la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones dans le cadre des projets d’exploitation des ressources

Mettre fin à la stérilisation forcée

Formation sur la Déclaration des Nations Unies pour les fonctionnaires fédéraux

Stratégie d’apprentissage interculturel de la GRC

Veiller à ce que les lieux de travail sous réglementation fédérale soient inclusifs

Options de formation sur la Déclaration des Nations Unies pour la magistrature

Éducation du public sur la Déclaration des Nations Unies et les droits de la personne des peuples autochtones

Mécanisme(s) de surveillance des droits des Autochtones

Rapports annuels au titre de la LDNU

Mise à jour du Plan d’action de la LDNU

Comité consultatif sur le Plan d’action (CCPA) de la LDNU

Retrait des politiques sur les revendications territoriales globales et le droit inhérent

Élaboration conjointe d’approches pour la mise en œuvre du droit à l’autodétermination

Mise en œuvre des traités historiques et modernes/des ententes sur l’autonomie gouvernementale

Mise en œuvre des ententes indépendantes sur l’autonomie gouvernementale

Cadre stratégique pour le transfert de services aux Autochtones

Stratégie en matière de justice autochtone et revitalisation des lois autochtones

Mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Soutenir la souveraineté des données autochtones

Réformes des politiques et des programmes fondés sur les droits reconnus par l’article 35

Directives sur la participation à des projets de ressources naturelles et l’obtention du CPLCC

Accroître la participation économique des Autochtones aux projets de ressources naturelles

Accroître la participation des Autochtones aux projets de ressources naturelles réglementés par la REC

Droits de récolte et Parcs Canada

Droits de pêche – Modifications et réformes des lois, des règlements et des politiques

Gestion collaborative des pêches et conservation de l'habitat du poisson

Financement des capacités pour les services et la prise de décisions liés aux pêches, aux océans et aux milieux marins

Soutien aux gardes-pêches

Intégration du savoir autochtone lié aux pêches

Mise en œuvre collaborative de l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique

Aires marines protégées et de conservation autochtones

Lutter contre le racisme systémique dans l’application des lois et des règlements sur les pêches

Loi nationale sur l’aquaculture

Harmoniser les programmes du MDN et des FAC avec la Déclaration des Nations Unies

Programme de leadership autochtone en matière de climat

Leadership autochtone en matière de conservation

Intégrer la science autochtone aux études scientifiques d’ECCC

Agence canadienne de l’eau et Loi sur les ressources en eau du Canada

Stratégie fédérale de développement durable

Évaluations d’impact et harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies

Mobilité transfrontalière des Autochtones

Discussions relatives à l’arrêt R. c. Desautel

Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit

Programmes liés aux agents de sécurité communautaire

Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord

Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones

Bureau national des normes et des pratiques d’enquête de la GRC

Surreprésentation des Autochtones dans les établissements correctionnels

Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones et réinsertion sociale

Libération conditionnelle et mise en liberté sous condition

Groupe de travail sur la gestion des urgences dans les collectivités autochtones

Partage d’information sur les questions liées à la sécurité nationale

Dispositions législatives sur les armes à feu et droits des Autochtones reconnus par l’article 35

Participation à la prise de décisions, conformément aux articles 18 et 19

Élaboration conjointe et autodétermination

Participation à la prise de décisions en matière de consultation et d’accommodement

Accords de relations avec les organisations de femmes autochtones

Organisations communautaires pour la défense des intérêts des femmes et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones

Renforcer la mobilisation autochtone dans l’ensemble des systèmes de santé publique et de soins de santé

Annexe B : État des mesures du Plan d’action
Sommaire

Réformes des politiques et des programmes fondés sur les droits reconnus par l’article 35

Dispositions législatives sur les armes à feu et droits des Autochtones reconnus par l’article 35

Participation à la prise de décisions, conformément aux articles 18 et 19