Fiches d'information
Entrée en vigueur le 23 juillet 2015, la Charte canadienne des droits des victimes établit les droits des victimes d’actes criminels à l’échelon fédéral. La Charte reconnaît aux victimes le droit à l’information, le droit à la protection, le droit de participation et le droit au dédommagement. Les victimes peuvent également déposer une plainte si elles croient qu’il y a eu violation ou négation de l’un de ces droits.
Pour mieux faire connaître la Charte et renseigner les victimes d’actes criminels au sujet des dispositions pertinentes du Code criminel, le ministère de la Justice Canada a produit une série de fiches d’information et une brochure sur les droits des victimes.
- Droits des victimes au Canada (Version PDF)
- Déclarations de la victime (Version PDF)
- Ordonnances de dédommagement (Version PDF)
- Aides au témoignage pour les jeunes victimes et témoins (Version PDF)
- Aides au témoignage (Version PDF)
- Interdictions de publication (Version PDF)
- Déclarations au nom d'une collectivité (Version PDF)
- Témoigner sous un faux nom (Version PDF)
- Engagements de ne pas troubler la paix publique (Version PDF)
- Ordonnances de non-communication (Version PDF)
Certaines fiches d’information sont également publiées en langues autochtones et en diverses autres langues.
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