Enquête sur les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants : Rapport final de la phase 2

2004-FCY-7F

2.0 MÉTHODOLOGIE

2.1  Plan et méthodes de recherche

À la suite de la phase pilote de la cueillette des données pour ce projet, nous avons adopté du nouveau matériel d'enquête qui règle plusieurs des problèmes et des questions soulevés lors de cette phase pilote. Comme lors de l'Enquête pilote sur les pensions alimentaires pour enfants, le matériel utilisé pour la phase 2 devait servir à consigner, dans tous les tribunaux participants, tous les jugements pris en application de la Loi sur le divorce touchant des enfants[5]. Les sources de données pertinentes utilisées pour réaliser l'enquête sont les suivantes :

De plus, nous avons constaté au cours de la phase pilote que plusieurs autres sources de renseignements pertinents pour réaliser l'enquête étaient disponibles dans les dossiers de certains tribunaux. L'ajout d'une nouvelle rubrique a permis d'indiquer les documents utilisés pour rassembler les données.

L'unité d'analyse est le jugement et non le cas lui-même. Autrement dit, un jugement de divorce assorti d'une pension alimentaire pour enfants pour lequel une ordonnance de modification a été prononcée par la suite a été saisi deux fois dans la base de données.

L'ensemble des provinces et des territoires, à l'exception du Québec et du Nunavut, a recueilli à au moins un endroit des données qui figurent dans cette analyse[6]. Aux fins de la présente analyse, les données ont été recueillies dans les endroits suivants :

Les membres du Sous-comité fédéral-provincial-territorial de la recherche de chaque administration ont choisi où se ferait l'étude dans leurs régions respectives. Ce sous-comité a également participé largement à la conception de l'enquête et facilité les visites sur place de l'équipe de recherche.

La firme Neurofinance Inc., de Montréal, a été chargée de gérer la base de données. Neurofinance a développé un programme informatisé de saisie des données, qui reprend le matériel d'enquête sur papier. En 2001, le processus de saisie des données a été converti à une application basée sur Internet et les commis à la saisie des données entrent maintenant les données directement dans un site Internet protégé. Les données analysées dans le présent rapport sont tirées de la version de la base de données reçue par l'ICRDF le 18 novembre 2003 et comprennent tous les cas valides (n = 56 490) saisis dans la base de données du début de la phase 2, à l'automne 1998, jusqu'au 14 novembre 2003[7].

Le graphique 2.1 présente le nombre et le pourcentage des cas inclus dans cette base de données, selon la province ou le territoire d'origine. Les cas se rapportent surtout à l'Alberta (39,5 %), à l'Ontario (29,6 %), au Nouveau-Brunswick (6,8 %) et à la Nouvelle-Écosse (6,5 %). Le grand nombre de cas en Alberta s'explique par le fait que deux grands centres urbains, Edmonton et Calgary, ont été visés par l'enquête. Le grand nombre de cas en Ontario s'explique par le fait que c'est la province participante la plus peuplée et que trois tribunaux ont participé à l'enquête. Le Yukon (209), les Territoires du Nord-Ouest (251) et Terre-Neuve (477) sont les territoires et les provinces ayant fourni le moins de cas à l'enquête.

2.2 Qualité des données

Il faut souligner le fait que pour effectuer l'enquête dans les tribunaux participants, on a disposé d'une quantité de données variable qui pourrait en affecter la qualité. Parfois, le dossier transmis aux commis à la saisie des données renfermait toute la documentation pertinente au cas, y compris les ententes et les ordonnances antérieures. Ailleurs, le dossier ne contenait que le jugement définitif, qui peut ne pas mentionner les pensions alimentaires pour enfants si cette question a été réglée par une entente ou une ordonnance antérieure. Même si cela peut entraîner une sous-déclaration de certaines variables, la qualité des données ne devrait pas en être affectée.

Nous nous sommes efforcés de former tous les commis à la saisie des données et avons mis à leur disposition un manuel de codage normalisé, mais le fait que des personnes différentes aient recueilli l'information dans les différentes régions du pays peut affecter la qualité des données. Nous avons communiqué régulièrement avec les codeurs tout au long du projet pour réduire le plus possible les effets sur la qualité des données. Des représentants de l'équipe chargée de l'enquête ont donné des séances de formation sur la saisie de données sur place à la plupart des commis après la révision du questionnaire à l'automne 1998. De plus, nous avons produit un manuel de codage révisé pour le questionnaire révisé décrivant l'information à coder pour chaque point. L'ICRDF a assuré un service d'aide téléphonique gratuit pour répondre aux questions des commis à la saisie de données concernant la façon de coder des cas particuliers, et ce jusqu'au mois d'avril 2003. Les commis à la saisie de données adressent maintenant leurs questions à la Section de la famille, des enfants et des adolescents du ministère de la Justice du Canada.

Le graphique 2.2 présente les documents sources utilisés pour réaliser l'enquête. Les sources de renseignements utilisées le plus fréquemment sont les ordonnances définitives, disponibles dans 88,9 % des cas, les affidavits (40,7 %) et les ordonnances antérieures (15 %). Les états financiers (1,8 %) et les procès-verbaux de transaction (4,7 %) ont été les documents les moins fréquemment utilisés. On a estimé que les ordonnances définitives et antérieures, les affidavits et les procès-verbaux de règlement étaient les sources de données les plus fiables. Nous avons donné aux commis à la saisie des données la consigne de n'utiliser les états financiers que si les renseignements demandés ne figuraient dans aucune autre source.

2.2.1 Restrictions relatives aux éléments de données

Nous avons constaté lors de cette enquête que certains éléments de données posaient problème, pour diverses raisons. Nous énumérons ici ces éléments et nous expliquons les restrictions qui s'y rattachent.

Dates de naissance des enfants

On a demandé aux commis à la saisie d'indiquer seulement l'année de naissance de chaque enfant concerné, plutôt que la date de naissance réelle. Il a donc été impossible de déterminer de façon précise le nombre d'enfants majeurs à la date de l'ordonnance. Par conséquent, il convient de traiter avec circonspection les données concernant les enfants majeurs. Si nous avions saisi la date de naissance exacte des enfants, cette précision aurait été disponible.

Représentation par un avocat

Aux fins de l'étude, la représentation des parents par un avocat a été définie au sens très large de manière à inclure toute indication que le parent a été représenté par un avocat à un quelconque point de la procédure pour l'instance en question. Par conséquent, un parent qui a été représenté par un avocat dans une réunion au début du cas a été traité de la même façon que le parent qui a compté sur les services d'un avocat pendant toute la durée d'un long litige. Il aurait été préférable de recueillir des renseignements plus détaillés sur la mesure dans laquelle un avocat a participé au dossier, de même que sur les points particuliers qui ont nécessité le plus d'avis juridiques.

Règlement du cas

Les commis à la saisie de données devaient indiquer si un cas avait été contesté, non contesté ou réglé à l'amiable. En outre, nous voulions également recueillir des renseignements sur le règlement de tous les points abordés dans le dossier. En pratique, les commis ont eu beaucoup de difficulté à distinguer les cas et points non contestés de ceux ayant été réglés à l'amiable. Pour cette raison, les cas non contestés et réglés à l'amiable ont été combinés aux fins de l'analyse des données.

Montants des pensions alimentaires ordonnées pour des conjoints

Étant donné que cette enquête ne traite, par sa conception même, que des cas concernant des enfants, les données sur les pensions alimentaires pour conjoint ne comprennent pas toutes les ordonnances rendues dans les provinces et les territoires participants. En particulier, les données ne prennent pas en compte les cas où il y a eu demande ou ordonnance alimentaire pour conjoint lorsqu'aucun enfant n'était concerné. Comme la cueillette de données sur l'ensemble des montants des pensions alimentaires ordonnées pour des conjoints dépassait la portée du présent projet, il faut reconnaître que les pensions alimentaires pour conjoint dont il est question ici ne sont pas représentatives de l'ensemble des ordonnances alimentaires prises en faveur des conjoints.

Garde des enfants

Il est évident que des commis à la saisie de données ont eu de la difficulté à faire la distinction entre « garde ou tutelle conjointe », termes qui ne se retrouvent pas dans les Lignes directrices, et « garde partagée », le terme employé dans les Lignes directrices pour désigner la situation où l'enfant vit avec chaque parent au moins 40 % du temps. Pour cette raison, les termes « garde conjointe » et « tutelle conjointe » ne sont pas utilisés dans le présent rapport et la garde a été déterminée en fonction du temps que l'enfant ou les enfants passent avec chaque parent, tel que le déterminent les commis à la saisie de données. Si un enfant a passé entre 40 à 60 % de son temps avec chaque parent, le cas a été traité comme étant une garde partagée.

Respect de l'article 13

L'article 13 des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants précise les renseignements à inclure dans l'ordonnance alimentaire pour enfant. En pratique, nous avons constaté que celles-ci ne renferment pas souvent tous les renseignements prévus par l'article 13, ce qui limite la mesure dans laquelle il est possible d'en extraire les données nécessaires pour réaliser l'enquête. En outre, dans les cas ne concernant qu'un enfant, il n'est pas clair si l'on a jugé nécessaire d'inclure le nom de l'enfant visé par l'ordonnance ou pour qui des dépenses spéciales ou extraordinaires ont été autorisées. Par conséquent, il convient d'interpréter avec circonspection les taux relativement bas de respect de quelques éléments de l'article 13.

2.3  Stratégie d'analyse des données

Le présent rapport renferme les analyses de la base de données produites de l'automne 1998 au 14 novembre 2003. Dans les cas où les mesures de la tendance centrale sont présentées, nous avons indiqué les médianes (le point au-dessus et en dessous duquel se situent 50 % des cas) et les moyennes, car la médiane est moins sensible aux effets des cotes extrêmes. Les tableaux et les graphiques ne comportent que les médianes.