Évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes
5 Conclusions et recommandations
5.1 Conclusions
5.1.1 Pertinence
L’évaluation a révélé que l’IJJ permet encore de partager les coûts du système de justice pour les jeunes entre les provinces et les territoires dans les domaines prioritaires. Le système de justice pour les jeunes a évolué au fil du temps et une diminution de la délinquance juvénile et des taux de crimes violents a été constatée. Par ailleurs, les cas relevant du système de justice pour les jeunes deviennent de plus en plus complexes et la surreprésentation des jeunes autochtones et des jeunes racisés dans le système de justice ne s’est pas atténuée.
L’IJJ constitue une approche souple pour aider les provinces et les territoires à améliorer leurs programmes et leurs services de réadaptation sans recourir à la judiciarisation et au placement sous garde (PFSJJ), tout en leur offrant du financement pour assumer une part des coûts des programmes intensifs nécessaires pour répondre aux besoins des jeunes qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale complexes et qui ont commis des crimes graves avec violence (PSPIR). Comme l’enveloppe de financement est souple, les provinces et les territoires peuvent consacrer les fonds fédéraux à des interventions qui sont adaptées à leur contexte ainsi qu’au profil et aux besoins des jeunes ayant des démêlés avec la justice.
5.1.2 Efficacité
Contribution du PFSJJ aux résultats escomptés de l’IJJ
Le PFSJJ apporte une contribution importante au partage des coûts du système de justice pour les jeunes entre les provinces et les territoires. Le Programme augmente la capacité des provinces et des territoires à offrir des programmes dans des domaines hautement prioritaires qui leur permettent de répondre aux objectifs de la politique fédérale énoncés dans la LSJPA. La part proportionnelle assumée par le gouvernement fédéral des coûts de la justice pour les jeunes varie d’une province et d’un territoire à l’autre, et la formule de financement pour déterminer la contribution fédérale n’a pas été modifiée depuis de nombreuses années.
Les données des rapports annuels confirment que bon nombre de programmes et de services sont appuyés par le PFSJJ à divers stades du continuum de la justice pour les jeunes. Les provinces et les territoires s’inquiètent de la capacité, compte tenu des réductions de financement antérieures aux ententes du PFSJJ. Toutefois, il y a peu de signes de pression exercée sur le système, comme l’existence de listes d’attente. Quant aux lacunes, il a été noté que seulement la moitié des provinces et des territoires ont des programmes et des services pour traiter les jeunes en détention avant le procès.
Les données nationales indiquent que moins de jeunes sont inculpés et que, lorsqu’ils le sont, ils sont moins susceptibles de se voir infliger une peine comportant un placement sous garde. Bien qu’on ne puisse attribuer ces tendances directement et exclusivement au PFSJJ, le financement a contribué à ce phénomène en offrant des solutions de rechange aux responsables du système de justice en s’assurant que le recours à la judiciarisation et au placement sous garde soit réservé aux infractions les plus graves. Les programmes financés par le PFSJJ s’attaquent aussi à la réadaptation et à la réinsertion sociale des jeunes ayant des démêlés avec la justice par la mise en place de programmes individualisés. Il est d’ailleurs difficile d’obtenir des données sur la récidive, bien que des études régionales plus petites et des études de cas illustrent la nature des répercussions des programmes sur divers indicateurs (au-delà de la récidive et des nouveaux démêlés avec la police).
Contribution du PSPIR aux résultats escomptés de l’IJJ
Le PSPIR a incontestablement amélioré la capacité des provinces et des territoires à évaluer et à traiter les jeunes qui ont commis des crimes graves et qui ont des problèmes de santé mentale complexes. Les rapports de cas indiquent que, pour la plupart des jeunes, les programmes et les services n’auraient été disponibles que partiellement ou pas du tout sans le financement du PSPIR. Par ailleurs, les provinces et les territoires ayant des cas de PSPIR contribuent également leurs propres ressources en plus du PSPIR.
Le financement prévu à la partie D est très apprécié pour appuyer les améliorations et les innovations du système, bien que la pérennité de ce volet soit compromise, compte tenu de la hausse des cas de PSPIR. De nombreux représentants provinciaux et territoriaux estiment qu’il existe un besoin de financement pour les jeunes aux prises avec des problèmes de santé mentale, mais qui n’ont pas (encore) commis d’infraction répondant à la définition d’« infraction grave avec violence » au sens de la partie C.
Il est difficile de quantifier les répercussions du programme de PSPIR sur la réadaptation et la réinsertion sociale des jeunes. De façon anecdotique, il existe des exemples de réussite et les dossiers suggèrent que le programme est bénéfique et a permis d’améliorer la santé mentale des jeunes. Cependant, il n’existe pas d’études récentes sur les nouveaux démêlés avec la justice pour évaluer la récidive ou d’autres répercussions importantes.
Autres considérations liées à l’efficacité
Dans le cadre de l’évaluation, d’autres questions liées à l’efficacité ont été examinées : la mesure dans laquelle il existe des obstacles à l’accès aux programmes et aux services financés par l’IJJ, l’efficacité des programmes pour divers jeunes, et la qualité de la collaboration FPT en matière de justice pour les jeunes. On a constaté que le volet du système consacré au financement de l’IJJ répondait bien aux besoins en matière de capacité, sauf pour ce qui est des obstacles à l’accès aux programmes et aux services financés par l’IJJ offerts dans les régions rurales et éloignées. On a également constaté que les provinces et les territoires utilisent des évaluations et des traitements individualisés lorsque cela est possible pour adapter les interventions aux besoins des jeunes. Les fonds de l’IJJ et ceux prévus à la partie D du programme de PSPIR ont également été utilisés pour accroître les capacités et pour piloter des interventions en vue d’élaborer des programmes et des services adaptés à la réalité culturelle. Le PFSJJ n’a pas de priorité spécifique liée à l’adaptabilité des programmes, bien que les services de réadaptation à priorité élevée doivent inclure des programmes qui tiennent compte des différences entre les genres et des différences linguistiques, ethniques et culturelles et qui répondent aux besoins des jeunes autochtones. Malgré tout, la surreprésentation des jeunes autochtones et des jeunes racisés dans le système de justice pour les jeunes démontre qu’il reste encore beaucoup à faire.
Bien que des inquiétudes aient déjà été exprimées au sujet de la collaboration FPT, la présente évaluation a permis de constater que les intervenants FPT étaient satisfaits du degré de collaboration aux réunions du GT FPT et du CCHF-JJ. Les efforts déployés pour réunir et mobiliser les intervenants, tels que la tenue de téléconférences régulières et de réunions en personne, sont très appréciés et ont permis à ceux-ci de créer des réseaux entre eux. Certaines améliorations pourraient être apportées à l’administration des comités afin d’accroître leur efficacité, notamment une participation plus solide des représentants provinciaux et territoriaux aux postes de coprésidents et à l’établissement des ordres du jour.
5.1.3 Efficience
Les priorités élevées sur lesquelles doit être axé le PFSJJ sont considérées comme appropriées et complètes. La grande majorité du financement du PFSJJ est attribuée à ces priorités élevées et les provinces et les territoires ont la possibilité de choisir parmi les priorités afin de mettre en Å“uvre les programmes financés par le PFSJJ d’une manière qui leur convient.
L’évaluation a confirmé que la conception et la mise en Å“uvre du PSPIR demeurent solides. Pour soutenir les cas complexes, les provinces et les territoires voient d’un bon Å“il les volets prévoyant un renforcement des capacités de base (partie A) et un renforcement amélioré (partie D), ainsi que le financement spécifique aux cas. Bien que le financement et la collaboration entre les provinces et les territoires fonctionnent bien, la gestion des demandes financières et des approbations devrait être examinée étant donné leur nature chronophage et les difficultés de certaines provinces et de certains territoires à soumettre leurs demandes.
5.2 Recommandations
S’attaquer à la complexité grandissante des jeunes ayant des démêlés avec la justice
Il existe un consensus sur le fait que les jeunes dans le système de justice ont des problèmes de santé mentale et de toxicomanie de plus en plus complexes. Alors que le financement du PSPIR répond aux besoins d’évaluation et de traitement des jeunes qui ont commis des infractions graves, un certain nombre de jeunes nécessitent une attention similaire, même s’ils ne satisfont pas au critère de l’infraction grave.
- La Direction de la mise en Å“uvre des politiques, en consultation avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, devrait étudier l’utilité et les conséquences de l’élargissement du critère d’admissibilité actuel applicable aux infractions au titre de la partie C (cas d’exception) pour inclure les demandes concernant des jeunes qui ont des problèmes graves de santé mentale, sans pour autant satisfaire au critère de l’infraction grave.
Surreprésentation des jeunes autochtones et des jeunes racisés
Comme le montre l’évaluation, l’IJJ finance des mesures visant à bonifier les programmes adaptés à la réalité culturelle des jeunes ayant des démêlés avec la justice. Étant donné la surreprésentation continue des jeunes autochtones et des jeunes racisés dans le système de justice pour les jeunes, et l’engagement pris dans la lettre de mandat de continuer à donner suite aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, une attention continue dans ce domaine est requise.
- La Direction de la mise en Å“uvre des politiques, en consultation avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, devrait examiner les secteurs de financement à priorité élevée du PFSJJ et les mettre à jour au besoin afin de soutenir le développement des capacités de permettre d’offrir des programmes sûrs et adaptés à la réalité culturelle des jeunes autochtones et des autres jeunes racisés comme moyen de lutter contre leur surreprésentation dans le système de justice canadien.
Répondre aux besoins des jeunes vivant dans des régions rurales et éloignées
La prestation de services dans les régions rurales et éloignées demeure un obstacle persistant à l’accès aux programmes et aux services. Cela est particulièrement vrai dans les régions où les capacités et les infrastructures sont insuffisantes.
- La Direction de la mise en Å“uvre des politiques et ses partenaires provinciaux et territoriaux devraient discuter et échanger des pratiques novatrices qui permettent spécifiquement d’atténuer les problèmes liés à la prestation des programmes et les lacunes constatées dans les services offerts dans les régions rurales et éloignées.
Collaboration FPT dans le contexte de la justice pour les jeunes
La collaboration FPT dans le contexte de la justice pour les jeunes est essentielle pour aborder les questions politiques de la plus haute importance à l’échelle nationale. Comme l’a montré l’évaluation, la collaboration FPT s’est améliorée au cours de la période d’évaluation et les interactions actuelles entre les comités sont jugées positives. Plus précisément, bien que des progrès aient été constatés dans le traitement de certaines questions opérationnelles abordées lors des réunions FPT, les changements ne sont pas toujours apportés en temps opportun.
- La Section de la politique en matière de droit de la famille et de la justice pour les jeunes, en consultation avec le Comité de coordination des hauts fonctionnaires – Justice pour les jeunes (CCHFF-JJ), devrait continuer de favoriser la collaboration et l’amélioration des réponses aux enjeux émergents en temps opportun.
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