Évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes
2 Profil de l’initiative de justice pour les jeunes
2.1 Description
L’IJJ a été créée pour appuyer la mise en Å“uvre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) au moyen d’un financement permettant de continuer à offrir des programmes et des services et de répondre aux nouveaux enjeux émergents en matière de justice pour les jeunes. L’annexe A illustre le modèle logique de l’Initiative.
2.1.1 Objectifs de l’Initiative
L’IJJ est une approche à multiples facettes de la justice pour les jeunes. L’objectif ultime de l’IJJ est de favoriser un système de justice pour les jeunes plus équitable et plus efficace, que l’on pourrait définir comme suit :
- Recours accru aux mesures extrajudiciaires;
- Recours approprié à la judiciarisation par les intervenants du système de justice pour les jeunes;
- Recours approprié par les juges au placement sous garde;
- Mesures prises par les intervenants du système de justice pour les jeunes qui sont proportionnelles à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du contrevenant;
- Amélioration des possibilités de réadaptation et de réinsertion sociale.
2.1.2 Volets de l’Initiative
Les trois volets de financement de l’IJJ reflètent le partage des compétences entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en ce qui a trait au système de justice pour les jeunes au Canada, et fournissent des fonds aux provinces, aux territoires ainsi qu’à d’autres organisations pour soutenir les objectifs législatifs et politiques de la LSJPA.
L’IJJ comporte trois volets de financement et un volet de politiques :
- Le Programme de financement des services de justice pour les jeunes (PFSJJ) fournit des fonds aux provinces et aux territoires pour soutenir une gamme de services et de programmes de justice pour les jeunes à priorité élevée qui sont conformes aux objectifs de la politique fédérale énoncés dans la LSJPA. Plus précisément, les accords de financement conclus dans le cadre de ce programme soutiennent et promeuvent une gamme appropriée de programmes et de services qui :
- favorisent la mise en place de mesures de responsabilisation proportionnelles et opportunes à l’égard des comportements illégaux;
- facilitent la réadaptation efficace et la réinsertion sociale des jeunes dans leur collectivité;
- réservent le recours à la judiciarisation aux infractions les plus graves;
- privilégient le recours au placement sous garde dans le cas des infractions les plus graves.
- les programmes de déjudiciarisation, de mesures extrajudiciaires et de sanctions extrajudiciaires;
- les services de réadaptation et de réinsertion sociale, dont les programmes tenant compte des différences entre les genres et des différences linguistiques, ethniques et culturelles et qui répondent aux besoins des jeunes autochtones;
- les programmes de mise en liberté provisoire par voie judiciaire;
- les rapports et les évaluations;
- les programmes de soutien intensif, de supervision et de comparution;
- les groupes consultatifs et les autres sanctions communautaires.
- Le programme Placement et surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR) offre du financement aux provinces et aux territoires pour leur permettre de continuer de procéder à des évaluations et de fournir des services spécialisés et intensifs associés à des ordonnances de PSPIR et à d’autres cas d’exception mettant en cause des jeunes contrevenants ayant des problèmes de santé mentale qui ont été déclarés coupables d’une infraction au cours de la perpétration de laquelle ils ont causé des lésions corporelles graves ou tenté d’en causer. Le PSPIR comprend les quatre volets de financement suivants :
- Partie A (capacité de base) : Ce volet fournit du financement à l’ensemble des gouvernements provinciaux et territoriaux afin de les aider à établir ou à maintenir une capacité minimale pour qu’ils puissent offrir des services spécialisés d’évaluation de la santé mentale et établir des plans de traitement pour les jeunes violents qui ont besoin de soins de santé mentale;
- Partie B (ordonnances judiciaires) : Ce volet offre du financement pour permettre aux provinces et aux territoires de fournir, dans des cas particuliers, des programmes et des services de thérapie aux jeunes faisant l’objet d’une ordonnance de PSPIR rendue en vertu de la Loi. Ce type d’ordonnance est rendue à l’égard de jeunes qui sont reconnus coupables de meurtre, de tentative de meurtre, d’homicide involontaire coupable ou d’agression sexuelle grave, ainsi qu’à l’égard de jeunes qui sont reconnus coupables pour la troisième fois d’une infraction grave avec violence et qui souffrent de problèmes de santé mentaleNote de bas de page 8;
- Partie C (cas d’exception) : En 2008-2009, ce volet a été élargi afin de fournir du financement pour des cas d’exception (qui ne font pas l’objet d’une ordonnance judiciaire) dans lesquels un jeune a causé des lésions corporelles graves ou tenté d’en causerNote de bas de page 9 et chez qui l’on a diagnostiqué une maladie ou un trouble mental;
- Partie D (financement de projets) : Ce volet assure le financement annuel de projets spéciaux qui traitent des problèmes relevant de la justice pour les jeunes.
- Le Fonds du système de justice pour les jeunes (FSJJ) offre des subventions et des contributions à des organisations non gouvernementales, autochtones et communautaires, à des particuliers et à d’autres ordres de gouvernement pour répondre aux enjeux émergents en matière de justice pour les jeunes, permettre une plus grande participation des citoyens et des collectivités au système de justice pour les jeunes, et contribuer à créer un système de justice pour les jeunes équitable et accessible. Les propositions de projets sont soumises par diverses organisations et examinées par le personnel du FSJJ pour en déterminer l’admissibilité en fonction des objectifs et des priorités de l’IJJ. Parmi ces projets, mentionnons les projets pilotes pour les jeunes ayant des démêlés avec la justice, des activités de développement professionnel et des recherches et évaluations liées au système de justice pour les jeunes.
- Le soutien et le suivi de l’élaboration des politiques sont assurés par l’Unité des politiques de l’IJJ, qui fait partie de la Division de la justice des jeunes et des Autochtones de la Section de la politique en matière de droit de la famille et de la justice pour les jeunes. Les objectifs généraux de cette composante de l’IJJ sont de faciliter l’échange de connaissances et de renseignements entre les divers intervenants. Cette composante s’occupe de l’élaboration de politiques, de la recherche, de la liaison et de la sensibilisation.
Les programmes et les services financés par l’IJJ sont offerts aux divers stades du continuum de la justice pour les jeunes, soit de la déjudiciarisation en première ligne (par exemple, par la prise de mesures extrajudiciaires) à l’évaluation et au traitement des jeunes pendant les peines qu’ils doivent purger dans la collectivité ou en placement sous garde (figure 1). Le continuum identifie les principaux acteurs du système de justice pour les jeunes – police, ministère public, tribunal et les jeunes eux-mêmes – ainsi que les divers stades du système de justice pour les jeunes. Les programmes et les services financés par l’IJJ s’appliquent tout au long du continuum, et ce, même si la prévention ne fait pas partie du mandat de l’IJJ.
Figure 1 : Continuum de la justice pour les jeunes
Figure 1 : Continuum de la justice pour les jeunes – Version texte
Figure 1 : Continuum de la justice pour les jeunes
Ce diagramme illustre les étapes du processus de justice pour les jeunes et les différents intervenants concernés, à savoir la police, le ministère public, le tribunal et les jeunes.
Les services et programmes de justice pour les jeunes portent notamment sur l’éducation, les notions de vie pratique, l’aide au logement, la formation à l’emploi et la formation professionnelle, les services thérapeutiques adaptés, le mentorat, les services et programmes culturels, les activités de loisirs, etc. Ils sont offerts tout au long du processus et varient selon la nature de l’infraction, du profil de risque des jeunes et de leurs besoins, ainsi que de l’étape à laquelle ils interviennent dans le processus.
Le diagramme du processus commence par l’étape de prévention, qui est désignée comme un service, un programme ou un établissement pour jeunes approuvé par le gouvernement. Cette étape n’est pas liée au reste du processus de justice pour les jeunes.
Le diagramme montre que deux procédures différentes peuvent être suivies après qu’un jeune a commis une infraction, à savoir : l’application des mesures extrajudiciaires prévues à l’article 6 par la police ou l’application de sanctions extrajudiciaires par le ministère public. L’application des mesures extrajudiciaires peut être une procédure de rechange après la perpétration de l’infraction ou après la mise en accusation du jeune. Le diagramme indique que, comme il s’agit d’une procédure de rechange, le jeune peut être mis en accusation après l’application des mesures extrajudiciaires.
Après la mise en accusation du jeune, le diagramme indique que ce dernier sera mis en liberté par la police ou qu’il fera l’objet d’une audience sur le maintien sous garde avant le procès. L’audience sur le maintien sous garde avant le procès peut avoir deux issues possibles; le jeune est soit libéré, soit détenu par le tribunal. Après la libération par la police, ou la libération ou le maintien sous garde par le tribunal, l’étape suivante décrite dans le diagramme est le « plaidoyer ».
Le jeune plaide non coupable ou coupable.
- Si le jeune plaide non coupable, il subira un procès à l’issue duquel il sera acquitté ou déclaré coupable par le tribunal.
- Si le jeune est déclaré coupable ou plaide coupable, le tribunal entame le processus de détermination de la peine.
Pour la détermination de la peine, le tribunal peut ordonner une sanction communautaire ou une ordonnance de garde et de surveillance. Après le prononcé d’une ordonnance de garde et de surveillance, le jeune passe à l’étape du placement sous garde, puis à celle de la surveillance dans la collectivité.
L’étape de la réinsertion sociale après la peine se déroule simultanément à toutes les étapes suivantes : peine dans la collectivité, ordonnance de placement sous garde et de surveillance, placement sous garde et surveillance dans la collectivité.
La dernière étape du processus de justice pour les jeunes est l’étape de la peine purgée. Cette étape suit soit l’étape de la sanction communautaire, soit celle de la surveillance dans la collectivité.
Les étapes du placement sous garde, de la surveillance dans la collectivité, de la réinsertion sociale après la sanction et de la peine purgée comportent toutes des programmes, des services ou des établissements pour jeunes approuvés par le gouvernement.
2.1.3 Ressources consacrées à l’Initiative
Les ressources totales de l’IJJ sont d’environ 160 millions de dollars par année pour la période de cinq ans allant de 2015-2016 à 2019-2020. La grande majorité des fonds sont alloués sous forme de subventions et de contributions par l’intermédiaire des trois volets de financement de l’IJJ. Le PFSJJ représente environ 90 % du financement en subventions et contributions de l’IJJ.
| Exercice | 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Subventions et contributions | 157 245 415 $ | 157 245 415 $ | 157 245 415 $ | 157 245 415 $ | 157 245 415 $ | 786 227 075 $ |
| SalairesNote de bas de page ** du tableau 1 | 2 239 189 $ | 2 193 318 $ | 2 698 709 $ | 2 325 164 $ | 2 478 351 $ | 11 934 731 $ |
| F et E | 417 601 $ | 238 596 $ | 364 526 $ | 496 416 $ | 700 375 $ | 2 217 514 $ |
| Total | 159 902 205 $ | 159 677 329 $ | 160 308 650 $ | 160 066 995 $ | 160 424 141 $ | 800 379 320 $ |
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