| C-51 : Loi antiterroriste |
2015 |
Cette Loi a apporté des changements aux lois en matière de lutte au terrorisme et de protection des renseignements personnels. Le Parlement l’a étudiée en même temps que la CCDV et il a sollicité le concours du ministère de la Justice du Canada pour coordonner les modifications liées aux AT et aux interdictions de publication. |
| C-32 : Loi sur la Charte des droits des victimes |
2015 |
Cette Loi a visé à donner aux victimes d’actes criminels une voix plus efficace dans le système de justice pénale et leur garantissait des droits statutaires clairs au niveau fédéral pour la première fois au Canada. |
| C-74 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en Å“uvre d’autres mesures |
2018 |
Cette Loi a inclu des modifications relatives aux accords de réparation visant les dommages causés aux victimes ou à la communauté par des sociétés canadiennes, au Canada ou à l’étranger. |
| C-51 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi |
2018 |
Cette Loi a modifié le Code criminel afin de préciser et de renforcer les dispositions législatives concernant les agressions sexuelles au Canada. |
| C-77 : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois |
2019 |
Cette Loi a adopté une déclaration des droits des victimes, renforçant subséquemment le système de justice militaire pour les victimes en l’harmonisant avec la CCDV, tout en respectant les particularités uniques du système de justice militaire. |
| C-75 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois |
2019 |
Cette Loi a apporté des modifications au Code criminel pour renforcer la sécurité des victimes et durcir les lois pénales en matière de violence entre partenaires intimes. La Loi a aussi intégré les modifications proposées dans l’ancien projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire). Fondé sur les modifications proposées antérieurement, la Loi a rétabli le régime des suramendes compensatoires en accordant le pouvoir discrétionnaire d’imposer une suramende compensentatoire, en réponse à l’arrêt R. c. Boudreault rendu par la CSC en décembre 2018. La CSC a alors statué que le régime de suramende compensatoire obligatoire était inconstitutionnel et l’a abrogé dans son intégralité. |
| C-59 : Loi concernant des questions de sécurité nationale |
2019 |
Cette Loi a modifié les lois canadiennes en matière de sécurité nationale. Les amendements pertinents prévoient notamment l’autorisation pour un tribunal de rendre des ordonnances pour protéger les témoins dans certaines instances. |