Stratégie fédérale d’aide aux victimes de Justice Canada

Annexe C : Volets de financement du fonds d’aide aux victimes

Tableau 13 : Volets de financement du Fonds d’aide aux victimes – activités admissibles de 2015-2016 à 2019-2020
Volet de financement Activités admissibles Date de l’appel de propositions
Mise en place de services d’aide aux victimes par les PT
  • Soutien aux PT pour améliorer les services d’aide aux victimes sur leur territoire (ententes de financement quinquennales)
  • Élaboration et prestation de programmes et de politiques visant l’amélioration des services d’aide aux victimes
Aux cinq ans
Mesures pour lutter contre la prostitutionnote de fin d’ouvrage 69
  • Aide aux victimes pour qu’elles quittent la prostitution (projets, formations ou autres services y compris le counselling et le logement)
  • Soutien aux victimes pour qu’elles fassent appel au système de justice, y compris l’accès à de l’information juridique de base
2015
Mesures d’aide aux victimes de la traite des personnesnote de fin d’ouvrage 70
  • Soutien au rétablissement des victimes de la traite des personnes et renforcement des mesures (projets, formations, services)
  • Mise au point et offre de formations pour les intervenants de la justice et de la santé afin de mieux les sensibiliser au dépistage, aux enquêtes et aux poursuites des responsables
  • Soutien à la collecte de données et au partage d’information entre les intervenants dans la lutte contre la traite des personnes au Canada
2015 et 2019
Mesures destinées à améliorer les interventions du système de justice pénale en matière d’agression sexuelle au Canadanote de fin d’ouvrage 71
  • Amélioration de l’accès à la justice pour les victimes d’agression sexuelle ou solutions aux lacunes dans le processus de la justice pénale, notamment aux étapes du signalement, du témoignage et de la déclaration de la victime par le biais de projets, de formations ou de services)
  • Services de soutien pilotes à l’intention de groupes particuliers de victimes (femmes autochtones, femmes ayant un handicap, personnes LGBTAQIB ou de genre non conforme, victimes de la traite des personnes)
  • Élaboration et offre de formations à l’intention des intervenants de la justice pénale et de la santé sur les dispositions liées aux agressions sexuelles, ainsi que les éléments à considérer dans les interventions auprès des survivants de la violence sexuelle
2016 et 2019
Mise en œuvre de la CCDVnote de fin d’ouvrage 72
  • Achat et installation de matériel d’AT (p. ex. TCF, vidéoconférences, écrans pour les témoins, salles d’attente calmantes et adaptées pour les enfants) et d’autres mesures de soutien (p. ex. dispositifs de suppléance à l’audition ou d’amplification du son)
  • Définition des besoins de formation des intervenants identifiés concernant la CCDV, planification et organisation d’activités de formation, production et diffusion de matériel de formation et de ressources connexes (p. ex. manuels, trousses d’outils, vidéos, etc.) et évaluation
2016
Services d’aide aux victimes et soutien pour les familles des FFADAnote de fin d’ouvrage 73
  • Financement de la mise sur pied et opération d’une ULIF pour donner de l’information sur l’orientation et la coordination des familles des FFADA et, dans le cadre de ces activités, collaboration avec des partenaires du système de diverses sphères du gouvernement pour obtenir de l’information au nom des familles et la leur relayer selon une approche tenant compte des traumatismes; provision d’informations aux familles sur les services de soutien à la guérison adaptés à leur culture et tenant compte des traumatismes; et mise en lien avec ces services; activités d’approche des communautés et des OC
  • Financement des OC en appui aux pratiques de guérison traditionnelles, aux services d’éducation et d’information des familles, de counselling, de soutien des pairs et d’activités de guérison (p. ex. rassemblements familiaux), à la collaboration avec les ULIF et aux formations aux ONG et aux OC pour renforcer leurs interventions auprès des familles
2016
Aide aux victimes et aux survivants d’actes criminels ayant un handicapnote de fin d’ouvrage 74
  • Mesures visant à combler les lacunes dans le soutien et les services pour les victimes ayant un handicap
  • Sensibilisation ou recherche sur les besoins des victimes ayant un handicap
  • Renforcement de la capacité des organismes d’aide ou autres à offrir des services aux victimes ayant un handicap
  • Création et mise en oeuvre de réseaux d’aiguillage, de partenariats, de protocoles, de projets d’information du public et de formations sur l’aide aux victimes ayant un handicap
2016
Victimes et survivants d’actes criminels participant aux processus de justice réparatricenote de fin d’ouvrage 75
  • Établissement ou renforcement de partenariats entre des organismes de justice réparatrice et de services aux victimes en organisant des activités conjointes de formation, d’échange d’information ou de sensibilisation
  • Mise au point d’outils et de ressources, ou offre de formation aux praticiens de la justice réparatrice pour améliorer leur capacité à intervenir auprès des victimes en tenant compte de leurs traumatismes dans le cadre des processus de justice réparatrice
  • Évaluation et recherche sur l’incidence des processus de justice réparatrice pour les victimes, y compris sur les pratiques prometteuses découlant de modèles centrés ou axés sur les victimes
2016
Initiative des CAEnote de fin d’ouvrage 76
  • Soutien aux CAE en voie de mise sur pied ou aux premières étapes de leur établissement, ainsi qu’aux activités des CAE existants
  • Soutien au renforcement des capacités et à l’établissement de réseaux (réseaux provinciaux de CAE, formation et site Web à l’échelle nationale)
2017
Aide aux enfants victimes d’actes criminelsnote de fin d’ouvrage 77
  • Élargissement de la portée et du champ d’application des programmes et des services disponibles, y compris par le recours à des équipes multidisciplinaires, pour répondre aux besoins des enfants et des jeunes victimes dans les régions rurales, éloignées et autochtones
  • Renforcement des capacités des ONG d’intervenir efficacement auprès des enfants victimes de diverses cultures, d’âges et de sexes différents
  • Création et soutien à l’offre de formations sur des groupes d’enfants et de jeunes victimes ayant des besoins spéciaux
2019
Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminelsnote de fin d’ouvrage 78
  • Sensibilisation aux questions touchant les victimes et les survivants d’actes criminels ainsi qu’aux services, aux mesures de soutien et aux mesures législatives en place pour aider les victimes, les survivants et leurs familles par l’entremise d’ateliers, d’activités de sensibilisation du public, de campagnes dans les médias, de formations destinées aux intervenants du système de justice, de bulletins d’information ou d’annonces dans les journaux, à la télévision ou à la radio
Tous les ans
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