Stratégie fédérale d’aide aux victimes de Justice Canada

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4 Constatations

4.1 Pertinence

4.1.1 Nécessité de maintenir la SFAV Justice

Les priorités de la SFAV Justice ont continué à évoluer au fil du temps pour s’aligner avec celles du fédéral et pour répondre à l’augmentation des connaissances et de la sensibilisation aux besoins et aux préoccupations des victimes et des survivants d’actes criminels. Pour rester pertinente et efficace, la Stratégie s’est fondée sur une approche à volets multiples qui permet de définir de manière concertée les enjeux concernant les victimes dans le cadre d’activités de réforme du droit pénal, d’élaboration et de prestation de programmes et d’élaboration de politiques et de leadership fédéral. Chacun de ces volets est présenté séparément ci-dessous, mais la définition des questions et des interventions concernant les victimes se fait toujours en collaboration. Tous les principaux intervenants qui ont participé à la présente évaluation et aux études de cas s’accordent à dire que la SFAV Justice doit être maintenue et que son approche à volets multiples favorise des interventions plus éclairées.

Réforme du droit pénal

Depuis sa création il y a 20 ans, la SFAV Justice a joué un rôle déterminant pour faire en sorte que l’évolution et les réformes du droit pénal reflètent les priorités du gouvernement fédéral en matière de justice pénale et ses engagements envers les Canadiens. Le CPCV a contribué à ce que le point de vue des victimes soit pris en compte dans les initiatives législatives fédérales axées sur l’aide aux victimes d’actes criminels, mais également dans toutes les propositions susceptibles d’avoir des répercussions pour ces dernières. Le Centre a piloté et rédigé diverses initiatives législatives, il en a appuyé la mise en Å“uvre et il a fourni des avis au gouvernement fédéral concernant ses propositions et options législatives.

Au début des années 2000, plusieurs réformes législatives ont favorisé une participation accrue des victimes au système de justice pénale. À titre d’exemple, le projet de loi C-79 (modifications au Code criminel) a contribué à accroître cette participation en permettant aux victimes de présenter une déclaration au procès et aux audiences ultérieures de libération conditionnelle^{note de fin d’ouvrage 5}. Les modifications législatives adoptées à cette époque reflétaient aussi la volonté du gouvernement de protéger les enfants victimes d’actes criminels, dont il avait fait une priorité. Par exemple, en 2006, le projet de loi C-2 (Loi modifiant le Code criminel [protection des enfants et d’autres personnes vulnérables] et la Loi sur la preuve au Canada)) comportait des dispositions visant à renforcer le pouvoir des administrations de mettre des AT de meilleure qualité à la disposition des victimes vulnérables (p. ex. les enfants). Cette mesure a convaincu un plus grand nombre de personnes à participer aux instances judiciaires et a amélioré l’expérience générale des victimes d’actes criminels dans le système de justice pénale^{note de fin d’ouvrage 6}.

D’importantes modifications législatives apportées après 2010 ont contribué à renforcer la prise en considération du point de vue des victimes d’actes criminels dans le système de justice pénale. En 2015, l’ancien projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes, a donné naissance à la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV), qui garantissait explicitement le droit des victimes à l’information, à la protection, à la participation et à un dédommagement à l’échelle fédérale, une première au Canada. Un processus de plainte a également été mis en place en cas de violation de ces droits par un ministère ou un organisme fédéral^{note de fin d’ouvrage 7}. En outre, les travaux du CPCV en matière stratégique et législative ont conduit au renforcement du soutien offert aux victimes de la cybercriminalité avec la sanction du projet de loi C-13 (Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité), qui interdit notamment la distribution non consensuelle d’images intimes^{note de fin d’ouvrage 8}. Plus récemment, les priorités du gouvernement fédéral concernant la protection des victimes de violence sexuelle et de violence fondée sur le sexe ont donné lieu à d’autres réformes législatives, y compris le projet de loi C-75^{Note de bas de page iii}, présenté en juin 2019 afin de garantir une sécurité accrue aux victimes et de renforcer les dispositions pénales en matière de violence entre partenaires intimes^{note de fin d’ouvrage 9}.

En 2018, dans son arrêt R. c. Boudreault, la Cour suprême du Canada (CSC) a statué que le régime de suramende compensatoire obligatoire était inconstitutionnel et elle a décrété son abolition complète. Avant l’arrêt Boudreault, la suramende compensatoire était imposée automatiquement lors de la détermination de la peine et il n’existait aucun pouvoir judiciaire de lever cette obligation. En 2019, le projet de loi C-75 a rétabli le régime de suramende compensatoire, tout en prévoyant un plus grand pouvoir discrétionnaire des juges quant à son imposition. La suramende compensatoire représente une importante source de revenus pour les services PT d’aide aux victimes qui interviennent directement auprès des victimes et des survivants d’actes criminels.

Parce qu’il constitue l’unique organisme spécialisé sur les questions concernant les victimes à l’échelle fédérale, le CPCV, selon les principaux intervenants, joue un rôle central dans la défense des intérêts des victimes et la prise en considération de leur point de vue dans le processus de réforme du droit pénal. Par surcroît, le CPCV a tiré parti de ses réseaux FPT (p. ex. représentants de services PT d’aide aux victimes, autres ministères fédéraux et partenaires de recherche au fédéral comme la DRS et Statistique Canada) pour défendre des modifications législatives étayées par des données probantes et conformes aux besoins des victimes. Au cours de la période d’évaluation, le CPCV a fourni des avis juridiques et stratégiques à l’égard de 13 modifications législatives axées sur les victimes d’actes criminels, en plus de prêter son concours pour leur mise en Å“uvre, ce qui suggère que la SFAV Justice continue d’être nécessaire pour le développement, la réforme et la mise en euvre du droit pénal.

Financement du volet d’élaboration et de prestation de programmes

Le financement accordé par le ministère de la Justice du Canada aux initiatives liées aux victimes est passé de 2 millions de dollars par année environ en 2000-2001 à 29 millions de dollars par année en 2019-2020^{note de fin d’ouvrage 10note de fin d’ouvrage 11}. Tous les principaux intervenants considèrent que les S et C versées par le Fonds d’aide aux victimes pour l’élaboration et la prestation de programmes font partie intégrante de la SFAV Justice. Pour les PT et les ONG, le Fonds d’aide aux victimes a été une source indispensable de financement qui leur a permis de fournir des services d’aide aux victimes, de mener des projets pilotes spécialisés sur leur territoire et de renforcer la sensibilisation et la compréhension des questions concernant les victimes dans le cadre de leurs activités relatives aux politiques. Les principaux intervenants ont déclaré qu’en raison des contraintes budgétaires et des priorités concurrentes, la plupart des activités financées n’auraient pas été possibles sans le soutien du Fonds d’aide aux victimes, particulièrement pour les PT de plus petite taille ou situés dans les régions nordiques, ainsi que les fournisseurs de services.

Le volume soutenu de demandes de financement donne une preuve supplémentaire du rôle important du Fonds d’aide aux victimes pour l’élaboration et la prestation de programmes. Comme on peut le constater au tableau 4 ci-dessous, 1 820 demandes ont été soumises par des gouvernements PT, des ONG et des OC au cours de la période d’évaluation, dont 73 % ont été approuvées. Le principal motif de refus a été « l’insuffisance des ressources du Fonds Â», ce qui renforce la conclusion quant à sa nécessité, suivi par la « non-conformité aux modalités Â».

De plus, 3 037 demandes d’aide financière directe aux victimes ont été approuvées pendant la période de 2015-2016 à 2019-2020 (c.-à-d. aide pour assister aux audiences de la CLCC ou pour participer aux procédures judiciaires dans un autre pays dans le cas des Canadiens victimes d’un acte criminel à l’étranger). Si elles répondent à certains critères, les victimes peuvent demander une aide financière directement de l’un de ces volets du Fonds.

Élaboration de politiques et leadership fédéral

Depuis le début, l’un des axes de la SFAV Justice a été l’élaboration de politiques et l’exercice du leadership fédéral sur les questions et les programmes concernant les victimes. Beaucoup de principaux intervenants ont indiqué que sans le leadership et le soutien du CPCV, ces activités et ces ressources de grande importance en matière de politiques ne seraient pas disponibles.

Depuis le début des années 2000, le CPCV a notamment mis sur pied des projets de recherche et a diffusé les résultats de ces recherches et d’autres informations d’intérêt public sur les questions concernant les victimes; il a parrainé la Semaine nationale des victimes et des survivants d’actes criminels; il a créé et diffusé du matériel de VIJ à l’intention des victimes, du grand public et des professionnels du système de justice pénale (p. ex. fournisseurs de services d’aide aux victimes, procureurs de la Couronne, policiers, etc.); et il a offert à ces derniers de la formation dans le cadre d’échanges de connaissances et de webinaires tenus régulièrement à l’échelle nationale sur diverses questions concernant les victimes^{note de fin d’ouvrage 12note de fin d’ouvrage 13note de fin d’ouvrage 14}.

Pour ce qui est de la collaboration à l’échelle du gouvernement fédéral, le CPCV copréside le Groupe de travail fédéral sur la violence et la victimisation et il fournit des avis et du soutien en matière stratégique et juridique aux fonctionnaires fédéraux sur les aspects de leur travail qui a une incidence sur les victimes et les survivants. À titre d’exemple, le CPCV collabore avec Femmes et Égalité des genres Canada sur le Plan d’action national sur la violence fondée sur le sexe, il pilote l’élaboration de politiques de justice en matière de violence familiale et entre partenaires intimes. De plus, le Centre a prêté assistance à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour l’élaboration de sa politique sur les victimes et l’offre de soutien aux familles des FFADA (qui relèvent maintenant d’une nouvelle unité de services à l’administration centrale de la GRC).

Plus récemment, le CPCV soutient les ministres de la Justice et des Aînés, qui se sont donné comme nouvelle orientation de déterminer, notamment, comment le Code criminel pourrait être amélioré pour assurer une meilleure protection aux personnes âgées et prévoir des sanctions pénales adéquates contre ceux qui les maltraitent ou les négligent (ce domaine d’intérêt a été réitéré dans la lettre de mandat de 2021). Le CPCV a aussi travaillé en étroite collaboration avec le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) de Statistique Canada pour la mise au point de méthodes perfectionnées de collecte de données dans le Nord dans le cadre de l’Enquête sociale générale sur la victimisation (menée tous les cinq ans), ainsi que pour l’analyse des possibilités et des options eu égard à la collecte de données nationales sur la victimisation.

Le GTFPT a été un acteur central de la réponse de la SFAV Justice aux besoins des victimes. À titre de secrétariat du GTFPT, le CPCV assure la liaison entre les responsables des politiques, de la législation et des programmes liés aux victimes afin de favoriser le dialogue, le réseautage, le partage des pratiques exemplaires et la collaboration dans divers domaines liés aux questions et aux services concernant les victimes15. Actuellement, les membres du GTFPT sont des représentants du CPCV, de la CLCC, de la GRC, du SCC, de SPC, de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), de Statistique Canada et d’EDSC, ainsi que des directeurs de services PT d’aide aux victimes. Le GTFPT s’est élargi ces dernières années du fait de la sensibilité grandissante à l’égard de la situation de diverses communautés de victimes et d’une compréhension plus globale des répercussions des actes criminels qui a évolué au cours des dernières années, comme en témoigne notamment l’adhésion récente de l’ASPC et d’EDSC.

Les principaux intervenants ont évoqué le rôle central de la SFAV Justice dans la coordination centralisée et la collaboration entre les partenaires FPT, essentielles pour assurer une approche harmonisée, quoique souple, de la définition des besoins des victimes à l’échelle du Canada et de la réponse à ceux-ci. Cette approche a été réalisée grâce notamment au GTFPT et à la création et au maintien de réseaux nationaux pour la mise en œuvre des initiatives des ULIF et des CAE, qui ont permis à des intervenants de partout au pays de se rencontrer sur une base régulière pour collaborer et discuter de leurs succès et de leurs difficultés). Il s’agit d’un rôle très important étant donné le large éventail des questions de justice et la structure à multiples niveaux du système de justice canadien.

Pertinence de la SFAV Justice dans la réponse aux besoins actuels et nouveaux des victimes

Dans l’ensemble, les taux de victimisation autodéclarée ont quelque peu diminué de 2004 à 2014, mais ils sont restés relativement stables pendant cette période pour ce qui est des agressions sexuelles. Toutefois, les taux de victimisation avec violence sont beaucoup plus élevés chez les femmes, les Autochtones (particulièrement les femmes autochtones), les personnes ayant un handicap et les jeunes, ce qui milite pour la mise en priorité de ces groupes^{note de fin d’ouvrage 15}.

Par ailleurs, de plus en plus d’études montrent que les services et les mesures de soutien offerts aux victimes doivent être adaptés sur le plan culturel et tenir compte des traumatismes et que le recours aux technologies est efficace pour améliorer les services existants, ce qui porte à conclure qu’il faut continuer de soutenir l’intégration de ces approches dans les services d’aide aux victimes.

Les principaux intervenants ont aussi évoqué les besoins spécifiques de certains groupes de victimes pour qui l’accès à la justice est entravé par des difficultés et des obstacles importants^{Note de bas de page iv}. Notamment, le traumatisme du préjudice subi par de nombreuses victimes peut être déterminant de la capacité d’une victime à accéder aux services d’aide. De même, l’expérience traumatisante peut être exacerbée par les services offerts.

Les principaux intervenants ont aussi souligné que certains groupes de victimes sont réticents à faire appel au système de justice pénale, ou se sentent intimidés par ce système. Bon nombre de victimes et de survivants, de même que leurs familles, ne font pas confiance au système de justice. Leur expérience peut être déterminée par des facteurs comme le type d’infraction subie (p. ex. violence entre partenaires intimes, homicide), les séquelles historiques et persistantes de la colonisation, le racisme, la pauvreté et la marginalisation, ainsi que d’autres facteurs qui demandent une attention particulière. Les groupes de victimes les plus souvent désignés comme étant insuffisamment desservis comprennent les personnes vivant dans des régions rurales, éloignées ou nordiques (y compris dans les communautés autochtones); les personnes racisées (p. ex. les Canadiens noirs); les nouveaux arrivants et les personnes ne parlant pas une langue officielle; les personnes ayant subi de la violence fondée sur le sexe, dont les victimes d’agression sexuelle, de violence entre partenaires intimes ou de traite des personnes; les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer, en questionnement, intersexuées et bispirituelles (LGBTQQIB); les personnes ayant un handicap ou les personnes âgées; les familles des personnes autochtones disparues ou assassinées; les victimes de la cybercriminalité; les familles des victimes d’homicide; ainsi que les personnes en situation d’itinérance ou de pauvreté.

De nouveaux besoins ont également été relevés. Notamment les mesures de confinement imposées par la pandémie de COVID-19 ont fait grimper les taux de violence fondée sur le sexe et de violence envers les enfants^{note de fin d’ouvrage 16note de fin d’ouvrage 17note de fin d’ouvrage 18note de fin d’ouvrage 19}. La hausse marquée de la cybercriminalité ces dernières années s’est accentuée durant la pandémie^{note de fin d’ouvrage 20note de fin d’ouvrage 21}. En outre, la sensibilisation grandissante au sein de la société à l’égard de certains groupes de victimes, accélérée par des mouvements comme MoiAussi et Black Lives Matter, l’Enquête nationale sur les FFADA et la Commission de vérité et réconciliation, a attiré l’attention sur leurs besoins particuliers. La mise en Å“uvre de la CCDV a aussi fait en sorte que les victimes connaissent mieux leurs droits et réclament des services mieux adaptés à leurs besoins^{note de fin d’ouvrage 22}. L’effet combiné de ces facteurs a été non seulement de modifier les attentes de la société et des victimes, mais aussi d’augmenter les demandes aux services d’aide aux victimes des PT et des ONG. Cette pression a été exacerbée par les retards du système judiciaire et la nécessité de fournir des services sur une plus longue période^{note de fin d’ouvrage 23}.

Cela met en lumière la nécessité pour la SFAV Justice de continuer à centrer ses efforts, de concert avec les partenaires FPT, sur la réponse à ces besoins actuels et nouveaux et sur ce qu’il faut faire pour adopter des approches qui tiennent compte des traumatismes et qui sont adaptées à la culture, dans le respect de son mandat, de sa portée et de ses ressources. Presque tous les principaux intervenants ont reconnu que la SFAV Justice n’a pas suffisamment de ressources pour s’attaquer à toutes les questions concernant les victimes et pour répondre aux besoins de tous les groupes de victimes. Les lacunes et les obstacles sont bien réels, mais des priorités ont été établies en fonction de la recherche et des consultations FPT. L’accent de la SFAV Justice a été mis notamment sur les enfants victimes, les familles des FFADA, les victimes de la violence fondée sur le sexe, les victimes ayant un handicap, l’amélioration de l’accès aux AT et l’intégration de méthodes adaptées à la culture et tenant compte des traumatismes dans la conception et la prestation de modèles de services comme ceux des ULIF, ainsi que sur la formation sur les agressions sexuelles, La focalisation est conforme aux tendances en matière de victimisation et à la recherche sur les questions concernant les victimes.

4.1.2 Cohérence avec les priorités, les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral

Harmonisation avec les priorités du gouvernement et activités de la SFAV Justice

Au début des années 2000, le gouvernement du Canada (GC) a fait de la question des victimes d’actes criminels une priorité en adoptant tout d’abord l’Initiative sur les victimes d’actes criminels, qu’il a ensuite remplacée par la SFAV Justice, une mesure permanente. Certains aspects plus précis de l’aide aux victimes d’actes criminels ont été ciblés dans des documents fédéraux de base (c.-à-d. lettres de mandat ministérielles, budgets des dépenses, discours du Trône de 2015 et 2019) et incluaient les priorités concernant le soutien aux familles des FFADA, les enfants victimes d’actes criminels, les victimes de la violence fondée sur le sexe, les victimes de discours haineux et d’autres victimes d’actes criminels violents mettant en cause des armes à feu et la violence liée au gangstérisme^{note de fin d’ouvrage 24note de fin d’ouvrage 25note de fin d’ouvrage 26note de fin d’ouvrage 27note de fin d’ouvrage 28note de fin d’ouvrage 29note de fin d’ouvrage 30note de fin d’ouvrage 31}. Les priorités du gouvernement à l’égard des victimes d’actes criminels ont été articulées de manière plus détaillée dans des rapports du ministère de la Justice, qui mettaient en lumière les priorités stratégiques établies pour garantir l’accessibilité, l’efficience et l’équité du système de justice, avec un accent sur les droits des victimes, la réconciliation, les lacunes dans l’offre de services aux personnes autochtones et aux FFADA, les enfants victimes d’actes criminels, les stratégies de sortie de la prostitution, la violence faite aux personnes âgées, ainsi que les Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger^{note de fin d’ouvrage 32note de fin d’ouvrage 33}.

Conformément aux priorités fédérales, l’objectif de la SFAV Justice est d’améliorer l’accès à la justice pour les victimes d’actes criminels par l’entremise d’activités liées à la législation, aux programmes et aux politiques menées de manière concertée afin d’en optimiser les répercussions positives. Par exemple, la Stratégie a appuyé plusieurs initiatives spécialisées par le biais d’initiatives politiques et de financement de projets afin de répondre aux priorités du GC. Parmi celles-ci, plusieurs visaient directement à appuyer la mise en Å“uvre des modifications législatives introduites par l’ancien projet de loi C-32, qui a créé la CCDV en 2015 et l’ancien projet de loi C-51 qui a clarifié et renforcé les dispositions législatives applicables aux agressions sexuelles au Canada (pour en apprendre davantage, consulter l’annexe D, Modifications législatives concernant les victimes d’actes criminels), ainsi que différentes initiatives marquantes comme l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Voici quelques exemples d’initiatives spécialisées :

• Mise en Å“uvre de la CCDV : Depuis 2015, les activités de la SFAV Justice dans ce domaine visent à renforcer la capacité des victimes et des survivants d’actes criminels à faire valoir les droits que leur garantit la CCDV, particulièrement leurs droits à l’information, à la participation, à la protection et à un dédommagement.
• Initiatives axées sur les agressions sexuelles : Depuis 2016, ces initiatives visent à améliorer la manière dont le système de justice pénale traite les victimes et les survivants adultes d’agressions sexuelles, à améliorer leur accès à la justice et aux services et, ultimement, à rétablir leur confiance dans le système de justice^{note de fin d’ouvrage 34}.
• Familles des FFADA : Depuis 2016, les initiatives dans ce domaine ont été utilisées pour mettre sur pied et soutenir des programmes et des partenariats pour aider les familles à obtenir de l’information à jour sur leurs proches disparus ou assassinés et pour avoir accès à des services de counselling ou de soutien tenant compte des traumatismes et adaptés à leur culture^{note de fin d’ouvrage 35}.
• CAE : Le soutien du gouvernement fédéral aux CAE a débuté en 2010-2011 et s’est élargi au cours de la période d’évaluation. Les objectifs de la SFAV Justice dans ce domaine visaient à favoriser la mise sur pied et l’amélioration des CAE, à renforcer leur capacité à offrir des services d’atténuation des traumatismes vécus par les enfants et les jeunes victimes et à accroître leur accès à des services et à des mesures de soutien. Les CAE réunissent des équipes multidisciplinaires qui offrent des services coordonnés et complets, notamment des activités d’entrevue judiciaire, des services spécialisés en santé mentale, des services de défense des droits des victimes et de soutien aux victimes (p. ex. la préparation et l’aide en vue d’une comparution en cour)^{note de fin d’ouvrage 36}.

Les partenaires fédéraux et le personnel du Ministère considèrent que les activités de la SFAV Justice en matière de législation, de programmes et de politiques sont harmonisées avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral et qu’elle remplit son mandat dans le respect du partage des responsabilités et des pouvoirs constitutionnels. La SFAV Justice renforce le leadership fédéral en favorisant la coopération entre les ordres de gouvernement (par l’entremise du GTFPT, par exemple) et la réforme du droit pénal parallèlement à l’adoption de mesures législatives concernant les victimes et à la prestation de services par les PT.

4.2 Rendement

4.2.1 Capacité accrue des PT, des ONG et des OC d’offrir des services adaptés aux besoins des victimes

Financement du Fonds d’aide aux victimes

Leadership fédéral et soutien aux politiques

4.2.2 Sensibilisation accrue à l’égard des questions, de la législation et des services concernant les victimes

La Semaine nationale des victimes et des survivants d’actes criminels (SNVSAC) a été créée en 2006^{Note de bas de page vii}. Depuis 15 ans, cette activité annuelle de grande envergure vise à donner une voix plus efficace aux victimes et aux survivants d’actes criminels et à leurs familles; à mieux faire connaître leur rôle important dans le système de justice pénale, ainsi que les services et les mesures de soutien qui leur sont offerts dans chaque communauté; à favoriser le partage des idées et le réseautage; et à reconnaître et célébrer le travail de tous ceux qui leur viennent en aide.

Au cours de la période d’évaluation, le CPCV a organisé cinq SNVSAC qui comportaient notamment des colloques en personne sur les thèmes suivants : Le pouvoir de nos voix (2016), Renforcer la résilience (2017), Transformer la culture ensemble (2018) et Le pouvoir de la collaboration (2019). En 2020, la pandémie de COVID-19 a forcé le CPCV à adopter une formule virtuelle pour parler du thème Reconnaître le courage, renouveler l’engagement. Du financement a été versé aux ONG afin qu’ils organisent des activités de sensibilisation dans leur région dans le cadre de la SNVSAC. Certains ont tenu des ateliers et des séances d’information, des activités de sensibilisation du public, ainsi que des formations à l’intention des intervenants des services d’aide aux victimes. De manière générale, les participants à ces activités étaient des victimes et des survivants d’actes criminels, des membres du public, des professionnels du système de justice et des représentants d’ONG.

Autres activités de sensibilisation du CPCV et collaborations avec les gouvernements FPT

Le CPCV a tenu beaucoup d’autres activités et produit un bon nombre de ressources d’information pour sensibiliser les intervenants du système de justice, les ONG, le public et d’autres intervenants aux questions concernant les victimes et leur faire connaître la législation applicable ainsi que les services offerts au Canada. Le CPCV a collaboré avec les gouvernements FPT et soutenu la collaboration et le partage de connaissances partout au Canada. Il est important de noter que ce travail avait pour objet d’aider les PT et les ONG à mettre au point et à offrir des services d’aide aux victimes adaptés aux besoins sur leur territoire et de favoriser le dialogue entre les intervenants du système de justice, les fonctionnaires et d’autres intervenants relativement aux droits des victimes et à la réforme du droit pénal. C’est dans cette optique que le CPCV a organisé 24 activités, dont 6 Ã©changes nationaux de connaissances et 12 réunions virtuelles ou webinaires et d’autres activités d’apprentissage en personne, ainsi que des activités de sensibilisation parrainées ou organisées par le CPCV auxquelles ont assisté des participants d’autres pays^{Note de bas de page viii}. Voici quelques sujets abordés lors de ces activités :

• La justice réparatrice, y compris les approches centrées sur la victime, son rôle dans les processus de justice réparatrice, l’information et les approches internationales;
• Le soutien aux familles des FFADA, y compris les modèles (ULIF), les pratiques et les nouvelles approches;
• Les approches tenant compte des traumatismes, y compris la compréhension des traumatismes secondaires et le soutien aux victimes pour qu’elles renforcent leur résilience;
• Les AT, y compris les pratiques exemplaires liées à l’offre d’AT dans les régions rurales et éloignées;
• L’amélioration du soutien aux victimes et aux survivants pour qu’ils fassent entendre leurs voix dans le système de justice pénale;
• Les CAE et notamment le soutien aux enfants victimes d’actes criminels grâce à des interventions multidisciplinaires centrées sur l’enfant;
• Le soutien à des groupes particuliers de victimes, dont les personnes ayant un handicap, les femmes et les personnes âgées;
• L’élaboration et la mise en Å“uvre d’un programme de dédommagement et d’un mécanisme de traitement des plaintes des victimes;
• L’élaboration et la mise en Å“uvre de politiques et d’initiatives axées sur la transformation de la culture au sein du système de justice pénale;
• L’étude d’approches concertées et multidisciplinaires en matière de prestation de services d’aide aux victimes.

Retombées des activités de sensibilisation :

Les participants à ces activités étaient des membres du personnel de services d’aide aux victimes et d’autres intervenants de la justice pénale, des représentants d’ONG, des fonctionnaires, des victimes et des survivants d’actes criminels et des défenseurs de leurs droits, de même que des spécialistes du domaine. Des sondages ont été réalisés à la suite de 15 des 24 activités de sensibilisation, dont il est ressorti quelques constations importantes :

• Parmi les participants, 74 % ont estimé que leur degré de sensibilisation et de connaissances des questions concernant les victimes était élevé ou très élevé après les activités, comparativement à 41 % environ avant les activités (selon les sondages portant sur 15 activités).
• Parmi eux, 87 % se sont déclarés satisfaits ou très satisfaits de l’information présentée (selon les sondages portant sur 8 activités).
• 70 % d’entre eux se sont déclarés satisfaits ou très satisfaits de l’occasion d’apprendre qui leur a été offerte au sujet des pratiques exemplaires et des solutions, notamment (selon les sondages portant sur 4 activités).
• Parmi les participants, 93 % se sont déclarés satisfaits ou très satisfaits de l’activité dans son ensemble (selon les sondages portant sur 3 activités).

La plupart des principaux intervenants ont indiqué que les activités contribuent à faire comprendre la complexité des questions concernant les victimes ainsi que les obstacles à l’accès aux services auxquels se heurtent différents groupes. Pour la plupart, les principaux intervenants estiment que les activités ont mis en lumière la nécessité d’une approche globale des enjeux (p. ex. modèles d’aide multidisciplinaires, approches tenant compte des traumatismes, soutien de suivi) et qu’elles ont amené le système de justice et la société à réfléchir à des moyens de mieux soutenir les victimes d’actes criminels en leur offrant des services et une législation adaptés à leurs besoins. Le plus important est que tous les principaux intervenants qui ont participé à ces activités y ont trouvé une tribune nationale qui leur a permis d’échanger avec leurs pairs et de partager des pratiques prometteuses ainsi que des connaissances. Beaucoup ont suggéré au CPCV de tenir plus souvent ce genre d’activités. Les participants ont été en mesure d’adapter les pratiques prometteuses et les modèles présentés dans le cadre de ces activités afin d’offrir des services et des politiques correspondant mieux à leur contexte, ce qui est très important aux yeux des principaux intervenants.

Matériel de VIJ et ressources d’information

Pour contribuer à une sensibilisation et à une compréhension accrues à l’égard des droits des victimes et des services offerts, le CPCV a conçu du matériel de VIJ et des ressources d’information sur les dispositions du Code criminel qui s’appliquent aux victimes ainsi que sur la CCDV. Ces ressources s’adressent à un large public et comprennent notamment :

• Quatorze (14) fiches d’information sur les droits des victimes et la CCDV, 7 documents infographiques et d’autres outils sur la CCDV, ainsi qu’une brochure sur la CCDV qui vise à faciliter la compréhension de la nouvelle législation^{note de fin d’ouvrage 47note de fin d’ouvrage 48note de fin d’ouvrage 49}.
• Des documents d’information succincts et généraux sur les AT, les ordonnances d’interdiction de publication et les AT pour les victimes et les témoins jeunes.
• Huit (8) ressources sur la violence familiale, traduites en 12 langues autochtones et en 12 autres langues pour les nouveaux arrivants^{note de fin d’ouvrage 50}.
• Une vidéo sur la participation des victimes au Programme de justice autochtone, produite en collaboration avec le Programme et la Direction des communications.
• La tenue à jour du Répertoire des services aux victimes en ligne pour aider les ONG, les victimes et toutes les personnes intéressées à trouver des services pour les victimes d’actes criminels à l’échelle du Canada, à déterminer quels services sont requis, à mettre les organismes et les victimes en contact et à favoriser l’accès de tous aux services d’aide aux victimes^{note de fin d’ouvrage 51}.

Retombées du matériel de VIJ et des ressources d’information :

De manière générale, les principaux intervenants qui ont eu la possibilité de prendre connaissance de ce matériel et particulièrement les représentants des PT, se sont déclarés satisfaits et l’ont trouvé utile. Ils ont notamment apprécié l’utilité du matériel destiné aux victimes et aux témoins (les enfants et leurs parents, ou les adultes vulnérables) concernant les AT offertes, le processus de demande et leur utilisation. Toutefois, certains intervenants principaux et notamment des représentants d’ONG, ne savaient pas que le CPCV offrait ce type de matériel et ont exprimé leur intérêt d’en apprendre davantage. Les fiches d’information sur les AT, en particulier, ont permis aux intervenants du système de justice d’en apprendre davantage sur les AT offertes et sur les modifications importantes apportées au Code criminel et d’acquérir des connaissances essentielles sur la manière de répondre aux besoins des victimes et des témoins qui recourent aux AT.

Financement des activités de sensibilisation des PT et des ONG

En plus des activités de sensibilisation du CPCV, le Fonds d’aide aux victimes a versé du financement aux PT, aux ONG et aux OC pour la réalisation d’activités et de projets de sensibilisation et de formation sur les questions concernant les victimes, la législation et les services offerts. Parmi les activités et les projets les plus courants se trouvaient les activités communautaires et de sensibilisation, les séances d’information, la production de ressources documentaires (brochures, fiches d’information), les formations et les ateliers (sur des sujets comme les approches tenant compte des traumatismes et adaptées à la culture ) et la production de ressources éducatives (guides et cours en ligne), dont les thèmes les plus fréquents étaient les suivants :

• Le soutien aux familles des FFADA et aux Autochtones victimes d’actes criminels;
• Les victimes et les survivants de la violence sexuelle et entre partenaires intimes, notamment parmi les communautés autochtones, les nouveaux arrivants, les étudiants et les jeunes;
• L’information sur le système de justice pénale et comment s’y retrouver, ainsi que sur d’autres services offerts aux victimes.

Les principaux participants à ces activités étaient des intervenants du système de justice, des représentants d’ONG, des victimes et des survivants d’actes criminels et des membres du public. Selon les dossiers du Fonds d’aide aux victimes, la participation était bonne ou très bonne. Les principaux intervenants des ULIF ont déclaré qu’une bonne partie des services étaient axés sur le travail d’approche et englobaient des visites dans les communautés pour établir des liens, la tenue d’activités communautaires et de rassemblements pour les familles et le réseautage avec des organismes autochtones, des ONG, des OC et des intervenants du système de justice comme les services de police, ainsi que des présentations à ces derniers.

Les initiatives destinées aux victimes d’agression sexuelle qui ont été financées par le Fonds d’aide aux victimes en 2018-2019 ont fait l’objet d’un examen plus approfondi afin d’obtenir un échantillon du genre d’activités de sensibilisation soutenues par la SFAV Justice :

• Au Nouveau-Brunswick, 499 participants ont assisté à des ateliers, à des formations et à des présentations d’approche communataire sur les agressions sexuelles et la campagne provinciale #RelationshipGoals a rejoint 21 229 personnes.
• Au Manitoba, 164 personnes ont assisté à des séances de formation et de sensibilisation communautaire sur le thème des agressions sexuelles et 1 000 brochures d’information sur ce thème ont été distribuées.
• Au Québec, 42 organismes de 6 régions ont participé à 20 ateliers et formations sur les agressions sexuelles.
• En Ontario, un fournisseur de services a publié sept fiches d’information afin d’aider les femmes victimes d’agressions sexuelles à vaincre les obstacles à l’accès au système de justice pénale (aucune donnée fournie sur le nombre de visionnements ou l’utilisation).

Retombées des activités de sensibilisation des PT et des ONG :

Nécessité de poursuivre le travail de sensibilisation :

Il faut poursuivre et accroître le travail de sensibilisation soutenu par la SFAV Justice pour s’assurer que les victimes et les survivants connaissent leurs droits, que la prestation des services est fondée sur des pratiques centrées sur les victimes et que les services d’aide aux victimes sont connus. Notamment, il faut maintenir les mesures de soutien destinées aux familles des FFADA et aux intervenants des services d’aide aux victimes, ainsi qu’aux intervenants qui aident les victimes relativement à l’utilisation d’AT ( p. ex. mieux faire comprendre les raisons de leur utilisation et le soutien qu’elles procurent aux victimes et aux témoins lors de leur témoignage).

4.2.3 Amélioration des interventions législatives et stratégiques pour répondre aux besoins des victimes

Interventions législatives et stratégiques

Il ressort de l’évaluation que les activités de la SFAV Justice ont joué un rôle clé dans l’évolution et la réforme du droit pénal. En particulier, le CPCV a contribué à ce que le point de vue des victimes soit pris en compte dans les processus de réforme du droit pénal, afin qu’ils accordent la place voulue aux droits et aux questions les concernant. Le CPCV a aussi tiré profit de ses activités liées à l’élaboration de politiques et au leadership pour s’assurer que les modifications législatives sont pertinentes et éclairées et pour appuyer une mise en Å“uvre coordonnée parmi les partenaires FPT. Parallèlement, le Fonds d’aide aux victimes a appuyé la mise en Å“uvre de mesures législatives concernant les victimes, ainsi que l’adoption de pratiques et l’établissement de partenariats visant à soutenir les victimes d’actes criminels au sein du système de justice pénale.

Modifications législatives concernant les victimes

Au total, 11 projets de loi modifiant des dispositions législatives concernant les victimes et les survivants d’actes criminels ont reçu la sanction royale de 2015-2016 à 2019-2020 et le CPCV a activement défendu la nécessité de tenir compte du point de vue des victimes et de l’incidence sur leurs droits. Le CPCV a assumé divers rôles dans les différents processus législatifs (p. ex. présentation de mises à jour au GTFPT pour s’assurer qu’il était au courant des initiatives, présentation d’avis stratégiques ou juridiques sur les réformes, ou dans certains cas, pilotage et rédaction d’initiatives législatives, ou appui à leur mise en Å“uvre). Parmi les modifications spécifiques, citons :

• Projet de loi C-51 : Loi antiterroriste (2015)
• Projet de loi C-32 : Loi sur la Charte des droits des victimes, qui a promulgué la loi CVBR autonome (2015)
• Projet de loi C-74 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en Å“uvre d’autres mesures (2018)
• Projet de loi C-51 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (2018)
• Projet de loi C-77 : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (2019)
• Projet de loi C-75 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (2019)
• Projet de loi C-59 : Loi concernant les questions de sécurité nationale (2019)

L’annexe D donne des compléments d’information sur chacune de ces mesures législatives.

Activités liées à l’élaboration de politiques et au leadership

Le CPCV a aidé le gouvernement fédéral et les PT à mettre en Å“uvre de nouvelles mesures législatives, par l’intermédiaire notamment de ses activités liées à l’élaboration de politiques, à la recherche et au leadership. La DRS, en partenariat avec la SFAV Justice, a mené des recherches à l’appui de l’élaboration de mesures législatives et stratégiques concernant les victimes d’actes criminels. Voici des exemples de réformes dont la mise en Å“uvre a été soutenue par le CPCV :

• CCDV. Eu égard à l’ancien projet de loi C-32^{Note de bas de page ix}, le CPCV a appuyé la coordination et la collaboration en vue de la mise en Å“uvre de la CCDV. À cette fin, il a offert des présentations sur la CCDV pour sensibiliser les intervenants en droit pénal, il a préparé et offert des formations et des webinaires et il a conçu du matériel de VIJ. Notamment, en partenariat avec la DRS, il a publié 12 documents sur la CCDV (p. ex. documents infographiques, rapports annuels et articles sur les caractéristiques démographiques des victimes d’actes criminels, le droit à l’information, les déclarations d’impact sur les victimes, les mécanismes de plainte de la CCDV et les stratégies pour en évaluer l’incidence),et il a conçu un site Web pour en accroître la compréhension.
• Dispositions du Code criminel concernant les agressions sexuelles. À l’appui de l’ancien projet de loi C-51^{Note de bas de page x}, le CPCV a codirigé le Groupe de travail ad hoc du Comité de coordination des hauts fonctionnaires sur l’accès à la justice pour les adultes victimes d’agression sexuelle et a coordonné la rédaction de son rapport intitulé Signalement, enquêtes et poursuites concernant les agressions sexuelles commises à l’égard des adultes^{note de fin d’ouvrage 52}. Le CPCV a aussi organisé un échange de connaissances sur la réponse du système de justice pénale aux agressions sexuelles commises par des adultes. Enfin, en partenariat avec la DRS, 21 documents ont été publiés sur les adultes victimes d’infractions d’ordre sexuel (p. ex. fiches d’information, enquêtes, rapports de recherche et articles sur les incidences des traumatismes, les approches tenant compte des traumatismes et de la violence, la justice réparatrice, les ressources offertes et les répercussions économiques des agressions sexuelles).
• CCDVapplicable aux militaires. À l’appui de l’ancien projet de loi C-77, le CPCV a soutenu les consultations FPT et donné au MDN des avis eu égard à l’élaboration de politiques et aux options de mise en Å“uvre.
• Dispositions du Code criminel sur la suramende compensatoire. Durant l’instruction de l’affaire R. c. Boudreault et après que la CSC a rendu sa décision, le CPCV a contribué au dialogue continu entre les partenaires FPT concernant les répercussions, les options et les étapes suivantes pour faire en sorte que les dispositions sur la suramende compensatoire soient conformes aux directives de la CSC et il a mis à jour le matériel VIJ associé.

Sur une base régulière, le CPCV a amené également le GTFPT et d’autres intervenants à discuter des difficultés rencontrées dans l’application des mesures législatives fédérales concernant les victimes et a cherché comment les régler en tirant profit de la Stratégie. Le GTFPT a collaboré à d’autres dossiers, notamment la modernisation du système canadien de justice pénale (p. ex. intégration de pratiques de justice réparatrice); la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale et les questions axées sur la violence conjugale et sexuelle (p. ex. mesures proposées dans les projets de loi C-51 et C-75, notamment)^{note de fin d’ouvrage 53}. Le CPCV s’est aussi associé à des collègues du Ministère et d’autres ministères pour fournir des avis sur les mesures législatives ayant une incidence sur les victimes d’actes criminels.

Les PT et les ONG ont reçu du financement du Fonds d’aide aux victimes pour mener leurs propres activités d’élaboration de politiques à l’appui de services adaptés aux besoins et conformes aux modifications législatives. Le financement des activités liées aux politiques et à la recherche dans les diverses administrations a finalement contribué à l’amélioration des interventions législatives et stratégiques visant les victimes et les survivants, en permettant aux activités de politique et de recherche de mieux tenir compte des besoins propres à chacune des administrations. Notamment, les PT, les ONG et les OC ont reçu du financement pour l’élaboration de matériel (p. ex. documents d’orientation, intégration des modifications législatives aux documents de politique) et la tenue de consultations (p. ex. avec des partenaires du système de justice pénale comme les services de police, ou d’autres intervenants comme les services aux familles). De plus, beaucoup de PT, d’ONG et d’OC bénéficiaires d’une aide financière ont effectué des recherches et des évaluations pour mieux comprendre les besoins des victimes d’actes criminels et mesurer l’efficacité des services et des mesures de soutien offerts.

4.2.4 Démonstration de leadership à l’égard de diverses questions concernant les victimes au sein du gouvernement fédéral et à l’échelle du pays

Approche coordonnée et collaborative

Au cours des années couvertes par l’évaluation, la SFAV Justice a privilégié une approche coordonnée et collaborative pour mobiliser les partenaires FPT et les aider à établir des relations de travail solides, à définir leurs priorités communes et à favoriser l’échange d’information et de pratiques prometteuses pour harmoniser les interventions à l’égard des questions concernant les victimes. Dans les sections précédente, il a surtout été question des activités de leadership de la SFAV Justice. Voici maintenant un sommaire d’activités liées au leadership qui illustrent les liens d’interdépendance favorisés par l’approche à volets multiples, tant à l’échelle du gouvernement fédéral qu’à l’échelle nationale. Le thème du leadership avait fait l’objet d’une analyse exhaustive dans le précédent rapport d’évaluation de la SFAV Justice, qui comprenait notamment des recommandations sur l’amélioration de la mobilisation des services d’aide aux victimes FPT, de leur coordination et de l’échange d’information entre elles^{note de fin d’ouvrage 54}.

Il a été jugé important de continuer d’appuyer la collaboration entre le CPCV et la DIAI, car le succès de la Stratégie est très fortement lié à l’interconnexion des activités concernant les politiques, les programmes et les réformes législatives. Ceci est essentiel pour assurer la pertinence et la coordination des activités de la SFAV Justice et des ententes de financement connexes. Il a aussi été observé qu’il est important que la DRS soit partie prenante de ces collaborations pour assurer que la recherche soit intégrée aux activités liées aux politiques et aux programmes.

Leadership au sein du gouvernement fédéral

Les activités de la SFAV Justice concernant la réforme du droit pénal et l’élaboration de politiques ont constitué une base solide pour l’exercice de son leadership en matière stratégique et législative au sein du gouvernement fédéral. En plus de jouer un rôle de leader à l’égard de plusieurs mesures législatives et décisions concernant les droits des victimes (CCDV, R. c. Boudreault, etc.), le CPCV a fait office d’autorité en la matière et a fourni des avis stratégiques et juridiques à d’autres ministères. Il a notamment collaboré avec EDSC sur la question de la maltraitance des personnes âgées, avec SPC sur la question de la traite des personnes et avec le MDN sur la législation concernant les victimes et l’offre de services. Par surcroît, le CPCV copréside, avec Femmes et Égalité des genres Canada, le Groupe de travail interministériel sur la violence et la victimisation, il dirige le pilier justice du Plan d’action national de lutte contre la violence fondée sur le sexe et il mène des travaux liés aux politiques sur la violence familiale et entre partenaires intimes. L’étroite collaboration entre le CPCV et la GRC concernant le soutien aux familles des FFADA a aussi été évoquée.

Leadership national

La SFAV Justice a aussi joué un rôle important sur le plan du leadership national dans les volets de l’élaboration de politiques et de l’élaboration et de la prestation de programmes. En voici quelques exemples :

4.2.5 Amélioration des interventions du système de justice pénale auprès des victimes et de leur accès à des services d’aide adaptés à leurs besoins

L’approche à volets multiples de la SFAV Justice a contribué à la réalisation de plusieurs initiatives axées sur les victimes qui, données probantes à l’appui, ont facilité leur accès à des services adaptés à leurs besoins partout au Canada, en plus d’améliorer leur expérience dans le système de justice pénale et leur bien-être général. Les principaux intervenants ont indiqué que la SFAV Justice a eu des retombées positives dans plusieurs domaines. Par exemple, les initiatives ont favorisé la conception et la mise en œuvre de modèles multidisciplinaires novateurs de prestation de services qui tiennent compte des traumatismes et de la culture. Afin de fournir un examen plus détaillé des retombeés, des informations supplémentaires sont fournies sur la base de certains domaines sélectionnés pour l'évaluation (p. ex. utilisation des AT comme instruments de mise en œuvre de la CCDV, mesures de soutien et services à l’intention des familles des FFADA et des victimes d’agression sexuelle).

Utilisation des aides au témoignage comme instruments de mise en œuvre de la CCDV

La CCDV garantit les droits des victimes dans quatre domaines et des programmes ainsi que des politiques ont été instaurés pour en assurer la mise en Å“uvre. L’un des instruments de mise en Å“uvre a été le soutien à l’accès aux AT. Le projet de loi C-32 garantit notamment le droit des victimes d’actes criminels de demander une AT pour comparaître à titre de témoin devant un tribunal pénal et les juges peuvent maintenant déterminer si une AT pourrait favoriser un témoignage complet et franc, plutôt que de chercher à savoir si une AT est nécessaire. Il s’ensuit une plus grande latitude pour les juges d’ordonner qu’une AT soit fournie aux témoins adultes pour leur comparution^{Note de bas de page xi}. À cette fin, la SFAV Justice a accru la capacité des PT de satisfaire aux besoins des enfants et de certains adultes vulnérables qui sont des victimes et des témoins, particulièrement dans les affaires d’agression sexuelle et de violence entre partenaires intimes, par les moyens suivants :

• La hausse des niveaux du financement octroyé aux PT pour la mise en place d’AT (qui ont triplé, allant jusqu’à 250 000 $ par PT);
• En soutien à la mise en place, orientations du CPCV et de la DRS en matière de politiques (p. ex. formations, fiches d’information, ressources documentaires comme des analyses de jurisprudence) et de recherche (p. ex. pratiques exemplaires appuyées par des données probantes concernant l’utilisation des AT, par exemple);
• Dialogue constant entre le personnel du Ministère et les PT sur les difficultés rencontrées et les pratiques exemplaires (p. ex. échanges de connaissances, webinaires, conférences téléphoniques FPT).

L’évaluation montre que l’amélioration des interventions du système de justice et de l’accès à la justice a eu les retombées suivantes, mais aussi qu’il reste des difficultés à régler et des améliorations à apporter.

Difficultés et leçons tirées :

Les principaux intervenants ont évoqué les difficultés rencontrées dans les diverses administrations eu égard à la mise en place et à l’utilisation des AT. Ils ont relevé des difficultés d’accès dans les régions rurales et nordiques; la résistance à l’égard des AT de la part de certains intervenants du système de justice; les difficultés technologiques et logistiques liées à la TCF; les obstacles dans le processus de demande d’AT; les problèmes liés aux écrans pour dissimuler les témoins et ceux inhérents à l’aménagement des immeubles et à la logistique. Les difficultés rencontrées ont néanmoins permis de tirer des leçons et d’adopter des pratiques exemplaires, telles que l’achat de matériel pour élargir l’accès aux AT, la collaboration avec les intervenants du système de justice et leur formation sur les AT disponibles, sur leur utilisation et les raisons de les utiliser, ainsi que sur la reconnaissance des besoins des témoins en matière d’AT et la soumission de demandes le plus tôt possible dans le processus.

Possibilités d’amélioration :

À l’échelle fédérale, les principaux intervenants ont relevé des possibilités d’amélioration concernant la préparation des rapports sur l’utilisation des AT et la surveillance de ceux-ci dans les différentes administrations. Ils estiment par ailleurs qu’il faut améliorer les communications et la collaboration entre les services du ministère de la Justice du Canada qui participent à l’administration de la SFAV Justice et les PT et poursuivre les recherches dans des domaines pertinents afin de remédier aux lacunes liées aux AT. Les PT ont notamment suggéré d’inclure les animaux de compagnie dans les AT admissibles et de verser un financement continu pour faciliter l’accès à la TCF, aux vidéoconférences et aux salles d’attente calmantes.

Mesures de soutien et services destinés aux familles des FFADA

La CCDVgarantit aux victimes et aux membres survivants de leur famille le droit, sur demande, à l’information sur le système de justice pénale et sur leur rôle dans celui-ci, y compris l’état et le résultat de l’enquête criminelle. La SFAV Justice a également contribué à accroître la capacité des OC autochtones et des PT à s’assurer que les familles des FFADA ont accès à toute l’information disponible sur leurs proches, ainsi qu’à des services et à des mesures de soutien tenant compte des traumatismes et de la culture. À cette fin, les mesures suivantes ont été soutenues :

• La mise au point d’un nouveau modèle de services d’aide aux victimes et de mesures de soutien destinés aux membres des familles des FFADA – ULIF.
• La conception et l’offre par des OC autochtones de mesures de soutien à la guérison adaptées à la culture à l’intention des familles des FFADA (p. ex. rassemblements familiaux, services aux personnes âgées, counselling, purification, guérison sur le terrain, sudation, perlage).
• La formation des intervenants du système de justice sur la manière d’intervenir auprès des familles avec respect, en étant conscients des traumatismes et de leur culture.
• La collaboration à l’échelle nationale sur la mise en place des ULIF et la sensibilisation à leur égard (p. ex. Secrétariat du réseau national des ULIF, collaboration avec le GTFPT et la GRC, équipe virtuelle fédérale sur les ULIF, recherche).

Retombées :

Les services ont pu être mieux adaptés grâce au soutien à la création d’une équipe qui intervient directement auprès des familles et qui facilite l’accès à l’information au sujet de leurs proches disparus ou assassinés, dans un cadre qui tient compte des particularités culturelles et des traumatismes vécus, alors que cette information était depuis longtemps manquante ou erronée. Les familles apprécient l’accès plus facile aux intervenants du système de justice qui peuvent les aider à obtenir de l’information. Les efforts déployés par ceux-ci sont le signe que leurs proches comptent aussi pour eux. Les possibilités pour les familles d’accéder à des services et à des mesures de soutien qui tiennent compte de leurs traumatismes, sont fondés sur leur culture et sont axés sur leurs besoins ont également été améliorées.

L’établissement et la consolidation de plusieurs nouveaux partenariats entre les ULIF et les intervenants du système de justice ont contribué à l’amélioration de ses interventions auprès des familles. Le travail en partenariat avec les ULIF s’est répercuté sur le travail des intervenants du système (p. ex. policiers, coroners, procureurs), qui saisissent mieux l’incidence de leurs actions et de leurs inactions pour les familles. Ils ont aussi eu l’occasion d’en apprendre davantage sur les pratiques d’intervention auprès des familles qui tiennent compte de leurs traumatismes, qui reposent sur des relations redéfinies et axées sur la reconnaissance, le respect et la compréhension.

Possibilités d’amélioration :

On a demandé aux principaux intervenants si des améliorations sont nécessaires dans la conception et la prestation des programmes, ainsi que dans les services et les mesures de soutien fournis par les ULIF et les OC. Voici quelques-unes de leurs suggestions importantes : assurer le financement permanent des ULIF et des OC; mieux faire connaître leurs services et leurs mesures de soutien par la voie de formations et d’échanges de connaissances, ainsi que des ressources d’approche des OC; assurer un soutien continu à la collaboration (réseau des ULIF, par exemple); offrir du soutien aux hommes et aux garçons autochtones disparus ou assassinés par l’entremise des ULIF; et continuer d’élargir l’accès des familles à des mesures de suivi (p. ex. services de soutien à la guérison et de counselling adaptés à leur culture, accroissement des services communautaires et du soutien aux déplacements). Par ailleurs, même s’il existe des modèles normalisés censés uniformiser la préparation des rapports sur les ULIF, il a été souligné qu’une utilisation et une application plus systématiques de ces modèles amélioreraient la mesure du rendement et les rapports à cet égard.

Les principaux intervenants ont en outre été interrogés sur les façons d’améliorer l’expérience globale des familles des FFADA dans le système de justice. Ils ont souligné l’importance de rendre le système plus sûr en assurant l’accès à des fournisseurs autochtones de services d’aide aux victimes, qui n’ont pas leurs locaux dans des édifices gouvernementaux ou des services de police, ainsi que l’offre de formations sur les pratiques tenant compte des traumatismes à tout le personnel du système de justice, l’intégration de rites cérémoniels dans le système (p. ex. purification avant les instances au tribunal), le recours aux Aînés comme personnes de confiance et l’amélioration du dialogue et de la collaboration entre les intervenants du système de justice sur la manière de soutenir les familles des FFADA (p. ex. sur le soutien global et transparent).

Mesures de soutien et services destinés aux victimes d’agression sexuelle

Les principales constatations concernant le soutien de la SFAV Justice aux victimes d’agression sexuelle englobent la réforme du droit pénal par la voie de l’ancien projet de loi C-51, qui a introduit diverses modifications au cadre législatif canadien pour renforcer les dispositions sur les agressions sexuelles. La SFAV Justice a aussi contribué à renforcer la capacité des PT et des ONG à répondre aux besoins des victimes d’agression sexuelle et particulièrement pour ce qui a trait à leurs interactions avec le système de justice. Les mesures suivantes ont été adoptées en ce sens :

• Octrois du Fonds d’aide aux victimes aux PT pour la mise sur pied de projets et de services pilotes spécialisés sur leur territoire, ainsi qu’aux ONG pour l’amélioration de leurs services actuels d’aide aux victimes d’agression sexuelle, ainsi que du financement aux PT et aux ONG pour l’offre de formations aux intervenants de la justice et à d’autres travailleurs de première ligne ayant trait à l’intervention efficace auprès des victimes d’agression sexuelle (approches tenant compte des traumatismes pour travailler avec les victimes d’agressions sexuelles, par exemple).
• Soutien stratégique à la sensibilisation concernant les dispositions législatives sur les agressions sexuelles (p. ex. fiches d’information, ressources documentaires); à l’amélioration des compétences des intervenants auprès des victimes d’agression sexuelle (p. ex. échanges de connaissances), ainsi qu’à la collaboration et à la coordination du réseautage pour ce qui est de la définition des questions concernant ces victimes et du partage de pratiques exemplaires (p. ex. GTFPT, groupes de travail fédéraux).

Retombées :

La SFAV Justice a permis d’améliorer les interventions du système de justice auprès des victimes d’agression sexuelle en diffusant de l’information aux intervenants de la justice sur la nature singulière et complexe des difficultés qu’elles rencontrent, de même que sur les méthodes de prestation des services les mieux adaptées à leur situation (p. ex. pratiques tenant compte des traumatismes et de la violence). Cette amélioration a été le fruit d’un nombre important d’activités de sensibilisation sur les agressions sexuelles, organisées autant par le CPCV que par des bénéficiaires de financement (p. ex. conception et diffusion de fiches d’information et de ressources documentaires, recherches, tenue d’ateliers et échanges de connaissances, (p. ex. sensibilisation au modèle de Philadelphie), de même que d’une vaste consultation fédérale tenue par le Groupe de travail du Comité de coordination des hauts fonctionnaires sur l’accès à la justice pour les adultes victimes d’agression sexuelle.

La SFAV Justice a également aidé à l’augmentation des services adaptés aux besoins des victimes d’agression sexuelle en soutenant l’élaboration et le renforcement de services spécialisés, tels les projets pilotes d’AJI un peu partout au Canada^{Note de bas de page xii}. Les principaux intervenants ont mentionné que ces projets comblent une lacune du système (p. ex. la difficulté d’accès aux avis juridiques en raison du manque de financement) et qu’ils rétablissent la confiance des victimes d’avoir accès au système et de pouvoir s’y retrouver si elles choisissent la voie judiciaire. Le financement aux services d’AJI ne faisait pas partie de l’appel de propositions initial concernant les initiatives axées sur les agressions sexuelles. Il a été inclus quand des PT ont commencé à recueillir les fruits de projets pilotes et en ont fait part au CPCV, à la DIAI et au GTFPT. D’autres PT ont depuis obtenu du financement pour lancer leurs projets pilotes d’AJI destinés aux victimes d’agression sexuelle dans leur administration. Il s’agit d’une autre démonstration du rôle important des activités en matière de leadership et de facilitation de la SFAV Justice dans les PT pour soutenir un accès accru aux nouveaux services pilotes.

Difficultés :

Les principaux intervenants sont nombreux à s’inquiéter de la permanence de ces projets et de la disponibilité du financement une fois que la phase pilote sera terminée. La plupart réclament plus de soutien pour les victimes d’agression sexuelle, surtout pour ce qui concerne la diffusion d’information sur la manière de s’y retrouver dans le système de justice pénale, ainsi que sur les services de suivi thérapeutique pour les aider à se rétablir après l’agression. Il a été souligné par ailleurs que ce type de soutien devrait aussi être amélioré pour les garçons et les hommes victimes d’agression sexuelle.

Aide financière pour assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles ou aux Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger

Outre le financement et le soutien aux PT et aux ONG pour la prestation de services d’aide aux victimes, la SFAV Justice offre une aide financière directe aux victimes. De 2015-2016 à 2019-2020, plus 4 millions de dollars ont été versés en contributions dans le cadre de deux volets d’aide directe aux victimes d’actes criminels afin de faciliter leur accès aux instances du système de justice pénale (c.-à-d. présence et participation) : aide financière aux victimes enregistrées au niveau fédéral pour assister aux audiences de la CLCC et aide financière versée à des Canadiens qui ont été victimes d’un acte criminel à l’étranger afin qu’ils assistent aux instances judiciaires dans d’autres autre pays. Du financement a aussi été versé pour des services hors du système de justice dans le cas des victimes qui n’ont pas d’autre source d’aide financière, soit une aide pour obtenir des services professionnels de counselling et des frais funéraires pour les Canadiens victimes dactes criminels à l’étranger.

Ce financement a été jugé particulièrement utile pour réduire le fardeau financier des victimes qui s’engagent dans ule processus de justice pénale et pour couvrir les coûts associés à leur victimisation. Le tableau suivant présente les dépenses admissibles dans chacun des volets de financement, ainsi que le nombre de demandes qui ont été approuvées durant la période d’évaluation.

Retombées – Aide financière pour assister aux audiences de la CLCC :

Durant la période d’évaluation, 503 victimes^{Note de bas de page xiii} ayant touché une aide financière pour assister aux audiences de la CLCC ont répondu à un sondage sur cette aide. Leurs réponses indiquent qu’environ 90 % des bénéficiaires ont estimé que :

• L’aide avait été utile ou très utile pour réduire leurs difficultés financières
• L’aide avait été assez ou très importante pour leur permettre d’assister et de participer aux audiences
• L’aide financière était satisfaisante ou très satisfaisante.

De manière générale, les répondants étaient reconnaissants d’avoir pu obtenir une aide financière du Fonds d’aide aux victimes. Ils ont expliqué qu’ils trouvaient important d’assister aux audiences de la CLCC, mais qu’ils n’avaient pas les moyens de le faire. Ainsi, le tiers des bénéficiaires (33 %) ont déclaré qu’ils n’auraient pas assisté aux audiences sans cette aide financière, principalement à cause des frais de déplacement (à plus forte raison si elles avaient lieu dans une autre province que la leur) et des pertes salariales. De plus, la moitié environ (46 %) des répondants ont reçu une aide financière pour qu’une personne de confiance les accompagne, qui a couvert notamment les frais de déplacement vers le lieu des audiences. Une plus faible proportion a touché une aide pour les frais de garde d’enfant.

Les bénéficiaires ont aussi décrit les répercussions de leur présence aux audiences de la CLCC sur leur expérience globale du système de justice. Beaucoup ont indiqué que le fait d’assister aux audiences leur avait permis de mieux comprendre le processus et d’avoir davantage d’information; certains ont même acquis une plus grande confiance dans le système de justice pénale. Cette expérience a aussi donné à certains le sentiment d’être entendus et, en plus de les aider dans leur processus de guérison, elle leur a permis d’avoir des interactions positives avec le personnel des services d’aide aux victimes (qualifié par exemple de bienveillant et de respectueux).

Retombées – Aide financière pour les victimes d’un acte criminel à l’étranger :

Au cours de la période d’évaluation, 12 victimes^{Note de bas de page xiv} qui ont touché une aide financière en vertu du volet de financement axé sur un acte criminel commis à l’étranger ont rempli un sondage^{note de fin d’ouvrage 57}. L’aide a été utilisée surtout, par ordre d’importance, pour des services de counselling (deux tiers des répondants), des frais médicaux et des frais de déplacement (p. ex. pour rentrer au Canada ou retourner dans le pays où l’acte criminel a été subi pour témoigner). Tous les bénéficiaires ont affirmé qu’ils n’auraient pas été en mesure de payer tous les frais sans les fonds reçus du Fonds d’aide aux victimes. Enfin, 92 % se sont déclarés satisfaits ou très satisfaits de leurs interactions avec le personnel du Fonds d’aide aux victimes.

4.2.6 Accès aux activités et aux services pour certains groupes de victimes

Considérations soulevées par l’ACS+ et conception du programme

La recension documentaire a révélé que la SFAV Justice doit intégrer les considérations soulevées par l’ACS+ dans l’élaboration et la mise en Å“uvre de mesures législatives, de politiques et de programmes afin de tenir compte des besoins particuliers de certains groupes à l’égard du système de justice pénale. En particulier, le profil de l’information sur le rendement de la SFAV Justice comporte une section complète sur les considérations soulevées par l’ACS+, notamment pour ce qui a trait à certains groupes de victimes comme les femmes et les Autochtones (y compris des renvois au rapport de la Commission de vérité et réconciliation du GC). Plusieurs principaux intervenants ont souligné que la souplesse des ententes de financement du Fonds d’aide aux victimes facilite l’adaptation et la réponse aux besoins uniques de certains groupes de victimes identifiés dans les juridictions des PT et des ONG.

SFAV Justice et activités liées à l’ACS+

Les résultats indiquent que les activités du CPCV (p. ex. recherche et collaboration FPT) ont permis de cerner, à partir des données probantes, les questions et les pratiques prometteuses concernant certains groupes de victimes, un exercice nécessaire pour assurer la pertinence des activités de réforme du droit et d’élaboration de politiques, ainsi que l’adaptation aux besoins des volets de financement du Fonds d’aide aux victimes. Plus précisément, la SFAV Justice a guidé et a participé aux travaux de groupes de travail chargés d’examiner les questions concernant certains groupes de victimes (dans le domaine de la justice autochtone, par exemple); elle a servi ce cadre à des échanges de connaissances et à des colloques sur les ULIF et les victimes vulnérables comme les enfants, les personnes ayant un handicap, les personnes âgées; elle a identifié les approches tenant compte des traumatismes pour intervenir auprès des victimes d’agression sexuelle et elle les a sensibilisées à cet égard; elle a également créé des ressources d’information et du matériel de VIJ dans les langues officielles qui ont été traduits dans d’autres langues. Les PT et les ONG ont aussi eu accès à du financement pour appuyer la conception et la prestation de services spécialisés et mener des activités liées aux politiques visant certains groupes de victimes (p. ex. victimes de la traite des personnes et d’infractions d’ordre sexuel, enfants victimes d’actes criminels, victimes autochtones et leurs familles, personnes âgées, personnes ayant un handicap). Les victimes qui résident dans l’un des territoires canadiens ont également eu accès à une aide financière pour leurs déplacements.

4.3 Conception, prestation et efficience du programme

4.3.1 Souplesse et clarté des ententes de financement du Fonds d’aide aux victimes

Structure des ententes de financement du Fonds d’aide aux victimes

Les modalités des ententes de financement du Fonds d’aide aux victimes énoncent les critères et les attentes afin d’obtenir de l’aide pour offrir des activités axées sur les priorités FPT. Cependant, ces ententes offrent aux PT la souplesse nécessaire pour entreprendre des initiatives liées aux politiques ou aux programmes qui sont uniques et adaptées à leur juridiction (p. ex. élaboration et prestation de programmes, ou élaboration de politiques)^{note de fin d’ouvrage 58}. Par exemple, des représentants de régions nordiques ont expliqué qu’ils doivent utiliser une plus grande partie des fonds pour soutenir le personnel des services d’aide aux victimes qui travaille à distance et pour assurer les communications avec les régions rurales et éloignées (p. ex. téléphonie cellulaire dans les communautés). La souplesse des ententes a aussi permis à la Stratégie d’apporter des modifications pour permettre de s’attaquer à des questions projetées au premier plan (p. ex. les agressions sexuelles dans la foulée du mouvement MoiAussi).

En outre, tous les représentants des PT s’entendent pour indiquer qu’ils ont été en mesure de réaffecter les fonds non dépensés à d’autres activités ou exercices à l’intérieur de la période de cinq ans visée par l’entente. Cette souplesse a été perçue comme une caractéristique importante des ententes du Fonds d’aide aux victimes parce qu’elle permet des adaptations puisque les priorités des PT ont changé au cours des cinq ans de l’entente. Le tableau suivant présente les modifications qui ont été apportées aux plus récentes ententes de financement quinquennales entre les PT et le Fonds d’aide aux victimes. Parmi les 13 PT, 10 ont demandé une modification à une entente, à raison de 3 en moyenne par PT (de 1 à 5 modifications parmi les 10 PT qui en ont demandé). La principale modification demandée a été une hausse du financement, le plus souvent pour les victimes d’infractions d’ordre sexuel (p. ex. violence sexuelle ou entre partenaires intimes) et la mise au point de programmes d’AJI et de représentation juridique dans la foulée des succès obtenus en la matière par quelques PT (avec un intérêt particulier pour les communautés autochtones dans certains cas). La deuxième demande la plus fréquente visait l’augmentation du financement pour la mise en Å“uvre de la CCDV et l’achat de matériel d’AT supplémentaire, tout particulièrement après que les modalités ont été changées afin d’englober les rénovations des palais de justice pour y ajouter des entrées séparées, des salles d’attente calmantes, des salles de TCF, etc.

Les représentants des PT ont tenu à souligner la qualité de leurs relations de travail avec la DIAI, avec qui ils ont pu avoir des discussions régulières et ouvertes, tôt dans le processus, sur les options de financement et les modifications possibles. En outre, certains ont souligné les consultations du CPCV avec les PT pour établir les priorités communes et faire en sorte que les possibilités et les ententes de financement concordent avec leurs besoins. Plusieurs principaux intervenants pensent qu’il pourrait y avoir plus de consultations avec les PT et les ONG pour favoriser une meilleure compréhension des priorités et des possibilités de financement associées (c.-à-d. afin d’assurer une meilleure utilisation des volets de financement). Les principaux intervenants des PT et des ONG et des OC ont précisé que les consultations sont nombreuses pour certaines priorités (p. ex. ULIF, CAE, CCDV), mais qu’il y aurait matière à amélioration pour d’autres (p. ex. personnes ayant un handicap, justice réparatrice).

Lignes directrices sur les critères de financement du Fonds d’aide aux victimes

Les critères du Fonds d’aide aux victimes sont clairement définis et structurés et ils sont facilement accessibles en ligne. On trouve au site Web du Fonds une description générale de son objectif et des pages sont dédiées aux lignes directrices sur les critères de financement selon les différents volets^{note de fin d’ouvrage 59}. Notamment, le site contient des informations détaillées sur les critères d’admissibilité, les objectifs de financement, les priorités et les types de projets suggérés, une description des activités qui ne sont pas admissibles et les éléments à prendre à considération pour améliorer les chances qu’une demande soit approuvée^{note de fin d’ouvrage 60}. Le site offre aussi un guide sur les contributions financières accessibles aux ONG, qui « est conçu comme outil de référence pour aider les bénéficiaires d’un financement à mieux comprendre les exigences financières décrites dans les accords de contribution et à s’y conformer Â»^{note de fin d’ouvrage 61}.

Les représentants des PT et des ONG estiment que les lignes directrices sur les critères de financement sont claires en général et soulignent que la DIAI répond volontiers aux demandes de précisions ou d’aide. Toutefois, les principaux intervenants des PT sont nombreux à déplorer qu’ils doivent parfois avoir beaucoup de conversations et de négociations avec le personnel du programme avant de conclure leurs ententes quinquennales, surtout pour ce qui a trait aux fonds disponibles. Le personnel du Ministère a indiqué que les lignes directrices sur les critères de financement sont claires et qu’elles facilitent le travail des analystes des politiques et des programmes quant à savoir si les projets correspondent à la portée du Fonds d’aide aux victimes, avec une certaine marge de manÅ“uvre et de discrétion. Ils conviennent toutefois que les nouveaux demandeurs et analystes peuvent avoir besoin d’aide additionnelle pour comprendre le Fonds d’aide aux victimes et toutes ses composantes (par exemple, la trousse d’inscription).

4.3.2 Efficience des ententes de financement du Fonds d’aide aux victimes

Ressources prévues et utilisées du Fonds d’aide aux victimes

Durant la période d’évaluation, 116 millions de dollars de l’enveloppe de 125 millions de dollars du Fonds d’aide aux victimes (soit 93 %) ont été utilisés (tableau 13 ci-dessous). À chacun des exercices de la période d’évaluation, des fonds ont été inutilisés. La proportion des fonds inutilisés a atteint un sommet de 24 % en 2016-2017, mais elle avait diminué à 2 % au cours des deux derniers exercices suivants de la période d’évaluation (2018-2019 et 2019-2020). Selon plusieurs principaux intervenants, on a communiqué avec les bénéficiaires en début d’exercice afin qu’ils augmentent leurs dépenses dans d’autres domaines et réduisent la partie des fonds inutilisés, ce qui aurait été réalisé grâce aux liens établis par la DIAI avec les PT et à la souplesse des ententes de financement du Fonds d’aide aux victimes. La réduction des fonds inutilisés pourrait également être attribuée à la hausse des ententes à long terme et au nombre moins élevé d’appels de propositions assortis de fonds supplémentaires (p. ex. seulement deux appels de propositions ont été lancés de 2017-2018 à 2019-2020).

Plusieurs facteurs pourraient expliquer une aussi forte proportion de fonds inutilisés en 2016-2017. Il s’agissait notamment du premier exercice des ententes quinquennales des PT et des sommes importantes avaient été débloquées pour certains volets comme la mise en Å“uvre de la CCDV. Or, ces sommes n’ont pas été utilisées immédiatement parce que la CCDV venait d’entrer en vigueur et les PT étaient encore à définir leurs interventions, entre autres raisons. Par ailleurs, le changement de gouvernement et les décisions budgétaires ont donné lieu à un grand nombre d’annonces d’appels de propositions du Fonds d’aide aux victimes de juin à décembre 2016 et, corollairement, à une hausse des fonds disponibles pouvant être dépensés au cours de l’exercice (c.-à-d. un nouveau cycle parlementaire a débuté en 2016, avec de nouvelles orientations en matière de financement). Les délais trop longs de traitement des demandes ont pu empêcher les PT et les ONG de dépenser les fonds au cours de l’exercice (un sujet abordé plus en détail dans la partie sur les normes de service du Ministère). Enfin, parce que des bénéficiaires ont quelques fois informé le personnel du Ministère très tard dans l’exercice que des fonds ne seraient pas utilisés, il n’a pas été possible de faire les rajustements requis pour éviter les péremptions.

Délais de traitement des demandes de financement à la SFAV Justice

La SFAV Justice, par l’entremise d’un Comité de sélection composé de représentants de la DIAI, du CPCV et, de manière ponctuelle, de la DRS, examine les demandes et détermine quels projets seront financés. Les normes de service du Ministère concernant les délais pour accuser réception, rendre une décision de financement et verser un paiement ont été respectées pour 80 % des demandes complètes.

Les calculs se rapportant aux normes de services ont été effectués à compter de la date à laquelle la demande est complète et non de la date à laquelle elle a été initialement soumise (c.-à-d. souvent, le personnel du programme a besoin de renseignements ou de documents supplémentaires et la demande n’est pas réputée complète tant que le demandeur ne les a pas fournis). Pour établir la conformité aux normes de service, seules les demandes ayant fait l’objet d’une décision au cours d’un exercice ont été prises en compte et le calcul du délai a été effectué à partir de la date à laquelle la demande a été réputée complète (et non celle de la soumission) jusqu’à la date de la décision.

Beaucoup de principaux intervenants et particulièrement ceux des PT et de certains ONG, ont indiqué que les longs délais de traitement des demandes et la publication d’appels de propositions au milieu d’un exercice peuvent compliquer la planification des projets et de l’utilisation des fonds. Le personnel du Ministère a convenu que les délais peuvent être longs avant qu’une demande soit complète et qu’une décision soit rendue. Ces longs délais s’expliquent surtout par les conversations et les négociations constantes entre le personnel du programme et le demandeur pour obtenir les renseignements et les documents nécessaires pour que la demande soit considérée comme complète et prête à être soumise à l’analyse visant à déterminer si du financement sera octroyé, surtout la première année de l’entente quinquennale avec les PT. Des intervenants du Ministère ont aussi noté que le traitement peut être plus long pour les volets de financement les plus sollicités du Fonds d’aide aux victimes (p. ex. la SNVSAC). L’évaluation de 2016 est parvenue à la même conclusion quant aux longs délais de traitement des demandes^{note de fin d’ouvrage 62}.

Ces résultats indiquent que les délais de traitement des demandes continuent d’être longs pour certains demandeurs (autant avant que les demandes soient complètes et avant qu’une décision soit rendue). Il peut s’ensuivre certaines difficultés au chapitre de l’efficience du Fonds d’aide aux victimes pour ce qui est de l’approbation et de la distribution subséquente des fonds, mais cela peut aussi compliquer la planification et la prestation des projets et des services des bénéficiaires. De plus, en raison des méthodes de calculs se rapportant aux normes de service, il est difficile de déterminer l’ampleur du problème. Par exemple, il est impossible de savoir combien de demandeurs ont subi de longs délais du processus d’analyse ou le délai moyen écoulé entre la soumission initiale de la demande et la décision de financement.

Rapports sur les projets financés par le Fonds d’aide aux victimes

On constate un manque d’uniformité dans les données recueillies par les PT, les ONG et les OC relativement aux activités financées par le Fonds d’aide aux victimes, principalement à cause des méthodes différentes de préparation des rapports. Notamment, il manque des données quantitatives uniformes sur les activités des bénéficiaires, ainsi que des données qualitatives concises et ciblées requises pour effectuer une analyse du rendement dans certains cas. Il faut améliorer la stratégie de mesure du rendement (p. ex. précision des données importantes à recueillir, modèle amélioré de préparation des rapports et directives aux bénéficiaires) pour faire en sorte que les bénéficiaires utilisent des méthodes uniformes de collecte des données. Il a notamment été suggéré de fournir un guide aux demandeurs, qui énoncerait clairement les attentes et la manière de faire rapport à la SFAV Justice des activités liées au Fonds d’aide aux victimes.

Par ailleurs, il semble que les systèmes de gestion de données utilisés par le ministère de la Justice du Canada pour faire le suivi des activités du Fonds d’aide aux victimes ne permettent pas d’assurer une surveillance régulière efficace de la Stratégie et que des améliorations s’imposent (p. ex. il est difficile d’obtenir de l’information sur les appels de propositions, les demandes, les refus, les modifications, les activités, les résultats, etc.).

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Date de modification :

2021-08-13