Annexe H – Normes de service en matière de prestation de services juridiques au sein du gouvernement
Le ministère de la Justice Canada s’engage à offrir des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative et réglementaire de grande qualité conformément aux normes communes de service qui sont énoncées ci-dessous et qui mettent en évidence la réactivité, la rapidité et l’utilité des services offerts.
Respect des échéanciers
- Nous répondons aux demandes de services juridiques en temps opportun.
- Nous fixons les échéances d’un commun accord et nous les respectons.
Réactivité des services
- Nous fournissons des services juridiques dans l’une ou l’autre des langues officielles, conformément aux politiques applicables sur la langue de travail.
- Nous vous traitons avec respect et courtoisie en tout temps.
- Nous vous tenons régulièrement informés de l’état des travaux concernant votre demande de service.
Utilité des services
- Nous donnons des conseils clairs et pratiques en vue de répondre aux questions de droit.
- Dans le cadre de la prestation de services législatifs, nous élaborons des options de rédaction législative et réglementaire adaptées à vos objectifs en matière de politiques et de programmes, et nous proposons des solutions appropriées aux problèmes de droit et de rédaction qui sont soulevés.
- Dans le cadre de la prestation de services de consultation juridique et de contentieux, nous vous impliquons dans l’élaboration de la stratégie et des positions à adopter.
- Nous cernons des moyens de prévenir et de régler les différends d’ordre juridique aussitôt que possible.
- Nous trouvons des occasions de mettre en œuvre des programmes et des politiques par des moyens administratifs plutôt que législatifs ou réglementaires.
Incluses dans le protocole d’entente conclu avec les ministères et organismes clients, ces normes de service peuvent être consultées sur le site Web du ministèreNote de bas de page 23.
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