SÉRIE DE RECHERCHES SUR L’AIDE JURIDIQUE ÉTUDE NATIONALE SUR LES ADULTES NON REPRÉSENTÉS ACCUSÉS DEVANT LES COURS CRIMINELLES PROVINCIALES Partie 1 : Vue d’ensemble
4. RÉSULTATS – PRÉVALENCE DE LA REPRÉSENTATION JURIDIQUE
- 4.1 Probabilité de la représentation ou de la non-représentation par un avocat
- 4.2 Rôle moteur de l’avocat de service
- 4.3 Question de la sous-représentation
4. RÉSULTATS – PRÉVALENCE DE LA REPRÉSENTATION JURIDIQUE
4.1 Probabilité de la représentation ou de la non-représentation par un avocat
Le tableau 4.1 résume un certain nombre d’indicateurs de la prévalence des différents types de représentation juridique dans les neuf tribunaux observés. L’examen du tableau 4.1 révèle les proportions suivantes d’accusés :
Proportion d’accusés comparaissant sans avocat
- aux premières comparutions… de 5 % jusqu’à 61 %… supérieur à 36% dans 4 tribunaux
- aux deuxièmes comparutions… de 2 %jusqu’à 38 %… supérieur à 30% dans 4 tribunaux
- aux troisièmes comparutions… de 1 % jusqu’à 32 %… supérieur à 19% dans 4 tribunaux
- aux enquêtes sur le cautionnement de 3 % jusqu’à 72 %… supérieur à 12% dans 4 tribunaux
- aux réponses à l’accusation … de 6 % jusqu’à 41 %… supérieur à 18% dans 4 tribunaux
- aux dernières comparutions… de 6 % jusqu’à 46 %… supérieur à 23% dans 4 tribunaux
- à au moins une comparution… de 10 % jusqu’à 63 %… supérieur à 52% dans 4 tribunaux
- à toutes les comparutions… de 1 % jusqu’à 37 %… supérieur à 11% dans 4 tribunaux
Proportion d’accusés représentés par l’avocat de service
- à toutes les comparutions… de 2 % jusqu’à 16 %… supérieur à 5% dans 4 tribunaux
Proportion d’accusés représentés par un avocat exerçant en cabinet privé
- à toutes les comparutions… de 10 % jusqu’à 90 %… supérieur à 12% dans 4 tribunaux
- à au moins une comparution… de 38 % jusqu’à 94 %… supérieur à 45% dans 4 tribunaux
Sur la base de ces renseignements, on arrive aux conclusions suivantes :
- il existe de grandes disparités entre les tribunaux concernant la proportion d’accusés comparaissant sans avocat;
- dans beaucoup de tribunaux observés, il existe un nombre important d’accusés comparaissant sans avocat aux principales étapes (particulièrement aux premières);
- par contre, dans certains tribunaux observés (p. ex., Brandon, Toronto et Sherbrooke), il est beaucoup moins probable de trouver des accusés comparaissant sans avocat aux premières étapes du processus judiciaire.
(On rappelle au lecteur que, dans le présent rapport, l’expression “ avocat exerçant en cabinet privé ” désigne tant les services d’un avocat retenu à titre privé que ceux d’un avocat exerçant en cabinet privé et rémunéré en vertu d’un mandat ou d’un certificat d’aide juridique.)
4.2 Rôle moteur de l’avocat de service
Les régimes d’aide juridique au Canada misent de plus en plus sur les avocats de service pour soutenir les accusés durant le processus pénal, particulièrement pendant les premières étapes et avant l’assignation d’un autre avocat. L’avocat de service joue donc un rôle de plus en plus important dans le système judiciaire. On a relevé diverses approches à ce service dans les tribunaux observés. Le reste de cette section fournit un aperçu de ces approches quant aux modèles organisationnels et à la prestation de services.
4.2.1 Modèles organisationnels
Le tableau 4.2 fournit un aperçu de la gamme des modèles organisationnels des services d’avocats de service dans les tribunaux observés. Dans les neuf tribunaux visés par l’étude, il existe manifestement des différences considérables sur les plans suivants :
- les mécanismes organisationnels permettant d’offrir les services de l’avocat de service;
- l’expérience des avocats de service;
- leurs taux de rémunération.
Tableau 4.2 Avocats de service – Modèles organisationnels
4.2.2 Prestation de services : portée et stratégies
Le tableau 4.3 fournit un aperçu de la gamme des services offerts par les avocats de service dans les neuf tribunaux observés ainsi que des bénéficiaires de ces services. Il existe également à cet égard des disparités considérables entre ces tribunaux.
Dans le cas de certains tribunaux, l’avocat de service n’est disponible que pour assister les personnes détenues pendant les enquêtes sur le cautionnement ou pour un plaidoyer de culpabilité occasionnel et pendant le prononcé de la sentence dans les cas comportant une peine de prison, lorsqu’il est possible de disposer rapidement de l’affaire. Dans le cas d’un tribunal, l’avocat de service n’est disponible que pour la première comparution. Par contre, au tribunal de Brandon, presque tous les accusés bénéficient des conseils de l’avocat de service pendant leur première comparution, qu’ils soient détenus ou non.
Les avocats de service peuvent être assignés à une salle d’audience pour traiter les affaires qui s’y présentent ou être assignés à un accusé pour chacune des audiences dans sa cause afin d’assurer la continuité du service. Dans le cas de ce dernier modèle (service continu de l’avocat de service), tous les avocats salariés du service assurent la garde pendant des périodes prédéterminées au cours d’une semaine d’audience, se chargeant des nouvelles causes lors de la première comparution pendant certains jours d’audience et conseillant l’accusé lors des étapes suivantes à d’autres moments de la semaine. Le tribunal de Brandon applique le modèle de service continu d’avocats de service et toutes les parties concernées estiment que ce système y est pour beaucoup dans le fonctionnement efficace de la cour où l’accumulation de dossiers est minime.
Tableau 4.3 Fonctions et restrictions du service d’avocats de service
Les données recueillies au cours de la présente étude comprennent des renseignements sur la portée de l’assistance fournie par les avocats de service aux adultes accusés comparaissant sans aucune forme de représentation dans les neuf tribunaux observés. L’examen du tableau 4.4, qui résume ces données pour des comparutions déterminées, montre qu’il existe une grande disparité entre les tribunaux à l’égard de la présence d’un avocat de service pendant les différentes étapes du processus criminel.
Proportion d’accusés conseillés par un avocat de service :
- aux premières comparutions… de 17 % jusqu’à 74 %… supérieur à 31 % dans 4 tribunaux
- aux deuxièmes comparutions… de 10 % jusqu’à 57 %… supérieur à 26 % dans 4 tribunaux
- aux troisièmes comparutions… de 6 % jusqu’à 49 %… supérieur à 18 % dans 4 tribunaux
- aux enquêtes sur le cautionnement de 16 % jusqu’à 89 %… supérieur à 48 % dans 4 tribunaux
- aux réponses à l’accusation … de 14 % jusqu’à 49 %… supérieur à 23 % dans 4 tribunaux
- aux dernières comparutions… de 11 % jusqu’à 50 %… supérieur à 23 % dans 4 tribunaux
- à au moins une comparution… de 27 % jusqu’à 70 %… supérieur à 40 % dans 4 tribunaux
- à toutes les comparutions… de 2 % jusqu’à 16 %… supérieur à 7 % dans 4 tribunaux
Ces données soulignent le rôle important de l’avocat de service en ce qui concerne l’assistance juridique fournie aux accusés comparaissant sans aucune forme de représentation. Il existe un nombre important d’accusés qui sont conseillés par un avocat de service pendant les principales étapes du processus judiciaire dans un grand nombre des tribunaux observés.
4.3 Question de la sous-représentation
Même si cela n’était pas prévu dans le champ initial de l’étude, en toute conscience professionnelle, nous devons signaler les préoccupations d’un certain nombre de personnes interrogées à l’égard du fait qu’il faut non seulement voir si un accusé est représenté ou non par un avocat, mais également si l’accusé conseillé par un avocat est suffisamment représenté – c.-à-d. étudier la question de la sous-représentation.
Selon une personne interrogée, “ on ne parle pas seulement de quelqu’un qui peut fournir l’avis juridique nécessaire, mais de quelqu’un qui connaît l’usage courant en ce qui concerne certaines infractions et qui sait quels arguments seront considérés favorablement (ou défavorablement) par tel ou tel juge ”.
4.3.1 Surexploitation généralisée de l’aide juridique
Les statistiques montrent donc que les accusés sont représentés par un avocat de service, mais il faut remarquer que, dans la plupart des tribunaux observés, les avocats de service “ doivent faire vite ”. Dans tous les tribunaux observés, les ressources mises à la disposition des avocats de service se font rares.
Voici les indices de la surexploitation des ressources de l’aide juridique – particulièrement des avocats de service – qui ont été relevés dans de nombreux tribunaux observés :
- les avocats de service disposent de très peu de temps avant le début des audiences pour interroger les accusés (particulièrement les accusés détenus);
- il y a des retards à obtenir l’approbation des demandes d’aide juridique ou des rendez-vous avec les avocats de l’aide juridique après approbation des demandes;
- le tribunal doit suspendre l’audition des causes parce que l’avocat de service n’a pas eu le temps d’étudier suffisamment l’affaire avec l’accusé (ou de s’occuper de la caution ou des témoins);
- l’expérience restreinte de certains avocats de service leur nuit manifestement lorsqu’ils font face à des procureurs de la Couronne plus expérimentés qu’eux.
4.3.2 Représentation restreinte par des avocats exerçant en cabinet privé mandatés par l’aide juridique
Même si les accusés sont effectivement représentés par un avocat commis au dossier par l’aide juridique, les personnes interrogées dans un certain nombre de tribunaux observés ont donné des exemples illustrant que les accusés représentés par des avocats exerçant en cabinet privé ne recevaient pas le niveau de service qu’on s’attendrait à recevoir d’un avocat rémunéré par le secteur privé. Voici ces exemples :
- Les barèmes ne prévoient pas un nombre d’heures permettant de consacrer toute l’énergie voulue aux dossiers. En outre, on a souvent affirmé qu’un avocat pourrait se ruiner en acceptant une affaire complexe étant donné les honoraires limités que prévoit le barème de l’aide juridique.
- Des avocats exerçant en cabinet privé mandatés par l’aide juridique qui ne représentent pas leurs clients aux enquêtes sur le cautionnement.
- Des avocats exerçant en cabinet privé qui demandent à l’avocat de service (ou aux aides judiciaires) de représenter leurs clients lors de la première comparution.
- Suspension d’audiences ou ajournement d’affaires en raison de l’absence d’avocats.
- Dans les ressorts où les avocats salariés de l’aide juridique s’occupent de la plupart des dossiers, les avocats débutants exerçant en cabinet privé peuvent difficilement acquérir une expérience suffisante devant les cours criminelles.
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