Projets de loi - Le système de justice au Canada

Projets de loi - Le système de justice au Canada

Un projet de loi est présenté au Parlement pour modifier ou abroger les lois existantes ou pour en adopter de nouvelles. Consultez l’information ci-dessous à propos des projets de loi liés au ministère de la Justice qui sont actuellement à l’étude au Parlement. Pour des explications détaillées sur le processus législatif, téléchargez et partagez notre infographie sur la création de lois et de règlements et visitez le site web du Parlement du Canada.

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