Divulgation du matériel de breffage pour le ministre, la sous-ministre et les sous-ministres délégués

Comparutions devant un comité parlementaire

• Matériel de breffage du ministre: Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes – C-16, Loi visant à protéger les victimes – 21 avril 2026
• Matériel de breffage du ministre: Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles - Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine) – 25 mars 2026
• Matériel de breffage du ministre: Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes – C-16, Loi visant à protéger les victimes – 23 mars 2026
• Matériel de breffage du ministre: Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes – Étude sur l’article 810 du Code criminel et la sécurité des femmes – 5 février 2026
• Matériel de breffage du ministre: Comité permanent des finances de la Chambre des communes - Projet de loi C-15, Loi no 1 d'exécution du budget de 2025 – 9 février 2026
• Matériel de breffage du ministre: Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles - Projet de loi C-15, Loi no 1 d'exécution du budget de 2025 – 4 février 2026
• Matériel de breffage du ministre: Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes – Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine) – 28 janvier 2026
• Comité permanent de la Défense nationale de la Chambre des communes – Projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du système de justice militaire – 11 décembre 2025
• Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes – C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels) – 9 octobre 2025
• Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes - Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024-2025 – 2 décembre 2024
• Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes – S-13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois – 25 novembre 2024
• Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, défense et anciens combattants – Projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère – 12 juin 2024
• Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes – Projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère – 6 juin 2024
• Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024 (étude préalable) – 29 mai 2024
• Comité plénier de la Chambre des communes – Budget principal des dépenses 2024-2025 – 23 mai 2024
• Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes – Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024 – 21 mars 2024
• Comité sénatorial permanent des peuples autochtones – Étude sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies – 28 février 2024
• Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise – Loi sur les mesures d’urgence – 27 février 2024
• Comité plénier du Sénat – Projet de loi C-62, Loi n^o 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) – 14 février 2024
• Comité permanent de la santé de la Chambre des communes – Projet de loi C-62, Loi n^o 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) – 14 février 2024
• Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes – Nomination de l’honorable Mary T. Moreau à la Cour suprême du Canada – 2 novembre 2023
• Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes – Projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires) – 31 octobre 2023
• Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois – 25 octobre 2023
• Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes – Projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants – 3 octobre 2023
• Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution) – 27 septembre 2023
• Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants – 7 juin 2023
• Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes – Budget principal des dépenses 2023-2024 – 5 juin 2023
• Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (Étude préalable au Sénat) – 18 mai 2023
• Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes – Réponse du gouvernement au dernier rapport du Comité spécial sur l’Afghanistan – 29 mars 2023
• Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges – 23 mars 2023
• Comité plénier du Sénat – Projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) – 8 mars 2023
• Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes – Système canadien de mise en liberté sous caution – 6 mars 2023
• Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes – Projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) – 14 février 2023
• Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi S-11, Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law – 13 décembre 2022
• Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles – Ancien projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême) – 7 décembre 2022
• Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes – Examen du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023 du ministère de la Justice Canada – 5 décembre 2022
• Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes – Projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges – 17 novembre 2022
• Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes – Ancien projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême) – 24 octobre 2022
• Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances – 21 septembre 2022
• Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes - Nomination de l’honorable Michelle O’Bonsawin à la Cour suprême du Canada – 24 août 2022
• Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes – Allégations d’ingérence politique dans l’enquête sur la tuerie en Nouvelle-Écosse en 2020 – 16 août 2022
• Projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême) – 22 juin 2022
• Loi sur les mesures d’urgence : Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise - 7 juin 2022
• Projet de loi C-19 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures - 1 juin 2022
• Projet de loi S-4 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures) - avril 2022
• Loi sur les mesures d’urgence : Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise - 26 avril 2022
• Projet de loi C5 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances - 8 avril 2022
• Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles – Étude préalable au sénat de C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail – 10 décembre 2021
• Projet de loi C-15 : Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones - 31 mai 2021
• Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes – Nomination de l’honorable Mahmud Jamal à la Cour suprême du Canada - 22 Juin 2021
• Projet de loi C-10 : Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et d’autres lois en conséquence - 18 mai 2021
• Projet de loi C-30 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures - 19 avril 2021
• Projet de loi C-15 : Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones - 7 mai 2021
• Comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles - Projet de Loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel - 17 mars 2021
• Budget supplémentaire des dépenses 2020-2021 et budget principal des dépenses 2021-2022 - 11 mars 2021
• Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique Protection de la vie privée et de la réputation sur les plateformes telle Pornhub - 12 avril 2021
• Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes - Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) - 1^er février 2021
• Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) – 23 novembre 2020
• Comité permanent de la justice et des droits de la personne – Projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) - 1 décembre 2020
• Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes – Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) - 3 novembre 2020
• Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes - Budget principal des dépenses 2020-2021 - 29 octobre 2020
• Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes - Projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel - 04 février 2020
• Comité permanent de la justice et des droits de la personne - Nomination de l'honorable Nicholas Kasirer à la Cour suprême du Canada - 25 juillet 2019

Titres et numéros de référence des notes d’information