Préparer le terrain – un cadre fondé sur les droits pour rendre compte des résultats


Alors que le Canada s’apprête à poursuivre la mise en œuvre de la Loi, y compris la production de rapports annuels, nous réfléchissons à la manière d’encadrer la production de rapports sur les résultats à l’avenir.

Le Rapport final de la Commission de vérité et réconciliation de 2015 indique que : « la Déclaration des Nations Unies contient les principes et les normes nécessaires au rayonnement de la réconciliation dans le Canada du XXIe siècle ».

Les documents Réclamer notre pouvoir et notre place : le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et Appels à la justice se sont concentrés également sur les droits autochtones et les droits de la personne, et ont souligné que la suppression de ces droits par l’intermédiaire « d’atteintes et de violations commises et tolérées par l’État canadien » (...) « ont mené à un déni de la sécurité et de la dignité humaine ».

Une fois que cela a été reconnu et que des mécanismes de recours ont été créés, la reconstruction du cadre pour soutenir l’exercice de ces droits peut être pleinement réalisée.

En s’appuyant sur les travaux de la Commission de vérité et de réconciliation (CVR) et de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ainsi que sur les travaux internationaux sur les approches fondées sur les droits de la personne relatifs à l’élaboration de politiques et à l’évaluation des résultats, la Déclaration des Nations Unies peut fournir un cadre pour la réconciliation qui éclaire les approches (p. ex., le partage des recettes, le transfert des terres, les régimes de cogestion, etc.) pour s’attaquer aux préoccupations de longue date comme les territoires communs ou qui se chevauchent, et les mesures visant à accroître la participation des communautés autochtones ainsi que les partenariats avec ces dernières.

Une approche fondée sur les droits pour rendre compte des résultats, mesurant les progrès réalisés par rapport à tous les articles de la Déclaration des Nations Unies, peut aider à cerner les lacunes et à mettre en évidence certaines des initiatives stratégiques clés que les ministères fédéraux ont lancées pour faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies.

Dans le cadre de l’engagement pangouvernemental à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies, certains ministères fédéraux ont entrepris une analyse article par article pour recenser les domaines dans lesquels leurs mandats recoupent les droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies, afin de déterminer s’il existe des lacunes qu’ils devraient s’efforcer de combler pendant que les consultations sur l’élaboration du plan d’action se poursuivent. D’autres ministères se sont concentrés sur les domaines thématiques et les articles de la Déclaration des Nations Unies qui concernent précisément leurs propres travaux. L’élaboration d’un plan d’action, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, ainsi que les travaux en cours visant à la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies, permettront de faire en sorte que les activités gouvernementales appuient et fassent progresser les droits autochtones, dans l’objectif d’un changement profond au Canada.

Les regroupements thématiques fournissent un cadre d’organisation pour les rapports, reconnaissant que les droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies, comme tous les droits de la personne, sont indivisibles, interdépendants et indissociables. Ces regroupements ne visent pas à atténuer l’importance de chaque article de la Déclaration des Nations Unies, mais à reconnaître que les mesures visant à mettre en œuvre des éléments de la Déclaration des Nations Unies viseront souvent plus d’un article. Les regroupements thématiques correspondent également aux éléments intersectionnels et aux thèmes communs que l’on retrouve dans les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne.

Les renseignements ci-après fournissent des exemples de travaux entrepris à l’échelle du gouvernement fédéral, examinés sous l’angle des 46 articles de la Déclaration des Nations Unies. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive des initiatives ministérielles et vise à refléter les efforts initiaux visant à aligner les lois et les politiques sur la Déclaration des Nations Unies. Des informations supplémentaires sont disponibles dans le tableau de l’Annexe A montrant les différents rapports annuels et rapports d’étape présentant les principaux indicateurs relatifs aux résultats pour les autochtones. Le gouvernement reconnaît pleinement qu’il faudra faire beaucoup plus dans chacun de ces domaines, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, dans le cadre des efforts continus pour mettre en œuvre la Loi, mais il a voulu fournir quelques exemples pour illustrer l’éventail des approches disponible.

Principes généraux, y compris l’égalité et la non-discrimination, les normes minimales et l’égalité des genres (articles 1, 2, 43, 44, 45)

Égalité des genres

L’article 44 souligne que tous les droits et libertés reconnus dans la Déclaration des Nations Unies s’appliquent de la même manière aux « personnes autochtones, hommes et femmes » et qu’en tant que femmes, les femmes autochtones se voient également garantir les droits contenus dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Ces droits sont complétés par les articles 21 et 22 de la Déclaration des Nations Unies, qui soulignent la nécessité d’accorder une attention particulière aux « droits et aux besoins propres aux aînés, aux femmes, aux jeunes, aux enfants et aux personnes handicapées autochtones ». Ainsi, il est important d’appliquer une optique intersectionnelle ACS+CVR aux rapports sur la Déclaration des Nations Unies, afin de garantir que les femmes, les hommes et les personnes 2SLGBTQQIA+ autochtones tirent également parti de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies au Canada.

De nombreuses communautés autochtones respectent et reconnaissent les rôles distincts et importants des femmes, des hommes et des personnes 2SLGBTQQIA+ autochtones. Cette situation a changé au fil du temps, en raison de l’imposition de systèmes de gouvernance coloniaux qui ont créé des inégalités et modifié les normes et les relations. Cela a eu des répercussions intergénérationnelles importantes sur les peuples autochtones, et plus particulièrement sur les femmes et les personnes 2SLGBTQQIA+ autochtones. Dans l’ensemble, les femmes autochtones continuent de se heurter à d’importants obstacles à la pleine jouissance de leurs droits fondamentaux. Les femmes autochtones subissent de multiples formes de discrimination fondée sur des facteurs identitaires croisés comme l’appartenance autochtone et le genre. Elles se heurtent souvent à des obstacles pour accéder à l’éducation, aux soins de santé ou à la justice et sont confrontées à des taux de pauvreté et de violence disproportionnellement élevés.

Les impacts genrés sont décrits dans les documents Réclamer notre pouvoir et notre place : le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et Appels à la justice qui se concentrent sur les droits autochtones et les droits de la personne, et soulignent que la suppression de ces droits par l’intermédiaire « d’atteintes et de violations commises et tolérées par l’État canadien » (...) « ont mené à un déni de la sécurité et de la dignité humaine », ce qui a eu une incidence particulière sur les femmes et les personnes 2SLGBTQIA+ autochtones.

L’Enquête a établi que la reconnaissance de ces droits par le biais d’instruments tels que la Déclaration des Nations Unies est une étape importante dans la lutte contre la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2SLGBTQIA+ autochtones au Canada. Par exemple, le premier principe de changement décrit dans le rapport final vise à guider les réponses aux Appels à la justice est : un accent mis sur l’égalité substantielle et les droits humains et droits des autochtones. Une approche de réconciliation fondée sur les droits, appliquée de manière égale aux femmes, aux hommes et aux personnes 2SLGBTQQIA+ des Premières Nations, Inuits et Métis, est un élément essentiel du changement de paradigme requis dans la relation du Canada avec les peuples autochtones.

Comme le soulignent ces deux rapports majeurs, les peuples autochtones du Canada ont fait l'objet de politiques et d'actions qui ont fondamentalement bafoué les droits humains inhérents des peuples autochtones. Une partie importante de la réaffirmation de ces droits et du rôle que le gouvernement fédéral joue dans cet exercice consiste à reconnaître et à identifier les actions qui relèvent du gouvernement fédéral qui ont contribué à priver les peuples autochtones de la possibilité d’exercer leurs droits autochtones. Cela nécessitera un travail continu pour reconnaître et se racheter de ces actions qui constituent une partie importante de la reconstruction du cadre nécessaire à l’exercice de ces droits.

Autodétermination, autonomie gouvernementale et reconnaissance et application des traités (articles 3, 4, 37)

Les droits inhérents à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale, recensés dans les articles 3 et 4 de la Déclaration des Nations Unies, sont essentiels à l’avancement des droits des Autochtones, au Canada. Comme l’ont noté le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones et le Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones, le droit à l’autodétermination est un droit fondamental sans lequel les droits de la personne des peuples autochtones, tant collectifs qu’individuels, ne peuvent être pleinement exercés. Ainsi, le droit à l’autodétermination ancre les autres droits dans la Déclaration.1

Il existe divers mécanismes qui soutiennent la mise en œuvre nationale du droit à l’autodétermination, notamment la reconnaissance constitutionnelle, la négociation et la mise en œuvre de traités, les revendications territoriales, les ententes sur l’autonomie gouvernementale, la législation, les accords ponctuels visant à transférer la responsabilité de la conception, de la prestation et de la gestion des services, ainsi que le soutien et les processus visant à faciliter la participation à la prise de décision. L’autonomie gouvernementale et l’autogestion sont des éléments importants du droit à l’autodétermination, et la négociation et la mise en œuvre de traités historiques et modernes sont un moyen intégral de mettre ce droit en pratique.

Pour parvenir à une réconciliation durable entre la Couronne et les peuples autochtones, il est essentiel d’honorer les relations issues des traités et de négocier de nouveaux traités fondés sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Le processus d’élaboration des traités au Canada continue d’évoluer. Des solutions novatrices sont élaborées avec des partenaires dans le cadre de négociations de traités, d’ententes sur l’autonomie gouvernementale et de tables de discussion sur la reconnaissance des droits et de l’autodétermination des Autochtones dans tout le pays. Il existe actuellement plus de 175 tables de négociation, représentant un peu moins d’un million d’Autochtones d’un océan à l’autre.

À ces tables, le Canada et les groupes autochtones peuvent explorer de nouvelles idées et de nouvelles façons de conclure des accords qui reconnaîtront et mettront en œuvre les droits des groupes autochtones et feront progresser leur vision de l’autodétermination au profit de leurs communautés et de tous les Canadiens.

Un processus commun a été établi au printemps 2022, composé des partenaires des traités modernes et du gouvernement du Canada, afin d’explorer en collaboration :

En plus des traités de paix et d’amitié et des traités historiques, le Canada met actuellement en œuvre 25 traités modernes (dont 18 comprennent ou ont des ententes connexes sur l’autonomie gouvernementale), quatre ententes indépendantes sur l’autonomie gouvernementale et deux accords sectoriels d’autonomie gouvernementale en matière d’éducation. Le cadre d’élaboration de politiques financières en collaboration, élaboré conjointement par le Canada et les partenaires autonomes, régit les transferts financiers aux gouvernements autochtones autonomes. Entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, des paiements de transferts financiers de plus de 1 milliard de dollars ont été versés aux gouvernements autochtones au moyen de ce cadre d’élaboration de politiques.

Les principes d’autodétermination sont également au cœur des efforts du gouvernement pour transférer progressivement les responsabilités de l’élaboration et de la prestation des services aux communautés autochtones dans des domaines tels que l’éducation, la santé, l’aide au revenu, l’eau potable, les infrastructures de base et les programmes sociaux.

Si les principes sont cohérents, les approches diffèrent en fonction de la nature des services, des priorités et du rythme des partenaires autochtones. Jusqu’à présent, cela s’est fait par le biais de nouvelles options de politiques à consentement positif et de nouveaux cadres législatifs permettant de soutenir l’exercice effectif de l’autodétermination et de l’autonomie gouvernementale. Par exemple, la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis affirme le droit des Premières Nations, des Inuits et des Métis à exercer leur compétence en matière de services à l’enfance et à la famille, et donne aux peuples autochtones la possibilité de choisir leurs propres solutions pour leurs enfants et leurs familles. Des institutions publiques autochtones ont également été créées pour aider les communautés autochtones à utiliser ces solutions de rechange.

En outre, les approches de collaboration actuelles qui soutiennent l’autodétermination comprennent le travail du ministère du Patrimoine canadien en partenariat avec les organisations autochtones nationales pour superviser conjointement la mise en œuvre de la Loi sur les langues autochtones. Le gouvernement du Canada continue de travailler avec divers partenaires autochtones pour définir des approches adaptées et continuera de s’appuyer sur celles-ci pour aller de l’avant.

Ensemble, ces types d’approches permettent de concrétiser l’engagement du gouvernement, tel qu’il est exprimé dans les Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, selon lequel toutes les relations avec les peuples autochtones doivent être fondées sur la reconnaissance et la mise en œuvre de leur droit à l’autodétermination, y compris le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale.

Terres, territoires et ressources (articles 10, 26, 27, 28, 29, 30 et 32)

Les droits collectifs des peuples autochtones aux terres, territoires et ressources sont fermement ancrés dans la Déclaration des Nations Unies. Ils sont liés à d’autres droits collectifs tels que l’autodétermination, l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance et la mise en œuvre de traités, d’accords et d’autres arrangements constructifs qui constituent les fondements de relations renouvelées.

Selon le document State of the World’s Indigenous Peoples (en anglais seulement) :

Les articles 25 à 32 de la Déclaration des Nations Unies traitent précisément des terres, des territoires et des ressources, notamment de la relation spirituelle et culturelle des peuples autochtones avec leurs terres, de la réparation et de l’indemnisation, du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, de la protection de l’environnement et du savoir traditionnel des peuples autochtones.

La relation des peuples autochtones avec leurs terres, leurs territoires et leurs ressources est au cœur de leur identité, de leur bien-être et de leur culture.

Comme pour l’autodétermination et l’autonomie gouvernementale, la relation issue de traités est un élément clé du fondement des droits relatifs aux terres, aux territoires et aux ressources. La Déclaration des Nations Unies ne modifie ni ne diminue les droits affirmés à l’article 35. La législation soutient plutôt la mise en œuvre continue des obligations constitutionnelles du Canada et fournit un cadre pour faire progresser les droits collectifs aux articles 10 et 25 à 32.

La relation issue de traités est un élément clé du fondement des droits relatifs aux terres, aux territoires et aux ressources. En 2022, le Canada a mis à jour son approche de financement existante pour des traités modernes et les autres institutions fondées sur les traités modernes. Ces changements comprennent une nouvelle politique financière élaborée conjointement, qui fournit un financement progressif de la capacité institutionnelle afin de garantir que les partenaires autochtones des traités modernes puissent progresser vers la vision d’autodétermination énoncée dans leurs traités.

Partout au Canada, les communautés autochtones exploitent leurs terres, leurs territoires et leurs ressources pour créer de la prospérité et combler les écarts socio-économiques, souvent en partenariat avec l’industrie. Il sera important de travailler en collaboration avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les politiques, la législation, les initiatives et les programmes qui sont concernés par ces droits collectifs. Des solutions dirigées par les Autochtones et des conversations constructives sur des sujets novateurs (tels que le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause) seront essentielles pour garantir que les peuples autochtones bénéficient plus pleinement des ressources sur leurs propres terres et territoires.

Droits civils et politiques (articles 6, 7, 9, 17, 33, 35 et 36)

Les droits civils et politiques comprennent les droits relatifs à l’appartenance et à la participation à une nation ou à une communauté et les droits à la liberté, à la paix et à la sécurité en tant que peuples distincts, ainsi qu’à la protection contre la discrimination ou l’exploitation. Ces droits civils et politiques s’étendent au droit de déterminer ce qui définit une communauté ou une nation et ce qui constitue l’appartenance à la communauté ou à la nation conformément aux coutumes et aux traditions. Les traités modernes, les ententes sur l’autonomie gouvernementale et d’autres types d’accords peuvent contribuer à faciliter l’exercice de ces droits, tout comme les efforts visant à encourager et à soutenir la revitalisation des traditions juridiques autochtones.

Les droits décrits dans ces articles de la Déclaration des Nations Unies comportent des dimensions à la fois individuelles et collectives. L’amélioration de la sécurité et sûreté des femmes, des filles et des personnes 2SLGBTQQIA+ autochtones dépend de la reconnaissance de leurs droits à « la vie, l’intégrité physique et mentale, la liberté et la sécurité de la personne ». Alors que le gouvernement fédéral s’efforce de reconnaître pleinement les droits des Autochtones, il sera important de collaborer à l’élaboration de politiques et d’initiatives qui soutiennent la protection efficace de ces droits, en particulier pour les femmes, les filles et les personnes 2SLGBTQQIA+ autochtones. Les droits civils et politiques décrits aux articles 7.2 et 9 demandent également de mettre un terme à toute action qui compromet ou menace l’avenir de la communauté, de la nation, de la culture ou des traditions.

Participation à la prise de décision et renforcement des institutions autochtones (articles 5, 18, 19 et 34)

Les articles qui mettent l’accent sur le droit de participer à la prise de décision, y compris le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, comme d’autres éléments de la Déclaration des Nations Unies, sont étroitement liés à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale, et à leur incidence sur les droits. Il s’agit notamment d’encourager la participation active des peuples autochtones aux processus juridiques, politiques, économiques, sociaux et culturels qui ont une incidence sur leurs modes de vie ou leurs droits. La promotion, l’élaboration et le maintien d’institutions et de structures indépendantes qui contribuent à protéger et à soutenir des cultures, des coutumes, des langues et des traditions distinctes font partie intégrante de la participation efficace aux processus décisionnels.

Les mécanismes et les processus qui incluent les peuples autochtones dans les processus décisionnels, par le biais, par exemple, de cadres législatifs et de politiques élaborés conjointement, de la cogestion ou d’arrangements négociés, et qui mettent en place des approches favorisant l’abandon de systèmes coloniaux d’administration et de gouvernance peuvent contribuer à faciliter l’exercice de ces droits (p. ex. nouvelles relations financières, stratégies en matière de données, renforcement des capacités). Un exemple de cette approche sont les mécanismes bilatéraux permanents avec les organisations autochtones nationales, où les priorités sont définies en concertation et les politiques sont élaborées conjointement.

Parmi les autres exemples, mentionnons le programme Partenariats pour les ressources naturelles autochtones de Ressources naturelles Canada, qui offre un soutien aux communautés et aux organismes autochtones afin d’accroître leur participation aux possibilités économiques liées au développement des infrastructures de ressources naturelles. Le programme contribue à améliorer la capacité des communautés autochtones à participer (individuellement et en tant que partenaires) aux possibilités liées aux ressources naturelles et renforce la capacité des communautés ou organisations autochtones à accéder à l’information, aux outils et aux ressources qui soutiennent les affaires, l’emploi et la formation. Le programme aide également à soutenir la mobilisation communautaire et régionale en ce qui concerne la participation économique dans les projets d’infrastructure énergétique, en fournissant des mécanismes pour soutenir une mobilisation et une participation significatives dans les processus décisionnels.

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada fait progresser l’engagement du gouvernement du Canada envers la Déclaration des Nations Unies en mobilisant de manière significative les peuples autochtones et en collaborant avec eux durant toutes les phases des évaluations fédérales. L’Agence s’est engagée à mettre en œuvre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies par le biais de la Loi sur l’évaluation d’impact, qui a été rédigée en tenant compte de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies et des politiques et procédures connexes. De même, la Régie de l’énergie du Canada s’efforce de faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies et de renforcer la participation des Autochtones dans tous les aspects de son travail, conformément aux changements apportés par la Loi sur la Régie de l’énergie du Canada. Le plan stratégique de la Régie considère la réconciliation comme une priorité stratégique pour l’organisation, avec un engagement à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies dans son travail. La Régie a également continué à travailler en collaboration avec les membres du caucus autochtone dans le cadre de deux comités consultatif et de surveillance autochtones, afin d’assurer une participation accrue tout au long du cycle de vie des projets.

Droits économiques et sociaux, y compris la santé (articles 20, 21, 22, 23 et 24)

D’après les commentaires recueillis au cours du processus de mobilisation lié à l’ancien projet de loi C-15 Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et présentés dans le rapport Ce que nous avons appris, l’accent mis sur les droits et les besoins des groupes autochtones vulnérables et la nécessité de combler les lacunes en matière d’équité dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, du logement, de la sécurité alimentaire, des soins de santé, du bien-être des enfants et de la sécurité humaine demeurent des questions prioritaires pour la mise en œuvre et des domaines clés pour les mesures concrètes du plan d’action.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi, des progrès tangibles ont été réalisés dans la mise en œuvre efficace des articles 20 à 24 de la Déclaration des Nations Unies, notamment dans les domaines des services à l’enfance et à la famille, des soins de santé, de l’eau potable et du logement.

Par exemple, grâce à la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, des mesures importantes ont été prises pour atteindre les objectifs suivants :

Des progrès sont également réalisés pour continuer à combler les écarts sociaux, économiques et sanitaires et parvenir à une égalité substantielle, notamment par l’élaboration conjointe d’une législation sanitaire autochtone fondée sur les distinctions, afin d’améliorer l’accès à des services de santé de grande qualité, respectueux des valeurs culturelles et adaptés, quel que soit le lieu de résidence. Ces initiatives sont les suivantes :

Le gouvernement et ses partenaires autochtones doivent encore travailler sur tous ces fronts, comme en témoignent les écarts persistants entre les personnes autochtones et non autochtones au Canada sur le plan socio-économique, de la santé et du bien-être. Des lacunes que les organismes internationaux de défense des droits de la personne considèrent depuis longtemps comme la preuve d’une discrimination systémique à l’égard des populations autochtones2.

Droits culturels, spirituels et linguistiques (articles 8, 11, 12, 13)

« Les Inuits du Nunavut sont fiers d’être Canadiens, mais ils sont également et farouchement fiers d’être Inuits. L’inuktut, notre langue inuite, est au cœur de notre identité. C’est un aspect important de notre identité collective. »
—  Aluki Kotierk, Présidente, Nunavut Tunngavik Incorporated

Les langues autochtones sont confrontées à des réalités de plus en plus difficiles, et la majorité d’entre elles sont en voie de disparition. Des mesures doivent être prises pour éviter cet écueil. Depuis 2017, le ministère du Patrimoine canadien collabore avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis pour élaborer et mettre en œuvre la Loi sur les langues autochtones, afin de soutenir les collectivités autochtones pour qu’elles récupèrent, revitalisent, maintiennent et renforcent les langues autochtones.

La Loi sur les langues autochtones (2019) contribue à la mise en œuvre de la déclaration de l’ONU en ce qui concerne les langues autochtones. L’adoption de cette loi démontre l’engagement du gouvernement fédéral à soutenir les efforts d’autodétermination des peuples autochtones pour réclamer, revitaliser, maintenir et renforcer les langues autochtones au Canada. En 2020, Patrimoine canadien, en partenariat avec des organisations autochtones nationales, a mené une série de séances de consultation partout au Canada, sur la mise en œuvre de la Loi. Ces consultations ont porté sur le rôle du Bureau du commissaire aux langues autochtones et sur la meilleure façon de soutenir les langues autochtones à l’avenir. Les contributions recueillies lors de ces consultations ont fourni de l’orientation pour certains éléments clés de la Loi. En janvier 2021, Patrimoine canadien a organisé un symposium sur les langues autochtones, Miser sur les forces et les succès. Le symposium a été l’occasion pour le gouvernement fédéral, les peuples autochtones et les intervenants de discuter des pratiques exemplaires et de leurs perspectives.

Le gouvernement du Canada continue de travailler avec les peuples autochtones à la mise en œuvre de la Loi. La Loi est permanente, sera mise en œuvre au fil du temps et pourrait évoluer en fonction des besoins des peuples autochtones.

Pour aider à informer le public sur la culture et l’histoire des Autochtones et pour favoriser la compréhension, le respect et les bonnes relations, le Canada commémore des journées de reconnaissance comme la Journée nationale des peuples autochtones (21 juin) et la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation (30 septembre). Le gouvernement du Canada cherche également à préserver le patrimoine autochtone et à transmettre les connaissances par le biais d’initiatives comme la préservation du patrimoine autochtone de Bibliothèque et Archives Canada (« Écoutez pour entendre nos voix »), et s’efforce d’honorer les vétérans autochtones en tenant des cérémonies commémoratives, en érigeant des monuments et en enregistrant les histoires du service militaire des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

En outre, dans le cadre du cheminement fédéral en réponse à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, le gouvernement a créé en 2021 le Programme d’espaces culturels dans les collectivités autochtones pour aider les collectivités autochtones à rétablir et à revitaliser les espaces culturels. Le programme offre également des opportunités aux femmes et aux filles autochtones et aux personnes 2SLGBTQQIA+ la possibilité d’accéder à la culture et à la langue, et de renforcer leur identité.

Éducation et médias (articles 14, 15 et 16)

Dans des observations finales récentes, les organes internationaux de suivi des traités ont continué à relever des disparités de longue date au Canada entre les peuples autochtones et la société canadienne en général, notamment en ce qui concerne le financement de l’éducation autochtone, les inégalités socioéconomiques, la perte de la culture et des langues autochtones, la discrimination, les préjudices découlant des conflits de compétences, les taux de réussite scolaire inférieurs et les obstacles à l’accès.

De la petite enfance à l’enseignement postsecondaire, le gouvernement fédéral finance des travaux visant à soutenir la construction et l’amélioration des infrastructures éducatives afin de favoriser des expériences d’apprentissage et d’enseignement sûres, saines, pertinentes sur le plan culturel et linguistique et accessibles aux étudiants et au personnel autochtones. Parmi ces mesures fédérales, mentionnons les bourses d’études postsecondaires (p. ex. Stratégie d’éducation postsecondaire de la Nation métisse); les programmes visant à soutenir la mise sur pied d’établissements d’enseignement postsecondaire et de programmes communautaires (p. ex. Programme de partenariats postsecondaires); les programmes d’éducation culturelle (p. ex. Programme des centres éducatifs et culturels des Premières Nations et des Inuit).

En 2019, le gouvernement du Canada et les Premières Nations ont élaboré conjointement l’approche de transformation de l’éducation des Premières Nations, qui comprend de nouvelles approches de financement pour l’éducation de la maternelle à la 12e année et l’éducation postsecondaire des Premières Nations et vise à mieux répondre aux besoins des élèves dans les réserves et à aider à combler l’écart. Cette approche comprend également l’élaboration d’accords régionaux sur l’éducation, grâce auxquels un plus grand nombre de Premières Nations prennent le contrôle de leur système éducatif et répondent mieux aux besoins de leur collectivité.

L’accès à des médias reflétant la culture du Canada est une composante essentielle de la création, du maintien et de la transmission des connaissances, de la lutte contre les préjugés et la discrimination et de la promotion de bonnes relations. Parmi les mesures fédérales en cours, citons l’élaboration conjointe par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) d’une nouvelle politique de radiodiffusion autochtone pour moderniser le cadre réglementaire existant (trois phases, lancement en juin 2019); de programmes de financement de la large bande pour soutenir l’accès à Internet à haute vitesse (p. ex. le Fonds pour la large bande universelle et les projets de financement de la large bande du CRTC); le Radiodiffusion autochtone dans le Nord – Programme des langues et cultures autochtones, pour soutenir la production et la distribution de contenu audio et vidéo autochtone; de programmation autochtone de Canadian Broadcasting Corporation (CBC) qui, en tant que radiodiffuseur public du Canada, utilise ses plateformes pour informer le public et réserver un espace pour la transmission de contenu autochtone par la télévision, la radio, les balados et les nouvelles numériques.

Environnement (article 29)

Le gouvernement du Canada a fait d’importants investissements pour protéger les collectivités autochtones ainsi que les habitats naturels et les eaux abondants et diversifiés qui s’y trouvent. Travailler avec les peuples autochtones d’une manière qui favorise la réconciliation, respecte les droits et les cultures des peuples autochtones, et protège et assure l’inclusion des connaissances traditionnelles autochtones est au cœur des engagements du gouvernement fédéral.

La stratégie fédérale de développement durable définit les objectifs et les cibles du gouvernement du Canada et expose les stratégies de mise en œuvre. La stratégie montre les interrelations complexes entre l’environnement et les dimensions économiques et sociales du développement durable, comme l’amélioration de la sécurité alimentaire dans les collectivités autochtones et nordiques. Quarante-trois ministères et organismes du gouvernement sont impliqués dans la mise en œuvre de la stratégie. Ensemble, ces organisations prennent des mesures fédérales pour mettre en œuvre le développement durable au Canada, travaillant souvent en étroite collaboration avec les gouvernements et les peuples autochtones, les provinces, les territoires et les municipalités. Les treize objectifs soutiennent une vision du développement durable au Canada. En outre, le Conseil consultatif sur le développement durable, qui conseille le ministre de l’Environnement et du Changement climatique du Canada, a doublé la représentation autochtone, passant de trois à six membres.

Le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques a été élaboré en consultation avec les peuples autochtones afin d’atteindre les objectifs de réduction des émissions du Canada, de faire croître l’économie et de renforcer la résilience face aux changements climatiques. Le gouvernement du Canada continuera de reconnaître, de respecter et de protéger les droits des peuples autochtones en renforçant la collaboration entre nos gouvernements sur la base de la reconnaissance des droits, du respect, de la coopération et du partenariat, et en reconnaissant l’importance des connaissances traditionnelles (p. ex. la Stratégie nationale inuite sur les changements climatiques) pour la compréhension des répercussions climatiques.

La Plateforme canadienne d’adaptation aux changements climatiques soutient la collaboration entre les gouvernements, l’industrie et les organisations professionnelles sur les priorités d’adaptation. Le recours à des initiatives communautaires dirigées par des Autochtones, qui allient science et savoir traditionnel, permet de guider la prise de décision et de faire progresser la compréhension des changements climatiques dans tout le pays.

Parmi les autres exemples, mentionnons les Tables de concertation régionales sur l’énergie et les ressources (Tables de concertation régionales) de Ressources naturelles Canada, qui offrent des mécanismes de collaboration et de dialogue avec les Autochtones pour l’élaboration de stratégies économiques axées sur les lieux à venir afin de favoriser la croissance des projets de ressources qui appuient la transition du Canada vers une économie nette zéro. Les Tables de concertation régionales permettront aux provinces, aux territoires, au gouvernement fédéral et aux principaux partenaires autochtones de soutenir collectivement des collectivités fortes et la création d’emplois dans chaque région du Canada. Les Tables de concertation s’efforceront de recueillir les commentaires des intervenants concernés (notamment les principaux partenaires autochtones) et chercheront à harmoniser les ressources, les délais et les approches réglementaires afin de tirer parti des principales possibilités et priorités de croissance régionale. En plus d’aborder les principales possibilités économiques associées à une transition à faible émission de carbone, les Tables de concertation régionales offriront également un forum pour discuter de la façon de s’assurer que la capacité de production d’électricité et la demande accrue sur les réseaux électriques provinciaux et régionaux réduiront les émissions de carbone.

Mise en œuvre et recours (articles 38, 39, 40, 41, 42, 46)

La Loi sur la Déclaration des Nations Unies exige que le plan d’action comporte des mesures de contrôle ou de surveillance, des voies de recours, des mesures de réparation ou d’autres mesures de reddition de comptes en lien avec la mise en œuvre de la Déclaration. On s’attend à ce que les peuples autochtones proposent des options pour les mécanismes et les structures de reddition de comptes à inclure dans le plan d’action, comme moyen de faire respecter les articles de mise en œuvre et de réparation de la Déclaration des Nations Unies, et de soutenir une mise en œuvre efficace en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones. Les discussions sur les mesures possibles de reddition de compte en sont encore au stade préliminaire.

En plus des mécanismes existants qui offrent des recours et des réparations en cas de violation des droits, notamment les cours et les commissions et tribunaux des droits de l’homme aux niveaux fédéral et provincial, le gouvernement à nommer une interlocutrice spéciale pour les enfants disparus et les tombes non marquées et les sites de sépulture associés aux pensionnats autochtones. Le travail de l’interlocutrice spéciale sera axé sur la collaboration avec les gouvernements, les organisations représentatives, les collectivités et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, d’autres ministères fédéraux, les provinces et les territoires, et d’autres institutions pertinentes comme les entités religieuses et les détenteurs de dossiers, afin de déterminer les mesures nécessaires et de recommander un nouveau cadre fédéral pour assurer le traitement respectueux et culturellement approprié des tombes non marquées et des lieux de sépulture des enfants des anciens pensionnats autochtones.


Notes de fin de page

1 Tous ces éléments sont tirés de l’étude du MEDPA sur l’autodétermination dans la Déclaration des Nations Unies, A/HRC/48/75.

2 Rapport de 2014 du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, lors de l’examen des écarts persistants dans les résultats sociaux et économiques des peuples autochtones au Canada.

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