Consultations sur l'aide médicale à mourir - Résumé des résultats et des principales constatations

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Table des matières

• Résumé
• Biographies des membres du Comité
• Avant-propos
• Partie I   Introduction
  1. Chapitre 1. Le Comité externe
     1. Le mandat
     2. Les consultations avec les intervenants et les autorités médicales
     3. Les consultations avec des experts et des parties intéressées
     4. Les consultations menées auprès de la population canadienne
     5. Les apprentissages à l'extérieur du Canada
     6. Les compétences provinciales et territoriales
     7. Le rapport
• Partie II   Le contexte juridique pertinent
  1. Chapitre 2. Le partage des compétences fédérales et provinciales
     1. Le rôle du gouvernement fédéral dans le domaine de la santé
     2. Le rôle des provinces dans le domaine de la santé
     3. Une compétence concurrente
  2. Chapitre 3. Les articles pertinents de la Charte
     1. L'article 7 : Le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne
     2. L'article 15 : Droits à l'égalité
     3. L'article 33 : La clause nonobstant
  3. Chapitre 4. Le droit international
  4. Chapitre 5. Carter c. Canada
     1. Le contexte
     2. Les demandeurs
     3. Le Code criminel
     4. Les décisions des tribunaux d'instance inférieure
     5. L'arrêt de la Cour suprême
     6. L'application de l'arrêt
• Partie III – Rapport sur les consultations menées par le Comité
  1. Chapitre 6. Les formes d'aide à mourir et la terminologie
     1. L'euthanasie volontaire et le suicide assisté : terminologie
     2. Autres observations sur la terminologie
     3. Les différentes formes d'aide médicale à mourir
     4. Conclusion
  2. Chapitre 7. Les critères d'admissibilité
     1. L'âge
     2. La période de résidence
     3. Un problème de santé grave et irrémédiable
     4. Des souffrances persistantes
     5. La capacité de consentir à un traitement médical
     6. L'expression de la volonté
  3. Chapitre 8. La demande
     1. La demande doit émaner du patient
     2. Où soumettre une demande
     3. La forme de la demande
     4. Les témoins
     5. Le rôle de la famille
  4. Chapitre 9. L'évaluation de la demande
     1. Les évaluations médicales
     2. Les contributions d'autres professionnels de la santé
     3. Le consentement éclairé
     4. L'échéancier
  5. Chapitre 10. La détermination de la recevabilité des demandes
     1. L'autorisation judiciaire préalable
     2. L'autorisation préalable par un tribunal administratif
     3. Un comité d'examen de l'aide médicale à mourir
     4. Une décision entre la personne et son médecin
  6. Chapitre 11. La participation et la conformité
     1. La protection de la liberté de conscience
     2. Formation et autorisation
     3. Les violations et les sanctions
     4. Des protections pour se conformer de bonne foi à la loi
     5. Les préoccupations des fournisseurs concernant les infractions criminelles non abordées dans l'arrêt Carter
  7. Chapitre 12. La surveillance du système
     1. Un organisme de surveillance
     2. Des données anonymisées
     3. Auprès de qui recueillir quelles données?
     4. Les délais prescrits pour la déclaration des renseignements
     5. Le certificat de décès
     6. Des données ouvertes et un financement ciblé
     7. Un examen périodique de la législation
     8. Faire respecter l'obligation de déclarer des renseignements
• Partie IV   Les soins de fin de vie au Canada
  • Chapitre 13. Les soins palliatifs et les soins de fin de vie : des éléments fondamentaux
    1. Les soins palliatifs
    2. L'état des soins palliatifs au Canada
    3. Les autres options de soins de fin de vie
  • Chapitre 14. Prochaines étapes
    1. Le rôle du gouvernement fédéral dans l'amélioration des soins palliatifs et des soins de fin de vie
    2. Garantir un accès à une assurance-maladie complémentaire, comprenant une assurance-médicaments, pour les soins à domicile et les mesures de soutien en cas d'incapacité
• Partie V –Conclusion
  • Réflexions finales
  • Remerciements
• Annexes
  1. Rapport des résultats du Cahier de questions
  2. Évaluation indépendante des résultats du Cahier de questions à l'intention du Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada
  3. Liste des consultations avec les parties intéressées
  4. Liste des consultations auprès d'experts
  5. Résumés des transcriptions des consultations auprès des parties intéressées et des experts
  6. Synthèse des mémoires reçus
  7. Résumé des mémoires reçus
  8. Chronologie des activités clés du Comité externe
  9. Analyse des médias : de septembre 2014 à novembre 2015

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