Consultations sur l'aide médicale à mourir - Résumé des résultats et des principales constatations
Table des matières
- Résumé
- Biographies des membres du Comité
- Avant-propos
- Partie I Introduction
- Partie II Le contexte juridique pertinent
- Partie III – Rapport sur les consultations menées par le Comité
- Chapitre 6. Les formes d'aide à mourir et la terminologie
- Chapitre 7. Les critères d'admissibilité
- Chapitre 8. La demande
- Chapitre 9. L'évaluation de la demande
- Chapitre 10. La détermination de la recevabilité des demandes
- Chapitre 11. La participation et la conformité
- Chapitre 12. La surveillance du système
- Un organisme de surveillance
- Des données anonymisées
- Auprès de qui recueillir quelles données?
- Les délais prescrits pour la déclaration des renseignements
- Le certificat de décès
- Des données ouvertes et un financement ciblé
- Un examen périodique de la législation
- Faire respecter l'obligation de déclarer des renseignements
- Partie IV Les soins de fin de vie au Canada
- Partie V –Conclusion
- Annexes
- Rapport des résultats du Cahier de questions
- Évaluation indépendante des résultats du Cahier de questions à l'intention du Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada
- Liste des consultations avec les parties intéressées
- Liste des consultations auprès d'experts
- Résumés des transcriptions des consultations auprès des parties intéressées et des experts
- Synthèse des mémoires reçus
- Résumé des mémoires reçus
- Chronologie des activités clés du Comité externe
- Analyse des médias : de septembre 2014 à novembre 2015
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