Loi sur les contraventions, évaluation, Rapport final

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TABLE DES MATIÈRES

• SOMMAIRE
• 1. INTRODUCTION
  • 1.1. Contexte de l'évaluation
  • 1.2. Portée et objectifs de l'évaluation
  • 1.3. Structure du rapport
• 2. DESCRIPTION DE LA LOI SUR LES CONTRAVENTIONS
  • 2.1. Contexte historique
  • 2.2. Aperçu de la Loi sur les contraventions
  • 2.3. Cadres législatif et réglementaire
  • 2.4. Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions
  • 2.5. Gouvernance et ressources financières
• 3. LOGIQUE DE LA LOI SUR LES CONTRAVENTIONS
  • 3.1. Activités et extrants
  • 3.2. Résultats attendus
  • 3.3. Facteurs systémiques
• 4. MÉTHODOLOGIE
  • 4.1. Examen des documents
  • 4.2. Entrevues d'informateurs clés
  • 4.3. Analyse
• 5. PRINCIPALES CONSTATATIONS
  • 5.1. Pertinence de la Loi sur les contraventions
  • 5.2. Performance : efficacité
  • 5.3. Performance : efficience et économie
• 6. CONCLUSIONS ET LEÇONS TIRÉES
  • 6.1. Pertinence
  • 6.2. Rendement
• 7. RECOMMENDATIONS ET RÉPONSE DE LA DIRECTION

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