Recherche sur l’observation des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants et des ententes à cet effet à l’Île-du-Prince-Édouard
2003-FCY-1F
NOTES
[1]Voir document interne de Justice Canada, Cadre de recherche sur l’Initiative sur les pensions alimentaires pour enfants – Document de travail, rapport de recherche CSR-1998-1B, mai 1998.
[2]Alderson-Gill & Associates Consulting Inc., Rapport sur la stratégie de recherche relative à l’observation et à l’inobservation des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants, Justice Canada, septembre 1998.
[3]Le CCSJ, en collaboration avec Justice Canada et les provinces et territoires, a entrepris deux projets concernant les pensions alimentaires pour enfants : l’Enquête nationale sur l’exécution des pensions alimentaires, conçue pour dresser un profil statistique de l’exécution des ordonnances de pensions alimentaires au Canada; et un rapport descriptif détaillé de tous les programmes d’exécution des pensions alimentaires au pays.
[4]Une faible minorité des autres dossiers versés au système portaient soit sur une pension alimentaire pour conjoint, soit sur une pension alimentaire à la fois pour le conjoint et pour l’enfant. Comme notre recherche portait uniquement sur les pensions alimentaires pour enfants, et comme il ne serait pas possible de faire la distinction dans les dossiers financiers entre l’argent versé pour une pension alimentaire pour enfant et l’argent versé pour une pension alimentaire pour conjoint, nous avons décidé de n’inclure ni l’un ni l’autre de ces types de dossiers dans l’échantillon.
[5]EROA signifie Exécution réciproque des ordonnances alimentaires. On trouve dans ces cas soit un parent payeur, soit un bénéficiaire qui réside à l’extérieur de la province, et l’exécution est assurée au moyen d’une entente réciproque avec le bureau d’exécution de la province ou du territoire intéressé.
[6]Il s’agissait ici d’arrérages comptables ou administratifs et non d’erreurs d’exécution. Si le ou la bénéficiaire avait, à quelque moment que ce soit, avisé le PEOA que le paiement était dû mais qu’il n’avait pas été reçu, l’erreur aurait été constatée immédiatement.
[7]Les dossiers EROA entrants sont ceux dans lesquels une autre juridiction a entamé des mesures d’exécution et a renvoyé le cas au PEOA de l’Île-du-Prince-Édouard lorsque le parent payeur y a déménagé. Les dossiers EROA sortants sont ceux qui sont renvoyés par le PEOA de l’Île-du-Prince-Édouard à l’organisme d’exécution d’une autre province ou d’un autre territoire parce que le parent payeur a quitté l’Île pour s’installer ailleurs.
[8]L’expression
« parent payeur »
est utilisée par le PEOA et dans ce rapport pour désigner les parents qui sont tenus de verser une pension alimentaire inscrite auprès du PEOA.[9]La partie I de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales du gouvernement fédéral permet aux organismes d’exécution provinciaux et territoriaux d’accéder à certaines banques de données fédérales pour obtenir des renseignements sur le lieu de résidence et les nom et adresse de l’employeur pour retrouver des parents payeurs qui ne se conforment pas à la Loi. Au ministère de la Justice du Canada, une unité spécialisée dans la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales supervise et administre cette fonction de dépistage.
[10]Maintenance Enforcement Act, R.S.P.E.I. 1988, chap. M-1, paragraphe 11(1).
[11]Ibid., paragraphe 11(4).
[12]Parmi les 500 dossiers de l’échantillon initial, certains ont été jugés comme insuffisamment documentés pour être inclus dans l’analyse. Dans d’autres cas, l’information au dossier paraissait contradictoire et datait de si longtemps qu’il aurait été difficile de vérifier quelles données étaient exactes.
[13]Un dossier est considéré comme inactif lorsqu’on ne prévoit aucun paiement dans un avenir prévisible. Il peut s’agir de cas où des mesures exhaustives de dépistage n’ont pas permis de retrouver le parent payeur, ou de cas où une ordonnance de pension alimentaire n’est plus en vigueur, mais où l’on prévoit que ladite obligation pourrait refaire surface (par exemple, lorsqu’un enfant, de façon temporaire, ne vit plus avec le parent qui en a la garde).
[14]Dans les cas où les parents payeurs et les bénéficiaires ont été interviewés, on a pu obtenir des données plus fiables sur l’historique d’emploi. La question est abordée plus loin dans le rapport.
[15]Les modifications apportées à la Loi sur le divorce concernant l’adoption des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, en vertu du projet de loi C‑41, ont reçu la sanction royale le 19 février 1997 et sont entrées en vigueur le 1er mai 1997. Les modifications mettaient en place les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants afin d’aider les parents, les avocats et les juges à établir des pensions alimentaires pour enfants équitables et uniformes dans les cas de divorce. Certaines provinces, dont l’Île-du-Prince-Édouard, ont établi leurs propres grilles régissant le montant des pensions alimentaires accordées, tout en respectant les normes établies dans les lignes directrices fédérales.
[16]Les pourcentages tiennent compte uniquement des cas où les paiements étaient effectués au moment où les données ont été recueillies. Dans 123 des 458 cas de l’échantillon (27 %), aucun paiement n’était versé au moment de l’étude.
[17]Comme nous l’avons précisé antérieurement, les réunions pour inobservation donnent au parent payeur qui est en défaut de paiement la possibilité d’expliquer sa situation et de prendre des ententes rigoureuses concernant la reprise des paiements avant l’audience de la cour.
[18]Il existe des programmes de refus et de révocation du permis de conduire dans huit provinces et territoires au Canada et ils reposent sur des lois provinciales et territoriales. La différence la plus évidente entre les lois est que certaines provinces et certains territoires (y compris l’Île-du-Prince-Édouard) peuvent suspendre le permis de conduire alors que d’autres ne font que le retenir lorsqu’il y a demande de renouvellement ou délivrance d’un nouveau permis. D’autres différences concernent les exigences relatives aux avis et aux appels ainsi qu’aux avis donnés à une tierce partie.
[19]Les décisions quant aux facteurs à examiner ont été basées sur un examen de la recherche antérieure telle que décrite dans le document d’Alderson-Gill & Associates Consulting Inc., Rapport sur la stratégie de recherche relative à l’observation et à l’inobservation des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants, Justice Canada, septembre 1998.
[20]Cette limite a été prise en compte dans la conception de la recherche. L’étude de l’Île-du-Prince-Édouard se voulait un précurseur à une étude plus vaste qui comprendrait des nombres d’entrevues suffisants pour vérifier la force relative des liens qui émergent.
[21]Les pourcentages de la plupart des tableaux de ce présent chapitre font référence à la proportion de cas dans chaque catégorie de la colonne de gauche qui se retrouvent dans chacune des trois catégories d’observation. Au tableau 5.2, par exemple, des parents payeurs qui ont déclaré des revenus annuels de moins de 20 000 $, 33 % affichaient un taux élevé d’observation, 42 % un taux modéré et 25 % un taux faible.
[22]Tiré de Alderson-Gill & Associates, 1998, p. 3.
[23]Même s’ils ont été invités à faire une différence entre le travail à temps plein et à temps partiel, aucun des parents payeurs interviewés n’a dit travailler à temps partiel.
[24]Aucun des parents payeurs que nous avons interviewés n’avait demandé une modification.
[25]Compte tenu de l’existence des Lignes directrices fédérales sur la pension alimentaire pour enfants depuis 1997, nos entrevues avec les parents et les spécialistes de l’Île-du-Prince-Édouard indiquent que les montants des pensions alimentaires pour enfants sont rarement une question litigieuse une fois que les parents ont demandé l’avis d’un avocat ou ont eu recours aux services d’un médiateur parce que les montants ne sont pas assujettis à la discrétion du juge (sauf lorsque certaines questions comme des dépenses spéciales doivent faire l’objet d’une décision). Bien sûr, cela ne veut pas dire que les parties sont toutes les deux satisfaites du montant de la pension alimentaire pour enfants. Cela pourrait vouloir dire que d’autres ordonnances de la cour incluent les conditions concernant la pension alimentaire pour enfants qui ne faisaient pas l’objet d’un litige, mais cela pourrait également vouloir dire que d’autres ententes fondées sur les Lignes directrices sont conclues à l’extérieur du tribunal.
[26]Cette conclusion concorde avec l’analyse de l’Étude longitudinale nationale des enfants et des jeunes (Marcil-Gratton et Le Bourdais, 1999, p. 32-33). Comme nous le verrons plus tard dans le chapitre, le moment où l’entente est conclue et la façon dont elle est conclue sont également importants. Ces facteurs peuvent contribuer à une entente entre les parents qui n’est pas durable et qui se traduit par un faible taux d’observation.
[27]Dans cet échantillon de cas, on en comptait cinq où le parent payeur était la mère et le bénéficiaire, le père.
[28]La répartition des montants des ordonnances de pensions alimentaires dans notre échantillon d’entrevues est semblable à la répartition pour l’échantillon total tiré des dossiers du PEOA, tel que décrit à la section 4.2.
[29]Comme les ordonnances de pensions alimentaires (et sans doute la plupart des ententes) sont établies en fonction des niveaux prévus de revenus d’emploi, il faut faire un lien entre la capacité de payer et la constance de l’emploi, mais lorsqu’il y a irrégularité dans l’emploi ou lorsque des dépenses majeures et imprévues surviennent, la capacité de faire face à ces circonstances tout en continuant de verser la pension alimentaire pour enfants peut varier.
[30]Voir examen de la documentation sur l’observation des pensions alimentaires pour enfants dans Alderson-Gill & Associates, 1998.
[31]Recherche bibliographique dans le rapport Alderson-Gill, 1998.
[32]La recherche indique que pour certains pères qui étaient près de leurs enfants dans la famille intacte, la séparation peut se traduire par un désengagement en raison de leur changement de rôle et de leur capacité réduite d’influer sur la vie des enfants. (Voir références à Kruk, 1995, et Mandell, 1995 et 1998, dans Alderson-Gill & Associates, 1998, p. 7.) Ces études n’examinent pas l’impact effectif de ce désengagement sur l’observation de la pension alimentaire pour enfants dans des cas spécifiques; elles proposent une analyse différente de l’hypothèse intuitive examinée ici.
[33]Dans huit cas, il n’était pas évident si les enfants résidaient avec le parent payeur ou combien de temps ils le faisaient.
[34]Nous avons noté certaines variations dans la façon dont les parents décrivaient la relation, dans les cas où nous avons interviewé les deux parents. Lorsqu’il y a eu des différences, les données ci-dessus reflètent le point de vue des parents payeurs. Si l’on tient compte du point de vue du parent bénéficiaire, seulement 12 % ont dit avoir eu des contacts au niveau social.
[35]Revenu familial après séparation, Galarneau, Diane et Sturrock, Jim; Division de l’analyse des enquêtes des ménages et du travail, Statistique Canada, mars 1997.
[36]Justice Canada a mené une étude de faisabilité qui examine l’expérience à l’Île-du-Prince-Édouard et les circonstances dans d’autres provinces pour formuler des recommandations en vue d’une recherche future sur l’observation des pensions alimentaires pour enfants. L’application des diverses méthodes de recherche dans certaines provinces est examinée plus en détail dans ce rapport.
[37]Nous savons, cependant, que nous devrons faire plus attention pour identifier les répondants dont l’adresse dans le système du PEOA se trouve dans un autre PEOA, dans une autre province ou un autre territoire. Cela a été source de confusion dans quelques cas.
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